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868. Nous avons vu la société se constituer en personne civile, puis nous l'avons suivie dans son existence intérieure et extérieure. Nous allons traiter des événements qui entraînent sa dissolution, et des conséquences de sa fin.

869. Les docteurs, en suivant la méthode analytique d’LIpien (I), ont rattaché à quatre causes les circonstances qui font finir la société : « Solvitur ex * personis , ex rebut, ex roluntate, ex actione (2). ••

Elle se dissout ex personis , par la mort naturelle ou civile de l'un des associés.

Ex rebus , par l'extinction de la chose, ou la consommation de l'affaire, ou la déconfiture de l'association.

Ex roluntate, quand quelques-uns des associés expriment la volonté de n'élrc plus en société; ou bien quand le contrat a fixé un terme.

Ex actione, quand il y a eu une novation qui a remplacé par une autre action l'action pro socio (3); ou bien quand il y a eu une sentence qui a prononcé la dissolution (1).

Ün verra que ces classifications sont aussi celles du code. Seulement, le législateur en a renverse l’ordre, donnant, suivant son usage, la préférence à la division de Pothier (3). Hâtons-nous de le suivre dans celle voie.

870. La société finit par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée (G).

( i) L. 63, s D- Pro toeio.

(2) Feliciis, c«p. XXXII, n* l; PETRI» DE Ua.ILD de duoèuj f 'ratrïbus, part. XI.

(3) Favre »ur la loi 65, D. Pro toeio.

(4) Paul, loi 65 précitée.

(d) N«* 1 39 et suiv.

(G; Straccha, liée», lâ, n«93, *7, n*8; Pothier, toc. elt.

Ce mode opère de plein droit. Car, comme le dit Straccha (7) , dispos U 10 facta pro certo temporc ultra itlud non extenditur. Et celte règle est si impérieuse, que la société est dissoute alors inéme que l'opération ne serait pas terminée (8). C’est ce qui a été jugé par la rote de Gènes dans l'espèce suivante :

Une société avait été contractée pour le commerce des laines entre Thomas, Jean-Auguste, cl Jérôme de Marini ; il avait etc convenu qu’elle durerait trois ans. Jérôme devait se transporter â Tolède pour faire chaque année des achats, et les expédier annuellement â Venise. En effet, il se rendit en Espagne; il loua une maison â Tolède, et il y séjourna quatre ans environ.

Jérôme avait associé à sa part Bernard Gcnlile, à condition que, tous les ans, ce dernier lui enverrait une provision opportune pour l'achat des laines. L'opération devait sc composer de trois achats successifs : l'un , la première année; l'autre, la seconde; le troisième, la dernière année (0). Jérôme ne put pas agir la première année: il reporta sur les trois années suivantes les achats dont il avait été chargé; ce qui fit que les opérations se prolongèrent pendant quatre ans.

Au retour de Jérôme en Italie, des difficultés s'élevèrent entre lui et son participant Bernard Gentilc. Jérôme reprocha à ce dernier de n’avoir pas servi, aux époques opportunes, les fonds qui avaient dû assurer les deux premiers achats , et de l'avoir laisse entièrement à découvert pour le troisième. Il est vrai, ajoutait Jérôme, que le dernier achat a été fait la qua-

(7) Déc». *7 , n° 8 ; MexOCH.. cons. ist , lib. Il ; M ASCAR- IH'S, con*. 106:1, a* so -, cl le» nombreux auteur» cité» par Fei.I- CIl'S, n-* 36, 37, cap. XXXV, J’aprè* Strvccha.

(B) Fn.ICU S, cap. XXXV, n* 35 ; PETRI S DE l JRALD., de duobut fra tribut, pari. III, n« 3g.

(9) Dce». rot Orna», *7, o* 5 influe.

trièroc année, et non pas la troisième. Mais il n'iinporlc. Une société contractée |K)ur une certaine négodation, dure jusqu'à ce que celte négociation soit conduite à fin (1). Bernard Gcnlilc a donc manque à la loi de la société.

Mais celui-ci répondait : Je n'avais rien à fournir pour la quatrième année. La société avait une durée limitée ; elle ne pouvait être étendue au delà des trois ans convenus, que par une volonté expresse ou tacite qui n'a pas eu lieu. Il ne faut pas confondre une société renfermée dans un temps précis, avec une société qui, par exemple, se serait formée pour une opération d'achat de laines, de vins cl autres marchandises situées dans tel lieu; celle-ci ne trouve sa fin que dans la conclusion de l'opération , mais celle-là ne saurait être prorogée au delà de son terme, sous prétexte que les opérations n'ont pu être terminées. Jérôme n’est pas reçu à dire que les trois ans ne lui ont pas sufii pour acheter les quantités de laine : « Cum elcclus ad u aliquod ncgolium peragendum pro cerlo cl limitalo * Icmporc, si inlra lempus diffîiiiiuin impedilus, non •: absolvil tolum ncgolium, sed parlent tantum, non « sequatur dilalionem aliquam ad tolum negolium « perfiejendum, sed elapso icmporc præsliluto, ligac ta s maints habne central ur, ut Lradil Barlolus(é). » Quels inconvénients d'ailleurs n’y aurait-il pas à admettre ainsi des prorogations de société, surtout dans le commerce où les marchandises sont sujettes à changer de cours? Les laines ont considérablement monté dans la quatrième année, cl l’opération est devenue onéreuse (3). Doit-il dépendre d'un seul des associés de ne pas s'arrêter au temps convenu?

El puis, de quoi se plaint Jérôme? Que je ne lui ai pis envoyé de fonds la première année, en temps opportun? Mais lui-méinc il m’a écrit qu'il n'y avait rien à faire, à cause du renchérissement occasionné par la guerre, et qu’il était de l'intérêt de la société d’attendre pour le moment. Mon second envoi lui est arrivé

( I) N° 6. Pm i., I. 65, $ '«>i D. P™ *ocio.

(3) io.

(li) N° i s in fine.

(6) Junge >1 VI.EPEYRE et JOIRDAIX, n*« 4$9 et suivants ; pKRSll. fil», p. 34 1 , n« l ; PARDMSC S, t. IV, u*

7) Add. Il ne faut pat confondre te cat où un événement forme un terme «t celui où il forme un* condition. — DtVERcicn dit, n** 4 1) «là1 5 : * t.c terme peut être fixé de deux manière» : ou par l'indicalion d'une date précité, ou parla désignation d'un événement détermine. L'effet est le même, quel que soit le mode que le* parties aient adopté pour mamfe»lcr leur volonté. La société finit de plein droit, lorsque le jour est échu, ou lorsque l'événement est arrivé.

» Il faut toutefois examiner avec soin si l'événement forme un Icrme ou une condition résolutoire. Autre chose est de stipuler qu'au moment où un événement s'accomplira, tou» rapport» cesseront pour l'avenir; autro chose, do dire que même le passé sera considéré comme non avenu. Dans le premier cas, il y a une société à terme , dont il faut faire la liquidation d après les hases posées dans l'acte constitutif ; dans le second, il n’y a pas eu île société ; c'est une communauté de fait qui a existé, dont les effets doivent être réglés suivant les principes généraux du droit. •

(II) vu liant ce cat, pour les tociétét de commerce, aucune formalité de publication n'est requise pour en instruire lee titre.— Ainsi Icnseigncal .ll tl.KPEint: et Jot RDAIV, n° 45i, où ils disent : a La dissoiuliou arrivant de celte manière, il n'y a aucune formalité à remplir pour la porter à la connaissance des tiers, qui in ont été suffisamment instruits par la publication de l'acte de société, puisque le terme de la soc été, et probablement l'époque de la dissolution, y ont été indiqués. »

(Bj A si il. Dont te cat où fa fin de la tpcitlé dépendrait

j trop lard (4)! Il l’a cependant reçu sans protestation , cl d’ailleurs il avait les mains garnies par mon précédent envoi. J'avoue que je n'ai rien envoyé pour le troisième achat, mais la société était expirée (5).

Sur ces raisons, Jérôme perdit sa cause; et Straccha donne pour rubrique à la décision de la rote ces paroles qui en résument le point le plus saillant: u Socielas, inila per lempus, non durât ultrà præ- * fixum tempus , licèlnegolia non sint perfecta. »

Tels sont les vrais principes : il ne faut pas s'en écarter (6). Autrement, il arriverait que la première cause de dissolution signalée par notre article disparaîtrait au profit de la seconde, cl que ce serait la consommation de l’affaire, et non l'expiration du terme convenu, qui serait le point de décision.

Sî O 3« (8).

N7 1. Si cependant les parties n’avaient indiqué le Icrme que par approximation, et non pas pour limiter la société d'une manière absolue , il n'y aurait rien d'illégal à décider, en cas qu’elles sc fussent trompées dans leur calcul, que la société continuerait jusqu'à la consommation de l’affaire. Cesl en ce sens qu'on peut admettre un arrêt de la cour de Bruxelles du 13 janvier 1810 (10).

»7S. Quelquefois le terme est implicite, cl cependant il n'en opère pas moins la dissolution de la société. Les docteurs ont coutume de donner , pour exemple de ce cas, l’espèce suivante : Deux aubergistes s’associent pour leur commerce et louent pour cinq ans une maison destinée à leur exploitation ; le terme du bail est présumé cire le terme de leur société (11), à moins qu’il ne résulte des circonstances qu’ils oui voulu la faire durer plus longtemps (12).

#73. Nous verrons, par l'art. 1860, comment il est permis aux parties de proroger une société dissoute par l’expiration du terme (13).

d'une condition, dont f* existence serait contestée entre attociit en ma Hère commerciale, la question serait décidée entre eux par arbitres; et par les tribunaux à l'égard des tiers,— MALKPEYRE et Joi hd us (lisent h ce sujet, n* 4^3 : • Quand le Icrme do la société est déterminé soit par la date précise du jour où la société doit cesser, ou par le nombre d'années de sa durée, à compter d'un jour déterminé, soit par l’indication d’un événement certain, il ne peut y avoir de doute sur l'événement du terme ; la société finit, soit le jour même fixé, soit à l'in» Uni où l'cvcueineul arrive.

■ Mais lorsque le terme est fixé par l'indication d'une condition, on pourra nôtre pas d'accord sur l'accomplissement de celte condition ; il y aura lieu, dans ce cas, à consulter les termes du contrat et l'intention des contractants, pour décider si réellement l'événement dont on veut faire résulter l'accompli»*' uicnt de la condition présente tous les caractères nécessaires pour mettre fin à la société. Dans ce cas, il pourra devenir nécessaire de recourir soit aux arbitres, soit aux tribunaux, selon que la difficulté s'élèvera entre associés, ou bien avec des tiers, mais alors, comme nous l’avons déjà fait observer plu* haut, ce ne sera pas lo jugement qui interviendra qui opérera la dissolution de la société i ce jugement ne fera que statuer sur une interprétation du contrat; et »"d résulte de cette interprétation que la condition qui devait rompre le contrat a été accomplie, le jugement constatera seulement que la dissolution a été opérée du jour de l'accomplissement de ccl événement. »

(10; Sium, X. », »i5; Dvi.t ou, Société, [>. 9; ; PERSIL fil*, p. 341, n® 2 -, 1)1 Y ERG 1ER, I," 414.

Add. Op. conf. de DlRIVTIUf, n* .JÇi.

(Il) MTRACGIIA, décris. »;, II» 6, d'après JfclS U.tBLR et autres.

! (12) Fki.ICIIS, lib. 34, H* »3 ; in/rj, 11*969.

(I3j Infra, n” 912.

CHAPITRE IV. — D1FFÉR. MANIÈRES DONT FINIT I.A SOCIÉTÉ. ART. 186». N~ 874-881. 347

874. Nous verrons aussi, par l’art. 1871, dans quels cas les parties peuvent se séparer atio invito, avant respiration du terme fixé. Mais, pour se séparer volontairement avant le terme, il faut le consentement unanime de tous ceux qui ont formé la société. Ici ne s'applique pas le paragraphe final de notre article (I).

875. Enfln, nous examinerons, sous l’art. 1860. s'il est vrai qu’il y ail des termes qui, à raison de leur longueur, doivent être considérés comme ne liant pas les parties.

876. La société finit, en second lieu, par l’extinction delà chose et la consommation de l'affaire.

La dissolution de la société par l'extinction de la chose n'est qu'énoncée dans l’art. 1865; un article spécial lui est consacré plus bas : c'est l'art. 1867, dont la rédaction équivoque a fait naître beaucoup de controverses. Il faudra voir dans le commentaire de cet article tout ce qui a rapport à cette cause de dissolution (2)?

877. Quant à la consommation delà négociation, c’est un point qui rencontre moins de difficultés (3). Une société ne peut subsister sans une affaire qui en est l’objet } et quand le but est atteint, la société n’a plus de cause : elle doit cesser (4).

Deux négociants se sont associés pour acheter et pour revendre les vins de plusieurs propriétaires désignés du Mcdoc ; il est évident que la société manquera de base, alors que tous les vins auront clé écoulés.

878. Mais si l'affaire entreprise par la société n’est pas circonscrite dans une spécialité, si c'est toute une branche de commerce en général, comme le commerce des vins, du roulage, et autres semblables qui embrassent des opérations indéfinies, on ne pourra plus trouver une cause de dissolution dans la consommation de la négociation ; car cette négociation n'a pas de fin.

879. Une troisième cause de dissolution de la société, c'est la mort naturelle de l'un des associés (5). Les jurisconsultes romains la considéraient comme la plus capitale de toutes; ils s'y attachaient avec une telle rigueur, qu’ils déclaraient nulle la convention par laquelle il aurait clé stipulé dans le contrat que l’héritier de l’associé dcccdc serait associé à la place du défunt (6).

Ce système reposait sur deux idées : l'uue donnée

(1) Orléans, 1 8 juin iW8 (DALLOZ, XXXIX, J. to5).

(2) InfrA, n® 906.

(5; P SCI., I. 65, S 10, Pro tocio ; Inst , de tocietate, * 6.

(4) Favre sur celte loi ; Mtr mxiia, déci*. >7, n° 6, rapporte® supra. n* 870 ; POTHIER, u* |i],

Add. <tp conf. de Fatari», Société, p. j3o, n® 3 ; de R01.- I. tvn UE VlLLARCCKS, n® 137.

V rtCEMS ajoute , t. 1 , p. *g5 : • Mai* f obligation «le s’cipHquer liant le* acte* qui constituent une vocicié commerciale *ur *ou commencement el *ur «a fin, rendent celle règle peu applicable. ■

Drntvrr» dit, n* 4% r ■ tf» partie* sont alors simplement en communauté pour se rendre réciproquement compte el partager le fond* tocial suivant les conventions portées an contrat- ■

(d) Modeste*, I. 4. J i, D. Pro tocio,- Pu t., I. 65, 5 9. D. toc. cit ; POMPOAll s, I. 5g, I». Pro tocio,- l'LPIEX, I. 35, D. et i. 63, $ 10, D. Protocio / lmt.de JtSTIXIEX, De tocietate, $ 5.

(6) POMPOXirS, I. 5g précitée; LeBIUS, Det sociétés tacites, cb. V, sect. I.

(7) loti., toc, cit «

par Justinien (7), à savoir, que la société se forme en vue des qualités personnelles des associés el qu’elle ne peut, des lors, se continuer avec des personnes incertaines et inconnues lors du contrat (8); la seconde, plus profonde cl plus radicale, quoique non signalée par Pothier, mais si bien exposée par Cujas, que je ne peux mieux faire que de le traduire (9) :

« La raison pour laquelle les Romains avaient particulièrement insisté pour que la société finit par la mort de l’un des associés, c'est qu’ils ne voulaient pas enchaîner la liberté de tester dont ils étaient si jaloux. Supposez que Tilius eut fait avec Setnproriius une société de tous scs biens, cl qu'il ail été convenu que la société continuerait avec Gnius, héritier de Titius : il fût résulté de là que ce dernier aurait été lié par cette convention , et n’aurait pu tester utilement à l’egard d'une autre personne. Que si la convention, au lieu de désigner précisément l'héritier de Titius , eût porte que la société continuerait avec son successeur en general, elle aurait été nulle par un autre motif, à savoir, l’incertitude de la personne avec laquelle la société devait continuer (10).

On faisait toutefois une exception pour les sociétés de piiblicains, relatives à la ferme du revenu public, et l’on y admettait la clause que l'héritier succéderait à la part du défunt (11).

880. Dans le droit moderne, le principe, que la société finit par la mort naturelle de l’un des associés, n’a pas été reçu avec un respect aussi superstitieux. Grotius le représente comme de pur droit civil, cl particulier aux sociétés privées (12), el la jurisprudence ne l’a admis qu’avec reserve. C’est pourquoi Masuer, exprimant les vieilles croyances de la pratique française, admettait la validité de la clause qui faisait passer la société aux héritiers (15) ; et c’était l'opinion de Pothier (14), que l'art. 1868 du code civil a adoptée. Tout ce qu’on trouve de contraire dans les livres (15) est un débris du droit romain pur el non accommodé à nos usages.

881. On serait même lente de croire que la continuation de la société avec les héritiers avait lieu de plein droit dans les communautés taisiblcs , dont l’existence se prolongeait de père en fils pendant des siècles d'union et de travaux communs ; el c'était l'avis de Coquille (16). Mais d'autres jurisconsultes repoussaient celle idée de subrogation de plein droit, el voici comment ils conciliaient cette continuité avec la règle que la société se dissout par la mort : ils supposaient qu’il s'opérait une nouvelle société par la continuation de vie, de gestion, de commerce coru-

(8) Pothier, n* 145 ; Fei.ic.ii s, cap. XXXI!, n® 3; Halde sur les Inst., de tocietate.

(6) BARTOLB , sur lâ loi 5g, II. Pro tocio. l'avait signalée ; Jauge FM.tr.irs, toc. cit., n* 4- Voy. infrà, n* 9^0.

(10) Ob*erv., lit». X, cap. XXV.

(11) POMPOXHS, I. 59, D. Pro tocio; POTHIER . n® 145 ; LKRnt x, cliap. V, sect- I, n® 4 : Felich s, cap. XXXII, n’ 19.

(12) De Jure pacit el bttli, lib. Il, cap. XVI, n® 16.

(13) lies attocialiont, il, n® ï3 ; LCBRCS, chap. V, secl. I, n® 3.

(ttf) Femc.ii s, cap. XXXII, u* 5 j Dr.sPKtssE», secl- Ht, $4.

A«l«l l)t VERCIER, ajoute, nn 453 : • Rouiwtud de I.acombc reproduit tant observai ion* l'opinion de Dc»pcis*cs- bornât ne parte point de la convention, il dit seulement que la mort de l'un des associés interrompt la société 4 l’égard de tous (lit. VIII, sect. V, n° «4). Il en est de mémo de Bourjon (tome I, tit. VII, chap. VI, sect. I). »

1 16) Sur Mvernais, lit. XXII, art- 3,

jOOgle

l)ü COM H AT DE SOCIÉTÉ. — A UT. 1863. K- 882-888.

muns , entre les survivants et les héritiers du défunt : •i Non pas, disait lUaynard, que la mime société « tienne : cela ne te peut faire ; mais, par la continua- « lion uniforme des mêmes actes, ils en forment cl « commencent tine nouvelle. A quoi se peut rappor- « 1er la doctrine de Itarlolc sur la loi Si patruns, « C. com. ulriusqtte juiltcii (1). »

88Ü. Il est donc vrai qu'aujourd'hui, comme chez les Romains, la société se dissout par la mort; mais , à la différence du droit romain, on peut stipuler qu'elle se continuera avec les héritiers de l’associé (art. 1068).

883. Il y a même des sociétés dans lesquelles celte stipulation est inutile et se supplée par la nature des choses.

884. Telles sont les sociétés formées pour l'exploitation d'une propriété foncière par le bail à colonage; la mort du proprietaire n'influc pas sur le contrat (2).

885. Telles sont les sociétés de cheptel dans lesquelles la mort du bailleur est aussi une circonstance insignifiante (3).

886. Telles sont les sociétés anonymes : il serait absurde de vouloir que la mort de l'un des associés eût quelque influence sur (existence d'une société, qui unit plutôt les capitaux que les individus, et dans laquelle la considération des personnes n'est entrée pour rien (4).

C'est ce qu'a jugé la cour de cassation (chambre des requêtes), au rapport de Mestadier, par arrêt du là janvier 1842.

Un individu, assuré à une compagnie d'assurance

(I ) Lin II. chap. LXXI.

(2) Mon Comm. du Louage, 0*647.

(3) Ibitl., n* 1 1 86.

(4) .M ALKPEV RE cl JoiRDAIX, O* 469.

Add. Où il» disent : « Il n'est l>e»oin d'aucune cloute spécialc cl expresse tira statuts pour que cela «oit ainsi C'ctl une cootéqueoce nécessaire de la nature île la société anonyme et de* déposition* det article» 34, 35 cl 36 du code de commerce. En rffet, cct article* prescrivent la division du capital tocial en action* aoil au porteur, toit nominative*, el permettent la transmittion de ce* action*, voit par la tcule tradition opcrce par la refaite du titre lorsqu'il tapit d'action* au porteur, toit par une timplo mention de transfert avec la substitution du nom du cessionnaire è celui du cédant, sur le» registres de la société, quand il »’agi| d'action* nominative*, *an* astreindre en aucun cas l’aMocié cédant à obtenir le consentement de ae* coassocié». Il* laissent ainsi à chaque associé la faculté de te tubalituer un lier* par *a tcule Volonté. - Op. conf.de l'ROtDUOI», Usufruit, n* 1601, pour le* société* d’assurance mutuelle.

(6) Add. Les sociétés formées pour l'exploitation des mines ne sont pas dissoutes par ta mort d’un associé. — Cette proposition établie par I)ELFJK(.QIE , Traité sur la législation des mines, n* i^i, t. Il, p. 466, où il cite les monumeult de la jurisprudence, a été admise depuis par la cour do cassation de Belgique (arrêt du i4 décembre 1IJJ9; i. de B., 1839, 1, 4*4).

(ü) Add. Dans les sociétés d'assurances mutuelles, ta société est-elle dissoute par la mort if un associé t Les effets de l'association passent-ils activement et passivement sur la tête des héritiers de t'associé f — Cette double question est examinée cl résolue par PROIDHOX, Usufruit, a* 160a.

(7) JUalepeire et Joiroaiv, o* 471 ; Pardessls, l. IV,

Add. DlVERClER dit 4 ce sujet, n* 434 ; * E*l-»l possible de décider qu'une société survit à la mort de l'un de »e* membre*, quoique l’acte qui la constitue soit muet 4 cet égard?

a Les article* i865 et 1868 répondent négativement , d'une manière claire el absolue ; il faut le reconnaître, quelque disposé qu'on soit à introduire dans l'explication de la loi l'influence de» théorie* économique*. Ccpeadant il jr a de* ca* où, tan» /aire

mutuelle contre l'incendie, meurt. Sa succession vend sa maison ; la question clait de savoir si l'acheteur succédait à l'assurance. Il fut décidé que le contrat devait continuer avec lui. D'aprcs les noies que j'ai conservées sur cet arrêt ( j’y ai concouru), la cour pensa que le contrat n'avait pas été dirige par la considération des personnes; qu’on avait nécessairement prévu le décès des premiers assureurs , leur remplacement par leurs héritiers, les aliénations pour cause de dot, les ventes inévitables dans une association aussi nombreuse, dans une collection aussi vaste d’individus.

887. Telles sont encore les sociétés en commandite dont le capital est divisé par actions. La création de ces actions, dont la transmission de main en main peut renouveler dans le cours de l’opération tout le personnel des commanditaires, est une preuve éclatante que l'association a été formée rcëpeclu negotri , et non pas respeetu per»onarum. Cette vérité est aujourd’hui si généralement admise, qu'il est inutile de l'étaycr par d'autres raisonnements (7).

888. Mais on en ferait un usage abusif, si on l’étendait aux commandites dont le capital n’a pas clé divisé par actions. La société reste alors sous l'empire du droit commun. Elle a forme , entre le commanditaire et le commandité, un lien qui n’a pas été subordonné au caprice de mutations imprévues; elle a engendré des rapports mutuels de confiance, que le commandité ne peut être forcé d'étendre à des person* nés étrangères (8).

violence au texte, on pourra décider que la mort «l'un associé n'a point rompu la société. Dan* le» association* composée* d‘un petit nombre d'individu*, la connaissance personnelle qu'a chacun de* contractants, du caractère, de la valeur individuelle de ceux avec qui il s'unit , est le motif déterminant de la convention. Ce*t là du moins la présomption naturelle. Pour la détruire, il ne faut rien moins qu'une déclaration expresse, qu'une stipulation formelle. A défaut d'une dérogation précise , la règle que la mort d'un associé distout la société con*crve toute ta force. Dans les sociétés nombreuses, où il suffit de fournir ta mite poor être agréé, où les qualités personnelles de chaque associé sont indifférentes, on comprend que des héritier* représentent leur auteur. Ainsi pour peu que le* stipulation* du contrat révèlent l’intention d'admettre une pareille substitution, on devra reconaallrequc le» partie* ont entendu déroger au droit commun.

• La clause qui autorise chaque associe 4 tran*mettre librement se* droits , et qui dispose que le* cessionnaire* luccessif* seront membre» de la société, c*t certainement la déclaration virtuelle que les héritiers des associé» seront admit en leur lieu et place. Qu'importe que I» transmission soit l'effet de la volonté, ou la conséquence de la mort d’un associé ? Il o’jr a aucune raison pour ne pas accueillir le représentant 4 titre héréditaire, lorsqu'on admet le successeur k litre onéreux. ■

(8) MUF.Pt.VRE et JOt RDAIX, n* 4;i ; PERSIl. SU, p. 34 i.

Add. MaI-EPEVRE el JOtRDAl* s'expriment ainsi sur la question : a Pardessus, tout en posant eu règle générale que la société en commandite ne suppsse pas, de la part des gérant*, une confiance personnelle dans les commanditaire*, et que les intérêts el les droits de* commanditaires ne sont pas modifié» par leur décès, finit par décider que le décès de l’un de* commanditaire» dissout la société. Le* motif* sur le*quel» il sc fonde sont tirés de» droit* incontestables qu’ont le» commanditaire* d’étre appelés aux comptes annuels ; do prendre connaissance de» inventaires el bilans pour la fixation de* profit» et perte*, et de l'état de» affaire* j de surveiller la gestion, de demander la rupture de la société pour inexécution de* engagement» ; enfin de faire valoir leur» droit* lorsqu’il faut liquider la société. Or, ce* droits peuvent être exercé» plut ou moins rigoureusement. Le* gérants peuvent donc n'élre pat indifférents sur In choix de»

OUPITRF. IV. - DlfKÉR. SUNlÈftF.S DONT KIMT I.A SOCIÉTÉ. ART. 18(53. N- 889-890. Sifl

8*9. Faisons aussi attention que lors même qu'il y a division du capital par actions transmissibles, Cad* mission virtuelle des héritiers n'est logique que pour cc qui concerne les commanditaires ; mais la mort du gerant est une cause de dissolution, à moins de stipulation contraire (1). En effet, les commanditaires seuls sont autorisés à sc substituer des étrangers, et ce n'est que par rapport à eux que les considérations de personnes oui été éliminées. Mais le gérant est l'administrateur choisi , l’homme jugé nécessaire par son industrie, son expérience; sa mort change donc les conditions du contrat (3). Il faut l'avis unanime des survivants pour lui donner un successeur , sinon la dissolution est un événement com-

commarvditsircs. Il appuie au..i te* motifs Je décider ainsi tur la difficulté Je concilier diverses volontés substituées à celle d'un »eul| sur la défiance facile à prévoir dans les héritiers qui n'ont plut les raisons d’estime et de confiance qui avaient dirigé leur auteur ; enfin sur la nécessité d'éviter les entraves que peut amener, à chaque iucidviit , la difficulté de transiger avec des Biioenrt.

• Tous ces motifs ne sont pas par eux-mêmes des raisons péremptoires , car (eus caistent pour les actionnaires des sociétés anonymes à l’égard de leurs coassociés, comme pour le* commanditaires à l'égrard des associés responsable*. Les membres des sociétés anonymes, comme les commanditaire», ont droit d'être appelés aux compte* de l'adminisl ration , de surveiller la gestion , de demander la rupture du contrat pour inexécution «les engagement* de la part de leurs coassocié*. l>e plu* , ils ont le droit do concourir à la composition de l'administration par la nomination des administrateurs, et le pouvoir de les révoquer, droit qui les rend plu* influents que les commanditaires, et dont l'exercice peut amener entre les associé* de* discussions graves; cl cependant on ae peut pas se refnser à reconnaître que la mort d’un associé ne dissout pas les sociétés de ce genre, parce que la loi laisse à chaque associé la faculté de céder ses droits à des lier* sans consulter ses coassociés. Mais si le* motifs allégué* par Pardessus ne peuvent être des raisons do décider, ils prouvent qu'il est possible que les associés responsable* aicul prit en considération la personne des associés commanditaire* daos la formation de la société, et dès lors ils peuvent servir à repousser toute idée d une dérogation, pour les associé* commanditaires, au principe de dissolution par la mort de l’un des associés. »

(1) Junyt Diyf.rcier, n* 4^- Mais, au n* *96, il parait hésiter.

(3) Ccsl ce que disait POMPOSItS, I. So, D. Pro toeio t

* y uoJ ipsum, ex causé, estimandum est : quid emm si mor- • tuus Ml, propler cujus operam maxime sociclat coïta sil, aul « sine quo sociclat adminitlrari non posscl 7

(3) Voy. par exemple , statuts imprimés de l'exploitation des houillère* d'Unieux et Fraistc, art. i3 ;

Les statuts de la compagnie belge de filtrage, etc. ;

Kl autres en grand nombre, qui sont passés sous nos yeux.

Adél. Op. conf. de UlVCRCIEI , n® 415, 011 il dit : ■ Un conséquence, on a pensé qnc le* associés peuvent faire choix d'un nouvel administrateur, par une délibération prise à la majorité.

■ On trouve ce principe posé daus beaucoup d'aclcs de société , et nui no doute qu’une pareille stipulation ne soit licite et sage. Mai* quand elle n'csl pas écrite, il est impossible de la suppléer. En vain, la majorité dira que l'mtérét de tous exige que la société continue; la minorité qui est d'une opinion opposée n’est pas obligée de céder, car il no s'agit pas de prononcer sur une opération de l'administration- C'est un nouveau contrat qu'on propose de former ; le consentement de tous les intéressé* est necessaire.

■ Souvent, sans doute, la nature d’une entreprise détermine seule à entrer dans la société formée pour son exploitation ; quelquefois les statut* sociaux restreignent tellement les pouvoirs du gérant, que sa capacité et sa moralité sont presque indifférentes ; cependant, il n'est jamais possible d'affirmer qu'un associé eût consenti à confier ses capitaux à un administrateur autre que

mandé par la loi. Des inconvénients en résulteront quelquefois, on est obligé de l’avouer. Mais les parties peuvent les prévenir, en stipulant dans les statuts que la majorité des actionnaires fera choix d’un autre gérant ; et c’est du reste une précaution que l’on trouve dans la plupart des acles de société rédigés avec soin (3).

*90. La mort de l’associe dissout la société de plein droit. Il n’est pas nécessaire que l’associe qui cri est instruit la notifie, par un acte en forme, à celui qui ne la connaît pas (4). La dissolution a lieu instantanément, et à l'égard de tous les associés sans distinction (U).

Nous reviendrons du reste, au n° 903, sur celte

celui que nomme Parle comlilulif. Parlant, on ne peut le contraindre à rester dans l'association , lorsque l'administrateur de son choix, ou si l’on veut, de son goût, est décédé. L’associé qui résiste ainsi à la volonté du plus grand nombre, n'a pas besoin d'indiquer les motif* de ta répugnance pour tel ou tel administrateur proposé par la majorité. Des renseignement» qu'il ne croit pat devoir communiquer, de* soupçon* mémo légèrement conçut l'éloignent de la nouvelle combinaison qui lui est offerte ; il n’en doit compte à personne. Sa volonlc, en un mot, est aussi libre que lo jour où t’etl Faite la première convention.

« Cette solation a des inconvénient*, je le *ai* ; elle aura quelquefois pour résultat de sacrifier à l'aveugle et opiniâtre résistance d'un ou de plusieurs associés l'intérêt du plut grand nombre; même en certains cas elle favorisera des combinaison* frauduleuse*. Mai* croit-on que la doctrine opposée n'aurait pas aussi de funestes conséquences 7 Souvent elle donnerait à «les majorités réelles ou factices le moyen d’opprimer la minorité. Entre des dangers à peu près égaux, il n'y a point de raison pour faire fléchir les principes ; on ne peut que former des vœux pour que la législation reçoive les perfectionnements dont cette discussion révèle la nécessité.

s Au demeurant, ce qui est dit de la mort de l'administrateur est applicable à tous les cas où, par un événement quelconque, il est exclu ou se relire de la société. •

(4) Ai.K*aüDRE, coo», 6o, bb. Vil ; !•' ei.ic. us, cap. XXXJ1, n* ia.

(tîj Arg. de l'art. 1S68 i « Eu égard à la situation de celle sos ciété usas ou •écàs. • 8TRACCMA, Dtcit rotor tienuct , 71, O" I Cl I.

AM. Op. conf. de FAVtkO , Société, p. *3o, n* 1, où il ajoute : ■ Le second effet de la dissolution de la communauté par la moi t de l'un «te* associés, dit Pothier, n» 146. f*t qu'elle la dissout même entre les associé* survivants, A moins qnc p.vr le contrat de société on ne fût convenu du contraire : Mort e uniut tocii locietat dtuolvitur, et ti contentu omnium coïta lit, plu rtt vert» luperemt ; nui in coeundd lociilate aliter convertit (I. 65, $ 9, ff Pro toeio).

■ Merlin dans se* Quest. Hé droit, v* Société, I. VI, S 9, adopte complètement cette doctrine, et soutient quelle s'étend à toute* le* cause* de dissolution établies par l'art. i865ducodc civil, ce que nous croyons très-exact. »

Juritprudence.— Il n’y a pas par cela seul continuation de société, lorsqu'à la mort d’un négociant sa veuve et scs enfants ont sans interruption, sans inventaire, sans liquidation préalable, continué sous la raison veuve une telle et file le commerce que ce négociant faisait sous la raison un tel et compagnie.

Alors même qu’ils auraient payé des dette* par lut contractées sous cette raison.

Le* actions des créancier* de l'ancienne société ont dû être intentée* comme les action* ordinaire* contre les héritier* détenteurs de la succession (4 août 1807, cour d'Agen; StUr, Vil, », non Persil, p. »>4).

— Le* créancier* personnel* d'un associé peuvent, en cas de décès de leur débiteur, et comme exerçant tes droit*, provoquer la liquida taon de la société. A cet égard, U* doivent procéder comme les associé* eux-mêmes, devant des arbitres forcé* (3 juin i834, Pari*; Sirey, XXXIV, s, 440).

l)ü CONTRAT I>E SOCIÉTÉ. — ART. 1868. K“ 891-901.

propo-ilion , qu’il faudra combiner avec quelques autres idées qui semblent, au premier coup d'œil, la contrarier.

891 . l a dissolution dont il s'agit produit, du reste, des effets qu’il faut apprécier sous un triple aspect : 1° par rapport aux heritiers du défunt ; 2° par rapport aux coassociés; 3° par rapport aux tiers.

89 1. En ce qui concerne les héritiers, une distinction est nécessaire entre les actes accomplis avant le décès, cl les actes survenus postérieurement.

Les premiers sont des faits acquis et sur lesquels la mort de l’associé ne peut avoir aucune influence. Toutes les actions actives ou passives qu'ils engendrent passent donc aux héritiers (1). Car si la société est finie, les obligations dérivant de la société durait encore. Fiuitur quittent sveietaa, disait très bien le président Favre, sed non oblitjatio societatis (2).

«93. I .es seconds ne sont pas dans le meme cas. Il ne faut pas les juger du meme point de vue.

Le défunt peut avoir commencé une operation avant sa mort, sans l’avoir terminée. Son héritier est tenu de la conduire à fin (5). Cependant celle obligation n'est pas absolue; elle cesse à l'égard de l'héritier mineur (4) ou du sexe féminin (3), qui ne sauraient être appelés convenablement à l'administration d'une société.

Elle cesse encore quand i'alTairc est de celles qui exigent des qualités particulières et une aptitude spéciale. Les héritiers du détunl ne sont tenus alors qu’à donner avis aux associés de la mort de leur auteur, et à pourvoir eu attendant à ce qu'exigent les circonstances pour l'intérêt de la société (fi).

894. Les bénéfices et les perles de l'opération , conduite à fin par les soins de I héritier, seront communiqués. On considère ici le commencement cl non la conclusion de l’opération (7).

Mais , dans tous les cas, l'héritier du défunt doit s’abstenir de rien entreprendre de nouveau.

895. Il peut y avoir des opérations commencées avant le décès par des associés autres que le défunt. Cedx-ci sont tenus à plus forte raison de les terminer, cl ils doivent partager aux les heritiers tous les droits ultérieurs acquis par une suite nécessaire de ce qui avait précédé fa mort (H). De là celle règle donnée par Mraccha : « Societatis cffcctus durât, exstinctà socielaie, douée pertinculia si rit ciacta (9). » Ainsi , Pierre et Paul se sont associés pour acheter des grains et les revendre. Des achats ont été faits par Pierre à Odessa, et Paul , les ayant reçus à Marseille , part pour l'Espagne afin d’en opérer la revente, fl apprend en roule que son associé est mort. Il n'importe : il doit continuer Son voyage; cl les bénéfices de l'o- : pcralion seront mis en commun , de même que les

(1 ) Pail, 1. 65, s 9. Pro tocio.

(2) Kation., »ur celle loi.

(5) Pom rouies, I. 4*1 D. Pro tocio : ■ Quie per dcfunclum ■ inclioala root, per hereilra explicari delieot. *

Pothier, n« i55; Cm» «r la loi «5, S to, D- Pro tocio. (Lit». XXXII, Pauli ad «dict.)

(4) Favre aur celle loi, par arç. do la loi 1, b. de fidej. nominal. et harred. Infor.

Add. Op. conf. de IkiVERCIER. n* 437.

(fi) Arg. de la loi 3, Ü. de rtg. jurit.

(fi) Art. mio du code civil.

(7) Pave, I. ai, g a, D. dt ntyoï'tit yettu.

(fi) Arg. de l'arl. -, Paw., I. 65, S », t». Pro tocio t L’el’IK», I. 63, J 8, D. Pro tocio.

(fi> D*ci§. 71, •• 7.

(lfi) PAIX, I. précitée.

(U) Feucit», cap. XXXII, n* 5;.

perles (10). Ces bénéfices cl ces perles proviennent principalittrel immviliatè de l'opération (11). Ainsi se vérifie celle règle du jurisconsulte Paul : u yuaxum- « que prioiis negotii explicandi causa gcrunlur, ni- « hilominùs rcferl quo tempore consummcntur, sed « quo tempore iuclioarcnlur (12). >•

896. Blais si l’associé , ayant trouvé en Espagne une occasion île faire de nouveaux achats, avait réalise des bénéfices sur celle opération commencée après la dissolution de la sociélé , il n’en devrait aucun compte aux héritiers de son coassocié. Celle opéralion serait individuelle et non sociale. Les nouvelles affaires sont pour le compte de celui qui les entreprend (13).

897. Ouanl aux fruits cl autres émoluments que la chose sociale a produits depuis la dissolution de la sociélé, il va sans dire qu’il faut les rapporter à la masse (14).

898. 11 en serait autrement si les choses, au lieu d'appartenir à la sociélé en toute propriété, n'avaieul élé apportées à la société que pour la jouissance seulement; la dissolution de la société ferait cesser de plein droit la jouissance sociale , et les fruits de celle chose appartiendraient depuis le jour de celle dissolution à celui des associés qui en est propriétaire (13).

899. (Juidt s'il s’agissait de fruits pendants par racine, dont la recolle aurait été préparée par les travaux de la société? Suivant Fol hier, les fruils appartiennent à l'associe proprietaire , sauf à lui à rembourser à la société les Irais de labour, semence, etc. (lfi). J'aimerais mieux décider qu'ils appartiennent à la sociélé, parce que, conformément à l'art. IKfifi du code civil, ils sont la suite nécessaire de ce qui s'est lait avant la mort de l’associé (17).

900. Voyons maintenant les efTcls de la mort par rapport aux associés.

D'abord, nous supposerons que la mort leur est connue, cl alors tout ce que nous avons dit des operations terminées avant le décès, de celles qui ont élé commencées avant mais conclues depuis, enfin de celles dont le principe est postérieur au décès, est ici applicable.

901. Mais il faut supposer ensuite que les associés, ayant ignoré le décès, ont entamé des opérations pour la sociélé. L’ignorance produira ici les mêmes eirels que dans le mandat (18). Elle valide ce qui a été fait. « Quod si, dit le jurisconsulte Paul, inlcgris ■ omnibus mancnlibus, aller decesscril, deinde lune « sequalur res de quâ socielalera coiveranl; lune » eédem dislinclione ulimur, quâ in mandato , ul si « quidem ignola fuerit mors allerius,fa/ea/soc(e/as; « si nota, non valcal (19). »

(12) L. »t, $ », P. de ntgol. gttlit.

Add. Op. conf. de Dtt.V IKCOl'RT, Jnit. droit comm., liv. I,

lit. lit.

(13) Pothier, n* i56.

(14) L. 65, $ 9. D. Pro tocio ( Pale ) : Pothier, b» i6o. (lfi) Pothier, n* i58.

(lfi) Arç. de* art. i3i, coût, de Paru et Orléans, art. »©8, rclalifa A la communauté entre mari et femme. Jung « art. 1401 du code civil» Tüli.1. 1ER, t. XII, o* isa.

(17) tUeü, art. i85, contraire à Paria et à Orléans.

(18) Pale, I. 65, g io, D. Pro tocio. Art. aool cl aooy du code ci«il t Pothier, n* i56.

(19) Paie, 1. 65, S io, I). Pro todo.

Add. Op. conf. de Dlveruier , n* 438, où il cite dam ce aeu* : DfcftPEJSSB» , lit. 111, sert. III, $ 5, n» 4, el DeiAUU