CHAPITRE IV. — DIPFÉR. MANIÈRES DONT FINIT I.A SOCIÉTÉ. ART

Art, 559. La mort dissout la société, même entre les associés survivants , s'il n'y a stipulation contraire (o).

Art. 90. Lorsqu'il a été stipulé que, le décès de Vun des associés arrivant, la société continuerait entre les associés survivants , l'héritier du décédé n'a de droit qu'au partage do la société , eu égard à sa situation à cette époque. Il ne participe aux droits de la société pour l'avenir , qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fa>t avant In mort de V associé auquel il succède (a).

Art. 91. La mort civile de l'nn des associés, son interdiction on sa faillite ouverte ont , quant à la dissolution de ta société , les mêmes effets que la mort naturelle.

projet uiscité ac cotseil d’état. — Art. 39. S'il a été stipulé qu'en cas de mort do l’un des associés la société continuerait, on arec son héritier , ou seulement entre les associés survivants , les dispositions seront suivies • mais an second cas, V héritier du décédé n'a droit qu'au partage do la société eu égard à la situation de cette société lors du décès , et ne participe aux droits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire do ce qui s'est fait avant la mort do l'associé auquel il succède.

2* rédaction. — Art. 83. Conforme.

(a) OBSERVATIONS DES TRIBUNAUX.

Trib. »e Caen. — Arl. 60. Il faut excepter de celle règle la société contractée pour l'exploitation d'une ferme ou d'une usine, parce que, dans ce cas, des tiers, tels que les bailleurs, ont intérêt :i ce que la société soit continuée, qu’ils conservent même une action solidaire contre tou* les associés on le* héritiers qui les représentant. Il serait injuste, sans doute, d'aslujrllirdes héritiers 4 répondre vis-à-vis «le ccstiers.de l’cxécutiondri engagements contractés pendant toute la durée du bail, sans les faire participer au bénéfice de l’association.

Tais, utMoxnw.Li.ii.il. — Arl, 59. I.ors |tie la société a pour objet un genre d'alTaircs qui n'est pas consommé . tel qu’une ferme, entreprise, etc., il ne parait pas qu’elle puisse être dissoute par la mort, ni même par In volonté do l'un des associés, il parait au contraire que, dans ce cas, les héritiers de l’associé décédé doivent continuer la société, 4 inouïs que les autres associés ne consentent 4 sa dissolution.

(b) jboti rs.

Tntiunno : « Le contrat est aussi rompu par la mort naturelle ou civile de l'un des associés ; ou s'associe à la personne ; quand elle n'est plus, le contrat est dissous.

a On tenait si rigoureusement à ce principe dans le droit romain, qu'il était même interdit aux associés de convenir que l'héritier de l’un d'eux prendrait la place du défunt ; nous n'avous pas été jusque-là. Nous ne trouvons rien qui blesse la bonne fol, les convenances, ni tes bonnes moeurs, dans la clause qui admettrait l'héritier de l'aisocié; si telle a été la volonté des partie», pourquoi ne serait-elle pas exécutée? •

Happort par Rogttktiile : • Quelque» jurisconsultes romains pensaient que des associés ne peuvent convenir qu'à la mort de l’un d’eux la société continuera entre les associés sur*

son

Leg. c, s <S &•» lib. III, lit. 11. — Log. 9. $ 12, D., lib. : lib. L, lit. XVII. — Lcg. 3-1, D. quib. mod tô t. oblig. civiles, liv, 1, lit. VUl, accl. VI, n° 3. — fothieb. Société,

Législation

Dtux-Siciles. - 1740. Conf. à Part. 1808, C. F. I

Louisiane. — 2833. Id.

Sardaigne. — ■ 1891. Id.

Canton de Faud. 1512. Id.

Hollande. — 1ii88. Id.

Haïti. — 1037. IJ.

Autriche. — 1206. Les droits cl les obligations de

949. Les Romains n'admettaient pas le pacte de faire continuer la société avec les héritiers du défunt; exception pour le» sociétés de publicains.

95U. Mais le droit romain permettait la continuation de société avec les survivants.