‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 274 sur 655 · Conséquence de ceci. Les héritiers admis comme not · texte numérisé non relu

Conséquence de ceci. Les héritiers admis comme not

veaux associés ne sont pas tenus, à titre d’associés, des dettes de la première société.

959, A moins qu'il n'y ait des circonstances particulières

d'où découle la preuve que l’on a entendu confondre les deux : oc lé tés.

9G0. Suite.

961. Forme du pacte de continuation de société. Renvoi à l'art. 18G6.

962. Quld si les parties ont voulu faire une société nouvelle?

963. Dans le doute, la société renouvelée est censée faite sous

les conditions de l’ancienne.

Page 1