Quid des opérations commencées avant le décès par

d'autres associés?

Règle donnée par Straccha.

CHANTRE IV. - DIFFÉR. MANIÈRES DONT UNIT I.A SOCIÉTÉ. ART. 186J. N- 868-870. .1 Ci

896. Le» nouvelle» affaire* »onl pour le compte de celui qui 908 î<*. L’associé qui meurt avant qu’il y ait eu déclara-

le» entreprend. lion de faillite de la société , ne peut être déclaré

897. Le» fruit» doivent être rapportés à la masse. en faillite après sa mort.

893. A moins que le» choses qui les produisent n'aient été 908 5*. La masse de l’associé failli peut-elle provoquer la mises dan» la société que pour la jouissance. dissolution de ta société f

899. Qu’arriverait-il cependant si, dans ce cas, les labours et 908 4*. Une société contractée avec une femme non ma-

le semence avaient été faits par le travail et les dé- riée finirait-elle par son mariage ?

penses de la société ? 908 5«. La société contractée par un tuteur pour son

900. Entre associés qui connaissent la mort de leur coasso- pupille , finirait-elle d ta majorité ou lors de t’é-

eié, tout ce que nous venons de dire est applicable. mancipation de celui-ci f

901. Mais si la mort a été ignorée, et que quelque affaire ait 909. Cinquième cause.

été entreprise, cette affaire est sociale. De la volonté des parties.

90-2. Mais les bénéfices qu'a faits l'associé gérant doivent-ils 910. De la dissolution par la volonté de tous, dans les sociétés être nécessairement communiqués aux héritiers du commerciales.

défunt, dont la mort a été ignorée ? Quand la dissolution anticipée peut-elle être opposée

903. A l'égard des tiers, l'ignorance du décès produit aussi aux tiers?

des conséquences graves. La société est censée con- 910 2*. Le délai de quinzaine fixé par le % 3 de l’artinucr. tlcle 42 n’est pas ici fatal pour la publication de

904. Mais les créanciers ne pourraient pas se prétendre dans la dissolution .

l’ignorance, par cela seul que l’on n'aurait pas ob- 910 3«. Les créanciers personnels d’un associé ne peu terré les formalités de l'article 46 du code de com- vent demander la nullité de la dissolution, à dé-

mercc. Une connaissance quelconque du décès suffit. faut de date certaine.

905. Quatrième cause. 910 4«. Jm publicité de ta dissolution n’est pas requise

Mort civile. Interdiction. Déconfiture. pour tes sociétés en participation.

905 2®. La nomination d’un conseil judiciaire entraîne- 911. De la dissolution par la volonté de tous dans les sociétés t-elte dissolution de la société ? civilrs. Dissolution expresse. Dissolution tacite. Dis-

906. Suite. tinctions. De la preuve testimoniale de la dissolution