De celles qui doivent durer autant qu’une certaine opé

ration.

971. De la clause qui, dans les sociétés par actions, interdît .

aux associés de demander le partage, sauf à eux à vendre leurs actions.

Doutes sérieux dont elle peut être l'objet; exemples qui l'autorisent, et raiioos sur lesquelles elle peut ; s'appuyer.

979. Du reste, la question serait moins douteuse si la société | offrait d'acbeter l'action au juste prix.

973. Et elle serait claire, s'il s'agissait d'uoe société pour l'exploitation d’une mine. Arrêt de la cour de

cassation , qui la juge en faveur de la clause.