L. SB, $ t, b. Pro tocio

m Si vero periit , antè roUalioncm , poUquam islam desti- » nasses... non Mcitlili ptriit. •

(3) Favre »ur celle lot. Voy. ainsi COl>F.FROY.

(4) Cap. XXVII, n» *; c«ci «'applique lrè>-l)icn A une promesse île société in futurum.

AddL Ktjf.VVK , Ilcvue des revues de droit , I. IV, p. « 8 1 , prétend que l'art. 1867 n'*»l pa* même lire par analogie de la loi SS, D. Pro socio. Quant 4 la première hypothèse de celte loi, il cite le* observations de Dt’YERGIF.R, rappelée* sou* le b* 9IJ A l'occa won de l’exempte choisi par T’OVI.t.lKR.

La «ceonde hypothèse de la loi 58 ctt celle-ci : « Mai» ti Tilius et Sciu« avaient eu l'intention de %c communiquer entre eux la propriété de* quatre chevaux , et avaient «ffcclué celte communication, la mort du cheval de Scius, survenue depuis, ne ferait pas cesser la société.

- Or, dit ETIEXXB, une telle convention, »ou* notre législation, opérerait immédiatement la copropriété de* quatre chevaux. Si Ulpien exige ici qu'il y ail non-sculcmcnl obligation de mettre go commun, mai» encore réalisation de la communication, c'est

Puis est venu le projet de Rcrlier. Quoique plus général , son nouvel article 58 n’en était pas moins l’expression d’une préoccupation conforme (8). «'■ f a « chose que l’un dos associés devait mettre, et qui a « péri! • Devait! Celle expression a été employée tout exprès pour embrasser tous les cas où la destination est séparée de la réalisation par la volonté des parties, ou par une impossibilité actuelle.

Duranlon croit que c«lle rédaction combattait le nouveau principe des articles 7 11 cl 1158 et dérogeait aux anciens principes enseignés par tous les auteurs; et cependant il reconnaît que tout ce qu’on avait voulu , c'était de rendre la disposition du projet primitif plus générale ! L’estimable professeur tombe ici dans une évidente contradiction; l’article primitif était copié dans Pothier (9). Or, puisqu'on avait le dessein de le rendre plus général , c’est apparemment qu’on entendait confirmer la doctrine de ce jurisconsulte. et non pas y déroger. De plus, généraliser cl confirmer cette doctrine, c’était, non pas heurter le moins du monde les articles 711 cl 1158 , mais se placer de plus en plus dans des hypothèses étrangères à leurs prévisions.

C’est à ce point que le tribunal a pris la question, lui donnant pour solution l’article 1867. Cette solution est-elle différente? porte-t-elle sur une thèse dont les termes ne soient pas les mêmes? Non ! évidemment. non ! Seulement, de même que le projet de Rcrlier avait étendu le point de vue du projet primitif, do même l'article du tribunal élargit le cercle du projet de Berlier. A côté du cas d’extinction de la chose destinée à la société, il voulut placer le cas de perte de la mise déjà communiquée à la société, et rétablir les deux branches de la distinction d’Ulpicn et de Cclsus.

930. A celte démonstration donnée parla filiation de l’article 18Ü7, ajoutons celle tlu texte.

Les mots saillants de cel article sont ceux-ci : a promis de mettre en commun , cl avant que la mise en soit effectuée. Mais, pour en fixer le sens, il faut les rapprocher du troisième paragraphe , portant : •i La société n'est pas rompue par la perte de la « chose dont la propriété a déjà été apportée à ta so- « cièté. » Le point autour duquel tourne le législateur est la transmission de la propriété à U société ; car les résultats sont divers quand elle a été transmise, et quand elle ne l’a pas clé.

Dans ce troisième paragraphe, le législateur ne s’explique pas sur les moyens qui, à ses yeux, peuvent

parce que, chez le» Romain*, il fallait autre cho*c que l'obligation pour Iran itérer ta propriété ; ce n ‘était pa* parce que le* partir» rejetaient dan» l'avenir la réalisation de leur* promeut-*. Si Ton pouvait *uppovcr que le législateur a puiié fart. 186; dan* celte seconde hypothèse de la loi 58, l'indut-lion serait diamétralement opposée A l’opinion de Duvergicr cl entièrement favorable 4 la mienne. »

(3) Suprà, nM g** et suiv.

(6) Loc. cit., L Vit, n" 45i et «uiv.

A*l«l. Iln\\ tRIi -YBIRIÉRES limite aussi le sens Me l'article 1867 4 la simple promesse de rendre la société propriétaire, 4 une époque donnés-, «l'une chose ils' terminer. I.a loriclé n’est po* devenue propriétaire par le sculsffcl de la chose donnée, parce qu’il a été convenu qu'elle ne le deviendrait que plus lard ; clic n'est pa» davantage devenue créancière actuelle de la chose, parcs: qu’il ne lui a été fait qu'une «impie promes-r do Pcn rendre ultérieurement propri«;taire. •

(7) Suprà, n* g»*.

(fi) Infrà, n° toi).

(9) Infrà, n* tou.

riUPiTrtF. iv. - niFi'EB. M\Nif:ni.s dont Finit i.a société, art. isg*. n- nsi. 367

rrndrc la société propriétaire; la tradition y est passée sous silence, et je ne saurais par quel effort de divination on pourrait l’v introduire. Sachons comprendre la valeur de ce silence; surtout n ayons pas la folle pensée de le tourner contre le droit commun. si énergiquement consacré par les articles 711 et 1 158.

Dans le premier paragraphe , l'aspect change ; le législateur va traiter le cas où la société n’est pas encore propriétaire, et où arrive la perte de la chose : mais pour que celte perte puisse intéresser la société, il faut qu’il y ait une liaison entre son existence et celle de celle chose. D’où procédera celle liaison?

De l’obligation contractée par l’associe de livrer la chose? Non! car, aux termes de l’article 1158, on tomberait dans le cas du troisième paragraphe, cl le législateur se réserve de l’examiner dans un autre instant. Il se sert donc d’expressions qui indiquent une autre nature d’obligation ; il pose la société en face d’une simple promesse de mettre en commun la propriété de la chose, sans que la mise ait encore été effectuée (1).

(i) Vfliî. Tnru.lF.ti avait tint! présenté celle argumcnlat ion ; • L'obscurité te dissipe en suivant la méthode prescrite par la raison et par les ailleurs, d'interpréter les dispositions d'une loi les unes par les autres, et de s'attacher au sens qui s'areorde avec les principes généraux. plulèl qu’a celui qui s’en ceartc sans motif. Interprétons la première disposition de l’article 1867, qui porte que la perle de la chose survenue a vont que ta mit» en toit effectuée, opère la dissolution de la société, par la dernière disposition do même article, qui porte que la société n’est pas rompue par la perle de la chose dont la propriété a déjà été apportée à la toclété.

« Il est évident que ces expressions de mite effectuée et de propriété apportée, employées l’une dans la première, l'autre dans la dernière disposition de l'article , ont la même sîgn'rfi • cation.

« Dans la première, on s’est servi de cette expression, mite effectuée, pour éviter la répétition choquante du même mot, si l’on avait dit ■ lorsque l’un des associés a promis de mettre en

■ commun fa propriété d'nnc chose, la perle survenue avant que « la propriété en soit apportée opère la dissolution de la so- « ciélé. •

o .Mais dans la dernière disposition, où l'on u'avait’point i éviter la répétition du même terme, on a rétabli le mot propre : « La •• société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la pro-

■ prit té a déjà été apportée. »

« On voit que pour expliquer quand la perle de la chose Joui l’un des associés a promit de mettre la propriété en commun, opère la dissolution de la société, le code distingue si la perte est arrivée avant ou après la translation de la propriété.

« Si elle est arrivée avant celte translation, autrement avant la mite effectuée, la société est dissoute.

« Si elle est arrivée après que la propriété a déjà été apportée , la société n'est pas dissoute.

« Ainsi celte expression do la mite effectuée est synonyme de propriété apportée il est du moins certain que l'art. i5t>; les a employées l'une pour l’autre.

h Mais quand la propriété esl-cllo transférée ou apportée ? L'art. 1867 ne ledit pas. Il faut donc, pour le savoir, recourir aux art. 71 1 et 1 1 38 qui porteot, l’un que la propriété est transférée par l 'effet det obligation! , l'autre, que l'obligation «le livrer la choie rend le créancier propriétaire, et met la choie à tet rit quet, dit Hnitanl où elle a dû être livrée, encore que la tradition n’en ait point été faite.

- L’obscurité, l’équivoque de la première disposition de l'article 1867 s'éclaircit donc, et son véritable sens est fixé par cette explication, et par le rapprochement tant de sa dernière disposition que des art. 711 et 1 1 38. »

Dam. 07, Société, ch. I, sect. IX, n° 9, adopte l'opinion de Toillikk.

OUI. Qtt’esl-ce qu’une promesse démettre quelque chose en société? cst-ce une société parfaite, definitivement constituée?

Nous ferons une distinction , car l'expression ptvmetire n’a pas toujours le même sens. (Quelquefois elle sc concilie avec un contrat actuel, parlait, cl d’une exécution présente; d’autres fois, elle indique un contrat suspendu par une condition, et qui a mis la partie dans la nécessité de promettre, parce qu’elle ne pouvait pas actuellement tenir; d’autres fois, enfin, elle se prend A la lettre ; elle exprime qu’on promet pour l’avenir ce qu’on ne veut pas faire présentement.

Ou la promesse résulte de paroles qui sc réfèrent A un nclc présent , à un fait actuel investi de toutes les qualités constitutives île la société, et alors clic est une société parfaite et définitivement constituée (2). (‘.'est ce qui aurait lieu s'il était dit : « Nous nous k associons pour le commerce des blés à partir de ce u jour, et je promets d’apporter A la société mon vais- « seau qui est dans le port de Marseille. « C’est en ce sens que le mot promis est employé dans l’arli-

Dl'HAXTOX faisait de celte manière de voir U critique suivanlc : Le fond de ce* observations est vrai, maî« elle* ne

lèrcnl point la difficulté, clics ne concilient point la dernière partie de l'arliclo avec la promit ro, parce que, de l’aveu même do Touiller, cct article ne dit pas quand U propriété a été apportée h la société, quand la mise a été effectuée et qu'il reste toujours du doute sur le point de savoir laquelle des deux dispositions sera celle qui devra être appliquée, lorsque la chose que devait apporter un associé sera venue à périr avant qu'il en ait fait la délivrance à la société, avant qu'il ait réalise sa mise, avant qu'il l'ait effectuée.

» Dan» le projet de loi sur le contrat de «ocitlé, l’art. 57, correspondant h l’art. 1867 du code, portait : « S’il a été contracté toit ciété pour y mettre le prix du la vente à faire en commun , de « plusieurs choies appartenant k chaque assoc-é , ut que la cho*c

• de l'un périsse, la société est éteinte. *

« Le motif de celte disposition était facile k saisir t cc n’est pas de» chose* mêmes que se composerait le fonds social dans cc cas ; il sü composerait du prix qui proviendrait de ccs choses en les vendant : chacun de» associés restant propriétaire de sa chose, la perle resterait pour son compte. Ccst l’une des deux hypothèses faites dans la loi 58, I). l'ro tocio.

« On voulut rendre celle disposition plus générale, et l'on préposa dans cette vue un autre article ainsi conçu : « La chose que u l’un des associé* devait mettre dant la société, cl qui a pcii, « opéra la dissolution de ta société par rapport k tous les as-

• socics. »

« Mais celte rédaction, qui aurait manifestement combattu en celte matière le nouveau principe des articles 71 1 et 1 1 38, et qui aurait même dérogé sans motif aux anciens principes, tels qu'ds ont été professé* par tous les auteurs, ne fut pas non plus adoptée ; elle fut remplacée par celle de l'art. 1867, sans que l’on trouve dans les procès-verbaux du tribunal les motifs de ce changement.

« Si l’on *’cn était tenu à la rédaction du projet de loi, il n’y aur.dl pas eu de difficulté. Quoi qu'il en soit, dans k* doute que présentent des dispositions aussi obscures que celles de cet article, premier et troisième alinéa , on doit appliquer les principes généraux du coJe sur l'effet de la trauslation de la propriété par le *çul consentement des parties, et sur la perte de la chose, lorsque les termes du coptral «le société n'indiqueroul pas que l'associé qui a promit d'apporter un corpt certain dans la société, ou «f y mettre ce corpt , ou de mettre la propriété de ce corpt en commun , ou qui aura déclaré mettre telle chote dont la société ou en commun, a entendu se charger des cas fortuits jusqu'à la réalisation de »a ai>c, c’cst-k-dire jusqu'à la délivrance ou tradition de l'ohjct. »

(2) Voyez Dlmoi 1.1s, cité dan» mon Comm. Je fa renie, t. 1, a* dû.

m DU CONTRAT DK SOCIÉTÉ. - ART. 18G7. N« 952.

de 1845, où il est dit : « Chaque associé est debiteur • envers la société de tout cc qu’il a promis d’y appor- « 1er. » Cest encore en cc sens que Pothier s’en est servi au* n" 110, 111 , 113, 113, 116, 117 de son Contrat de société.

Nais si la promesse est renfermée dans les termes d'un acte à faire dans le futur, si ces termes ne disposent que pour l’avenir (1), la promesse établira sans doute un lien de droit entre les parties; mais elle différera d’une société pure, en ce que, pour son entière exécution, elle requerra le complément de faits ultérieurs.

Tantôt ce sera une simple promesse de société semblable à une promesse de vente in futurum , et incapable de transférer la propriété de plein droit et immédiatement (2); tantôt ce sera une société conditionnelle dans laquelle les parties ont dû se borner à convenir de la destination de la chose , soit parce que cette chose n’existait pas encore, soit parce qu’on n’en avait pas la libre disposition.

939. Ainsi, par exemple (3), je promets de mettre en société une cargaison de blé qui, partie d'Odessa sur le navire le Sphinx , doit arriver bientôt à Marseille, et que je me propose d’acheter ; il est évident

(1) DûMOII.IX, ut tuprd.

(2) Mon Comm. de ta fente, \. I, n° i3o.

AM. DcmaSTE, p. 545, dc iup|iMo d'application au premier alinéa de fart. 1S6;, que quand il «'agit dc choses non certaine /.

• Mai*, ajoute-t-il, torique la propriété dc la ebote n'c*t encore que promi»c et non appotléc à la société, cc qui, selon nom, suppose nécessairement qu’il n'jr a pas eu promette pure cl «impie d’apporter un corp* certain , la iliote, tant que la mite n"c*t pai effectuée, demi ure aus ritqnc» du promettant, flan* ce ca» donc, comme dan* celui où l’apport consiste en jouissance, la perle de la chotc empêchera, faute d'objet ou de caute , la naissance de* obligation* respectives ; la tociclë, par contéqtienl, tera dissoute, ou pour mieux dire, elle sera réputée n'avoir jamais existé. *

ÉTlF.Sxr. , lit vue des revue t de droit, I. IV, p. 18a, fait remarquer que, dan* le cas de promesse de société in futurum , la société serait conditionnelle; et il ajoute 3 « Or, je crois pouvoir démontrer que l’article 1867 ne peut s’appliquer à une promesse conditionnelle d’apporter nn objet dans la société.

■ En effet, l’article 1867 se trouve sous le chapitre de» divertit manière! d'éteindre les obligation/ la perte de la chose promise avant l’apport éteint la société, c'est-à-dire les obligations dc tous les associé*. Or, la perte d'une chose promite sous condition, arrivée avant l'événement de la condition , n'éteint pas une obligation qui n’a jamais existé, mais rend son existence impossible, faute d'objet. Donc l'article 18C7 ne s’entend pas d’une promesse conditionnelle, donc il ne s’entend pas d’une promesse d’apporter un corps certain dont la réalisation est rejetée dans l’avenir.*

(3) Dr.i.vixcoiHT, t. lit.

(4) Add. C’est l’exemple donné par TotLI.IER, n» 4-<9. cl puisé dans la loi 58, D. Pro tocio.

Dt VERCIER, n* 4».1, dit à ce sujet : « Cet exemple, choisi par Touiller, n’est pas, à mon avis, satisfaisant, car la combinaison qu’il retrace ne constitue pas une société.

■ Dclvincourt indique une autre hypothèse : c’est celle où la chose promise n'appartenait pas, au moment du contrat, à l’associé qui s'est engagé à la livrer.

n Ainsi, dit-il, Pierre et Paul savent qu’il doit arriver à Bor-

• dcaux et à Marseille deux cargaison* d'un débit avantageux : « Pierre s'engage d'acheter celle de Bordeaux, Paul celle de Mar-

• seitle, et ils s'obligent mutuellement à les mettre en commun, ■ pour en partager les bénéfices. La cargaison de Bordeaux périt a par la fortune de mer, avant que Pierre ail pu l'acheter. Dans « ce cas, Pierre se trouvant dans l’impossibilité d'effectuer sa m mise, la société est dissoute, et il n’a aucun droit à prétendre « sur ta cargaison de Marseille. •

a Ce cas est, en effet, un de ceux où le premier alinéa de l’article 1867 recevrait son application; mais cc n’est certainement

qu’il n’y a pas de sociéfé pure dans une (elle convention, et que c’est le cas de dire avec Dumoulin : « Intenlio partium et verba disposiliva referunturad « nctum dc futuro. »

Ainsi encore, je promets de mettre en société mon navire l'Ajaxy qui reviendra dans trois mois d'un voyage aux Indes. F.st-ce là une société assise sur scs bases définitives? Celte convention ne conlienl-cllc pas une simple destination de la chose, et non une attribution?

Ayant un jeune cheval de choix, je promets que lorsqu'il sera revenu des pâturages de Normandie, où il achève dc s'engraisser, j’en mettrai la propriété en société avec vous pour le réunir à vos trois chevaux , et en faire un bel attelage que nous vendrons aux écuries du roi. Est-il besoin de dire que cette nfTaire, comme la précédente , est en suspens et qu’elle attend un complément (4)?

Enfin , pour en finir avec les exemples : Pierre est en instance auprès du gouvernement pour obtenir la concession d’une mine , et , dans la prévision d’une autorisation prochaine, il s'entend avec divers capitalistes dont le concours lui est nécessaire pour l'exploitation future de la mine, et il passe avec eux

pas le seul. Il peut très-bien arriver que l’associé soit propriétaire Je la chose qu’il promet de mettre en commun, au moment où il fait la promesse, et que cependant la propriété n'en soit pas transmise immédiate ment à la société. C’est ainsi que j'ai montré qu’il y a des promenés de vente qui ne transmettrai pat sur-le-eluimp la propriété des chose* qui en sont l’objet. Je croi« avoir établi qu’en vertu de la maxime ta promette de vente vaut vente, il y a transmission de la propriété, du moment même où la promesse a été faite {voy., à ce sujet, Troploug, n* ÿ3j) ; mais j'ai explique que si 1rs parties ont manifesté l’intention de rejeter dans l'avenir les effets de leur convention, il sera impossible de résister à la force d'une volonté nettement exprimée, et de faire prévaloir sur cette volonté la règle que la promesse de vente vaut vente. J’ai rite un passage des manuscrits de Carré qui justifie cille opinion. J’ai dit, enfin, que le jour fixé par la convention une fois arrivé, la vente apparaîtra romplète, parfaite avec toutes ses conséquences, transmettant la propriété, faisant passer la responsabilité des risques du vendeur à l’acheteur; et cela par la forre de la convention primitive. L’application dc ces îdéis à la société montre que, si un associé a promit dc mettre une chose en commun, avec l’intention de suspendre jusqu'à une époque déterminée la transmission de la propriété, la société ne sera saisie qu’à cette époque, et qu'elle sera dissoute si la chose péril antérieurement.

• La règle ancienne reproduite par l'article i3oi dn code civil, que le débiteur d’un corps certain est libéré par la perte de la chose duc, n’a rien de contraire à cc qui vient d'étre dit. Celui « qui a promit dc vendre, comme celui qui a promit de mettre en société à ravenir une «bote déterminée, n’est point débiteur de celle chose; il n'est débiteur que d'un fait. ■

Faviad, Société, p. 119, donne un exemple analogue à celui donné par Dei.V1SC.OURT.

Les annotateurs de ZtCKARI.E sc rangent à l'opinion de DeI.- VISCOI RT > • Il résulte des observations du tribunal qui ont amené la rédaction définitive, disent-ils, que l’on a simplement voulu indiquer les conséquences qu’entraîne, relativement à la dissolution dc la société, la règle ret périt domino, cl non fixer l’époque à laquelle la copropriété de la chose formant la mise dc l’un des associés devait être considérée comme acquise aux autres associé*. D’après celle interprétation, le premier alinéa de l'article 1X67 ne devient applicable que dan* les hypothèses où, par exception, la copropriété n'est pa* transmise par le seul effet du contrat. Cest ec qui a lieu , par exemple , t* lorsque l'un des associés a promis dc mettre en commun une chose dont il n’est point encore propriétaire et qui vient à périr avant que cet associé n’en ait acquis la propriété; a» lorsque la condition sous laquelle l'un des associé* a promit d'apporter une chose dan* la société, uc se réalise que postérieurement à la perte dc celte cluse. *

CHAPITRE IV. — DIFFKil. MANIÈRES DONT El MT LA SOCJfTÉ. ART. 1807. N- 933-031 2“. 369

une promesse portant qu'il mettra la mine en société et qu'eux prendront tant d'actions (1). Cette promesse est encore une de celles dans lesquelles on trouve une chose destinée, mais non apportée à la société.

9*3. Dans tous ces cas , la promesse est séparée de la réalisation de la mise par un intermédiaire. Si la société est conditionnelle, il faudra attendre l'événement qui, en la purifiant, permettra d'effectuer la mise; s’il n'y a eu qu'une simple promesse de société, il faudra un fait pour passer de la promesse à l’acte , cl ce fait sera ou un nouveau contrat qui complétera le premier, ou bien la tradition de la chose promise qui suppléera à ce contrat, et de laquelle résultera la preuve et la manifestation d’une société devenue parfaite et actuelle (2). Car, de même que la tradition de la chose doul on a promis de faire vente réalise la vente même (3), de même la tradition de l’objet qu’on avait promis de mettre en société réalise la société, h Uli non minus, disait Yocl, rc quarn « r erbit socielalein coire placet (I. 4, D. Pro soefo ), « ita ratio non est cur non idem in emptione probe- « lur (4). • La tradition n’est pas requise ici comme une nécessité pour transférer la propriété , mais comme preuve que les parties sont entre elles dans les termes d'une société véritable et parfaite.

934. Eh bien ! ce sont les cas analogues à ceux que j’ai cités au numéro 932, dont le législateur s’est oc-

(I ) Voyez tuprà, n® .13*. uoc combinaison que celle-ci mr rappelle, quoique l une et l*aulre M distinguent par de grue» différence*.

(2) Mon Comm. de la t'ente, 1. 1, n° i tj.

(3) Idem, n* i3o.

(4) Ad Paodeciat, de cond. tmp!., n* >.

(«) v«?. mon Comm. de la t'ente. 1. 1, n° i3o.

(7) Aild. Interprétation donnée d l’art. 1867 par fitienne

Après avoir établi qu'en fusant courir dan» l’art. 1846 le» intérêt* de plein droit, le code avait abandonné *ou* ce rapport la doctrine de I*OTIIir.n, n0 116, , Revue de t re vues de droit ,

I. IV, p. 183, ajoute : * D'après ce qui précède, voici quel serait mon système :

« Quoique la maxime nr périt domino toit fausse en droit romain, quoique le »cul principe qui ail existé k cet égard soit : Debitor rei certtv ejut interilu liberalur, clic c*l vraie en droit français. Le» législateur* oui fait confusion : mai* en fait il* l'ont admise, c’est avec regret qu'on est force de te reconnaître. Ainsi, lorsque lo législateur a décidé que le* ri»qur% étaient pour le débiteur d'un corp» certain, c*e»t comme »'il avait dit que le corp* certain reste la propriété du débiteur. C'est ce qui a lieu dan* le ca» d'une obligation conditionnelle ; j'ajoute que c’eil ce qui a lieu dan* tou* les cas en matière de société. En effet, il est difficile, d'après la généralité des terme» de l’art. 1867, de ne pas admettre que le législateur a voulu dire que, lorsque l'associé a promis d'apporter en commun un corps certain, la société est distoute, faute d’objet, lorsque ce corps certain vient À périr avant la translation de propriété, et que cette propriété n'est apportée k la société que par la tradition rccllfl. Cela c»t tan* difficulté lorsque, ainsi que le dit Üuvergirr, la translation de propriété est rejetée dan» l'avenir par uoc clause formelle. A mon avis, cette clause est sous-entendue dans l'obligation conditionnelle, et même dans l'obligation à terme. Je vais plus loin, et je pense que, si je promets de mettre en commun, k Tari*, mon cheval qui est k Versailles, cette promesse contenant en elle-même un terme, par suite du principe énoncé dans le $ >7, litre XIX du livro III des lnslitules de Justinien, si le cheval vient k périr par ca» fortuit, avant que j'aie pu le livrer k Par», la société est dissoute faute d’objet. Le législateur a donc cru, pour ces cas, être dispensé de dire, dans l*arlicle 1867, qu'il fallait une tradition réelle pour transférer la propriété.

• Il reste un cas k ezpliquer , c’est celui de la promesse pure TROFMHfQ. — COHT. OS SOCIÉTÉ.

cupé dans le paragraphe premier de l’article 18G7; c’est en les contemplant qu’il a parle d'un associé qui a promit de mettre en commun la propriété d'une ch 0 te ; c’est pour eux qu’il a prévu le cas de perle avant que la mite en toit effectuée. Si Duranton soutient que ce n’est pas vraisemblable, nous lui répondrons par Ulpien elCelsus, par tous les jurisconsultes qui ont répété la distinction entre la chose destinée et la chose communiquée, par le projet primitif de la commission dont les amendements postérieurs ne sont que l’extension cl la généralisation. Mais ce qui serait invraisemblable au plus haut degré , c'est que l'article 18G7 eût oublié les principes nouveaux sur reflet de l'obligation de livrer; c’est que , se séparant de Pothier, son guide habituel, il n’eùl pas su que la perte d’une chose, qu'on s’est obligé de livrer, périt pour le créancier avant toute tradition (3); c’est qu’il l'eùt fait périr pour le débiteur cl non pour la société. Je sais bien pourquoi Duranton est gêné par l’article 18G7 , et ne s’accommode pas à son horizon : c’est qu’ayant enseigné ailleurs que la promesse de vente transfère la propriété comme la vente même , il ne comprend pas pourquoi l'article 1867 n’attachc pas la translation de la propriété à une promesse de société (6). Une erreur l’empâcbe de voir cel article dans sa clarté , et il lui reproche d'être obscur 1 934 2» (7).

cl simple d'un corp» certain qui vient k périr par cas fortuit, depuis que le débiteur a pu en faire la tradition réelle, et c’est ici que mon système vient en aide pour expliquer comment le législateur a pu être amené k penser qu’il n'avait pat besoin de dire, dans l'art. 1887, qu il entendait déroger k ce qu'il avait posé tu principe dans les art. 711, 11 38 et i3o*.

• Ayant admit dan* Tarticlc 1846 une dérogation k la doctrine de Pothier, en faisant courir sans sommation les intérêts d'unsomme promise par un associé, parce qu'il le suppose en demeur • de plein droit , te légi dateur a dù nécessairement être conduit j celte idée, que le débiteur d’un corps certain est aussi en demeure «le plein droit, du moment Je la promesse; que, par cou h qiieul, il court les risques de U chose promise, jusqu’à la tradition réelle; de là à la conclusion que le* pallies ont entendu qu'il resterait propriétaire jusqu'à la réalisation, il n*y a certes pas loin; et c'est pour cela, sans doute, qu’il a pensé que si la chose périssait avant la tradition, la société devenait sans objet, et qu'il n'était pa» nécessaire qu'il exprimé! celte pensée formelle.

• Ainsi, à mon avis, il n’y aurait pas k distinguer cuire leca* où l’associé aurait rejeté dan* l'avenir la Iran-latiou de propriélé, ou bien aurait promis à terme ou *oui condition, et le cas où il aur;ut promis purement et simplement.

« Dans leus le* cas, la propriété de la chose promise ne sera apportée k la société que par ta tradition. Par là Part. 1867 reste général , comme d'ailleurs il semble l'êlrc; et j'ajoute plutôt à l'opinion de Duvergii r que je ne la combat». »

Celle opinion (I'Ltiiink est suivie de* observations suit ante* •le* directeurs de la Revue française et étrangère : ■ Klicumdonne une explication neuve cl ingénieuse de l'art. 1867, mai* 1rs terme* de cet article ne nous paraissent pas te concilier entièrement avec son système. Il est vrai que l'art. 1846 fait courir de plein droit le» intérêts de la somme d'argent qui forme l’apport de l’un des assorié*. De là Étienue conclut qu'en principe chaque associé est en demeure du jour où il doit effectuer sou apport, sans qu'il ait clé besoin de lui faire sommation. Ci Ile déduction pourrait être contestée ; on pourrait soutenir quelle est trop générale et trop absolue. Mais, même en l'admettant , la doctrinc d'Etiennc n’est pas k l'abri de toute controverse. En effet, après •voir établi qu’il y a mise eu demeure pour chaque associé de plein droit, du jour même où l’apport a dû être fait, il ajoute que, suivant la règle consacrée par l’arlide i3o», l'objet formant la mise sociale e*t,k compter du même jour, aux risques de l'associé, et qu'ainsi il est tout naturel que si cet objet périt avant d’avoir

ni’ CONTRAT DF. SOCIÉTÉ.

935. Ces l'Hairrisscmenls suffiront, je pense, pour empêcher d’aller chercher dans l'article 1867 un renversement des principes forulamMitaux du code sur l'cITet de 1'ohlig.ilion de livrer. Non ! l'article 1867 n'exige pas la tradition pour la saisine sociale. Non! il ne fait pas de la société un contrat parfait par la chose (I); il s'harmonise à merveille avec les règles du contrat de vente, auquel l'article 1845 compare le contrat de société.

936. Maintenant que l'article 1867 est rétabli dans son véritable aspect, entrons dans les détails d'application.

La société est dissoute par l'extinction de la chose sociale, avons-nous dit au n* 918. Tout ce qui prive la société de celte chose , mort, destruction violente, ruine financière, dépossession par expropriation forcée, etc., tout cela se trouve compris dans le ^ d de l’article 1865.

937. Ceci sert à dérider une question qui a été sérieusement agitée, bien qu’elle ne nous paraisse pas sérieuse. Elle consiste à savoir si la société est rompue , non pas par In faillite d'un seul ou de plusieurs desassociés (tf), mais par sa propre faillite. L’afliruialive est plus claire que le jour. Mais, comme ou peut trouver des raisons au soutien des opinions les plus bizarres, voici ce qu’on a «lit (5) :

« L’article 1803 ne range au nombre des causes de , dissolution de la société que la faillite d’un seul des associés, cl non la faillite de la société même : on en j sent la raison. La déconfiture d'un des associés nuit j à l’cgalilé ; les «associés solvables seraient tenus pour l’insolvable, l a position est tout autre quand c’est la société elle-même qui est tombée en faillite; il y a égalité dans le désastre commun. Il est vrai que h société faillie ne pourra plus agir comme par le pissé ; les pouvoirs des gérants seront suspendus; il y aura des syndics qui administreront, comme en cas de faillite, les intérêts de la société. Mais la collection d’individus et de choses qui formait In société n’csl pas dissoute. Au jour du concordat , les gérants pourront reparaître ; ils conserveront le pouvoir de traiter

été effectivement apporté A la société, la société soit «Ti**oule puisque ta perte «toit tomber sur l'associé.

« O raisonnement serait sans réplique, si l'article 1887 prévoyait seulement le ras où un associé ayant promis d'effectuer sa mise à une époque déterminée, la chose aurait péri postérieurement à cette époque. Alors il serait possible «le dire : Le jour fixé pour effectuer l’apport est arrivé ; à compter de ce jour l'associé est en demeure, la chose est à ses risques ; si elle périt, elle périt pour son compte cl non pour relui de la société ; donc la société est dissoute, puisque l'un des associés a manqué à t’en-aj» ment essentiel de fournir son apport.

« Mais l’art. 1867 est conçu en termes généraux ; il dupo«e sans distinction que la perte survenue avant l’apport effectué dissout la société; il embrasse par conséquent également le cas où l’associé est en demeure par l'échéance «lu jour Hxé pour effectuer l'apport, et le cas où Ce Jour n’est pas encore échu. Or. ponr celui-ci, l’explication «retienne nous semb'e en défaut, la solution fondée snr la mise en demeure ne peut plu», en effet, être invoquée, lorsqu'il est certain qu'il n’y a pas de mi*c en demenre possible. »

(I ) Suprè, 0“ 5*0 et 5*5.

Atirf. Op. conf. de FitVARD, Société, p. 0*3.

(3) Suprûf b* s>©5.

(5) Art*. Dans un numéro du Journal Je commerce.

(1) Cap. XXXIV, n» 4.

(d) PriiMi. fil», p. 354.

A**. Où il dit : • le soutiens qtia, même en cas de concordat, la société est dissoute : pour prouver cette dissolution, je n’ai bel»in que de donner la définition du concordat. Qu’est-cc qu’un

j au nom de la société, de la représenter vis-à-vis des | créanciers. Admettre un autre système, ce serait priver les sociétés anonymes cl en commandite de l'a- ! vintage de concorder; car tes sociétés ne peuvent se | mouvoir que par leurs administrateurs, et s’il n’y a l plus ni société ni gérants, que pourront faire kl actionnaires qui sont quittes en abandonnant leurs mises? quelles propositions pourront-ils faire? que pourront-ils demander?

•> Ainsi , les anciens gerants doivent retrouver tous leurs droits pour concorder, et la société reprendra scs operations après la faillite de la même nanière que l’aurait fait un négociant failli. »

Cette opinion ne ressemble pas mal à un amusement inventé pour jouer sur la comparaison d’une société cl d’un individu. Comment ne voit-on pas que la faillite est une des causes les plus profondes de dissolution d’une société? D’abord , la société est arrêtée dans sa marche. L'apposition des scelles la condamne à l'inaction; elle qui s'était instituée dans le but de se procurer des bénéfices, elle ne peut agir; son mouvement est paralysé.

Mais ensuite qu’cst-cc que In faillite? N'cst-cc pas l’absorption de l’actif de la société par sou passif? Eu d’autres tenues, n’y a-t-il pas pour elle pelle de la chose, extinction de sou capital sous le poids tics dettes? Ur, nous avons vu par Je ^ £ de l'article 186'J que la société est dissoute par l'extinction de la chose. C'est pourquoi Eelicius, en parlant d un cas analogue au nôtre , dit très-bien : « Et si contracta sit socictns « ad dccenuiuut , quod si intérim cupitule pcrJatnr,

* societas cxstiugualur , tradil Caslracus in Lractatu . De socict. o/fu ior., cap. XXXIX, 11*8 ( i)-»

Je ne dis pas cependant que les gérants de la société ne puissent traiter avec les créanciers pour un concordat. Mais ce n'est pas parce que la société existe encorequ’ils ont ce pouvoir, c’est pnrcequ'clle a existé; c’est moins comme gérants qu’ils agissent, que comme liquidateurs (3).

El si les créanciers consentent à concorder, la société n’aura éprouvé, par le fait, qu’une suspension ,

concordat? C'en un arrangement pâmé cotre la majorité dr» créancier* cl le failli. Qui «ht arrangement, dit convention nouvcllo : celte convention nouvelle change la nature «le la société, l’ar con*éqoei;t, ce o’ert pin* la mémo wciëte : la première p»| «liwoutc ; la kecondc est bien contractée entre le* mime* individu*. nnia elle ne repote pa* »ur le* même* base*. En effet , Jca créancier* peuvent exiger, i° que le» gérant» «ment changés; j* que, a*iU sont conservés il» no conservent pa* la même étendue de pouvoir. Uc toute évidence, la société n’est plut la même , il Tant donc que la première ail clé dissoute par la faillite.

« Mais, répond-on, ce qui prouve que la faillite de la socicito n ontraîne pa*»« dissolu (ion, c'etl que le» ndmiiii*! râleur» ont traitée w c le* créancier* ; s’ik ont traite, c'est qu'il» ronitrvaieiA leur litre, et s'il* conservaient leur titre, cct que la société exictait encore. C’e*t une erreur. Il* n'agi.taicnt plu», après la failliledo la société, que comme liquidai rue». Comme gérant», ils avaient mission de .urveiller l'administration île la société, jusqu’au moment où te* intérêt* seraient parfaitement liquidés leur pouvoir devait exi*ter, non-seulement pour (ou* le* acte* fait* pendant l'existence de la «ociété, mai» encore pour tou* le* actes passés à f occasion de la société. Eh bien I dans le conccrd.il, il» représentent encore le* intérêt* île la société, il* «ont là pour le* protéger : mai* leur présence au concordat ne prouve pa* l'existence actuelle <ic la société... Elle prouve seulement que la société a existé. Elle preuve encore leur mission d'admiirstratenr*, qui continue jns- «jo’nu moment où tetta le* intérêt* ski i'oa-koorété seront pleinement garanti*. » .... »aq ; X .

lK ttAVTOX, n# 3-4, admet per trantennam que la société es) diieoule par *x propre faillite. - *• l -

CHAPITRE IV. — DI Fl* £11. MANIÈRES DONT FINIT LA SoCIÉl’K. ART. ISÛ7. K« 058-01-2 3°. 3

cl ic coiisciilrincni du tous les iiulûrcssés l'aura rein- : It'grcc dans nts conditions d'existence (1).

Al.iis ceci est le résultat du consentement des iuléresscs qui , par sa (tuissauce , peut. la relever de sa chulc.

931*. I .orsqtte la chose sociale est périt, les associés ne sonl pas tenus d’en fournir une autre pour larcin- | placer el prolonger l'existence de la société (2).

»39. Mais si tous y conseillent, la dissolution n'a pas lieu : c’est encore un cas où le conseilleraient la i soutient et la dégage du principe de sa ruine.

910. Le fonds social, au lieu de périr en entier, : peut éprouver de simples diminutions. Si ccsdimtnu- i lions sonl d’assez grande conséquence pour rendre la ! chose Impropre à son objet et la société impossible, 1 il y aura dissolution. Si . au contraire, clics ne font que rendre les bénéfices moins élevés , la société n’en subsiste pas moins (3).

9-4 I. Après avoir parlé de la perle du fonds social, contemplée par fart. 1803, la liaison des idées nous

(I ) jn/'ni, U* n>38.

• (2) Suprà, o" 18», i83.

(3; 31 iimanc ci Jorso tu, n- 439, 460.

Add. Maksjmt aur Dt.lilXTt dit ici. n» :V)o : . (Uni !o ca» où, tuiianl farliile i8(î;, premier alinéa, la perle do la chose fvr- «aanl la mise de l'un de* associés opère la dissolution Je la société, •i la perla u cd que parliuUc, ou a'il y a iculcmi nl détérioration, il foui appliquer fart. iiHï, il décaler que, si re fait est arrivé la faulu de i'aMocié, se* coas* ioie* peuvent opter pour la dissolution Je lu société ou pour son maintien, sans aucun chaogr- QlCuL dai.» la position de la vio tic , «le. Ce al dan* cet article que réanlc la règle générale , et d tt'eat rien dit ici de spécial. S'il y avait pr o inerte d'apport pure cl simple, la perte totale ne di-solvant pas la société, d fortiori en acrail-il de mente do la perle partielle. Tou le Ici», ai la perle était ai ruée au moment de l'obligatioti pure et simple d apporter, on appliquerait l'article itioi. Si CCkl la jouissance seulement qui a été* apportée, comme non» •voua décidé que la société eat û cet égard assimilée au preneur dan* le louage , uou* devons appliquer l'article 17», et dire que la société peut cire dittouie selon K « circonstances, et que si elle eat maintenue, la part de i'a»*ocié dont la mise eat diminuée doit tuliir une réduction proportionnelle,

« y ota. I.'art. 1181 ne a'applique qu'au caa où l'obligation c»l conditionne lk. •

Ollc dernière solution est approuvée par Tôt l.l.ltn, t. VU, n* 4 Cl.

(4) Suprà, n» 9*5,

Add. IM W.H(,U.fl dît, it* ifti : ■ Si les clioso* qui composent la mite ne août point dea corps certain* et déterminé», la perte survenue avant la livraison ne dissout point la société, parce que l'associé qui a promis dea choses détrrminéci seulement par leur espèce, ne peut dire qocllet ont péri. Genue nunquam périt, » Op.conf.de FavABD, Société, pa^csaq; de Mtl^CKIRR et J 01 nis.itx, II* ±6-4 -, de lhB(\roi, a* 407.

Voici, d'après l' tltimsit s, 0*989, la justification du principe : •• La société étant devenue proprietaire, la perte d'une mtac n dupée lie pas ipi'elle ne continue, tant «pie d'autre» parties de l'actif social offrent matière aux operations. Ceux dont la mi»e subsiste, ne seraient pa» fondés h réclamer le dnsolulion de la société, ou à prétendre, 1er* du partage, pins de drailt qne l’associé dont la mise a péri; parce que l'effet de la livraison a été qne l'ancienne propriété exclusive disparût pour être remplacée par une copropriété, qui ne permet plus à l'un des associés, même h celui à qni elle «qspartenait , d’y prétendre pfos de droits qne les anima. »

Jurisprudence . — Quoiqu'une société prenne fin par l'extinction «lo ta eh#«f ou In retraite d'un associé , cependant ta société f urinée pour l'exploitation d’nn brevet «l'inventien 01* «VahMv.eniwit industrie: , ni pas cessé d'exister jtt«qn*A la demamta rn diaachstion, soit par I mmidalion on iév«ati*a du brevet «iViiYèn* lien, soit per le nr n-rcali-aUcm de née sofMc, «oit par la retraite

conduit ù la perle Je la chose apportée par l’on des associés ; mais ce que nous avons dit ci-ilcssus rendra notre Licite courte cl facile.

Il faut distinguer cuire le cas où la propriété de In chose a clé apportée cl le cas où la jouissance seule est mise dans la société.

9 VI. Dans le premier cas , une sous-distinction est

nécessaire.

Ou la chose est entrée dans le domaine de la société quand elle périt, cl sa perte n 'entraîne pas la dissolution tle la société, h moins qu’elle ne lût la chose principale, essentielle , pour l'action de la société (4).

Ou bien, au moment tic h perte, celle chose n’étail pas encore entrée dans le domaine de la société (3), cl son extinction ctnpcchc la société et la dissout (G), parcelle Va i son capitale, que l’un des associés ne pouvant plus effectuer sa mise, l'égalité manquerait au conLral (7).