De la prorogation des sociétés de commerce. Ancien

droit. Dispositions du code de commerce.

914. Comment, à l'égard des sociétés civiles, l'art. 1866 doit

être entendu.

Canton de Vaud 1310. Couf. à l’art. 1866, 6. K. Haïti. — 1638. Id.

914 2°. Pourrait- on prouver par témoins ta prorogation d’une société dont l’objet n’excéderait pat cent cinquante francs , soit que le contrat primitif eût été ou non rédigé par écrit ?

911 3«. Quid s’il y a commencement de preuve par écrit ?