Faut-il des preuves de ceci

ou même » ‘engage A mettre sa maison dan* la société, sans dire qu'il l’y met seulement pour la jouissance, mais sam dire non plut qu’il promet de mctlre en commun la propriété de cette maison : dans ce cas, force serait bien assurément d'appliquer l'art. 1 138 ; la société serait bien, dès l’instant même du contrai, propriétaire de la maison; cl si cette maison était venue k périr asanl que l'associé en eût fait la délivrance A la société, et avant d'avoir été mis en demeure , incontestablement elle aurait bien péri pour la société et non pour l'associé , et la société ne serait pat dissoute. La première partie de l'art. 186; elle-même ne pourrait être opposée A l'associé, puisque ce ne serait pas le cas d’un associé qui aurait promis de mettre en commun la propriété d'une chose ; ce serait, au contraire, le cas prévu A la dernière partie du même article, qui ne regarde point comme dissoute la société par la perle tic la chose dont la propriété a déjà etc apportée A la société , puisqu'on effet celle propriété était apportée par le fait seul du consentement des parties, en vertu des principes généraux du code. La société eût pu contraindre l’associé A mettre celle maison dans le fonds social, dans le cas où elle n’aurait pas péri, et elle aurait eu la revendication contre les tiers auxquels, depuis le contrat de société, l'associé l’aurait vcoduc ou donnée. Or, pourquoi celle énorme différence dans les eff* t*, d'avec le cas où l’associé, au lieu de dire qu’il mettait ou s‘« ngageail do mettre dans la société telle maison, a dit qu’il promettait do mettre en commun la propriété de celte maison? Noui n’en apercevons pas les motifs.

• Dira-l-on que promettre de mettre la propriété d’une chose dans la société n’est pas l’y mettre effectivement, actuellement, de meme que la promesse d'aller A Rome n’csl pas y «lier? Non sans doute, la promesse d’aller A Rome n’est pas y aller effectivement : il faut pour cela un acte physique cl corporel de la personne ; mais il n'esl pat besoin d’un acte physique et corporel de la personne pour transférer la propriété ; la seule volonté du maître de la chose suffit pour cela, et la loi actuelle suppose cette volonté dans relui qui a promis de livrer la chose dans ce but.

■ On disputera donc, comme I*oq voit, sur le point de savoir, en cas de perle de la chose survenue avant la délivrance A la société, si c’eU la première partie de notre art. 1867 qui est applicable A la cause , ou bien au contraire, si c'est la dernière. ■

(3) Add. ■ Dans l'ancien droit , dit Dt'RARTON , n* 4^7» la propriété de la chose qu’un associé avait promis d’apporter A la société n’était pas , il est vrai , conférée A la société , ou rendue commune aux autres associés , tant qu'il n'en avait pas fait une tradition quelconque A la société ; mais la perle de ccl objet, survenuo par cas fortuit et avant que l’associé fût en demeure d’en faire la délivraucc, n’opérait pas la dissolution de la société, et elle n’cmpêcbail pas par conséquent l’associé d’avoir sa part dans les objets promis ou déjA livres A la société par les autres associés. C'était un debiteur libéré par la perte de la chose duc, en vertu du principe, orna*# dabitorea rai carlœ mterilu rai libarantur, et voilA tout. Les coassociés ne devaient pat moins remplir leurs obligations A son égard. Ce point n'a jamais fait l’ombre d’un doute, ainsi qu’on peut le voir dans les ouvrages de Domat et de Pothier, sur le Contrat da aoelilé. -

ntl CONTRAT DK SOCIÉTÉ. — ART. 1807. N« 920-050.

I.c premier paragraphe de l'article 1 807 n'aurait pu tenir compte de la tradition qu'autanl que l’hypothèse prevue par lui aurait placé les parties dans les termes d'une obligation de livrer réunissant toutes ses conditions de perfection, 'liais telle n’est pas son idée; il ne s'occupe pas d’une telle obligation; il laisse par conséquent ses effets sous l'empire du droit commun . c’esl-à dire de l'article 1 118. Le cas spécial qu'il a en vue est celui de la perte d'une chose non pas acquise , mais simplement destinée à la société. Sa pensée se porte sur une promesse de mettre in futur um une chose en commun , sur une convention qui se borne à donner à la chose une destination sociale, mais où l'intention dos parties renvoie la mise en commun à une époque future: « lia, disait Dumou- « lin, quod intenlio partium et verbn dispositiva re- « feruntur ml aclum de fuluro-(l). »

Tous les jurisconsultes, qui ont traite de la société, ont insisté sur celle grande différence entre les choses destinées à la société, et les choses conférées à la société. L'Ipien , d’après Leltus, s’en est particulièrement occupé (2); et elle n'a pas échappé à ses commentateurs, qui ont fort bien remarqué que la destination d'une chose à une société ne sufiit pas pour la rendre sociale (5). Fdicius a résumé leur doctrine dans ce court passage : « Ouml si res destinata « sociclali contrahendæ et pereat, societati paire « non dicilur (1). »

C’est celte distinction que l'article 1807 a entendu reproduire ; le paragraphe premier a trait à In chose destinée à la société, le troisième à la chose conférée à la société : on le dirait calqué sur le texte d’Ulpien.

929. Pour mieux apercevoir celle pensée , il faut se reporter à l’historique de l’article 1807. L'élaboration successive dont il est sorti la place dans le jour le plus éclatant (5). C'est ce qu’a prouvé Tonllier dans sa dissertation pleine de vigueur sur l’article 1807 (0).

yuo faisait, en effet, le projet originaire dans son article li7 (7)? Alin de rendre plus palpable la distinction d'Ulpicn, il proposait un exemple caractéristique, au plus haut degré, dune simple destina • lion, séparée de la mise effective par un trait de temps; il supposait la convention de mettre en société le prix qui serait retiré de la vente de marchandises : en sorte que ce qu'il mettait en scène, c’était une chose non existante au moment de la promesse ! I.a différence entre la destination et la réalisation étaitelle assez claire?

(I) Voy. mon Comm. de la F tnt» , t. !, n» Ii5.