La société prorogée n'est pas une société nouvelle

SOMMAIRE

OI*J. La dissolution d'une société par l'expiration du ternie convenu peut être prévenue ou arrêtée par la volonté des parties (1). Car les associés sont toujours maîtres de renoncer à un droit émanant d’un contrat qui est leur propre ouvrage.

Néanmoins, quelques conditions sont imposées à la prorogation d’une société.

D’abord , tous les associés doivent se rencontrer dans une volonté unanime. La majorité est sans puissance, ici, pour contraindre la minorité. Ce serait une société toute différente, que celle qui n’aurait pas pour sa continuation le suffrage de tous les associés sans exception.

De plus, proroger une société qui touche à sa fin est un acte si voisin de la constitution ri priori d'une société qui va se former, que le législateur a voulu pour la prorogation les mêmes formalités que pour la constitution primitive. Ainsi, la preuve de celle-là ne peut résulter que des documents admissibles pour prouver celle-ci (2).

918. Autrefois, cependant, la jurisprudence commerciale admettait les prorogations tacites de sociétés à terme fixe (3). Nous avons également vu des sociétés civiles sc continuer de génération en géuération sans

aucune preuve écrite de prorogation (4). Mais ccs précédents ne sont plus en harmonie avec le droit moderne.

En ce qui concerne les sociétés de commerce (autres que les simples participations dont la continuation peut se prouver par toutes les preuves admises en matière commerciale), l’art. 46 du code de commerce exige une déclaration des associés pour constater la continuation de société; cl celte formalité est prescrite à peine de nullité (S).

Ou sait quels sont les effets de la^iullité (6). Elle milite entre associés. Elle est d’ordre public et lie saurait être couverte (7). Les associés peuvent à chaque instant s’en prévaloir pour cesser leurs rapports, et liquider le passé (8).

Seulement, les tiers, qui ont un juste sujet de croire à l’existence d’une société, seront protégés par leur bonne foi , et les associés ne pourront leur opposer le défaut de déclaration (9).

91 A. Quant aux sociétés civiles, nous avons dit quel est le vœu de l’article 1866. Mais ce serait eu étendre la pensée que d’exiger, pour la preuve de la continuation de la société, un acte en forme, authentique ou sous seing privé (10). D’abord, une preuve

( 1) Suprà, n* 8;3.

(2) Boi TTr.vu.i.R.

Vild Op. conf. de Dl'VFIftftir.R, n* .$16, où il «lit : • L'cxprcs- •ion de Tari. 1866 semble imposer k ceux qui prorogent leur société, lobligalion d'employer un acte identiquement semblable à l'acte con«titu(if ; par exemple , un acte «oui »cinj privé , 11 c'etl uae convention sou» seing privé qui a fondé la société ; un acte authentique, xi c'cxl un acte authentique qui l’a établie. Maix l'on a dit avec raiion qne telle n’a pas été la pensée de» législateur*, qu'il* ont touIu uniquement que le» preuve» admissible* pour établir la constitution de* société», furent utiles reçues pour constater leur prorogation (1 a décembre i8j5 , cour de cassation

de France; 81REV, XXVI, 1, >84). Op. conf. de Dl'imos.

(3) Stkiu.ua , decis. rot. Gen., déci*. >7,0° G; supra, n* 870.

(4) Suprà, n° 880.

(8) Suprà, n* * »}.

(O) Suprà, n*4 l|o et xuiv.

(7) Suprà, n* O1 tuiv.

(9) Suprà, De x3ç); MaLEI’LY lit, h« 45a.

(10) DtRAvrov, i. XVII, n» 48»; cassai., it décembre i8a5 (Dalloz, XXVI, t, io>).

Acid. On lit <lan< l’tï.tRD, Société, p. >09 : ** Aux tcrmei