COURT

CHAPITRE IV. — DIFFÉtt. MANIÈRES DONT FINIT LA SOCIETE. ART. 1861. Pî- 002-003. 581

La société conserve donc son existence par reflet d'une Action nécessaire, et les arlcs sociaux faits de honno foi, dans les circonstances données, enchaînent les héritiers de l'associé décédé, soit qu'ils soient majeurs, soit qu'ils soient en état de minorité, Valet socie/tu.

80$. Pour mettre en lumière cetlc vérité, Pierre de l baldi ( 1 ) cite pour exemple deux personnes associées pour le commerce des draps. Kl il veut que les bénéfices et les perles , faits par l'une d'elles sur les opérations exécutées depuis la mort de l’autre, qu'il ignorait, soient partagés avec les héritiers du défunt. C'est aussi ce qu'enseigne Voct (2).

Mais (elle n’est pas l'opinion d'Alexandre (3) et de Felicius ( 1). Ce serait, suivant eux, fausser la comparaison que le jurisconsulte romain a si sagement faite entre le mandat cl la société. Pourquoi le mandat se soutient-il, malgré la mort du mandant ignorée du mandataire? C’est pour que celui-ci n'éprouve pas de porte, et non pas pour que le mandant fasse un profit (3). C'est pour que l’ofiicc rendu par le mandataire à son commettant ne lui soit pas dommageable. Aussi, les interprètes ne font-ils survivre à l’expiration du mandai que l’action mamlati contraria (G). De même, si la société est censée continuer, c’est pour que le gérant ne soit pas victime de sa bonne foi et de son ignorance; mais elle ne continue pas pour que l'associé soit forcé de communiquer aux héritiers du défunt les bénéfices d’une bonne operation uu'il veut se réserver propre. La fiction étant établie dans son intérêt, il est maître d’y renoncer quand son intérêt le lui conseille (7).

Celle manière d’interpréter la pensée de Paul ne manque pas d'hahilelé. Est-il juste cependant que l’hcrilier soit condamné à souffrir le dommage quand il ne pourra pas profiter du gain? Une telle inégalité convient-elle aux idées que l'on doit se faire de la société? Ne fausse-t-elle pas surtout le texte de Paul, qui décide en toutes lettres que la société subsiste ( ra/eat socictas)? Et ai la société est encore debout, est-il permis de rendre la perte commune , sans rendre l’avantage commun?

Il est vrai que Paul invoque à l'appui de sa décision les principes du mandat. Mais c’est seulement cil ce sens, qu'ici, comme dans la matière du mandat, l’ignorance valide ce qui est nul de soi. Mais Paul n'ajoule pas que les conséquences de la convalidation seront ideuliqucs dans le mandat et dans la société. Rien loin de là ! En faisant porter sur la société même 1rs effets conservateurs de l'ignorance du décès, il donne hautement à entendre qu'il n’y a pas à distinguer entre les associés , comme l'on distingue eulre le mandant et le mandataire, et que nécessairement le gain et la perle se doivent partager.

903. Il reste à nous occuper de la dissolution pour cause de décès par rapport aux tiers.

Ici encore nous rclrouvous l'ignorance et la bonne foi venant au secours de ceux-ci , et les sauvant de ce qu'uue trop brusque solution de continuité aurait de

(I) De duobm fYatribut, part. 1 1 , n» 8.

(3) Ad pond. Pro locio, a* *3.

(3) Cou»., lib. VH, cap. LX, n» i.

(4) Cap. XXXII, o* 6o.

(tf) Si per ignoranliam itnplclum e»t ( mandalum) competerc acüonem uhhlalit cautd , dicilur (I. «6, D. Mand. Pau., lib. XXXII, Ad ediei.).

(G; Voy. F tilt»: mr la loi 16, D. Mand.

(7) Suitinetur «octctaa... ne aller ignorant mortem, geren* damnuro paliatur, et non tuilmctur ad hoc, ul hrret »ocu morlui lucri parlera pcrcipcrc dcbcat (FeliCIIS, toc. c il ).

| préjudiciable pour eux (8). On ne leur a pas fait con- ' naître la crise dont la société n été affectée (9) , et ils | ont eu juste sujet de croire qu’elle conservait son organisation intacte; par suite de cette erreur de fait , ils ont livré des fonds, fait des pavements, des fournitures, etc. : tous ces actes engagent les ci-devant associés (10).

Ils engagent aussi les heritiers du défunt (11).

Ecoutons Straccha (12), dont je traduis les paroles:

« truand la société a été faite avec un terme, par exemple pour cinq ans. si ce temps est expiré, les contrats passés avec les tiers n’engagent pas la société, quand même les contractants auraient ignoré la dissolution. C'était à eux à se faire représenter le contrat et à se mettre au courant de la position de celui avec qui ils ont traité. Mats il en serait tout autYcment si la société était pure et simple , et qu’elle fut dissoute { 13). Paul de Castro (14), consulté sur ce point, nous apprend qu'il fonda sa réponse sur cetlc distinction, et qu’il eut l'approbation des Jurisconsultes les plus éminents (13). »

Ces principes ont paru si graves à la cour royale de Dijon, que, sur la demande d'un créancier dont le litre était postérieur au décès de l'un des associés , elle n déclaré en faillite la société dont ccl associé avait fait partie, quoique les causes de déconfitures ne fussent ni antérieures à ce même décès , ni même contemporaines de ccl événement.

Railly et Robert étaient associés pour l’exploitation d’une forge.

I.e 23 janvier 1837, décès de Robert laissant des enfants mineurs. Depuis plusieurs années, mais après la mort de Robert, la maison Coslc de Chàlons avait ouvert un crédit à rétablissement qui , à ce qu’il parait, avait conservé la inéme raison sociale. Son découvert était de 8,0G0 fr. ; ces fonds avaient été employés aux besoins de l’usine.

13 août 183!), jugement qui , sur la demande de la maison Côstc, déclare la faillite de la société Bailly et Hobert.

Appel devant la cour de Dijon, et là, question de savoir si on a pu déclarer la faillite d’une société déjà dissoute par le décès d’une des parties; surtout lorsqu'à l'époque de ce décès elle n’était pas au-dessous de ses affaires , cl que le créancier qui poursuit la faillite h'a que des titres postérieurs à la dissolution.

Arrêt de la cour de Dijon, dü 11 décembre 1839. qui maintient la déclaration de faillite, parce que le décès . comme toutes les autres causes de dissolution, doit être rendu public par les voies légales (article 40 du code de commerce); que la maison C.osle l’a ignoré de bonne Toi.

Cet arrêt a été dénoncé à la chambre des requêtes, qui, pararréldu 11 mai 1811, a prononcé l’admission du pourvoi, au rapport de Duplan.

Voici cé qu'on disait, tant pour soutenir l'arrêt que pour l'attaquer :

L’article 40 du code de commerce dit : « Tout

(ft) Vo y. Suprd. n-901.

(D) Art. 46 du code de commerce.

(tO) 1*othier, n« 1S7.

(H) lb,d.

(12) De contract. mercator., n"* i3el *4.

(13) Contra vt-tô ail ti simplicilcr, d abtquc Icmporu prafini • lionc, coita «ocirtit fuincl, et «ulula fuinel.

(14) Sur la loi 1, S Non aulcm, n* 3, l>. deexercil. act.

(la) Valealoâœei wro» ejut rc*pon»um probat*; , dit $TRAC-

Ol A.

ni Contrat de société. - art. mv. n- 903.

« changement ou retraite d’associé, tout changement u à la raison sociale , doivent être rendus publics. »

Faut-il conclure de là que le décès de l'un des associés (qui certes doit être un cliangcmct à la raison sociale, ou au moins une retraite) n'opère la dissolution à l'égard du mort qu'aulant qu'il aura été publié comme les actes de société en général?

Si cela doit se faire, cela ne s'est pas fait.

Mais ne peut-on pas ajouter contre l'arrêt :

1* Les actes de l'état civil qui constatent le décès sont des actes publics.

3° Le but unique de l'article 46 est de prévenir la fraude que des associés pourraient pratiquer à l’égard des tiers par des changements clandestins aux conventions sociales. Or, il n'y a pas lieu de prêter des intentions de fraude dans le cas où la dissolution de la société arrive forcément par le décès de l’un d’eux.

3° Il n'est pas exact de dire que toutes les dissolutions de société sont soumises à la rigueur de la publication.

La société, dit Pardessus, n° 1033, lin il de plein droit : par l'arrivée du temps stipulé ; par la consommation de l'aiïaire.... par la mort naturelle et civile de l’un des associés... Vous l'entendez, de plein droit !

4° La dissolution par le décès est tellement de plein droit, que les héritiers du défunt ne peuvent participer aux bénéfices des opéralionsfaites postérieurement au décès (article 1866 du code civil).

3° Puis , voyez la conséquence de l'arrêt attaqué. L’associé décédé ne laisse que des enfants mineurs. Les mineurs sont, d'après la loi, incapables de faire le commerce; et cependant ils se trouveraient à leur insu , malgré eux , dans une société commerciale ! S’il y a eu fraude , clic ne saurait leur être imputée , puisqu'elle n'est ni le fait de leur père , ni le leur : et l’on voudrait leur en faire supporter la responsabilité !

0° Enfin, d’après l’article 437 du code de commerce, pour pouvoir déclarer la faillite d’une personne décédée , il faut que cette personne soit morte insolvable ; de plus, la déclaration de faillite ne peut être prononcée que dans l'année qui suivra le décès. Ici Robert est mort in bonis. Il a été déclare en faillite plus d’un an après son décès.

Telles étaient les six raisons capitales sur lesquelles on fondait la critique de l'arrêt.

Depuis, et le 16 janvier 1813, la meme question s'est représentée, au rapport de Ilardouin.

Tiloricr père avait établi à Voizon une maison de commerce, sous la raison sociale Joseph Tilorier père et fil» et camp. 11 avait pour associés Joseph-François Tilorier son fils, et Martin son gendre.

Tilorier père était mort en 1819, et (chose extraordinaire^ cet événement n’avait apporté aucun changement à la raison sociale. La maison continua à être exploitée par le fils et par le gendre.

En 1830 , Joseph-François Tiloricr mourut , laissant deux enfants mineurs sous la tutelle de leur mère.

Ni l’associé survivant, ni la mère tutrice, ne publièrent la dissolution de la société, aux termes de l’article 46 du code de commerce.

Il paraîtrait toutefois résulter du point de fait de l'arrêt, que les créanciers rapproches de leur débiteur, ayant avec lui des rapports fréquents, n’avaient pas ignoré son décès. Ce qui le prouverait encore,

c’est que les immeubles dépendants de sa succession furent adjuges après publication et affiches, dans la forme prescrite pour les successions bénéficiaires. Enfin , Martin , associé survivant , prit la qualité de liquidateur avec la veuve. Mais (ce qui doit être soigneusement remarqué ) il continua à tenir les écritures sous l’ancienne raison sociale, et donna à son commerce une grande extension.

Cet état se prolongea longtemps. En 1841, il déposa son bilan et celui de la société Joseph Tilorier père et fils et comp.

Un jugement du tribunal de commerce de Grenoble, du 6 mars 1841 , déclara celle société en faillite.

La veuve et les enfants Tilorier firent opposition à celte décision, attendu que la société avait été dissoute en 1830 par le décès de Tiloricr; mais ils succombèrent, et la cour royale de Grenoble , par arrêt du 37 juillet 1841, maintint, sur leur appel et sur celui des créanciers personnels de Martin, la société en étal de faillite à l’égard des tiers.

L'intérêt de la cause concernait plus particulièrement les créanciers personnels de Martin. Et voici comment. S’il était jugé que la société avait continué , les créanciers de celte société , ayant une action solidaire contre chacun des associés, épuisaient tout l’actif de feu Tiloricr, au préjudice de Martin , qui avait 300,000 fr. à recouvrer contre ladite société, et par conséquent au préjudice des créanciers personnels de Martin.

Si , au contraire , la société avait été dissoute , les créanciers de la société , ayant laisse écouler les cinq ans dont parle l'article 46 du code de commerce, n'avaient d'action que contre Martin considéré comme liquidateur. Ils se trouvaient sur la même ligne que les créanciers personnels de Martin , en ce qui concerne l'actif de la succession bénéficiaire Tiloricr.

Les créanciers personnels de Martin se sont donc pourvus seuls en cassation.

Ils ont argumenté de l’article 1861 du code civil.

Ils ont écarté l’article 46 du code de commerce, en disant que ccl article avait voulu prévenir les inconvénients des dissolutions frauduleuses, et que la dissolution par décès était toujours exemple de ce vice. Gomment croire, d’ailleurs , que le législateur ait voulu punir des héritiers , et surtout des héritiers mineurs, d'une faute qui n'est pas la leur?

D’ailleurs, le décès d’un négociant comporte toujours une certaine publicité.

Un invoqua un arrêt de la cour de Bourges du 50 janvier 1830 (1). On ajouta cette considération : Les heritiers mineurs n'auraient pu contracter, par euxmémesou par leur tuteur, une société. Dominent donc le tuteur pourrait-il opérer une continuation de société? Les intérêts des mineurs pcuveitl-ils être ainsi laissés à l’arbitraire des tuteurs?

On argumentait ensuite de l'opinion de quelques auteurs, qui vont même jusqu’à soutenir que nonobstant toute stipulation, la société ne peut continuer avec les héritiers mineurs (3).

Enfin on insistait sur l'article 437 du code de commerce.

Après avoir entendu ces raisons, la chambre des requêtes de la cour de cassation prononça l'admission. Ainsi la chambre civile est doublement saisie de la question. Confions-nous dans ses lumières pour la décision à intervenir.

QuauL à présent cependant, je veux faire remar-

(I) Dxli.OZ, XXX, i, «3$. Je le cile au numéro uiivanl, cl je montre dau» quelle* circoutUucct il • été rendu.

(3) Dl VERCIF.it, n» 53*. Mai* l'on verra infra, n° $54, que Cette opinion ne doit pat être taitic.

CHAPITRE IV. — D1FFÉR. MANIÈRES DONT FINIT LA SOCIÉTÉ. ART. 18C 3. N* 003.

quer que l’admission prononcée par la chambre des requêtes, ne doit pas être tout à fait expliquée par une adhésion de la cour à tous les moyens de droit des deux pourvois , mais que le point de fait exerça une grande influence. Pour mon compte, je dois le déclarer, ce qui me frappa surtout, c’est que , d’après certaines circonstances contenues dans les qualités, les tiers avaient eu une connaissance positive de la dissolution. Or, comme on le verra au numéro suivant, celle connaissance, telle quelle, suffît pour empêcher la continuation de la société, et il u'esl pas absolument nécessaire que la dissolution soit publiée conformément à l'article 46 du code de commerce. J’ajoute que d’autres points de fait venaient se joindre à celui-là pour empêcher qu’à mes yeux la question sc

firéscntit aussi nette et aussi dégagée que les pourvois e supposaient : c’est pourquoi je me réunis, sans répugnance et sans difficulté, à l’opinion qui jugea u’un débat contradictoire, devant la chambre civile, laitindispensablc.

Mais, ici , je dois me placer hors de ces entraves particulières, et examiner, abstraction faite de tout conflit sur la position relative des parties, une pure thèse de droit ; je laisse donc à l’écart tout ce que les espèces ont de moyens puissants pour faire changer la physionomie d'un point de droit; car je n’ai parlé des deux cas jugés à Dijon et à Grenoble , que pour mieux fixer les esprits sur la grande importance pratique de la doctrine enseignée par Slraccha cl par Pothier. Je suppose, en conséquence, que le tiers a positivement ignoré la dissolution; que, suivant la confiance de la raison sociale emplo)ée pour capter sou crédit, il a été de bonne foi; alors ou ne peut 1 2 3 4 s’empêcher de reconnaître , qu’en pur droit, les objections présentées contre les arrêts de Dijon et de Grenoble n'ont plus la même solidité.

Un premier point domine : c'est l'ignorance de la dissolution de la société qui fait vivre celle société à l’égard de ceux qui ont eu la croyance raisonnable de son existence. Nous avons vu, au numéro 901 , la preuve incontestée de celte vérité entre associés : Falet tocietas, disait le jurisconsulte Paul pour ce qui les concerne; la société est censée durer malgré le décès, en vertu d’une fiction empruntée à la théorie du mandat. Par la même raison, elle doit aussi se continuer fictivement, à l’égard des tiers qui ont contracté avec elle dans l’ignorance de la dissolution. Il n’est pas possible de trouver un motif de dilTérencc entre ces deux situations; les raisons de conformité sont au contraire nombreuses et palpables.

D'abord, on pourrait se demander pourquoi i'Iiériticr du défunt est tenu de tous les actes , que le coassocié a faits après le décès ignoré de lui , et pouruoi il ne serait pas tenu à l’égard des tiers placés ans la même ignorance. Ksl-rc que celle ignorance ne doit pas être , dans les deux cas, une même sauvegarde ?

Mais ce qui tranche tout, c’est la comparaison que Paul faisait tout à l'heure entre le mandat cl la société (1) : « Tune eadem distinctionc utimur quâ in « mandalo. » Suivons , en effet , cette comparaison jusqu’au bout : nous y sommes impérieusement for-

(1) Suprd, O* 901.

(2) Art. ioo5, *008, tu r tout 1009 <lu code civil.

(3) Zaciiiiu F., t. fil, p. l35, 1 36 1 Dtl. AMARRE et I.EPOI- TEVIS, Traité du central de commit tion, t. Il, o* 445, in fine.

(4) Voici le comm. de Favue $or celle loi : • Scd Umen non ■ utquè adeù faventlum pupille e»l, al non polior eue «Jebcat . cauM ip*iu« reipublicc... Utiliu* porto reipublicæ , maiini • circa cotnmcrciorum libcrlalcm vcruUur, quam Paulin hic etc-

TROPLO.VC. — COltT. DK SOCIÉTÉ.

cés , non pas seulement parce que Paul nous le conseille , mais parce que la matière nous le commande. Car les associés en nom collectif sont mandataires 1rs uns des autres pour tout ce qui lient au commerce entrepris; et quant aux sociétés civiles, outre que les associés sont censés avoir un mandat tacite pour certains actes dont nous avons parlé au n° 1839, il arrive si souvent d’y trouver un gérant institué, que I’oii peut dire que la société est, pour ainsi dire, inséparable du mandat. D’ailleurs, quand nous supposons que des tiers ont été mis en jeu , et qu’ils viennent exercer un recours contre la société, nous sous-enten* dons nécessairement que l'associé avec qui ils ont traité, nomine social t , avait pouvoir d’obliger la société. Nous sommes donc ramenés d'une manière inévitable aux principes du mandai, cl Paul a mis ledoigt sur la vraie raison de décider.

Or, que nous disent ccs principes? Que lorsqu'un mandataire, quoique connaissant le décès, a cependant traité avec des tiers qui l'ignoraient, ceux-ci ont une action contre les héritiers du mandant (2); car, dans tous les cas où le mandat est dissous , « les enga- « gemenls du mandataire, dit l’article £009, sont m exécutés à l’égard des tiers de bonne foi (3). * La raison en est simple cl tranchante : le mandant doit s’imputer d’avoir choisi un mandataire infidèle, il est responsable envers les tiers , de la confiance que ceux-ci ont accordée , sur sa recommandation , à un homme qui ne la méritait pas. Ses héritiers , qui le représentent, doivent donc ratifier ce qui s'est fait; autrement, la bonne foi serait trompée, et il n’y aurait aucune sûreté à traiter avec un mandataire.

Kl cette responsabilité des héritiers , ce n’est pas seulement dans le cas où ils sont majeurs qu’elle vient les atteindre; c’esL encore dans le cas où ils sont mineurs. Ici , le crédit l'emporte sur la fa\cui* du la pupillarité. Les mineurs avaient , en effet , un tuteur qui pouvait empêcher l’action du mandataire ;

! les tiers , au contraire , avaient une juste cause d’ignorance , qui ne leur permettait pas de s’en défier.

Kcoutons , au surplus , les lois romaines qui , comme on le sait , donnèrent tant de protection à la cause pupillaire. Voyons-lcs placer la bonne foi et le crédit au-dessus de la minorité : « Si impubes, di- « sait Paul, patri liabcnli iiislilores, lucres exslitcrit, « deindè cuin his contraclum fucrit , dicendum est » in pupillum dari aclioncm proptev ulilitatem pro- « ntiscui usus (4). »

Méinc decision dans Ulpien : « Sed si pupillu* u hærcs exstiteril ci qui præposucrat, aquUsîmuui « crit pupillum te ne ri quand ni praposilns ntanet. >1 Rcmovcndus cnim fuit a luloribus, si nulienl opéra « cjias mi (S). »

Telles sont les règles par lesquelles les Romain * donnaient protection à leur commerce. Nous ne sommes pas moins accessibles que ce peuple à ces grandes raisons d’utilité publique et de loyauté. L’art. £099 de notre code civil en est la preuve. Dans toutes les affaires civiles ou commerciales, nous voulons qu'il y ail sûreté dans les transactions, respect pour la bonne foi. *

« {janlfr vocal utilitatem promitcui uiut, cuni, »iuc commrrcio- ■ rum lilterlalr, ncqnc augeri neque uilt»i«lcre rt «public* pouil. « Piihil aulem cil quoi! eaerceiwlii comracrcii* cl prûpagan<li« « lantoperè profil , quantum tl publici ac bond fl de contra a htnlet teiant te certù contra Acre. (L. >4, J i, D, de mi -

norià.).

(iî) !.. ii, D. de imtit. act.

DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ. - ART. IRffS. N" OOf-ffOS.

3ÜÎ

Il foui donc dire avec Paul : Valet aocietaa. C'esl sans doute une fiction : mais une fiction prorluil les effets de la réalité.

Partant de là, la conclusion se présente» tous les yeux.

Puisque la société esl censée vivre, c’esl donc elle qui a continué à agir dans le rrtle qu’elle avait primitivement ; c’est elle qui a emprunté , qui a engagé sa foi. Qu'on cesse dès lors de mettre en scène ceux qui la composent, pour faire ressortir des invraisemblances, ou pour appeler sur eux l'intérêt du juge. La société est distincte . comme personne morale , des associés. Ce n’est pas Titius qui a contracté ; ce ne sont pas ses heritiers mineurs qui ont fait le commerce. C’est la société Titius, Caius et compagnie.

Si cette société vit par une fiction que la jurisprudence a toujours sanctionnée, ne dites pas qu'on la déclare en faillite plus d’un an après sa dissolution et pour des causes postérieures au décès* d’un de ses membres. Celle mort, celle dissolution sont des faits que la fiction veut qu’on no prenne pas en considération. Valet societas; elle n’est pas dissoute; elle esl encore en pleine activité.

Ceci n’cmpcche pas que la dissolution de la société par la mort n’agisse de plein droit, ainsi que je l’ai dit an numéro 8!)0 (I). Si, en effet, la société n’avait pas continué à agir. 6Î elle sc fût arrêtée avec le décès de Robert, elle aurait été instantanément dissoute; on n’aurait pas fait dépendre sa fin d’nne notification, d’un jugement; le mouvement aurait cessé de plein droit, et à l’égard de tons , an moment du décès.

Mais tel n’csl pas l'étal des choses. La société a voulu se survivre à elle-même ; elle a cherché la confiance des tiers par l’emploi du crédit et du nom social. Les tiers de bonne foi et ignorant la vérité ne font que lui opposer la loi qu’elle s’est faite : Valet aocietas. Ils ne sont pas obliges de savoir, alors surtout que la société n’est pas de celles qu’on a dû publier, si les parties n’avaient pas stipulé que la mort ne serait pas une cause de dissolution. Ils sont, dans tous les cas, plus favorables que les associés qui , malgré la dissolution à eux bien connue , ont agi ou laissé agir sous le nom social. Ils ne doivent pas surtout être responsables de l’imprudence des associés , qui ont mal placé leur confiance dans un gérant capable d’outre passer son mandat.

Kl, dès lors, on aperçoit qu’il n'est pas aussi difficile qu'on le suppose de prêter des intentions de frauder dans le cas d’une dissolution pour cause de décès. Malgré la publicité des actes de l’état civil , dont on argumente, on ne peut cependant pas exiger que le décès d'uu associé soit connu de tous les correspondante de la société, sur toutes les places de commerce où elle opérait. Or, voilà celle société qui, au lieu de signaler l’événement dont clic vient d’être frappée, le dissimule cl continue à sc servir du crédit social; la voilà qui encourage et autorise l’ignorance des tiers, dont les occupations ne sont pas précisément de parcourir, tous les jours, les registres de décès de toutes les villes avec lesquelles ils font des affaires. El il n’y aurait pas là un fait qui légitime la fiction de droit, et la rend nécessaire aux yeux de la raison (2)!

Peut-être direz-vous que s’il y a fraude , du moins

(fl) Vo j. encore le numéro suivant.

(9) Arg. d‘un arrêt de la cour de Touloutc , du 16 janvier i835, confirme en cauaiion par arrêt de la chambre civile, «lu 16 moi i838 ;Sii.m . XXXVIII, 1,837, 838).

(3) JKAVRK tur la loi 11, P. *t« imiit. ad.

(4) L. U, $ 5, D. lie initit. act ■

(iî) Arg. d' un arrêt de la cour de Bourges, du 3o janvier i63o (Dai.LOZ 1 XXX, », *34). Il e»t vrai que cet arrêt ett rendu dam

elle ne devrait retomber que sur le gérant, cl non pa4 sur les associés qui n’y ont pas coopéré, et encore moins sur les héritiers du défunt, qui en sont innocents. Mais je réponds que les tiers n'ont pas à souffrir de la négligence que les coassociés et les héritiers ont mise à arrêter les opérations sociales : c'était à eux à veiller à ce que rien de nouveau ne fût entrepris. Ils devaient faire que la dissolution produisit scs effets légaux par la cessation des pouvoirs du gérant. Ils le pouvaient. Les tiers, qui ignoraient tout, ne lo pouvaient pas.

Voici donc comment tout ceri doit sc résumer :

Des personnes sc sont associées, qui ont fait appel au crédit en lui disant t ■ Vous aurez confiance dans « notre inslileur ; vous aurez confiance dans sa si- « gnnturc. h Puis, est intervenu un événement inconnu des tiers , qui dissout celte société ; et cependant ils laissent l'inslileur agir comme si la société durait toujours; ils souffrent que les tiers, étrangers à tout ce qui se passe entre eux, continuent n avoir dans cet inslileur la confiance qui leur a été demandée. Ils pourraient dire un mot , ils 11e lo disent pas. Quel esl le sens de ce silence7 n’esl-cc pas le cas de ce que les jurisconsultes appellent acicatia el pallentia (3) , et qu’ils assimilent à une approbation formelle? D’un autre côté, où serait la justice de rendre les lien responsables d’un abus de confiance, dont les suites doivent plus logiquement retomber sur ceux qui ont mal choisi leur représentant, el sur ceux qui leur ont succédé? Il faut donc répéter ici ces graves paroles qu’Ulpicn prononçait précisément dans la matière qui nous occupe : A eque enini debent decfpi cotit> alu n/es (4). Il est du devoir des jurisconsultes de se prononcer avec les lois romaines, avec Pothier, Straccha, Paul de Castro, du cûlé d’une fiction réclamée par les intérêts du commerce el par la bonne foi : Valet societas .

ttO-l. Au surplus, je le répète, si les tiers avaient eu connaissance du décès , par des circonstances de nature à ne pas leur laisser de doute sur la dissolution do la société, celte dissolution les atteindrait; elle les atteindrait même de plein droit.

Lors même que la société serait commerciale, ils ne seraient pas fondés à prétendre qu’ils n'ont pu se tenir pour légalement avertis, que par l’observation des formalités prescrites par l’art. W du code de commerce. Une connaissance quelconque de la mort est suffisante pour empêcher à leur égard la continuation fictive de la société (Kj. Ils n’ont plus celte lionne foi, qui rendait leur position plus favorable que celle des héritiers; il ne sont plus dans celle ignorance, que le crédit veut qu’on respecte parce qu’elle est sincère. La fiction disparait, el l’on rentre dans la vérité.

905. Une quatrième cause de rupture de la société, c’est la mort civile, imitation de la mort naturelle (6) ;

Ou bien, l’interdiction (7), qui enlève à la soeiélé la coopération personnelle sur laquelle elle avait compté (article 187 1 ) (8), pour lui substituer l'action d’un tuteur, c’est-à-dire , d’un étranger (9) ;

une espèce où jamais la société n'avait été publiée, et où elle n avait acquit il'eiitleocc que par de* fait* matériel*.

(9) Art. >5 du coda ri vil t li.l’IH, I. *09, b- fie reg.jurit. (7) U L PI El . I. Cl, J 10, D. Pro tocio ; MODESTI* , I. 4. S »* D. Pro tocio,- l’m.lt. H », cap. XXXII, o#s, et cap. XXXIII, n* i j POTBIEH, n° 147.

(0) /n/ht, H* 1081.

(9) AM. IR VER6IRA dit, B* 433 : « U société est diuoulç

CHAPITRE IV. - miTl-ll. MANIÈRES B NT FINIT I.A SOCIÉTÉ. ART. 180». N > 0O.i 2--00S. m

Ou liiett enfin. In déconfiture de l’un de* associé* (I), qui abolit l’égalité entre 1rs membres de l'association (2), fait tomber sur les solvables le poids des obligations à l'acquittement desquelles l'insolvable ne peut contribuer, et troublerait la société par l'intervention des créanciers de l’associé failli (5).

908. Lorsque se réalise la déconfiture de l'un des associés, il arrive souvent que In société continue avec le* autres associés, malgré le retranchement de l’insolvable : il y a alors société nouvelle : N or a videtur incipcre socielat, dit Justinien dans ses fnslitutes (?J).

Il arrive aussi quelquefois que les associés, pour prévenir une dissolution , n’excluent pas l'associé malheureux et gardent avec lui leur société. Ils en

par l'interdiction prononcée pniir cause «le di'mrnec , par l'interdiction qui est ’a mile de condamnai!,'!;*, pur la nomination d*«in eomcîl judiciaire, p.'r ta faillite ou la déccnfiluic «le fun d< « a*aorVi.

« L’âtt. i8fi5 n’énonce pa», d’une minière oxprc*«e, tes itrni espères «l'interdiction comme entrain *nt É(ja!imrnt la dissolution ; mai* l'état de l'interdit «tant le même dant fune et dans l’autre, il est impossible de ne pas lui attribuer les mêmes effets sur la durée de- la société. »

f|) NODKSTIX, I. '|, J », P Pro torto ,■ Phioviiimur egn-

tattf P vt l., t.Gi. S I. I». pro toeîo ; Fm.ir.irs, cap. XXXIV, n*** cl suie, i POTntr.n, n* 148.

A*td. !)ï vrr.cn R ajoute, n* 44 1 : • le texte ne parle pas non plu* de la nomination «fui» con«cil cl de la faillite ; mais ces faits apportent, soit à la capacité. »<ût A la position d’un associé, de* modifiralîm* semblables A cctV* qui résultent do l'interdiction ou de la déconfiture r il est doue naturel de le* considérer comme des di. solvants au*«i artif*. ■»

Op conf. de M.ll.CI'n ici; cl JoiRIMIX, nn4;5, où ils disent : ■ Si l’art. iSG.I ne met pa», en termes exprès, la faillite de l’un *fc* associés au nombre de» cause » de dissolution, c’est que tout ce qui concerne les faillites ne des ait trouver place que dan* le code de «rmmcrcc. La déconfiture est ou surplus l'état du faillite de* nuncr mmvrçants. » Op. rouf, de F.WAt'.D, Société, p. a3t; de 3lr.nt.i8, Rép., v« Société.

l'AROi.vst s dit, n* icG5 : • Il «»l nilnrcl que la faillite d"un «le» associé* «Ir-nnc aux autres le «Iroit de provoquer la dissolution de la société; ils h’ont plus t'as.uraneo qu’il payera »a part des dettes, en cas d'insuffisance «le l’actif social ; ils ne trouvent plus la garantie sur laquelle ils ont dû compter lorsqu’!'* l’ont admis.*

Di It.VXTO* dit , n" 4"4 : " L'élit «le faillite est une présomption légale de déconfiture, quoique, de Lit, il puisse y avoir faillit c »an» déconfiture -, car la déconfiture est l’état d’un individu qui a réellement plu» de dettes que «le biens, tandis qu'il arrive parfois qu’un individu fait faillite les mains pleines. * Op. conf. de DRI.TIXCOrmi Inet. de droit comm.

3 I8CK8S dit, I. Il, p. 38» ; » La différence «les effets «le la faillite d’un commerçant et de la «léconfiture d’un particulier, explique la diversité de mesures cl de conséquences que la loi parait avoir voulu établir sur ces deux acc'uients dont 1rs «lénominatiou* semblaient quelquefois se confondre. ■

(2) Tiikimi vrd (Frxf.t, j>. 4oj).

Add. On lit A ce sujet «laits F.VVVBD : « Observons que l’in - «licence qui résulte «le la «léconfiture «le fun «les associés n’est pas le seul motif qui donne lieu A la disso'ution de la toriété. Dana ce ca» elle est encore motivée sur la présomption quVIIc établit de sa conduite, au moins imprudente, et de sa mauvaise administration. Or, la confiance «les associés les uns envers les autres étant une de* principales bases sur lesquelles repose une société, elle ne doit plus subsister lorsqu'un des associé* no peut plus inspirer à »«•* coassociés la confiance qu'il leur avait paru mériter au moment «le l'assoriation. *

Jurisprudence. — L’expropriation forcée de» immeuble* formant le fond, et l’objet d’une société a ; onr « ff. I de di* o«idre la société et «lr rendre cbacu i «tes associés [ roprn ta re ii d«vii de ces immeubles.

sont les maîtres , c’est la même société qui subsiste. Mais ils doivent supporter sans murmurer l’inconvénient tic l'intervention des créanciers tic l'msol Wilde (fi).

907. Je di* qu’ils en sont les maîtres, et j’ajoute que les créanciers personnels du failli ne pourraient pas le* forcer à se séparer; c’est à eux qu’il appartient de voir s’il leur convient de conserver leur société ou de la dissoudre. Les tiers n’ont pas à se plaindre, pourvu que la société les fasse jouir des droits de celui qu’ils représentent (7).

90H. Du reste, tout ce que nous avons «lit ci-dessus, de i’inllueuee de la mort naturelle sur la société, s'applique à la dissolution pour mort civile, interdiction et déconfiture (8).

... hr tuile, l'adjudication faite au profil d’un eu p’ii'irm* «!o en associe* «levant être considérée1, non comme une vente, mai* bien comme une liHtalion , il en révolte que le* adjudicataire» no tout pattib'e* du droit de mutation qu’A raison «le la partie «lu prix qui excéda leur» droit* sur les immeuble* (I. *» frima ira an vu, art. 69, S ;, R» 4)* ('7 softl i836. Hcq., I.ckoux. Dtl.l.Of, XXXVIII, 1,91.)

(5) Infri, n- 10*1.

(4) Xdsl Lh nomination d'un conseil Judiciaire entraîne t elle la dissolution île la toeiité f— I)t II WTOA, n*4*4. enseigne l'affirmative : ■ Si un associé ne peut, sans le consentement des autre*, associer un lier» à la -uiciété, cYsl évidemment pour qu’un étranger no vienne pa* ic mêler «l'affaire* q««‘on n’a peint trmmlu lui rendre commune»; par fa même raison, un tuteur, un «lira leur ou un comcil judiciaire, ne «loit pa* pouvoir non plu» *’cn mêler malgré eux, dan* un intérêt qui n’c*t même pat le *icn : aussi, dan. la prévoyanre de rcs ra«, la loi a-t-« Ile «lû j rononccr purement et simplement h dissolution delà société, et c’c*l ce quelle a fait. » Op. conf. de Dl YF.RGttl (voir ci-dessus, n« joâ, note 9) s de l>EI.YIXCOlltT, I. VIII in-8-, p. 3n.

Celle opinion est combattue par les annotateurs «le Z Uît \ri p, qui lonlcfois ne motivent pas leur opinion : > Mai*, dirent -ils, celle nomination peut, suivant le» circonstance*, autoriser uno demande en dissolution. »

(il J De sociétale, $ 8.

(0) Pari*. 3 juin i8«5 (Dvi.f.o/, XWI, s, 118)1.

A«t«l. Mr.BI IX, Quest. de droit, v» Société, $ 9, rappelant ’c S 8 du lit. XXVI du !iv. lit «le* In titule*, enseigne qu«5 dans le es* de faillite ou dcdéconfiltire, la société c»t aussi dissoute de plebi droit, tout comme dans ]«-* autre* cas prevu* A Part. i8Gj. Si adhuc comentiant , disent le» lustitutcs, nova videtur ineipere soeietas : «loue la société a été rompue de plein droit par la faillite.

« Doue il ne dépend pas «les associé* du failli de la continuer malgré lui ou malgré »e* créanciers qui sont A te» droit*.

• Donc il* ne peuvent pat, après la faillite de leur associé', s’opposer A la dissolution de leur société.

« J'avoue que je ne trouve aucune réponse A ce raisonnement. »

Jurisprudence. — Le cessionnaire de* actions d'un associé failli, dant une entreprise commerciale, a droit, en casdc refui de* autre* associés, de l'admettre comme associé, «le se faire rendre compte en son propre nom, de* opérations «le |.t secrété (3 juin t8»5. Pari*, Divat. D-VI.LOX, XXVI, », u8).

(7) PARDKSSrS, n" 10GG ; I>AI.I.Oï, V> Société, p. f»4; Prnsii. fil», p. 36©.

(8) Add. Mvi.KPF.vnF. et jotnnm disent, notamment n» 476 : « On pourrait n«;anmoin* convenir que la société continuerait «l'exister nonobstant la faillite, la déconfiture ou llntcrdiction «l'un «les associés. Cette clause ne serait pus plus illic:te que celle par laquelle on stipulerait que la société continuerait d'exister nonobstant la mort de l'un des associé*. •

Ils disent aussi, n* 47/ : " L’interdiction, la déconfiture et la faillite ne «loivent, pas plut «pie la mort naturelle on civile, dissoudre les société* par actions, ou celles dans Irquellr* la personne de l'associé interdit ou tombe en déconfiture ou en faillite n'a point «IA être prise en considéra1 ion. s

àoogle

909. La cinquième cause de dissolution de la société, est la volonté de l’une des parties : tUeeoclamui renuntiatiOMe, disait Modcslin (S).

Ceci est remarquable.

Les autres contrats nesc dissolvent que par le com-

II) Add L’associé qui mturl avant qu’il y ait eu déclaration de faillite de ta société, ne peut tire déclaré en faillite après sa mort f — Aimi l'enseigne PKRSII. : ■ C«r, dit-il, p. 36c, l'époque de la faillite ne peut être fixée que par la retraite du débiteur, eu par la clôture de »c» magasin», ou par la date de loua aclet cenatatant le refus d’acquitter dea engagement* de commerce, pourvu qu’il j ait cessation de payementa ou déclaration de la faillite par le failli lui-même. D'aillcura il cal un argument qui doit imposer ailcncc A ceux qui voudraient aouteuir une opinion rouliaire. La aociété ae diaaout par la mort de l’un dea associé» : par conséquent loua lea effet* de la aociété ceaacut à celle époque, relativement A la personne de l'ataocié mort. L’aaaocié qui meurt avant l’ouverture de la faillite, meurt integri statùs. (Cour de Reunca, du 6 février 18 1 1 . Voir DaI.M)x, Rép., v* Société, P. ■•>.) •

(4) A *1(1. La masse de l'associé failli peut- elle provoquer la dissolution de la société f — Parlant du principe que dan* lea aocictc* illimitée* la renonciation non A contre-tempa suffit pour provoquer la diaaolution, PtRDF.&Sl'S dit, n* u>6S : « On acnl bien que la qucalion posée ne prévenu rail de difficulté que dan» le cat d'une aoeicté limitée pour ton objet et aa durée.

« Quant aux autre*, il noua acmlde que ce iicsl pa* leca* d'appliquer le* principe* que noua avon* donné* nM io63 cl auiv. La faillite n'e»l pat comme la mort un événement A la foi* néceaaairc cl naturel. Elle cat un fait de celui qui a’en trouve frappé, qui ne peut jnmaia être pour lui, ni pour ceux qui aonl à >c. droit*, un moyen de le dégager de ara obligation*. En général, la mine de* créancier* d’un failli le représente, e»t tenue de ira chargea, n'a pa* d'autre* droita que le* aiena. Que lea associés du failli puiaaeot déclarer qu’il* ne veulent plu* d'iuléréU aociaux et aoLJalrct avec celui qui ne leur présente plu* celte sûreté réelle et morale »ur laquelle il* ont compté, loraqu’ila ont contracté avec lui ; rien de plu* juatc, rien de plu* conformo aux vrai* principe* que oou* développerons dan* la partie auivaate. Mai* qu’un aaaocié, ou ce qui e»t la même chose, ac* créancier*, qui ne (ont que aei repré* ■entant*, ae fondent aur l’état d*ia*ol*abilité pcraonoellc dan* lequel il eat tombé, pour diaaoudre la aociété dont il était membre, c'eat (Mûrement ce quo ni lea principe* du droit ni l’équité u’auloriaeot,

■ San* doute, la faillite rend ciigildea toute* lea dette* du failli ; mai* elle ae donne pa* A ae* créancier* le droit de forcer Ica débiteur* de leur débiteur A payer avant le terme ; aana •loutc, lea créancier* d’un aaaocié peuvent exercer ae* droita, mai* il* ne le peuvent autrement qu'il l'eût fait lui-même, et il* doivent attendre l’époque fixée par la convention, pour provoquer la liquidation et lo partage.

■ Il ne noua parait donc pa* douteux que, loraqu’unc peraonne tumbe en déconfiture ou en faillite, ac* aaaocié* ne voient fondé» A provoquer contre «Ile, ou contre la tnaaae de aoa créancier» qui la représentent, la diaaolution de la aociclé. S’il» préfèrent de ne pas la provoquer, il» peuvent ôter au failli l’admioiatration qui lui aurait élè confiée, ou l’exclure du droit de aouacrire de» engagement* aociaux quand ce droit appartient A tou*. Il* peuvent enfin demander quo ce qui formait le fond* de l'aaaocialion aoit séparé <lc la ma»*c du failli, et ('attribuer la direction et auite de la aociété , ou, ai c’eat une aimple participation, de l'affaire commune, pour en partager enauite lea réaultat» avec celte maaae.

• Mai* la qualité de la aociété peut faire admettre quelque modification A ce* principe*. Ainsi, la faillite d’un associé commanditaire qui aurait versé aa miae ne pourrait être pour ae* aaaocié*

mun consentement des parties ; c’est an trait particulier de la société, que h volonté d’un des associés de se retirer de l’association en opère la dissolution. Nous verrons par l’art. 1869 (6) les conditions nécessaires pour que celte volonté soit prise en considération.

910. Pour le moment, nous ne nous occuperons que de la dissolution de la société par la volonté de tous (7). Notre article n’en parle pas ; il n’a envisagé que la rupture de la société par la volonté de quelquesuns. Mais noire commentaire ne doit pas la passer

un motif de demander la diaaotulion de I* aociclé, puiaque aon insolvabilité ne leur fait courir aucun ri«que ; ai, au contraire, il n’avait pa» encore fait aon vcracmrnl, le droit de provoquer la diaaolution aérait fondé aur Ica principe» que noua allon* donner plu» b»*, relativement aux effet» de» engagement* d'un aaaocié enver* la aociclé. Ainsi, dan* les «ocîélé* anonyme*, la faillite d'un aaaocié n’empêcherait pa* la continuation de la aociclé avec aea créancier*, qui peuvent le rcpréacnler, cl vendre aon action ai lion leur semble. ■ Voyei ci-dcaaua, n* 906, l'opinion de Mr.m i.v, noie 6.

(3) A *1*1. Uns société contractée avec une femme non mariée finirait-elle par ton mariage / — O. LECLEICQ répond t • Je le crois. Le mariage opère aur la femme A peu prêt le* même* effet* que l'ialerdiclion sur la personne tombée en dé» menée ; cite ne peut plus administrer »c» bien» sans l'autorisation de aon mari ; c’est donc celui-ci qui serait en société, comme le tuteur de l’interdit. Le* contrais de l'une et de Taulre sont absolument mis sur la même ligne par la loi. >

(4) Add. La société contractée par un tuteur pour son pupille, finirait-elle à la majorité ou lors dt l'émancipation de celui-ci f — O. LftXl.fcRCQ dit A ce sujet, I. VI, p. >64 : « Noua avons vu qu'un tuteur pouvait, en cette qualité, ac mettre dan* une aociélc dè* qu'il n'aliénait point Ica biens hnmeuldc» de aon pupille. Je suppose quelle soit contractée pour huit an*, par exemple, tt que sou pupille en ail dix-scpl ; la aociété continucra-t-cllc A la majorité du mineur? Je le crois. Le* sociétaire» doivent être considéré*, dan» ce caa, comme ceux qui ont stipulé d’admettre l'héritier de l'un d’eux dans la société ; il» savaient quo le mineur atteindrait l'Age de la majorité pendant la durée de la société ; ils ont donc consenti A l'admettre et A rester avec lui pendant toute sa dorée.

« Je suppose, dans ce cas, que le mineur soit émancipé ; la société subsistera -l-cl le 7 Je crois qu'elle ne subsistera pa*. Il y a ici un changement de sociétaire j il y a la substitution d’une personne A une autre, et elle ne peut avoir lieu aana la volonté expresse des associé». Or, oeux-ci ont bien consenti d’admettre un jeune homme de vingt et un an* ; ils ont consenti de substituer ce jeune homme au tuteur, mai* il* n’ont pa* consenti A la substitution d’une peraonne de dix- huit ana. Quoique le mineur émancipé soit déclaré capable d’administrer se* bien*, la loi suppose cependant qu'il peut aussi en être inhabile ; qu’il peut faire des faute*, pour lesquelle* oa n'annulerait pa* ae» coutrata A la vérité, mai* pour lesquelle» on Ica réformerait, et lea sociétaires ne sont pa* obligés de s’exposer A cette chance.

■ On me dira qu'il* ont pu prévoir cet événement ou l'émanctpalion; je répond*, qu'il» ont au«ai pu prévoir la mort de l'un d’eux, et cependant l’héritier n'est pas sociétaire ; cette émancipation pouvait ne pas avoir lieu, tandis que la majorité était inévitable pendant la durée de la société t c'était un événement prévu, qui devait nécessairement arriver ; il y a donc consentement du l'admettre lorsqu'il serait majeur ; mai» nou* ne trouvons pas ce consentement pour le cas de l'émancipation. •

(U) L. 4» S D. Pro socio.

(6) R" to55 et auiv.

(7) Aid. C’eat une question do savoir ai, lorsque, dans an contrat de mariage, il a été stipulé entre les futurs époux une société ordinaire, cette société peut finir par leur volonté réciproque. Jugé négativement par un arrêt de la cour de Nîmes du >5 fritn. aa au (Dali.OX, t. XIX, p. 386;.

CHAPITRE IV. - 1HFEER. MANIÈRES HONT UNIT LA SOCIÉTÉ. ART. 1863. K* 010 2". 337

sous silence. Du reste, ce point est plus intéressant sous le rapport de la forme , que sous le rapport du fond.

Il faut distinguer entre les sociétés de commerce et les sociétés civiles.

Les premières sont soumises à des règles particulières : l’art. 46 du code de commerce (1) veut que la dissolution des sociétés de commerce, avant le terme fixé, soit publiée et enregistrée comme la société même. Mais faisons-y attention ! la peine de nullité édictée par cet article n'a de valeur, entre associés , que lorsque la société elle-même a été régulièrement publiée et enregistrée; car si elle ne l'avait pas été, c'est en vain qu'un associé opposerait à l’autre le défaut de publicité cl d’enregistrement de la dissolution. L’associé, qu’on voudrait retenir en société malgré lui, aurait toujours la faculté d'en sortir en faisant déclarer nulle la société même, dont la constitution n’aurait pas été officiellement annoncée au public.

Remarquons, en outre, que l’obligation de publier et enregistrer la dissolution n'est imposée par l’art. 46 du code de commerce précité, que pour les sociétés dont la durée a été fixée par le contrat pour un temps que les parties veulent abréger; mais rien do pareil ne gouverne les sociétés d’une durée illimitée.

Supposons maintenant que la dissolution soit dans le cas d’étre nécessairement publiée et enregistrée, et qu’on ail encouru la nullité prévue par l’art. 46 du code de commerce. Quels en seront les effets?

Pour répondre à celte question, il suffit de se reporter à la doctrine que nous avons exposée ci-dessus, numéros £39 et suivants. En vertu de l’art. 46 du

( 1) Voy. supra. n° a jo.

(2) Art. 4> du code de commerce. Arrêt de la cour de Bordeaux du >5 novembre 1817 (DALLOZ, XXVIII, a, 19} ; Sirey, XXVIII, a. 77).

Add. Ubvtrtantur M tl.EPF.ï RE et JolftD.UÜ, n* 4R0: « La nullité de l’acte de dissolution pour defaut de remite d’un élirait au greffe, ne peut pat être opposée par Ict associés, mai» seuloment par Ict liera. •

lit eu tirent ecUc conséquence, n® 48» : • Let créancier* pertonncl» d'un attocié ne pourront jamais demander la nullité de l’oclc de dittolulion, pour inobservation de* formalité* de puhlication, parce que ce* créancier*, ne pouvant agir que du chef île leur débiteur, ne aauraient avoir plut de droilt que lui, cl ne peuvent pat être considéré* comme lier* intéressé* , dan» le *en* Je l’art. 4* du code de commerce. ■

(5) Add. Jurisprudence. — Une société commerciale ctt cernée eiitlcr tant que la dittolulion n’en a pat été constatée par Paccomphtscmenl des formalité» prêtent et par fart. $6 du code de commerce. En conséquence, l’aatocié, retiré <l« fait, mait tant que la dittolulion de la société à ton égard ail été publiée, n'en e*t pat moins tenu, enter* le* lier*, au paycmcul de* billets Mutent*, depuis sa retraite, par la société, sous la raison sociale (*4 mai t83i, Lyon; Sirey, XXXII, », S*5j.

(4) Add. Jurisprudence. — Il suffit qu’il soit constaté qu'apré» la mort de mb père, avec lequel il était associé, ton fil» aloé a tout fait pour maintenir les tiers dam la permation que la nouvelle société, portant le même nom social que l’ancienne, en était la continuation, pour que le* Iribunaui aient pu lui refuser le droit de te prévaloir de celte disMlution, à l'effet d’échapper auxofcligaliou» contractée* par l’ancienne société et particulièrement aus répétitions pour (icrceptiont uturairc* formée* par Ica tiers arec letquclt le fil* a continué let opération* de I* maison, et auiquel», du rc*te, le décès était connu (code civil, art. i865 ; code de commerce, art. Ifi.) (16 mai i&38. Civ. r. Toulouse, Prat.

Dalloz, XXK vill, 1,349.)

(6) Arg. du codo prussien, *• partie, lit. VIII, scct.VII,art. 6;8. BftAI.EPKlRK et JoiRDAIX, n" $8 ( .

(6) Add. Jurisprudence. — En cas de décès de l’un de* associe», une tocié'é est distonie de plein droit, «ans que les crésn-

code de commerce, elle s’applique aux dissolutions comme aux constitutions de sociétés.

Ainsi les associes pourront se prévaloir de la nullité de la dissolution les uns contre les autres; rien ne pourra la couvrir. En vain l’un d’eux opposcra-t-il aux autres une dissolution conventionnelle verbale , dont il demanderait à faire preuve; il n’y serait pas reçu (2).

Mais les associés ne sauraient argumenter de l'ofm»-* sion des formalités de l’art. 46 du code civil contre le# tiers qui auront intérêt à ce que la société soit dissoute (3).

Et toutefois les tiers dont l'intérêt sera qu’elle continue auront le droit de leur opposer la nullité pour faire tomber l’acte de dissolution non publié ni enregistré. Toutes ces solutions rcsullcnt des principes que nous avons passes en revue aux numéros 239 à 232 ; nous n’avons pas besoin d’y insister plus longtemps (4).

.Nous voudrions cependant que les tiers ne fussent admis à faire ccarlcr la dissolution, qu’aulanl qu’ils auraient élc réellement dans l'ignorance de la rupture, et qu’ils auraient cru de bonne foi traiter avec la société; car si la séparation des associés leur était positivement connue, s'il avait été bien entendu qu'ils ne traitaient pas avec la société , niais bien avec un de ses membres dégagé de ses liens, il y aurait de leur part une sorte de dol, qui devrait les rendre non recevables (3) à faire rejaillir sur des étrangers des obligations qu'ils savent bien ne pas les concerner (6).

cicrs puissent opposer A la veuve cl aux héritier* du défunt, ni même à te* coassocié», le defaut d'accomplissement de* formalité* prescrite» par le* articles 4* et 4# «lu ®*ilo do commerce, et prétendre que, faute d’avoir rendu publie le déccs, la société a continué do subsister A leur egard vi*-A-vi* dos tiers, alors surtout que la société avait été établie 1101 le* formalite* ordinaire* de publication , et seulement pour de* fait* matériel* , cl que le» créancier* ont eu connaissance du décè* du coassocié, non-seulement par de* fait*, mai* encore par de* acte» authentique»; comme si, par exemple, un jugement qu’ils ont connu avait, A l'époque du décès, ordonné la liquidation de la société (3o janvier 1 83®. Bourges, Jeanne. DALLOZ, XXX, a, 1 34).

(7) Am. Le délai de quinzaine fixé parle $ 3 de l'art. 4* n’ett pat M fatal pour la publication de la dissolution. — M tLEPEYRK cl JtHBDAIX discal, n* 4;9 : « L’article 46 ajoute qu’rn ca» d’omission de re* formalité», il y aura lieu A l'application de* disposition* pénales de l'art. 4*. 3* alinéa, qui pronoaco la nullité de l'ado A l’égard de* intéressés, en déclarant que celle nudité no peut être opposée par cm aoi lier*. Il résulte de IA que le défaut d'accomplitsement des formalités prescrite» par let art. 4* et 43, entraînant, A l’égard de l’acte de dissolution, les mêmes conséquence* qu’A l’égard do l’acte de Mciété, ce» formalité* doivent être observées A peine de nullité. L’article 41 porte que l’eitrait de* acte* doit être remit , dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce ; on pourrait croire, au premier abord, qn’après l’expiration de ce délai, l’acte de dissolution est frappé de nullité, cl qu’il n'est plu» temps d'en déposer l’eilrait. Mai» l’art. 4» ne doit point éire interprété ainsi ; le délai de quiniaioe n'est point prescrit comme un délai fatal ; le dernier paragraphe de Partiel* cité prononce, il est vrai, la nullité de Pacte pour omission de* formalité* prescrites ; mais il no la prononce pas pour le défaut d'accomplissement de ces formalités dans le délai de quinzaine.

• Or, comme tout est de rigueur en matière de nullité, il fant conclure de la rédaction du troisième alinéa de l'art. 4*. quV près l'expiration du délai de quinzaine, depuis la date de Pacte do dissolution, le dépôt île Poitrail peut encore être fait, et le» autre* formalité» remplies, jusqu'à ce que la nullité ail etc demandée. Ce n'c»t point A dire pour cclf que la disposilioo qui fixe un délai de

DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ. — ART. 180j. N“ 910 Î--911.

CïS

0 81. Les sociétés civiles sont affranchies îles formalites imposées aux sociétés de commerce; d'autres idées nous serviront donc de guide.

La dissolution peut être expresse ou tacite. Quand elle est expresse, comme elle intéresse les tiers aussi Iwvn que les associés, il faut qu’elle résulte d’un acte ayant date certaine , et qui , par conséquent, puisse être opposé aux premiers. On a soutenu (3) cl même décidé (4) qu'un acte de dissolution, fait sous seing privé cl non enregistré, fait preuve de sa date contre les créanciers de l'un des associés. C'est une erreur dangereuse. Je l’ai réfutée, dans mon Commentaire de* Hypothèque* (ü), par des idées qui me semblent solides (6).

J'ai dit que la dissolution peut être tacite, et résulter de circonstances de fait, dépourvues du secours de récriture. Callistrale donne pour exemple, des associés qui cessent d’opérer en commun et font le négoce chacun pour leur compte (7). Dans les anciennes sociétés tacites, les comparsonniers partageaient le pain commun, et c'était une formule éclatante que toute société était finie entre eux.

^'anmoins, quelques distinctions sont nécessaires pour ne pas tomber dans de làcheux écarts sur l'application de ce point de droit.

El d'abord, la dissolution est-ci le anticipée? a-t-ellc devancé le temps fixé par la convention? Dans ce cas, si elle est déniée par l’une des parties, il ne sera possible d'en faire preuve- par témoins qu'aulatil qu'on se trouverait dans l une des hypothèses où la lui admet la preuve testimoniale des obligations. Un peut argumenter ici de l'arrêt de la Cuur rojale de Bordeaux que je citais nu numéro 910. A la vérité , il est rendu ilans le cas d’une société commerciale collective. Mais ici le droit civil cl le droit commercial se rencontrent, i/art. 41 du code de commerce et l'art. 1341 du code civil sont l'écho d’une même pensée.

Si la société était illimitée, il eu serait autrement. J’ai cité ailleurs (8) l’opinion de Dnnly : elle est positive , elle est juridique. Il ne s'agit pas ici d'aller contre ou outre une convention. Au contraire! la dissolution. dont on demande à faire preuve, rentre dans l’idée meme de la société, dont la condition a été

quinzaine n'ait aucun objet ; ce terme est fixé dat» l'intérêt de* associés, afin iîe leur donner le temps nécessaire pour taire l'extrait et le déport r. Pendant ce délai on uc prul le» anaiiiulri1 à taire ce dépôt , cl avant ion expiration ou un peut demander la ■milité pour couve d’inob>crvaliou de* formalité* prescrites. I.a cour de cassation a jugé ta question dan» le sens «lu notre opiniuu, par ua arrêt du C juin i83i. »

(I) .idil, Les créancier t personnels U' un anode ne peuvent demander !a nullité de la dmoluticn à défaut de date certaint — ü!.u.m.tkt; (I Joutons ducat. uu 4S3 : • Le créancier de 1 as-orié uc pi ut pat «.ou plu* repousser l'actu de üiwo'utiuü, tou* le prétexte qu’il n'aurail pas de date ccilaiuc. Eu effet, le défaut de date certa.iic ne peut jamais cire oppose par ceux qui oui clé partit* à l’acte, ni par Ictus leprcscnUnl* ou ayant» cause, cl le créaucicr t»l lu représentant de Passecié, *on débiteur, qui a été partie a l’aile de dissolution. Le créancier du l'associé no pourrait ic prévaloir du dt/auldc date certaine di- Parle de dissolution, qu'aulanl qu il *c plaindrait «i'uu concert frauduleux rntre les a*soc;é» pour paralyser t'cxcreicc de scs droits. Dans ce ca«, le défaut de publieaiiou et do date ci rlainc de Pacte ne pourrait plu* être opposé par le créancier comme moyiu de nullité, nuis seulement comme considération puissante pour appuyer le* moyens de fraude qu’il devrait articuler à l'appui de la

de ne pas durer toujours. De plus , les faits mis en preuve uc roulent pas (c’est du moins ce que je suppose) sur une véritable convention. Ce sont des actes de négoce gérés séparément, des circonstances de rupture , d’ahslcusion , d'isolement, et autres , incompatibles avec la prolongation de la société; dans ce cas, continent refuser l'admission de la preuve testimoniale?

Quant aux tiers . il y a encore moins de difficulté sur l'admission de la preuve testimoniale de la dissolution tacite de la société. Tout le monde reconnaît que la dissolution tacite a une telle gravité, qu’elle peut être opposée aux tiers, pourvu que les faits auxquels ou en demande le témoignage aient eu une publicité dont ces mêmes tiers ont eu connaissance (9). Un arrêt de la cour de Bourges nous offre un exemple de ces circonstances significatives. Imbert père cl fils avaient formé une société universelle tle gains; cette société, qui n'avait pas été publiée, fut dissoute par acte son seing privé. Cet acte était-il opposable aux tiers qui avaient intérêt a ce que la société continuât? C’est une quesliuu sur laquelle je ne reviendrai pas ici, après ce que j'en ni dit dans mon Commentaire des Hypothèques (lü). Mais, dans tous les cas, il y «avait des faits positifs, irrésistibles , qui établissaient une séparation du pè*rc et du fils liubcrt. Depuis 1819, Imbert père s'était abstenu de tonte opération de commerce; sou (ils avait seul agi en son propre et privé nom; seul il s’était montré aux tiers, seul il avait souscrit des billets. Bien plus, Imbert père avait cautionné personnellement certains engagements de son fils : ce qui eût etc inutile , s’il eut clé associé à ces actes. Dès lors , ou n'aurait pu sans injustice faire réfléchir sur Imbert père les obligations qu'Iinberl fils avait contractées envers les tiers ; et c’esl ce qui fut décidé par la cour royale, dont l’arrêt a été rappelé par moi dans l'ouvrage précité.

Mais si les tiers n'avaient p ts eu connaissance de la dissolution par des faits directs ou indirects, analogues à ceux dont je viens de parler, la société, qui aurait dissimulé sa rupture, serait censée sc continuer à l’égard des tiers de bonne foi.

Kl ceci serait surtout évident, si les actes avaient continué à être signés tic la signature sociale (11).

demande. La cour de camliou l'a ainsi jugé par uu arrêt du 1 1 juillet i8s5. •

(£} A «le? . Lu publicité île la dissolution n'est pas requise pour les sociétés eu participation. — Ji u.lim:i tu: «.t JoiUti.tlX disent, ii-^H', : « Toutes ees formalités oc sont nécessaires qu’autint qu’uu acte écrit e*l exigé par la loi pour prouver la dissolution comme l'existence de la société. La preuve de i'cxUlcnce d'une société en participation pouvant être établie par témoins, la d'stnluLou peut être prouvée aussi lueu par lémuiut que par écrit ; ci la cour de cassation l'a aiu*i jugé par un arrêt du ■ o janvier itiüi. Ainsi l'acte de «li solution «l'une société eu particip.ition uc doit point être nécessairement soumis à la for milite «l'vurtgiatrcuM ut et d'affiche au griffe. »

(5; Mtl.LIH.tRI. et joi nous, U* 483.

(4; Mon l'onun. des Hypothèques, I. Il, »«• 533, où je rapporte un arrêt de la cour de ca*«aliou qui coulicul dans ses motifs celte doctrine erronée.

(o) Loc. cii.

lli) Jauge arj. de 1*0 ï Ul fc H, Société, u* i53.

(7) L. 64» b. i'ro socio.

(ti) V»9, tuprà.

(U) Mti.UH.uti: et Joi f.nvtv, r«48i.

(10) T. Il, n« 533.

(11) Lyon, i \ taxi '83a .Sn.sv, XXXII, a, 5o5j.

CHAPITRE IV. — DIFFÉR. MANIÈRES DONT UNIT LA SOCIÉTÉ. ART. 1868. N" 912-911. 3Ü9

Arl. 1866. La prorogation il’iine société à temps limité ne peut être prouvée que par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société.

RÉDACTION COMPARÉE DES DIVERS PROJETS

projet de la commission du üou verrement. — Art. 56. La prorogation dont les parties conviendraient , no pmt être prouvée que par un écrit assujetti aux mêmes formes que celui par lequel la société a été con~ tractée (a).

projet discuté ac conseil d'état. — Arl. 37. Conf. h l’art. 1806 du code.

(a) observations »ES TRIBUNAUX. devrait résullerdc la cootioualiou du commerce, sans contra-

Trib. or. Tocioose. — Art. 56. f.a prorogation de la société diction, et avec le concours des mêmes associés.

pothier. Société, n‘> 130. 1

Législation étrangère.

Deus-Siciles. — 1758. Conf. à l’ârt. 1806. C. F. Louisiane. — 3849. Id.

Sardaigne. — 1889. Id.

9 IJ. Ile la piorogatlon d'une société A temps limité.

Kécesiilé d'une volorté unanime. Formes de celte prorogation.