bu droit des héritiers quand la convention est que la

société continuera avec les associés survivants seulement.

964 2*. Les héritiers sont tenus cependant de continuer les opérations commencées par te défunt pour le compte de la société.

964 3°. Sont-ils tenus dans tous les cas d'informer tes autres associés du décès de leur auteur f

919. Je le disais ci-dcssus : les Romains faisaient découler du décès d’un associé des effets si tranchants , que , dans les sociétés autres que celles pour la ferme des impôts, ils rejetaient le pacte ayant pour objet de faire continuer la société avec les héritiers du défunt : « Adeô morte socii solvitur socictas, ut ncc « a b initio pacisci possumus ut hærcs cliam succédai m socielali (J). »

Seulement, à la mort de l’associé , ses héritiers et les survivants pouvaient , s’ils le jugeaient convenable, former une société nouvelle par l’interposition d’un nouveau consentement (2).

950. Toutefois la susceptibilité romaine n’avait jamais vu d’inconvcnienls à laisser son entière vigueur à la convention qui faisait continuer la société avec les survivants (3). La raison de celte différence entre les survivants et les héritiers s’explique facilement par les observations de Cujas que j’ai rapportées au ii° 879.

(I ) l’OMPOSH K, I. 5p, D. Pro socio.

(2) Idem, I. 37, D. Pro toelo.

Adi. Jurisprudence. — La clause par laquelle l’un de* auocié» »cra, en ca* île mort, représenté par une pcr*onnc déléguée, ne pcul avoir d'effet si le cou Irai a été formé m>ui l'empire de la loi romaine (il janvier t8io. Betançon, Dormoy, etc. DtlxOt, Vit, 736 ; Dam.07, II, 141).

(3) Pan., I. 65, S 9. D. Pro socio.

(4) AdH. I>.»t.iO/ , Société, ch. l,*ccl.VI,na 1 4> ajoute: «Celle convention n*c»l d'ailleurs, on le *eut bien, nullement obligatoire pour l’héritier de l'a**ocié décédé, mai» son refus d'y accéder n'empécherait pas la société de continuer entre les associés survivants. « (P.vxdm tes » n.txr. , U VI, p. 398.)

(8) Ih VKRCIt.a, n«44o.

Y tld. Où il étend le mot héritiers aux successeurs irréguliers, comme l'cufant naturel et le conjoint.

Dll.l.oz, Société, ch. 1, »cct. IV, n* 14, l’étcad au légataire universel ou è litre universel.

«/urir/>ruffe»c«. — Lorsqu'un acte de tociélé porte qu’en cas de décès de l'un des associés, la société continuera entre scs représentants et les autre» intéressé» ; que la mise sociale sera laissée dans l'eut reprise, et que ses représentants, sans se mêler de la gestiou, ne pourront qu’exiger un compte annuel, les créanciers représentants du défunt peuvent saisir et vendre la mise sociale de leur débiteur pour conférer à l’adjudicataire les droit* mentionné» dans le pacte social (i3 août |83). Paris, Siiiey, XXXIV,

(6) Dmvvrox, l. XVII, n°4;3.

(7) JM.

Ad*. Op. conf. de P.YIIDESSIS, n* 1059.

Add. Voici son opinion, n*41> : * Selon Duranton, la société continuerait, quand même les héritiers ou l'un d’eux seraient mineurs. Celle opinion doit-elle être suivie ? J'ai peine à le croire. L'aliénation et l’administration de» bien* des mineurs sont assujetties à une foule de formalité» gênante» et coûteuses 1 si l'on décide

951. Aujourd'hui elle n'a plus de base; et le code met sur la même ligne les héritiers et les survivants. Une société peut être valablement constituée sous la condition d’élre continuée ou avec les héritiers, ou seulement avec les survivants (4).

957. Ouand il a été convenu que la société continuerait avec les héritiers du décédé, la continuation s’opère, quel que soit le titre en vertu duquel l’héritier se présente. Héritier légitime , ou héritier testamentaire , il doit être admis à remplacer son auteur (8).

953. La société continue aussi, quel que soit le nombre des héritiers (6) , à moins que le contrat ne soit limitatif à tel ou tel héritier laxalivemenl désigné.

954. Elle se continue ainsi, quand même l’hcrilier serait mineur (7). Duvcrgicr élève A cet égard des doutes mal fondés (8). « Si un héritier déjà admis au lieu et place de son auteur, dit-il, venait à être frappé

que la société continue, de deux choses l'une, ou le* opération» sociale* seront entravée* par l’accomplissement de* formes applicable* à l'état do minorité, ou ces formes seront négligées, quoique de* mineur* soient intéressés aux opérations. La loi ne permet pas d'adopter la seconde brauchc de celle alternative ; cl la première se présente avec de tel» iiiconvé nient», qu'il est difficile do croire que les contractants aient eu l'intention de s’y soumettre.

■ Il est certain que si un héritier, déjà admis au lieu et place de son auteur, venait à être frappé d’interdiction, la société serait dissoute. Llle ne doit donc pat continuer, si l'héritier est mineur au moment du décès de l'associé. Il est tout naturel que l'élal de minorité empêche d'établir des rapports que l étal d'interdiction Ferait cesser.

■ Duranten dit qu’ordinsiremenl on stipule que l’un de» héritiers seulement du décédé concourra à l'administration de la société, ou qu'aucun d'eux ne participera à l'admiuislration qui sera alors exclusivement réservée aux autre* associé», ou à tels d'entre eus. C'ctl une sage précaution ; car il y a toujmr» un grave inconvénient dan* l'augmentation du nombre de* volonté* qui doivent diriger le» affaires sociales. »

«lue faut-il cnleudre ici par héritiers? PtltDKSH'S, nr 1059, dit à ce sujet : « Mais celle clause ne s'étendrait pas au légataire 1 il ne pourrait profiler de celle disposition que dans le cas où l'acte de société lui aurait attribué ce droit. L'héritier bénéficiaire ne pourrait aussi invoquer l'effet de celle stipulation : la succession qu'il cil appelé à administrer est en quelque sorte en déconfiture; scs rapports avec la société n'auraient plus la liberté si nécessaire dan* les opérations commerciale*, et n'offriraient plu» surtout la garantie que le défunt présentait dans *a personne. Dan» tou* ce* cas le* héritier* majeur* ou mineur* d'uo associé ne pourraient prétendre conserver la gestion confiée à celui qu’ils représentaient. Il faudrait qu'une délégatiou personnelle le* y autorisât. ■ Op. conf. de Dalloz, ch. I, »ect. VI, n* 1 4- Voy. ci-aprè», n* 956, à la note 7.

Juri /prudence. — S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un de* auocié* la *ociélé continuerait avec son héritier, celle dupe-

CHANTRE IV. — DIFFÉR. MANIÈRES DONT FINIT I.A SOCIÉTÉ. ART. 1868. N» 933-037. 377

d'interdiction , la société serait dissoute; elle ne doit donc pas continuer si l'héritier est mineur au moment du décès de l'associé. L’étal de minorité doit empêcher d'établir des rapports que l'état d'interdiction faisait cesser. »

Ce raisonnement manque de justesse. L'interdiction d’un associé ne rompt la société que lorsqu'il n'a pas été stipulé qu'elle continuerait malgré ce changement d’étal (1).

Or, ici il y a eu un pacte pour la faire continuer avec l’héritier, quel qu'il soit , sans distinction de majorité ou de minorité. Rien ne s'oppose donc à la continuation , et si elle engendre quelques inconvénients pratiques , qu’importe si les associés y ont consenti?

I)u reste , je ne pense pas que Duvergier étende ses doutes jusqu'à l'héritier mineur d'un associé commanditaire ou d'un actionnaire dans une société anonyme. Car c'csl alors surtout qu’ils choqueraient les plus simples notions du bon sens et de la pratique.

Mais, je le répète, ils ne sont pas mieux fondés pour les autres espèces de société. Jadis les sociétés taisibles sc continuaient sans difficulté avec les héritiers mineurs de l’associé prédécédc (2), et cela , bien qu'on ne pût commencer une société taisiblc avec un mineur (•>). Je ne sache pas qu'on ail élevé des doutes sur un point si universellement admis dans la jurisprudence coutumière. Voyez, d’ailleurs, combien deviendrait difficile la position des sociétés qui, pour agir utilement dans leur entreprise, ne se sont formées qu’à la condition de n'élre pas dissoutes par la mort , et qui , sous prétexte de minorité, se verraient enlever le bénéfice d'un pacte nécessaire à leur prospérité! Il ne serait pas impossible qu'une brusque interruption les conduisit à une faillite! Du moins, la dissolution serait presque toujours une cause de perle , d’embarras , de mécomptes. Autant vaudrait en revenir franchement au droit romain cl à sa prohibition absolue ; une défense formelle aurait moins de désavantages qu’une autorisation accompagnée de ces embûches ou de ces incertitudes.

J’ai insisté sur ce point parce que j’ai rencontré des esprits peu familiers avec les principes du droit qui, allant beaucoup plus loin que Duvergier, s’imaginent

silion doit être suivie alors même que l'héritier de l'utociv e*t mineur (»6 juillet 1817, Liège; Jurispr. de la cour do Bruulln, 1817, t. Il, p. 4>8).

Mai» ccl arrêt a etc cassé le >3 juin i833 par la cour de cavation de Belgique (Sirry, XXXIII, p. 3io), parce que ti le tulcur avait participe Ji la continuation de la société »ou* la gestion de l'associe survivant , il n’avait pa» accepté , pour Ica mineur*, la succession de leur père a»ec le» formalite* nécessaires à celle acceptation.

Le aurvivant de* associé*, qui d'après une riante de Pacte de société, a le droit, an décès du prémourant, de conserver l'avoir soeisl en payant aux héritier» de ce dernier la moitié de *a valeur, ne peut plu* exercer ce droit, s’il « continué ta société avec le» héritier» du prémourant (»g mai i83o, Bruxelles; Jurispr. de la cour, t83o, I. Il, p. 171).

(1) Supra, ri* y 06.

(2) Voyex dan» la préface le passage de COQtll.l.E.

(5; LkmiI’N, ch. Il, a" 6 ; il cite entre autre» la coutume de Nivernais.

(4) L. g, D. de probat.

(tt) Dm autos, t. XVII, n° 47); Divkrcif.b, n* 43g.

Add. Où il ajouta : ■ Ainsi , lorsqu'on aura dit que la société ne sera pa* dissoute par la mort d'un associé, elle le »cra par son interdiction, ou par ta déconfiture ; elle le sera aussi par la mort de son héritier, qui l'aura remplace. •

(8) Suprà, n* gi5.

que la continuation de société exige en quelque sorte un concours de volonté de la part des mineurs, à peu près comme s’il s’agissait de constituer une société. Mais l'erreur est grave. La continuation de société ne saurait être jugée du même œil que la constitution de la société. Celle-ci est une œuvre de la volonté; celle-là est la charge de l’héritage. C’est un padlc légalement formé qui se transmet avec la succession. « Tàm bærcdibus noslris quàm nobismelipsis cavc- « mus (4). »

955. Comme la continuation de société est un état exceptionnel , il ne faut pas étendre la convention d’où elle découle. Limitée, par exemple, aux heritiers de l’un des associés, elle ne profilera pas aux héritiers d’un autre , et le décès de celui-ci dissoudra la société (S).

Si l’on avait employé la formule habituelle , « la société ne sera pas dissoute par la mort des associés , » elle passerait sans interruption aux héritiers des héritiers jusqu'à son expiration légale.

959. Maintenant, il est temps de remarquer que la société constituée sous l'influcncc du pacte prévu par notre article n'éprouve pas d’interruption lors du décès. Ni le remplacement du décédé par scs héritiers, ni même son retranchement de la société, ne produisent une société nouvelle. C’est la même société qui sc continue; le mot est écrit dans l’article 1868 (6).

Celte observation n’est pas sans importance. Si la société était une nouvelle société, les héritiers du défunt ne seraient tenus de scs dettes que comme héritiers , et non pas comme associes ; ce qui est fort différent. Mais la société étant identique à elle-même, les héritiers du décédé participent de plein droit , et comme associés , à toutes les dettes préexistantes. Ils en sont tenus sous le double lien d’héritiers et d’associés (7).

957. Quelquefois, au lieu d'étre contemporaine de la constitution de la société ou de l’époque antérieure au décès , la résolution de rester en société ou de s'adjoindre les héritiers du défunt est postérieure à cet événement.

Dans ce cas , la société est , en général, une société nouvelle (8). L'accord intervenu dans un moment où

(7 ) Infrd, n* g58.

A*1 il On lit (Un* P s , n* io5g : « Un associé pour-

rait même ordonner, par testament, que son légataire continuera la société ; mai» ccttc disposition ne pouvant être obligatoire pour le» autre», qu'aatant qu’elle résulterait dr* terme» ou de la nature de l'acte social, s’il» s'y refusaient, cette condition du legs serait consiJérce comme non écrite. Si le» associés y consentaient , le légataire ne pourrait »‘y refuser sans renoncer au legs. *

(J uant an droit de l'héritier de l'associé, dan» le ca» de continuation Je la société, Dei.EI'RIE dit, n* 11137 : * Quoique l'héritier entre dan* les droit» de celui à qui il succède, l'héritier d’un a**oriê, n'étant pa* associé, ne peut s'immiscer en celle qualité. Ainsi celui qui succède à l'associé chargé de tenir le» livre» ou de faire le» emplettes , n'a pas le droit de s’ingérer dans ces fonction». Néanmoins il est, à l'égard de» autres associés, comme sont entre eux ceux qui, sans convention, ont ensemble quelque chose de commun : ce qui lai donne le droit de prend™ connaissance de ce qui *e passe dans la société et de s'en foire rendre compte pour la conservation de son intérêt : Licet harrtt tociut non fit, lamtn émolument i tuccertor eit. • Voy ci-dessus la note 8 du n* gV<.

(8) Suprà, n* 881, le passage de MayüARD; a rg. des Iulif. de Jl'MTXIE'l, >le sociétal», S 8, où , en parlant d'une société que les associés veulent continuer après la déconfiture do Tua d'eux, il est dit : Ifovo virfetur inciptrt locietat.

Jj société avait pris fin de plein droit par le décès n’csl pas ccnsc, en thèse ordinaire, effacer l’inlcrrupliou ; nu, du moins, il faudrait une stipulation expresse, ou des faits énergiques, pour faire supposer que Tou a entendu faire disparaître les traces de cet événement et confondre les deux sociétés (1). Habituellement, la société formée entre les survivants, ou bien ai ce les héritiers du décédé, est une société disliiiclc et nouvelle. C'est la décision de Pompon lus dans la loi 37, D. Pro ioçio : « Plané si hi qui sociis hærcdcs cxstile- “ runt, animum inierint gode/atis in câ bæredilate;

« noio coasE.vsc, quoi! postea gesscrunt, dlicietur, ut u iu pro socio actioucm drducalur. »

Ht le président Faire, en commentant ce texte, en n très-bien aperçu ta portée. Car voici ce qu’on ht dans son interprétation : «. Si novus hærcdmn consenti sus inlervcfliat , nova quoque societa» inter ton con- •• tracta inteUigitur, numéro niagis quant spceic dif- ,l ferons ab eà quaï inter defunctos socios fuit. «

Tout ceci, du reste, constitue une position qu’il ne faut pas confondre avec celle que nous aious précisée au il® 903. Oii se rappelle , en effet, que le principe de l'opinion développée dans ce numéro est que la dissolution ne peut être opposée aux tiers à qui ou a donné sujet de croire que la société durait toujours. Ici, c'est tout autre chose : le fait du décès ifcsl pas ignoré. Il s'agit seulement d’interpréter la cunvnitiou à laquelle il a donné lieu.

Partant donc de cette idée, que la résolution de rester en société s'interprète préférablement dans le sens d une société nouvelle , on décidera que les héritiers, en entrant dans celte Société, ne seront pas tenus comme associés des dettes de l’aucicnno société. Us n’en seront tenus que comine héritiers.

C’est ce qu"a jugé la cour d'Agen, par un arrêt digne d’être remarqué.

Une société commerciale avait existé sous la raison / failli et compagnie. Rallié, qui la dirigeait, mourut. Scs enfants se réunirent à leur mère, sous la raison sociale, roue Daliiè et fils, cl ils prirent sans interruption , sans inventaire, sans liquidation , le négoce que faisait leur auteur. Les créanciers de la première société , prétendant qu'il n'y avait qu’une simple continuation, actionnèrent les nouveaux associés eu paycnienldc ce qui leur était du : ceux-ci soutinrent que leur .société était une société nouvelle, composée de personnes qui n'avaient pas appartenu à l'ancienne société, dotée d’un capital formé aiec des fonds propres aux nouveaux sociétaires. Ils convenaient cependant que, comme héritiers de leur père, ils avaient appréhendé des effets de l’ancienne société cl les avaient fondus dans la nouvelle. Hais ils ajoutaient que ces effets leur appartenaient par la puissance de la règle Le mort saisit te vif , et non pas comme continuateurs de la société; que celte saisine pouvait bien les laisser exposés à l'action des créanciers , en tant qu’hérilicrs , mais jamais à titre d’associés.

Le système fut adopté par arrêt de la cour d’Agen du 4 août 1807, cl les créanciers furent déboutés de leur action contre la seconde société , sauf à eux à se pourvoir conlrelcs fils Dalliépar les voies ordinaires (2).

Uct arrêt sc justifie par de graves considérations. Aucune mauvaise foi, aucun subterfuge, n’étaient reprochés à In société retire Dut lié et fils; celle société , pour mieux sc séparer de l’ancienne société Uni lié et com/mguie , avait pris une autre raison sociale; et, d’ailleurs , elle ne comprenait aucun des anciens associés de 1 1 société Datl.é et comiiagnic.

'à 3 'J. àlais supposez d’autres circonstances. Admettez. par exemple, que la raison sociale n’a pas changé, parce que l'assecic décédé n’y figurait pas en nom ; que les associés survivants sont restés à leur poste, tout eu s’adjoignant les héritiers de l’associé décédé; qu'on a conservé l'ancien matériel et la suite des affaires (3) ; qu\m n’a pas fait d'inventaire et de liquidation de l'ancienne société. C'est en vain que, pour échapper à la solidarité des dettes anciennes, les héritiers pareraient celte société du litre de société nouvelle. II y aurait plutôt un simple changement d'associé, pour me servir des expressions de l'article 40 du code de commerce. Les nouveaux associés seraient censés avoir voulu entrer dans la société sous la condition d’en supporter les charges, sauf à profiter des bénéfices.

9G0. Entre les survivants aussi , la volonté de rester associés malgré le décès de l’un d'eux, cl sans l'accession de scs héritiers , pourrait intervenir dans des cil constances telles qu'on ne saurait douter qu'ils ont voulu plutôt continuer leur société qu'en commencer une nouvelle. Far exemple, la réunion de tous les actionnaires d’une société en commandite, pour donner un successeur au gerant décédé (4) , démontre presque toujours qu’ils ont voulu éviter une dissolution et une liquidation.

Oüâ. A présent, donnons un moment d’attention à la forme du pacte de continuation de société. Mais ici il sullira de sc repos lcr à l'article I8üü , qui règle une position analogue à la nôtre ( i).

9G’L Que si c’est une société nouvelle que les parties ont entendu faire, on se réglera sur les formalités établies pat la loi pour la création des sociétés civiles et commerciales , et Ion appliquera ce qui concerne les sociétés de fait à celles qui se seront renouvelées tacitement iG).

!)G«£. Dans le cas où le renouvellement de la société, légalement constaté, serait cependant muet sur les conditions de son existence , on présumerait que les parties ont voulu renouveler les conditions de l’ancienne société : telle est l'opinion enseignée par Straccha. « Cum de modis et temporibus nihil cx- « pressum, præsumilur retiovala cum illis paclis, « modis et temporibus cum quibus a principio fuit « ord inata (7). «

110 4. Rentrons maintenant dans l’hypothèse de notre article; revenons au second cas qu'il prévoit, à savoir, celui où le pacte porte que la société continuera entre les survivants seulement.

Les héritiers du décédé ont droit au partage de la société, eu égard à la situation de celle société lors du décès (8), et ils ne participent aux droits ultérieurs qu'aulanl qu'ils sont une suite necessaire de ce qui s'est lait avant la mort de leur auteur (9).

(1) Arf «l'un avril du tienne» confirmé en ca»tat. le >5 florûai an un, Dm.iu. Société, p. uli jM.ti.teeiRK cl Jotul).tu, U* |Kp; inf rtl, n°

(4) ttinr.v, vil, », liai.

(3) V«v. caution, sj (toréai an xm; Dvi.l.OZ, Société. i»J.

(4) Suprà, n* Mk».

(*>) Suprà, n«* <)i3a 91 (0) Suprà, n*

(7 j Ilcci». 17 roter tien» «r, n* »,

(fi) A (ldi. Op. cor.f. de HUimUel Joi’RDMN, n» 47».

lit) Suprà, n* H9J.

\dd. Op. conf. «te FiV.VRD , Société, p. *3o, n» 1; «le I)*vt IME, »* Sgi.

O. I.MJ.l RI.n ajoute, t. VI, p. *6» : « 11 devient a uni propriétaire de* (?aino, qui «out une mile mtemire d'une opération c«BURtiiecc avant la mort «tu défunt. Ce» pan* *onl le* fruit* «Ici Imnt du défunt connue de ceux de» autre» a*«f>cié«, puii- (ju'on «uppoie que l'affaire qui le» produit, n é'v commencée

CHAPITRE IV. — IlIFFÉR. MANIÈRES DONT FINIT l,A SOCIÉTÉ. ART. 1889—1870.

If "ii.iV5a-ftifiT. —

Art. 1869. La dissolution de la société par la volonté de l’une des parties lie s’applique qu’aux sociétés dont la durée est illimitée, et s’opère par la renonciation notifiée à tous les associés, pourvu que celle renonciation soit de bonne foi, et non faite à coutre-tcmps (6).

RÉDACTION COMPARU DES DIVERS PROJETS

1er projet de CAXDActRta. — Art. 16. La société finit aussi par la simple volonté de run des associés, pourcu que celte renonciation ne soit pas faite A contre-temps.

Art. 16. Si cette exception était opposée par les autres associés, elle sera jugée par arbitres, qui accueilleront la renonciation, si elle est faite ù temps opportun, ou en ren verront l’effet à un autre temps.

S* projet de CAMDACÉRi.s. — Art. 2-31. Chacun des associés peut en tout temps renoncer à l'association, pourcu que cette association ne soit pua contraire à l' intérêt général de la société.

3e projet de cambacéréS. — Art. 939. Chacun des associés peut en tout temps renoncer à l'association illimitée , pourvu que cette renonciation ne soit point contraire à l’intérêt général de la société.

projet de la commission Dir GOUVERNEMENT. — Art. 62. Si la société a été contractée su iis aucune limitation de temps, un seul des associés peut dissoudre la société, en notifiant « ses associés qu’il n’entend plus demeurer en société ; pourcu, néanmoins, que la renonciation à la société soit de bonne foi et qu’elle ne soit pas faite à contre-temps.

Art. 08. La renonciation n’est pas de bonne foi, lorsque l’associé renonce pour s'approprier à lui seul le profit que les associés s’étaient proposé de retirer en la contractant.

Art. 64. La renonciation est faite à contre-temps si elle est faite dans un temps où les choses ne sont plus entières, et lorsqu’il est de V intérêt de la société que- sa dissolution soit différée. 1* intérêt commun de la société est considéré, et non l'intérêt de celui des associés qui s'oppose à la renonciation, projet discuté au conseil d’état. — Art. 40. Conf. à l'art. 1669 (a).

(a) OBSERVATIONS DD TRIBUN AT.

Art. 13, ainsi conçu : « S’il n’y a pas de convention sur la durée «le la sociélti. clic est censée contractée pour la vie. »

(.'article 38 seul que chacun des associés poisse faire cesser la société par une renonciation dûment notifiée : d'où il suit «pic, dans ce cas, la durée de la société est illimité*!, cl conséquemment que la disposition de l’art. 13 est modulée par. celle de l'art. 38.

Il est lion que celle modification soit annoncé)' pvr l'art. 13 ; on est convenu d'y faire après ces mois, pour la vie de» as sodés, l'addition «le ces termes, sous ta modification portée > en l’art. 3».

(b) «ours.

Tiuiluadd : « Si le contrat de société avait pour objet des affaires indéterminées, s’il était fait sans limitation de luuip*, il serait censé, comme on l a déjà dit, devoir se prolonger pendant la vie des associés ; mais, comme personne ne peut être perpétuellement retenu en société malgré lui, chaque associé conserve toujours le dioit de déclarer sa renonciation ; n la société sc let mine. Celte faculté, cependant, ne petit être exercée ni «te mauvaise foi, ni R contre-temps.

avant sa norl. Ainsi, suppo>un>. que plu-Miin a»»ocié» aient mi* «le* bien* ruraux en société, qu'ils soient cultivé» cl ensemencés avant la mort «le l'un «l'eus, l'héritur de celui ci nura sa part des fruit* qui naîtront, quand même il y aurait une t«rrc en jachère, et qu'elle serait tombée dan» le lot de cc\ héritier ; le défunt a eu des «Iroili à ces fruit*, ci il les n transmis à son successeur. »

llr.l.TIlvr.OllT, t. VII in 8», p. 3io, donne cet antre exemple: ■ Si, par ext mplc, il a été envoyé nne pacotille oulrc^ner, à charge de retour, et qn'avaul le retour du navire, et même pendant le voyage de l’aller, un associé vienne A mourir sc* héritiers ont pari aux retours, soit pour lo bénéfice soit pour la perte, n

I > i K'.yio' ajoute, n* jjt i « Il serait pareillement tenu de contribuer aux charge* des opération* ultérieure* qui «crairnl ’tinc suite nécei'aife «?c ce qui s’csl fait dn vfvant de son auteur. »

(I) Asld. Let héritiers ronf t en» i cr/nfniant «/» continuer

« St l'AAiocié renonçait dans un moment oit , par l’effet de cette déclaration, il s’approprierait les bénéfices que les associés t’étaient proposé de faire en commun , sa renonciation serait évidemment de mauvaise foi.

» Kl le serait faite à contre-temps, si, les choses n'étant pins entières, elle blés sali l'intérêt commun de la société; la volonté particulière et l’inlérét privé de celui qui veut rompre le contrai, ne doivent pas seuls être consultés. S'il a le droit de renoncer parce que «a volonté bn son intérêt ne sont plus les mêmes , il faut aussi qu’il ne compromette pas les intérêts d'autrui par la précipitation excessive qu’il mettrait à pourvoir aux siens. *

H apport par Boutirvu-LR t « Nous venons à l’ instant de l 'observer , si le contrai ne ftx«' point de terme 1 la dorée de la société, clic est censée pour la vie.

u bais ce n'est qu’une présomption, et jamais la loi ne met sa volonté à la place de celle «les contractants; quand leur silence l'oblige à parler pour eux, elle u'eutend pas leur imposer des chaînes qu'ils n'auraient pas eu l'intention de sc donner.

u Tout ce que la loi exige en ce cas de l’associé qui veut so' retirer, c’est qu'il notifie sa renonciation, cl qu'il ne renonce pas ou pour s'approprier un profil, qui devait de sa nature

les operations commencées pur le défunt pour le compte de la société. — MiatntT sur UemA.XTK dit , n-ijt : •« Si l'un des associés vient à mourir tl qu’il ait été convenu que la société continuera avec le* survivants seulement, les héritiers «lu défunt ne sont plü* qu’en communauté i mai» ils sont obligé* de continuer le* opérations commencées par leur auteur pour le compte de la société : il était mandataire de la société (art. i8!»î), i*J. (.article toto leur est applicable. Voy. I. 4°* h. l‘ro sono «|ui consacrait aussi ce principe équitable. »

(2) A «1*1. Sont -ils tenus dans tous tes cas d’informer les autres a* sodés du décès de leur auteur ? - .îl.UtlUl sur Dl- XI tviK, u* iji, répou-J : « L’équilC Cl les principe» exigent que le» héritier» de l'associé décédé notifiait aux autres associé* le décès de leur auteur.

• I.’arl. aoio, comme nous l'avons «lit, leur est entièrement applicable. S’il* ont négligé de le faire, la société doit être reputéo éfinservée ou tfmim’.e selon l’intérêt des coassociés. Les principes généraux réclament celte dm-mon. » -

être commun, ou dans un moment où la dissolution et le par- I c'est-à-dire que la renonciation ne soit de mauvaise foi ni tage ne pourraient avoir lieu sans détriment pour la société , | faite à contre -temps. • ’

SOURCES

Letf. 4 ; !eg. 65, 3, 4, 5 et 6, D. Pra »ocio. — Leg. 17, $ 1, eod. — rorsisa. Société , n«* 149, 150, 153.

législation étrangère.

Deux-Sicile». — 1741. ('ont. à l’art. 18G9, C. F. Louisiane . — 2833 à 2859. Conf. aux art. 1869- 1871. C. F.

Sartlaigne. — 1892. Conf. à l’art. 1869, C. F. Canton Je Coud. — 1343. Id.

Hollande. — 1686. Id.

Haïti. — 1638. Id.

Autriche. — 1212. Si l’on n’est convenu d’aucun terme, ou si ce terme ne résulte pas de la nature de

l’exploitation, un associé a la faculté de se retirer, pourvu qu'il agisse de bonne foi.

Prusse. — 209. Si le terme de la société n’a pas été fixé, chaque membre peut la dissoudre et se retirer à sa volonté.

289. La convention par laquelle on s’est engagé à rester dans une société pour toujours, ou pour un temps indéfini , est nulle.

Art. 1870. La renonciation n’est pas de bonne foi lorsque l’associé renonce pour s’approprier à lui seul le profit que les associés s’étaient proposé de retirer en commun.

Elle est faite à contre* temps lorsque les choses ne sont plus entières et qu’il importe à la société que sa dissolution soit différée.

«tDACTIOff COMPARÉE DU DIVERS PROJETS.

projet disci te au CONSEIL d'état. — Art. 41, Conf. à l’art. 1870.

HOTiri.

Tueur ino. Voy. roui l'arl. 1869.

/t apport par Boutteyille : ■ Dan» les sociétés à terme, la règle est differente ou même en quelque sorte opposée.

• Si, avant le terme convenu, l'un des associés manque à •e» engagements, ou devient, par quelque infirmité habituelle, incapable de sc livrer aux affaires de la société, U peut résul-

ter de ces événement*, ou d'autres cas semblables, des motifs qui justifient de la part des autres une renonciation, et autorisent les juges à l'admettre.

« Autrement l'associé ne peut, avant le terme fl xi. *e soustraire à ses engagements cl renoncer. Le principe est, relativement au contrat de société , aussi impérieux qu’à l'égard de tout autre. *

SOURCES

Leg. 63, D. Protocio. — douât. Loi * civile», Uv. I, lit. VIH, sect. V, art. 4. — totmied. Société, n«« 150, 151.

Législation étrangère.

Deux Sicile.. — 174i. Conf. à l’arl. 1870, C. F. Canton île faut!.— 1341. Conf. i l’art. 1870, C. F. Ijjuitianc. — Vov. art. 1S09. Hollande. — 1687. Id.

SarJaifjne. — 1803. Conf. i l’art. 1870, C. F. | Haïti. - 1639. lü.

SOMMAIRE

965. De la dissolution de la société par la volonté d'un seul. |

Il n'y a que les sociétés dont la durée est illimitée qu'on puisse ainsi dissoudre.