Sociétés anonymes

886 2°. Les sociétés formées pour l’exploitation des mines ne sont pas dissoutes par ta mort d’un associé.

886 3®. Dans tes sociétés d’assurances mutuelles, la société est-elle dissoute par la mort d'un assuré ? Les effets de l’association passent-ils activement et passivement sur la tête des héritiers de t’associé?