Ces observations, en résolvant cette première

(1) Suprd , n« 999.

Asld. FAUID, Société, p. *3 i, cite ta loi 4. D . Pro tocio comme source tle la déposition.

(2) Add. • C'cd, disent Maiepeyre cl J OIS DAIM, d* Soi, une nouvelle exception fort importante ans pria ri pot généraux de* convention* et obligation*. » Op. conf. de O. Leci.ercQ; «le J>EI.VISC(H'RT, t. Vit in 8», p. 3lt, où il dit : a Cette exception ni fondée »nr ce qu'une lociélé qui ferait continuée malgré le* aMOcié*, deviendrait «ne source intarissable de procès. ■

Juritprudence. — Dan* le cas où la durée d'une société eat slipulée illimitée, ai le* associés ont déclaré renoncer A la faculté de t« prévaloir de celte attpulatioo , iis «ont non recevables à l'invoquer pour faire annuler la société (la août 18*8. Lyon, Boillon, etc. 0ALI.OX, XXV11I. a, 114.

(3) PjMJI-, 1. 65, $ 6, D. Pro /oc io.

difficulté, nous conduisent à la question de savoir quand la société est illimitée. Une société dans laquelle on trouverait le pacte, que la société ne pourra être dissoute que par la mort , serait-elle censée à terme défini ? Non ; elle est perpétuelle : in iterpcluum, id est, dum vicunt (9j ; elle est, par conséquent, illimitée; clic est du celles auxquelles on peut renoncer ad nutum.

968. Duranlon va beaucoup plus loin; il pense qu'un associé pourrait sc retirer à son gré d'unu société contractée pour plus de cinq ans (10). Une société s'est-elle constituée, par exemple, pour vingt ans, Duranlon ne considère les associés comme liés que pendant les cinq premières années du contrat, nonobstant toute stipulation contraire. L’estimable professeur étaye cette opinion sur l'article 818 du code civil, qui renferme dans un cercle de cinq ans l'obligation de rester dans l’indivision ; article que , suivant lui, l'article 1872 étend au contrat de société.

Je ne sais si cette opinion singulière a besoin de réfutation. I/auteur est tout de suite contraint d’avouer qu’elle ne gouverne pas les sociétés de commerce et d’industrie. Le besoin du commerce, qu’il donne pour raison suffisante de cette prétendue exception, est une explication arbitraire et, de plus, insigniüante; il y a dans celte soudaine limitation comme une espèce d'aveu que la règle imaginée par notre auteur n’a aucun fondement dans la pratique des sociétés. Elle n’en a pas non plus dans la loi. En effet, où est l'article du titre De la «octéféqui restreint à cinq ans la durée des sociétés indissolubles par la volonté d’un seul? Est-ce l’article 1811, qui s'occupe du temps pour lequel une société est établie? Sont-ce les articles 1863, 1869 et 1871, qui traitent de la dissolution des sociétés par l’expiration du terme? Non; ces dispositions, qui résument toute la théorie de l'influence du temps sur la société, n'en disent pas u/i mot, pas plus que la loi romaine qui, par l’organe du jurisconsulte Paul, condamnait les associés à rester en société tant que le terme convenu n'clail pas arrivé : « Item qui societatem in lempus coil, eam ante lempus renuiiliando, socium a sc, non se a socio liberal (11). »

Faute de texte emprunté à la matière de la société. Duranlon va chercher une autorité dans l’article 813 du code civil ; mais c’est confondre deux situations fort differentes : la communauté cl la société (12). La défaveur de la communauté, source de discordes funestes à la propriété, a fait établir l’article 815 ; la faveur de la société, clément fécond d'activité et de richesse, doit la faire écarter (13).

Celte première confusion en amène une autre : Pa« pinien avait prévu le cas où deux frères mettent eo

(4) L. 5, C. ds oblig. et act.

(8) PaüL, |. -0, 0. Pro toclo. (L... XXXItl, JdtdM.)

(6) L. i, D. Pro toclo. Pat L (L. XXXII. Ad sdtet.)i article 18V1 et *865.

(7) Mon Connu, du Louage, n* 85*.

(8) Paix, I, i, D. Pro tocio. Société* eairi poUst ht perpstuum, id ett, dum virait/.

AM. IkvtRCieR, n* 43a, voit la raison «le la loi «Imam celte

observation ; ■ Que de la coounuuion ou société naiooefit souvent de* querelles et des noue*. » Pothier, t.» 149.

(9) Art. i844*

(10) T. XVII, n- 89*.

(11) L.65,5 6, D. Pro tocio.

(12) Suprd, n®* *0, s», s5.

(13) A«M- Op. COB I. de DtVERCICB, 0° ÎS ; il y «joule t

ÎSÎ

société les successions de leurs père cl mère (I), et rien n’est plus licite qu'un tel pacte; car une Succession ipdivisc peut faire le sujet d’un apport social , aussi bien que tout autre bien meuble ou immeuble. Les parties passent alors de i'cial de communauté simple à I état de société. C’est cette décision si lumineuse, qui est pour Durauloitia source d’une nouvelle erreur. Il croit que Papinicn a voulu dire que toute convention de rester dans l’indivision est une société! et comme la convention de rester dans l’indivision n'est obligatoire que pendant cinq ans, Duranton conclut que toute société, qui est stipulée devoir se prolonger au delà de cinq ans , n’oblige les parties que pendant ce laps de temps. Mais comment Duranton ne voit-il pas qu'il y a la plus énorme différence entre la convention de ne pas partager une succession pendant un certain temps, et la convention de former une société doul cette succession indivise sera l’objet ? Ges nuances sont si li. milices, si bien connues de tout le monde, tonsor.'bu s ulquc lippis, qu'il est inutile d’y insister.

II ne reste qu'une ressource à Duranton, c'est

« Peux argument» *cnt in roqué» par Duranton pour justifier ton opinion. Il dit, «Tune part, » que de» que de» héritiers convieu-

• nenl qu'il» resteront pendaut un certain temps dans l'indivision,

• que le parlote ne pourra cire provoque par l'un d'eux avant « l'expiration «le ce temps il» font par celi meme une convention « de société. * C’ert une grave erreur, c'est confondre la société avec l'indivision conventionnelle. *

Le deuxième argument c»l puisé dan» Part. 187», TtiOl'J.OVt; y répond. Voir en outre ci-aprè* l'opinion de I>t v KRCIKR.

(1) L. 5a, J 6, D. Vro tocio.

(2) Voy. infrà, n* io5$.

(3) Art. i865 A 1871.

(4) Dl VMU.IIH, n*4>â. combat anssi |)t B.I.UOX.

Ariil. Où il dit • « Duranton peuso que, suivant l'article 187a, le* règle» concernant le partage du» succession,, b forme de ce partage cl le» obligation» qui en résultent entre les culw-ritnr», •'appliquent aux partage* entre associe» : preuve bien évidente que l'art. 8i5 lui-mCim- »'y applique pareillement. La preuve ne me parait pa» le moins du monde coucluaulc. L'art. 187* pose comme principe général, que le» règle» relative» au partage de» succession» sont applicables au partagn de la société’ i mai* lorsque la nature de celle-ci repousse cette application, il faut bien reconnaître qu'elle ne doit pa» «voir lieu. A«n»i, Duranlou lui— mène démontre que le retrait autorise par l’art. «D ne peut è*re exercé entre associé». Or, il a été clairement étal» i que l'on paralysera t la plupart de» société», »i on le» forçait A %o renfermer absolument dan* le court intervalle Je cinq année», cl il 11'î a point de juritcon suite, point d'éeonomidc, qui ne reconnais** qu’il importe également de ne pa* souffrir de longue* indivision», et «l'autoriser (te longue» société».

* £*l-il besoin enfin de montrer qu’affrancl.ie» Je la limite po*éc p*p fort. 8i5, le» AiRUjattoR* peuvent fort bien u'avoir d’autre» bornes que celle» de la vie humaine ; que l'art. 1 780, qui ne permet pa* d'aliéner sa liberté, qui rompt rengagement de celni qui se place pour toujours en état de »ervilude ou do domesticité, est absolument étranger au apjrt qui nous occupe ? Cela me «omble tout A fait inutile ; il c-»i a»»c* évident «|c vomie me que le* rapport» J'égalil’é, a indépendance réciproque, le* lient parfaitement honorable» qui unissent le» associé» , sont «l’une autre nature que ceux qui existent cuire un maître et »c» domcstiqu»» ou gens de service. »

•WH»’- '

Adtl. Où lUltlVTOX dit .- « Il faut remarquer que ly «.ode ne confoSS pa», quant à leur ditsoluliou par l'effet «le la r< uuuclUftén «te 1 une de» partie», le» voeu té» à temps limité’, Je» *0eiélé» A terme, comme le* appelle l’art. iS '*», avec Ica sociétés pour une entreprise déterminée, pour une atfyirp d'amp Jurée meme limitée. Il y a bien cela de commun entre U» une» et it* antre», quelle» finissent toute» «le plein droit par l'expiration du lemp» convenu, ou par la couvotnippliou de l entrcpr»*, . mai», il

1 d’invoquer l’art. 1872 d’après lequel les règles conccr - ! nnnt le partage îles successions sont applicables aux sociétés. Je l'accorde sans hésiter; mats tuiciidnnvnous (2) ; le partage tics sociétés est manifestement gouverné par les memes règles que le partage des successions. Mais , pour qu’il y ait partage d’une société , il faut avant tout qu'elle soit dissoute. Or, la î dissolution des sociétés est réglée par des dispositions particulières à ce contrat <•"») , et nullement par le litre Des successions. Kh bien ! que fait Duranton?

, il va prendre au litre des successions une régie pour dissoudre une société , tandis que l’article 1872 ne renvoie au litre Des successions que pour la partager (î).

9811. Il y a des sociétés qui , sans contenir un ternie exprès, en contiennent un implicitement ; j’en ai donné un exemple au tt° 872. Ces sociétés ne peuvent être dissoutes ad nutum , tant que ce terme n’est pas arrivé.

113 0. J’en dis autant des sociétés qui doivent durer autant qu’une certaine opération entrepris ; par elles. Duranton n’est pas de cet avis (8); il in-

y a CfUe différence entre die», que l'une de» parue* ne peut renoncer è la société à terme fixe, vans le consentement de toutes le» autre», quand bien même le» chose* aéraient encore entière», qii'oucuno oj. ('ration n'aurait encore été entreprise ou oemtucncéc : au ben que lorsqu'il «'agit d'une société pour telle entreprise, l« lie opération, par exemple pour acheter telle partis: do mxrchftiiilivc» en commun, chacun des associé» peut renoncer à fa «••uitié, tan. que le» chose» «oui encore entière», pourvu que »a rcuonuialion soit faite du bonne toi, c'e*l-A-»lire non vu vue de t'approprier à lui «cul le» liciéficu que l'on lüuü pmpoié «le faire eu commun, en faisant ensuite l'opération per- »i>ueuilunKUt (tour ««n compte par lui-uié*uc ou par une personne i nier posée.

* Le 11 est ou effet qu'à l'égard des société» à terme qu'il e»l dit que la renonciation «le Tune de» partie» ne peut 00 opérer la dissolution, à moins qu'il n'y en ail de juste» motif». CeU rémile «Je l'art 1871101 l’art. 18 «4 distingue irèa-bien les société» avec terme convenu , de* sucié é» pour une affaire dont la durée c»t même limitée par la nature de lYnlrcprisc. A la vérité l'article 1869 jette quehjuc obscurité »nr la question en disant que la dissolution de la société par la volonté de l'une «les partie» ac s’applique qu’aux sociétés «lonl la durée est i/Lmilie , car f article 1844 lui-même suppose des soucie» pour une affaire dont la durée est limitée, et assurément il en est un grand nombre ; d'où il paraîtrait que le mode «le «listolulioa par la volonté Je l'une «le» partie» ne s'applique pa» plu» A ce* sociétés , qu'aux société’* contractée* pour un temps prétiix , quand bien même, dan» les premières, toutes ebove» «traient encore entière», et que l’associé ne rcnoucciait pas de mauvaise foi. Mai, entendre la loi ainsi, ce «erail changer toute* le» idée» reçues. On a toujour* admis qu'un associé dam une société contractée en vuo d'une opération A faire, peut V renoncer, toutes ciiosé» étant encore entières, pourvu que sa renonciation soit de bounc for. Tel est le cas prévu A la loi 65, S 4» D* & ce titre, et reproduit p.’r Polluer, où je renonce A la société que uous avions formée vous et moi pour aelietcr en commuu certaine eWse dont je me suis dégoûté, eu que quelque événement survenu daus mes affaire* m caqttuhc d'aduler : Hein, ù tociciaten ineamui ad ah g nam ram eauuda/n, dtm<le solus vahuris saut emtrt, idtoque re/tuntiaotni locieuiii ut *atm emerei ( ce qui est te cas de renonciation de mauvaise foi), t*ueù*rit quanti inlcrett m*ù. .Verf ù id* o nnuntiuueri* quia tmplio tibi ditpücebai, »<JH tentberit quamvi • eyo tmtro : quia Aie nulle fraut ait. £aqut

| et Juliano placent. Cependant nen n'avt plu» limité qu'une tdle j oppralioa.

* biibu rcaireiiulre k nr de de disooki lion par la seule valent*

| de* pai tiua aux société» qui oc seraicul ni à terme fixe, us pour 1 une affaire limitée par sa nature, oc serait vouloir que «e mode

de dissolution oc fut applicable pour ainsi dire qu'aux scciéti*

CHAPITRE IV. - MFFÉft. MANIÈRES PONT FINIT LÀ SOCIÉTÉ. ART. 1800-1870. X- 070. 383

toque Pothier (I) el la loi 03, $ 1' nu Pro tocio (3).

Ni Polluer ni In loi romaine ne peuvent l'cMnporler sur Icaorliclvs 18(30 et 1871 combinés, qui n'appliquent l.i dissolution ad nutum qu'aux sociétés dont la •Jurée est illimitée, l'nc société, qui doit prendre tin avec telle opération qu'elle dirige , n'est pas illimitée ; elle a un terme prévu. I.a volonté de T une des parties ne peut donc devancer le moment où In société

ttni-melln, que nous connai'*ou* plutôt dans le code civil que «Ijiiv la pratique (si ce n'est tout rtoî* entre époux et par leur contrat de mariage) , car la plupart dns antres sociétés qui ne sont point contractées A li-inp», le «ont p»ur une entreprise «lélcrminée, pour nue affaire limitée ; ci d c»t mtraininiMgblc que le» rédacteurs du code l'aient entendu ainsi , surtout d l'on s'attache à l'art. iSji, cl (i on te rapproche de l'art. fù évidemment Ion distingue les sociétés pour une affaire déterminée, et limitée dans sa durée, des société* qui sont contractées pour un temps fixe, par exemple pour quatre ans. Ter e-t, au surplus notre opinion, conforme à celle de Pothier, dont les rédacteurs du code ont généralement suivi les décisions en cette matière comme en tant d’antres. ••

(*) Ptn..

(3) Junge l)t'V»:ftCft:ft, n*45l.

Aild. Où il «lit : « A mon «vis, peu importe le moyen par lequel le terme c*l fixé, pourvu qn’il le soit. Ainsi, la renonciation d’uo associé ne mettra fin à la société, ni lorsque le temps «le »• durée sera expressément et directement réglé par le contrat, ni lorsque, la société étant formée pour une affaire déterminée, le ternm se trouvera ainsi clairement indiqué, quoique d'une manière implicite et indirecte.

« Pothier est d'une opinion opposée, ou plutôt il • examine point la question; seulement il rrprmluit la loi 65, S J. h. Pro tocio, qui , en effet, autorise nn a.iccié ù renoncer A la société lorsqu’elle a pour objet une acquisition déterminé*' , par cHe seul que celle acquisition lui déplaît, quia emptio elitphcebat.

• Le texte du code civil laisse «lu doute ; un article autorise la solution, que l'autre repousse.

- L'art. 1M9 «lit, que la di»«oliilion de la société par In vd- Ionie de l’une des parties ne s’applique qu’aux société» dont la durée est illimitée.

« Cette expression peut être invoquée en faveur «le mon opinion ; car la durée d une société n’est pas illimitée lorsque la nature «les opérations la limite.

- Mai. l'art. 187 1 présente la meme idée, sous une forme differente ; il porte, que (a dissolution «les sociétés à terme ne peut dire demandée par l'un de» associés avant le terme convenu. tic* derniers mot» semblent nYublir la prohibition do renoncer à la société, que lorsque la convention eu a fixé expressément le terme; cl par conséquent, ils peuvent être considérés comme autorisant , dans tous le* autre» cas , la renonüaiion volontaire.

- Par une sorte de fatalité , le discours do Treilhard au corps législatif présente aussi uu sens ambigu.

« Le contrat, y est-il dit, étant formé par le consentement, » peut *c résoudre sans contredit par une volonté contraire.

« l.c contrat peut avoir pour objet une affaire déterminée ; la

■ société expire donc naturellement lorsque l’affaire c*l finie.

- Le contrat peut être formé pour un temps limité ; la société

• cesse doue «l'exister à Texpiraliou du terme convenu. »

• Après avoir ainsi indiqué lo moment oii le» deux espèce» de société» finissent, l'orateur ajoute :

• Elle ( la société ) ne «loit pas finir plus rit , A moins , toute-

• fois , que l’un de* associé» n'eût un juste motif d'en provoquer

■ le terme. »

« Cela esl-il dit seulement de la tocn’lé «font le terni*' est convenu, ou bien cela s’applique-t-il aussi à celle qui est formée pour une entreprise déterminée ?

• Il est difficile de répondre avec certitude.

« Mais si le texte et l'«.xpo»é des motif» laissent des doute» *ur la question, la doctrine les lève. •

se dissoudra il'ellc-mOmc par la conclusion de l’opéra* lion (3).

fci l'opinion contraire devait prévaloir, les parties n'entreraient qu'avec timidité dans les sociétés pour une certaine opération ; sociétés si fréquentes et si utiles dans le mouvement commercial. El qu'on ne dise pas que les parties pourront se prémunir contre le repentir imprévu de l'une d'elles , en fixant un

« Pourquoi permet-ou aux membre» d'une société, dont rien ne limite la durée, d'y renoncer? C'est parce que l'engagement qu'ils ont coulracli* n’a rien de contraire à celte faculté. Ils oui stipulé qu'il» *1 raient en >ocictc ;i!» n'ont pas dit pour quel temps, ch.vttn est libre «1e ili-clarcr qu’il ne veut piusélro associé.

« Lorsque, au conlrairè, le terme a été fixé par 1a convention, la volonté d‘uu seul lie peut avoir la puissance de briser le lit n qu'a formé la volonté de tou*.

• Par fa même raison, ceux qui ont consenti k faire « nu mide une entreprise déterminée, sont obligés à exécuter leur engagement , c'est- i -dire h terminer f eut reprise. Permettre A Pua d’entre eux de »e retirer, ce serait, contrairement à la loi qui régit ton* les contrats, décider qu’une <H>nvrnlion légalement formée n'est pas une loi pour ceux qui font faite, et qu'elle peut être révoquée autrement que par le con«cnlcmcot mutuel «les partie».

« Je crois donc qu'une société n'a point une durée il limitée, ilaus le sens de l'art. 1W0, non-seulement lorsque son terme est fixé , mais aussi lorsqu'elle est faite pour une entreprise déler-

| minée.

a Voici l'exemple donné par Pothier : « Si «lenx libraires ,

• dît-il, se sont associé» pour acheter ensemble une hibhothèqiin,

•• sur laquelle il y avait «lu profit i faire, et qu'avatit qu’elle 1 ùt » été acheù-c pour le compte «le fa société, l'un «les associé», afin

■ «le l'acheter pour son rompic particulier et «l'aToir seul le hc»

■ né fi ce, cul notifie à ['autre qu'il n'entendait plu» être «le société

■ aveu lui, celte renom talion A la société est de mauvaise foi, ci « ne désoblige pas celui qui l’a faite envers sou associé qui peut « lui demander >-» part du bénéfice. Mais si «et associé n'a rc«

» notice à la société que parce qu’il était dégoûté du marché

• pour lequel il» sciaient associés , sa renonciation est do bonne » foi et valable, la eho«e étant encore « uliirc : en ce cas, l’autre

■ associé ne peut prétendre contre lui aucuus dommaget-tu- « lérOi». »

• 1. iniquité de exile décision est évidente, l.c second libraire aura préparé scs fond*, il aura refusé de faire une autre operation lucrative ; cependant il n'aura pa* un capital suffisant pour acheter seul lu bibliothèque dont l’acquintioü «levait être faste en commun ; et d faudra qu’il se soumette sans s« plaindre, feu changement de volonté Je >on associé ; qu'il souffre un dommage, cl «|u'tl ne punie eu demander la réparation à celui qui le lui came en refusant d'exécuter l'obligation de faire qu'il avilit cou* tractée! Cela n'c»t ni juste ni juridique.

» Lkiranton prétend que, • restreindre le mode de dissolution « par In seule volonté d'une partie, aux sociétés qui ne seraient » ni A terme fixe, ni pour une affaire limitée par sa nature, ce . serait vouloir que ce mode de dissolution uc fût applicable, a pour ainsi dire, qu'aux sociétés universelle* que nou» con- « n.vissort» plutôt dan* le code civil que dan* la pratique; coq « la plupart des autre» sociétés qui ne sont point coulrac- « tées A temps, le sout pour une entreprise, pour une affaire a limitée.»

a l'Ail là une erreur «Je fait. Tou» les jours, on forme «Icq société» qui uu »ont point universelle», et qui cependant n'ont point pour o'bjct mu affaire déterminée. Certainement le» opx;raa lions en vue ilwqiu llei ou s'associe sont désignée» , mai» dire que tel négoce sera l'objet de la société, et stipuler que la société «!*l formée pour telle affaire spéciale, sont des choses cssenticlU ment «Mien uU«. Ainsi, ceux qui s'a*>o.icnt pour fairss lu eoinmerro «les si.»*, ou le commerce des draps, ne forment pas une société pour une affaire déterminée, comme ceux qui '•'associent pour acheter la cargaison d'un navire- •

terme : cela n’est pas toujours faisable. Les associés ne peuvent, en général, prévoir combien de temps durera l'affaire spéciale qui est le but de leurs efforts ; c'est assez pour cuz d’avoir stipule que la société durerait autant que l’opération.

El puis, il serait si difficile de trouver le moment précis où la renonciation ne serait pas faite à contretemps, que le code a été sage de ne tenir aucun compte des cas presque impossibles où la société n'aurait pas à souffrir de ce caprice.

971. Quoique la société soit illimitée, il arrive quelquefois, lorsque son capital est divisé par actions, que les statuts, voulant la prémunir contre des demandes en dissolution qui mettraient fin à d’utiles et florissantes affaires , interdisent aux associés de demander le partage, sauf à eux a se retirer en vendant leurs actions : on demande si celte clause est licite.

D’abord , je la trouve écrite en toutes lettres dans les statuts de la compagnie des Indes (1). Il y en a des exemples notables dans des sociétés qui remontent à la plus haute antiquité. Le moulin du Basacle, à Toulouse, a été constitué en société indissoluble ad nutum , par des conventions dont la première origine se perd dans la nuit des temps. Les associés ne peuvent sortir de la société qu’en vendant leur action (2). Il y a également à Moissac et à Montauban de très-anciens moulins, constitués sur tes mêmes bases.

Néanmoins, la légalité de cette convention a été sérieusement contestée devant la cour de cassation , dans une affaire dont le rapport m’avait été confié.

Le 3 novembre 1818, plusieurs personnes se réunirent pour faire l'acquisition en société du moulin de Bellorive, alors en élat d’abandon par suite des crues d’eau qui en avaient détruit le barrage. Vingt-quatre actions furent créées par l’acte de société , et distribuées entre les associés en raison de leur intérêt. Ces actions, qui devaient représenter tous les droits des parties tant à la propriété qu’à la jouissance du moulin, étaient déclarées cessibles, sans autre condition que celle de la préférence en faveur de la société en cas de vente. Aucun terme ne fut fixé à la durée de l’association.

Le moulin de Bellcrivc fut acquis le même jour au nom des associés et suivant les proportions d’intérêt réglées entre eux.

Les conventions sociales furent exécutées par toutes les parties jusqu’à ce que les époux Rose, porteurs d’un certain nombre d'actions, assignèrent leurs coassociés devant le tribunal de Montauban pour voir déclarer l'association dissoute et ordonner le partage ou la licitation.

Les assignés prétendirent que les époux Rose étaient non recevables ; ils disaient : L’acte du 3 novembre 1818, en conférant aux associés le droit de vendre leurs actions, leur a implicitement interdit celui de demander le pariage : celle intention est trop •clairement manifestée dans l’acte social pour qu’on le méconnaisse.

Le 26 août 1839, jugement du tribunal civil de Montauban qui adopte ce système de défense ; et, le 21 août 1840, arrêt de la cour royale de Toulouse qui confirme.

C’est cet arrêt que les époux Bosc déféraient à la cour de cassation pour violation des articles 1865, 1869, 1872 et 813 du code civil.

La durée de la société pour le moulin de Bellcrive,

(1) Supri, o* 446.

(2) Champion üié.RK, t. IV, *• 368;. Voy. notre préface.

(3) Arç. de fart. 187».

disait-on dans leur intérêt, n’a pas été limitée; il est donc permis aux associés d’y renoncer. Toute stipulation contraire violerait l’article 815 du code civil, qui s'applique & tous droits indivis (3).

Ces règles ont été méconnues par la cour de Toulouse, qui, même sans parler de mauvaise foi ou d’inlempestivilé, a repoussé la demande en dissolution.

Aussi est-ce ailleurs que dans l’acte social que celle cour a puisé les éléments de sa décision. Elle a consulté l'inlcnlion des parties, et elle prétend que cette intention aurait été d’interdire toute demande en partage, ne laissant à chaque associé que la faculté de vendre scs actions.

Mais cette faculté n’est pas exclusive de la faculté écrite dans les articles 1865 et 1869 : autant vaudrait dire que des cohéritiers ne peuvent pas demander le partage de la succession , parce que la loi ayant posé les bases de leurs droits, chacun peut céder la part qu'il demande dans l’hérédité.

Sur ces moyens, voici les observations que je soumettais à la cour, en ma qualité de rapporteur :

« l.’arrét, dont il faut bien se garder de scinder la pensée, ne dit pas que l'on pourra renoncer d’une manière absolue aux dispositions du code civil qui donnent aux parties les moyens de sortir d’une société illimitée. Il dit que les moyens de la loi peuvent être remplacés par des moyens conventionnels.

« Si l’arrêt dénoncé avait posé ce point de droit, que l’on peut s’enchaîner à perpétuité dans les liens d’une société illimitée, que l’on peut s’interdire tous les moyens d’en sortir, il aurait certainement violé les règles les plus essentielles et les plus élémentaires dans cette matière. L’indivision perpétuelle a été regardée par les lois de tous les pays comme une situation dangereuse et contraire à l’ordre public. Le droit romain la condamnait (4). Scs interprètes en ont fait ressortir les inconvénients : « Propter discordias quas u inateria cominunionis excitare solel, » dit le président Favre (5). La cour connaît les dispositions de l'article 81 U, qui veut que nul ne puisse être contraint de rester dans l'indivision malgré toutes les conventions quelconques; les articles 1844, 1868 et 1869 sunl l'écho du même principe.

» Ainsi, il faut reconnaître que si deux personnes s’étaient réunies en société avec stipulation que leur société aurait une durée indéfinie et qu’elles tic pourraient jamais sc séparer, cette convention serait nulle. C'est cc que dit un célèbre interprète du droit romain, le président Favre, dont la décision reçoit une entière application sous le code civil : « Quia non valent • content io ne unquatn a eommunione tel a soctrrATK « ditcederctur , quia nulla eocietatis aut alterius conu veulionis in sternum coilio est, propter discordias » quas materia communionis excitare solct (6). »

« Mais, il faut le répéter, l’arrél n’a pas consacré une telle erreur; seulement, il admet que la dissolution et le partage ne sont pas des voies sacramentelles pour sortir de l’indivision sociale; qu’à la vérité cc sont les seules que la loi mentionne, mais que la convention peut en trouver d’autres, qui les remplacent utilement ; que la division du capital en actions cessibles ouvre un moyen de concilier la liberté de l’homme, protégée par la loi , avec la pérennité de la société; qu’elle permet à l'associé de se mettre hors de la société sans toucher à la société même, et que par là le vœu de la loi sc trouve rempli, et les principes sont sauvés.

(4) L- 14, S >i 6- P™ ,ocio » h 7°i 9. Pro tocio. (il) Sur I* loi i4i 6. Pro tocio.

(6) mu

CHAPITRE IV. — D1FFÉR. MANIÈRES DU.NT FINIT I.A SOCIÉTÉ. ART. 1SC9 -1R70. N" 971. .78;

« Ainsi posée* la question est loin d’être la même que celle qui consisterait à savoir si l’on peut renoncer au droit de se retirer ad nutum d’une société indéfinie. Cette dernière se résout à l'instant par la négative; l’aulre répugne beaucoup moins à la décision affirmative que lui a donnée la cour de Toulouse.

« Néanmoins, une objection se présente :

« Le droit de sortir de l’indivision par le partage est un droit certain dans scs effets, infaillible dans ses résultats. Au contraire, la faculté de vendre son action peut manquer, faute d’occasion. L'indivision continue forcément alors. Or, a-t-on pu remplacer un droit complet, par une faculté sujette à faillir? N’y a-t-il pas dans cette substitution une renonciation à une garantie d’ordre public? »

« Autre objection :

« La loi a bien su que dans une communauté on était libre de vendre sa part, cl, par conséquent, de se mettre hors de communauté; et cependant, malgré celte faculté qui est de droit, elle a voulu qu’on pût demander le partage. A côte de la faculté de vendre sa part indivise, elle a placé la faculté de partager la chose commune. Pourquoi le droit do vendre faction, réservé ici par le pacte social , aurait-il plus de force que le droit de vendre sa part indivise, attribue de plein droit au communiste? N’y a-t-il pas parité dans ces deux cas? L’action n'est-elle pas une portion indivise (1) dans la propriété de tout ce qui compose le fonds social, qui ressemble trait pour trait à la part indivise que le communiste peut aliéner? »

Ces objections contre l'arrêt de la cour royale de Toulouse, jointes à la nouveauté de la question, étaient certainement assez graves pour déterminer le renvoi de la cause à un débat contradictoire devant la chambre civile de la cour de cassation. En consé-

3ucnce, le pourvoi fui admis par arrêt de la chambfc es requêtes, du 2ÎS janvier 1812, sur les conclusions conformes de Pascalis, avocat général.

Il ne m'appartient pas de rien préjuger sur l'arrêt definitif à intervenir.

Cependant on peut présenter de fortes raisons au soutien de l'arrél dénoncé.

Parmi les différences nombreuses qui existent entre la communauté et la société, il en est une qu'il faut rappeler ici (2). La société est, dans ses rapports intérieurs cl extérieurs, une personne civile, distincte des individus qui la composent ; la communauté, au contraire, n’esl qu'une juxtaposition de personnes dont la communauté ne saurait se détacher. La société devient propriétaire des apports sociaux, et les associés sont censés s'en être dépouillés à son profit. Dans la communauté, chacun des communistes reste propriétaire de sa part; il en conserve le domaine cniiucul et l'administration.

Cependant, quelle que soit l'importance du rôle que joue la société comme être moral, quelque diminution qu’éprouve le droit individuel de propriété dans la personne des associés, il est cependant impossible de les considérer comme entièrement etrangers à la copropriété de l’actif social. Aussi avons-nous vu cidessus (3) la fiction logique mitiger dans certains cas ses conclusions, et se prêter au rôle de copropriétaire réclamé par les associés ut singuli. De là , une position dépourvue d'unité et variant au gré des circonstances.

Une combinaison, cependant, a été imaginée, qui

(1) Je citai» PardesSU, l. IV, n* 99t. Yoy. tupri , n®1 2 3 4 118, «38, i3y.

(2) Suprd, q* ï4-

(3) N** 70 et min

lAonoRe. — COXT. DK SOCIÉTÉ.

sépare plus distinctement l’intérêt individuel d'avec l'intérêt collectif, et prévient leur rencontre ou leurs tiraillements; c’est la division du capital social eu actions; son but est d’organiser (1), à côté de la propriété sociale, le droit des associés considérés ut xiugutl. Par celte combinaison, ces deux droits ont été tellement différenciés, la propriété sociale a été si nettement dessinée hors du cadre de l'intérêt des associés, que, tandis que la société est propriétaire d’immeubles, les actions délivrées aux sociétaires sont de purs meubles (3). On ne peut voir un contraste plus frappant.

Ainsi donc, les associés, tant que dure la société, ne peuvent pas se dire copropriétaires de la chose; c’est sur la tête de la société que repose l’actif social indivis ; ils ne sont proprietaires que des actions qu’ils ont consenti à recevoir en échange de leurs mises : ils ont vendu leur apport à la société et ont reçu pour prix des actions, à charge qu'à la dissolution de la société l’actif social leur fera retour. Tel est le résultat de la fiction du corps moral.

Ceci posé, voyons si la propriété des actions, ainsi substituée à celle des apports respectifs, place les associés dans un étal d'indivision d'où il soit d’ordre public de les faire sortir quand ils le demandent.

La répartition des actions entre les associés se montre sur-le-champ à l’esprit connue un partage des valeurs sociales. Les litres d’actions sont individuels ; ils représentent des somme» d’argent; ils correspondent à des parts divises du capital mis en société. Aussi la loi dit-elle : « Le capital de la société se divise en actions (6). » Il y a donc une division, un partage entre associés. A la vérité, ce partage laisse subsister l’in! grile en masse des biens dévolus à la société. Mais il n'importe. Les associés ne sont pas proprietaires 1Î0 ces biens qui, comme je l’ai dit, appartiennent à l.t personne civile; ils 11e sont propriétaires que de leurs actions, cl dès lors il ne peuvent pas dire que le cap tai social est indivis. Il 11'y a indivision que lorsqu'il y a plusieurs propriétaires; et ici la société seule, être inoral capable des droits les plus relevés, a été investie de la propriété; elle la possède dans un étal d'unité, et non pas dans un état d’indivision.

Saris doute, quand la personne civile s’éteindra, les associés lui succéderont, et l’on tombera dans l’étal de communauté : c’est alors que toute convention qui rendrait le partage impossible serait contraire aux lois. Mais tant que la personne civile subsiste, les associes sont séparés du partage, à peu près comme des héritiers en présence d’une succession non ouverte. Ils ne peuvent donc le demander ni à cause de leur étal présent, puisque, par rapport à eux, !c capital social a été divise par la répartition des actions, ni à cause de fêtai futur, puisque aucun des inconvénients d’une indivision actuelle ne force à en précipiter l’avénement.

Par là s'affaiblit considérablement la comparaison que je faisais dans l'intérêt du pourvoi entre la vente d une action, cl la vente d’une part indivise dans une succession. Celle-ci ne transmet à l'acheteur qu’une copropriété nécessairement sujette à partage pour être précisée. Celle-là, au contraire, lui transmet une valeur détachée du fonds social, ayant une existence divise, et prenant sa source dans un partage originaire du capital constitué.

Ou objecte que si l’associé veut sortir de la société

(4) Art. 34 et 38 du code de commerce.

(3) Suprd, n* i4<>-

(6) Art. 3'| cl 38 du code de commerce i tuprà, n» 1 »8.

VjO<

par In veille de son action , et qu’il ne trouve pas d’acheteur, il sera contraint à rester indéfiniment dans la société; ce qui sera violer la maxime nul n’est associé qui ne veut.

Mais, d'une part, cet obstacle n'opère pas d'une manière absolue; il peut ifétrc que momentané cl u'apporter qu'un simple retard au lieu d’un empêchement définitif. D'autre part , on ne saurait mettre sur la meme ligne une renonciation entière au droit de sortir d'une société illimitée, cl une convention de n’en sortir qu’à certaines conditions. Dans ce dernier cas, il n’y a pas d’abandon compromettant de sa liberté; on restreint son droit, on n'en fait pas le sacrifice. Autre chose est l'aliéner, autre chose est le subordonner à certaines éventualités, ('/est ce qu'ont compris les fondateurs des sociétés civiles qui exploitent, depuis si longtemps et avec tant de succès, les usines importantes du llasaclc cl autres situées dans le ressort de la cour royale de Toulouse. L'organisation de ces sociétés a servi de modèle à celle qu'on attaque aujourd’hui. Peut-on croire que le code civil ail voulu frapper de dissolution ces établissements précieux , dont la prospérité est principalement due aux éléments de conservation cl de durée Jéposés dans leurs statuts?

Telles sont les raisons qui sc balancent sur celle importante question. Confions-nous aux magistrats qui eu sont saisis, pour eu avoir la vraie solution.

(172. Mais les doates seraient moins sérieux si la société, dont on poursuit la dissolution, offrait de faire achat de l’action à un juste prix : celle offre enlèverait au demandeur son principal argument.

97». Il ne serait pas possible d’en concevoir non plus, s’il s’agissait d’une société formée pour l’exploitation d’une mine.

(/est ce qu’a jugé la cour de cassation par arrêt du 7 juin 1830, au rapport de Meunier-Buisson (1).

Une mine avait été concédée à perpétuité à une société déjà constituée pour son exploitation. Or, on sait qu’une telle concession est indivisible. D'après la loi , les associés ne peuvent la partager entre eux ni en diviser l’exploitation. Dans ces circonstances, la cour pensa que ce n’était pas le cas de solliciter l'application des articles 813 et 1872, et autres invoqués ; que ia convention de ne pas demander la dissolution de la société était valable, à raison des spécialités de la loi de 1810; que si, d’après le droit commun, on peut demander la licitation d’une chose qui n’est pas susceptible de division, il n’en est pas de même d’une chose dont la loi interdit le partage. Ces motifs déterminèrent le rejet du pourvoi contre l’arrct de la cour royale de Lyon.

Du reste, cette cour, après avoir invoque les règles particulières cl exceptionnelles de la loi sur les mines, avait essayé de rattacher sa décision aux principes généraux. Lite avait dit, en se plaçant à ce point de vue:

(1) Dam, or, XXX, i, 379.

çi) Add. Sur la question on peut consulter Dl.l.tina.yt K, Traité sur la législation des mines, t. Il, a* 1*4* cl 1x46. Aux arrêt* cités de la cour d'appel de llruxcllcs , il faut joindre celui rapporté dans la J. de B., i83y, 1, 4*4*

(3) I,. 65, S 3, D. Fro socio; POTIIIKR, n° i5o. J linge I. 65, S 4. b. Pro socio.

Add. Dfcl.EtRIE dit, u • Iii4* : «Comme s'il quittait pour acheter «cul ce que la société voulait acquérir. •

Dm.vim 01 ni dit, dans le même sens : ■ Par exemple, nous contractons société pour acheter une partie de marchandises; mon associé se procure les renseignements nécessaire* pour l’achat j et «osant qu'il a plus de facilité que moi pour faire l'acquisition, il renouer k la société, me notifie la renonciation, et fait

Sans doute, les sociétés doul la durée est illimitée sont dissolubles par la volonté de l’une des parties, notifiée en temps opportun et sans fraude; mais c’est là une règle de droit civil, qui ne tient à aucun motif d’ordre public. Le pouvoir conféré aux parties par l’article 1154 a la faculté d’y déroger; il leur est permis de stipuler que la société sera transmissible aux héritiers, bien que, d’après l'art. 18415, clic cesse par la mort. Or, les associés qui ont voulu que la mort même ne pût rompre l'association , ont bien nu , à plus forte raison , s'interdire de la rompre à volonté. La règle nul n’est associé qui ne veuê est sans doute applicable sans distinction aux sociétés où l'industrie et l’action personnelle des associés sont mises en commun. Alors vient le principe nemo potesl cogi ad factum. Mais clic n'est pas applicable au cas où il y a association pour la chose plutôt qu’association des personnes, et où aucun des associés n'est appelé à fournir le concours de son travail individuel. Le remède à l’indissolubilité est dans le droit de vendre l’action.

Mais la cour de cassation ne voulut pas suivre la cour de Lyon dans celle argumentation surabondante, ci trop hardie, à mon sens, dans certaines parties; elle se renferma dans le côté spécial de la question (£). U11 a vu, au u° 971 , qu’une espèce nouvelle pose la difficulté, abstraction faite de toute circonstance patticulièrc.

97-1. Lorsque la volonté des parties n'est soumise à aucune condition, soit par la convention, sort par la loi, elle doit cependant garder certains méuageiucnts pour dissoudre la société; il faut qu'elle soit de bonne foi et qu’elle ne soit pas faite à contrc-teuips.

La renonciation n’est pas de bonne foi , lorsque l’associé renonce, pour s'approprier, à lui seul, le profit que les associés s’étaient proposé de retirer en commun.

Paul donne cet exemple. Ayant contracté avec vous une société de tous biens, Pierre, averti par un de scs amis mourant qu’il l'a institué sou héritier, s’empresse de vous notifier qu’il n’cnlcnd plus être associé avec vous, ('.elle renonciation, faite dans la vue de profiter exclusivement d’un avantage qui devait tomber dans la société, n'crapèchc pas celle société d'en profiter s’il y a du bénéfice pour elle (3); car le contrat de société est un contrat de bonne foi, et une volonté frauduleuse peut hii porter atteinte.

975. La renonciation , ainsi faite de mauvaise foi, est frappée d'une nullité relative; de telle sorte que si l’affaire, qui a excité la convoitise de l'associé renonçant est reconnue mauvaise, la société peut le prendre au mol , cl laisser celle affaire à son compte avec tous les dommages. Si, au contraire, elle est bonne, elle peut le forcer à lui en communiquer les profits. Le contrat devient boiteux, pour peine de son dol. Ainsi le décide le jurisconsulte Paul (4), dont la

ensuite l’achat pour ton compte particulier. I.a renonciation peut être annulée, et je pui» demander le partage tic» bénéfice*. Mai» remarquer que le droit de demander la nullité m'c»t personnel ( en sorte que, si la même affaire que mon associé a crue avantageuse, vient, au contraire, k être prejudiciable, il ne peut me forcer de contribuer k la perle (1. 65, £ 3, ff- Pro socio).

(4) L. 65, SS 3 ®t 6, b- Pro socio.

Yoy. ClJAS, 1. 3*, Fauti ad edict. Voici ses termes 1 • QuoJ

■ ci postêà lucri ohveneril , communicare cog.tur; detrimentum

■ verô tolius est» cl ex diverso, quo«l cjrtcri socii adquisicrinj , « ad cos solo» pcriiuct; quod autrui daiunum fecerinl, commune « estkiter co» et ilium qui sociclati, dolo mato , renuatiaverh. •

Favre, sur ce texte, dit : « Coatractu» claudicat, et non nfci

■ uaà ex parle durât. « Junge LEBRl x, scct. Il, p. 6x3, a* 3*

CIlÂt'ITllE IV.-BIFi'ÉR. MANIt-RES DONT FINIT I.A SOCIÉTÉ. ART. 18G0-I870. S« 0/G-98J. 387

pensée est rcproduiledans les I nslitulcs de Justinien (I).

De même, si M société a fuit de mauvaises affaires, elle peut forcer le renonçant à 'venir contribuer aux perles; si elle en a fait de bonnes, elle peut les garder pour elle et opposer au renonçant son propre fait (2). C'est ce qui faisait dire au jurisconsulte Paul : « Mo* « cium a se, non se a socio libérât (3). »

976. Mais voici une question plus délicate : Au montent où le renonçant signifiait sa volonté frauduleuse de sortir de la société, préoccupé qu’il était de cette hérédité qu’il voulait se rendre propre, il y avait pour lui une autre cause de gain dont il n'avait pas connaissance. Ce gain lui échoit, en effet, après sa renonciation; lui sera-t-il propre, ou devra-t-il le communiquer?

Paul et les Institutes décident que ce gain ne sera pas soumis à rapport. Il n'y a pas eu de dol h cet égard : quia née doius adm issus est in co, cl on ne doit pas en étendre la peine d’un cas à un autre(i).

Celle décision, reproduite par Fdlctus (8), mais dont je ne trouve pas de traces dans le Contrat de société de Pothier, me parait difficile à concilier avec le texte de l'article 1869. Cet article s’oppose h ce qu'une renonciation de mauvaise foi opère dissolution; cl elle l’opérerait en partie, s’il fallait faire une distinction entre les gains prévus et les gains imprévus, prolonger la société à l’égard de ceux-là, et l'arrêter dans ses effets à l'égard de ceux-ci (6).

977. Il ne suffit pas que la renonciation soit faite de bonne foi ; il faut encore qu’elle ne soit pas faite à contre-temps. Elle est faite à contre-temps, dit notre article, lorsque les choses ne sont plus entières et

(I) De tocietate, S 4»

(9) L. 65, S 6, D. Pro toeio; Pothier, u» i54-

(3) Loc. eit.

(4) Favre dit r « Neque focilè doit pnemmplio eipicnili est,

■ ui ab uno cas* trahatur ad alium... Ergo non délié» hàc in rc • sociut qui rennnliavit , puniri , ni lucrum acquisition** , poil

■ renuntiationem bel*, aliis commnnicare cogatur... cum r a donc

■ h u j ut nota* ocquitilionit dolum milium coramùerit. •

(8) Cap. XXXV, n* u .J ange Dt RARTOR. t. XVII, ■* 477.

Add Oà U dit ; a Si la renonciation il un associé acte faite de mauraite foi, et dant la tue de s'approprier de» bénéfice» qui devaient être commun*, il y a seulement lieu à obliger cet auoeié à mettre à la matte partageable lit profit qu'il a fait , mai* à tou* autre* égard*, la Mciélc 11 'est pat moin* iüimmiIc drpui» la notification de aa renonciation Jt tou* le* *»Mci<> ; en aorte que ai, lirpuit celte époque, eeui-i-i ont fait de» perte*, ii» ne peuvent pa* obliger le renonçant Jt en supporter ta part ; comme , de aen cAlé, il ne pourrait pa* demander aa part dan* le* bénéfice» qui aaraient été faits depuis la dissolution. » Op. conf. de Df.- II ART K, 11*595.

(6) Jung e lit V». RG 1ER, u“ 460.

(7) 1‘OTiii*. n, n* *5» s Pau., I. 65, J 5, D. Pro toeio.

(8) P.tlL, toc. eit.

Add. Op.conf. de Dtll.Ot, Société, chap. 1, aeet. IV, n* 19.

l'tihKSSi s dit, n* i©63 : • Il pourrait même te faire que l'objet de la société s'opposât à ce que la renonciation de l'un de* aaaocié* pût jamais être de bonne foi, ou autrement qti'A contretemps. En effet, quand l'objet mit en société, tel qu’une tomme d'argent, dea marchandise», etc., c«l susceptible d'une séparation facile, chacun reprenant aa propriété, lo pacte social peut être rompu aan* inconvénient. Mai* s'il s'agit d’un secret d’art, qui ait été mis en société par l’un tics associes, l'impossibilité «4 serait ce dernier de reprendre la mise tout entière , cl la nature même de cette mite, commandent une exception. Dans toute société la maxime qu'on peut toujours su séparer est subordonnée au princi|>c de justice et d équité que la retraite d'un associé ne mme point aux autres. Autrement cette rupture donnerait hen h des dommages-intérêts ; on invoquerait en vain la liberté naturelle, qui ne permi t pas de» lien* redéfinis; chacun se doit, avant tout, A

qu’il importe à U société que si dissolution soit différée (7). (Juand même l'associé renonçant aurait intérêt à se retirer, il doit attendre un moment plus opportun. I/inlérét de la société l'emporte sur le sien. « Semper enim non id, quo.l privnltin inlercsl unius « ex sociis servari Miel, sed quod sociclali expeu dit (8). »

978. Du reste, l’appréciation de l’inopportunité d’une renonciation est abandonnée à la sagesse du juge, qui prend conseil des circonstances.

979. Les effets d’une renonciation intempestive sont les mêmes que les effets d’une renonciation de mauvaise foi (9).

989. L es parties peuvent stipuler, par leurs statuts, que chaque associé pourra se retirer à son gré, quand même sa retraite serait inopportune (10). Con ventiones dant legem contractibus,

981. Dans tous les cas ou la renonciation est admise, elle n’a de valeur, contre les associés, qu'aula it «ju'elle est notifiée à tous (11). Pour prévenir lus dénégations, il est nécessaire qu'elle soit constatée par écrit (12). Du reste, cet écrit ne peut être opposé aux tiers qui ont intérêt à ce que la société ait continué , que s'il a date certaine (15).

98%. Si la renonciation n’est pas notifiée à tous, il est évident qu’elle est sans effet n l'égard de ceux qui n’en ont pas été touchés. Toutefois, s'ils avaient intérêt à la tenir pour faite, ils pourraient renoncer à une nolilicalion inutile, accepter la dissolution proposée, et fermer la bouche à l’associé renonçant, qui se prévaudrait de sou omission pour revenir sur son propre fait (14). C'est le cas de répéter avec Paul : A se socios

la foi de ses engagements. •

Jurisprudence. — Les disposition* de» lot» romaines, comme celle* du code civil, qui prohibent les renonciation» intempestives aux sociétés contractée» pour un temps iuüvf n>, no s’appliquent point à une société qui a pour objet les hion» d’une succession, cl ordonnée entre héritier* par le testateur, en même temps que rimlivi«ion des autres biens de la successiou ( sa juillet 1807. Civ. r., Liège, Goor. ÜAU.O* , XII, 468; D* l.lê)I , 11, *334 ).

(0) Add. On lit dans DEEEIRIE, i.° i i i 4 ; : ■L’associé qni renonce à contre-temps , non-seulement ne se dégage pas , mais est tenu des dommages - intérêts causé» par sa renonciation, comme s’il quitte pendant qu’il est en voyage, ou occupé do quelques affaire* pour la société, ou »i sa rupture oblige à vendre une marchandise avant le temp». •

(10) PâVL, loi précitée; Pothier, n« iSi.

(41) Art. 1869; Pothier, n« i53.

(19) Pothier, toc. et/.

Add. I)t R ARTOR dit, n* 477 : ■ Celte notification a lieu par le ministère d‘huis»icrs.

• Elle pourrait être aussi agréée tt constatée par lin acta passé entre tou» 1rs associé»; mais il faudrait en général, »i oet acte était sou» seing privé, qu’il fût fait en autant d'originaux qu’il y aurait de partir» ajaut un intérêt distinct, avec la mention sur chaque origiual du nombre d'originaux qui seraient fait», conformément à Tari. i3»5; attendu qu'il aurait pour résultat des renonciations réciproque» à de» droit» existants ou pouvant exister; ce qui rendrait cet article applicable, ainsi que nous l’avons démontré quand nous en avons fait l’ualyoe.

« Il faudrait également que cet acte , pour pouvoir être oppose oni lier», eàt acquis une date certaine par l'cnregi.iremeni eu de l'une des antres manières exprimées à l'art. i3>8s d'où l'on ■eti 1 qu’il vont bien mieux employer la voie de la notification par huissier. •

(13) Pothier, n* i53.

(14) Dt i.viM.or rt, t. III, p. *35, note».

Add. Jung* IniUt. d* droit commercial ; Det société t de commerce.

II. vi.i.O a, Société, ch. Ii secl. IV, n1 >©, rappelle l'opinion d«

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libellai, non se ab aliis (1). Le président Favre a fait ressortir avec justesse que le renonçant dégage scs coassociés, alors même que ces derniers ignorent la renonciation : « Is cnim, qui rcnunliavit, a se qui* « dem liberare socium suum , etiam ignorante?, po- « lest (â). » Kl, en eiïct^ la loi 17, $ 1, D. Prosocio , cou Urine celle idée d’une manière positive (3).

Alais pourront-ils aussi renoncer à la notification , et faire dissoudre la société contre le gré de leurs coassociés, qui, ayant reçu la notification , se fondent sur ce qu’il y a d’incomplet dans l'acte du renonçant pour faire continuer la société (4)?

Dclvincourt (3) cl, après lui Huranlon (6) cl I)uvergier (7) veulent que la société ne soit pas dissoute : La société, disent-ils, serait livrée à la merci des associés non touchés de la renonciation. En effet,

1 il est évident que la non-réception de la nolilîcalion peut leur servir de prétexte pour forcer la société à continuer scs opérations; mais si on leur donne le droit de sc désister de la nullité, il arrivera qu’ils pourront faire prévaloir la dissolution; ainsi la continuation cl la dissolution sont entre leurs mains, et, dans tous les cas, leurs coassociés seront obligés de subir leur volonté.

Celle opinion est également adoptée par les judicieux annotateurs de Zachariæ (8); et je l’approuve aussi, autant par les raisons que je viens de rappeler, que parce qu’entre associés l’art. 1870 du code civil range une volonté si incomplètement manifestée dans la classe des actes qui ne sont pas déiinitifs.

9 Ht 3° (10).

Art. 1871. La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l’un des associés avant le terme convenu, qu’autant quil y a eu de justes motifs ; comme lorsqu'un autre associé manque

11ci.vivr.0l MT et en lire une conséquence i « Mai*, ajoute le im'mr nulcur, comme nul no peut tirer un avantage d'une faute qu’il « commue, pour »c donucr un droit qu’il n'aurait pat eu

• ans celte faute, il en résulte * que le droit de demander la con-

■ himation de la société e»t personnel et de pure faculté pour

■ celui auquel la renonciation o clé notifiée, et que s’il ne veut « pu l'exercer (comme cela arrivera »*d y a perte), la cenlinua- - lion ne peut être demandée par le renonçant qui a omit de

• notifier, ni par le» autre» inociûi auaquel» on a notifié. ■

Haï. i.O/. ajoute : • Et alor» la aociété aéra cernée dissoute du

jour de la notification faite à ce» dernier». Celte double décision est con»acréc par la loi 17, 5 i, P. Pro tocio. »

(I) Suprà, n* 97J.

(4) Hation. »ur la loi 17, S 1, P. Pro tocio.

(3) Add. Troplonu suppose là que le débat «'engage entre le renonçant et ceux de» associés auxqucl» il n'a pa» notifié »a renonciation.

0|>. conf. de Dl’VF.RCIMl, n* 4M t de Dr.l.V ISCOl HT, qui dit : a En effet, un de» principe» généraux du droit c»l que nul uc peut lircr avant âge d'une faute qu’il a commue, pour «e donner (■a droit qu’il n'aurait |>a» eu «an» cette faute. Il résulte de là que le droit de demander la continuation de la société est personuel et de pure faculté pour celui auquel la renonciation u’a pa» été notifiée, cl que, »‘d ne veut pa» l'exercer, la continuation ne peut être demandée par le renonçant qui a cmn de notifier. •

Dl VKRCIER , o° 4M , enseigne au«»i que ceux qui out reçu la uvlificalioo peuvent »e réfuter à la dissolution par le motif que la notification n'a pa» été faite à tou»; de mémo qu’ils peuvent mlimllrc la notification comme bonne.

Dl IIAJTTOS , n* 477 , ajoute : • l.a renonciation qui ne serait pas notifiée à ton» Ici associé» n 'opérerait pas la dissolution mémo jtar rapport à l’associé qui l’a laite, ti »c» coassocié», même ceux auxquels elle a été notifiée, voulaient la tenir comme non aveuuc.»

(4) Am. Ici le débat s'engage entre ceux qui out reçu la notification et ceux qui ne l'ont pai reçue.

(3) Lot. cif.

(0) T. XVII, n* 477.

Add. Où I>l v ERCIER dit : a Enfin, ti le renonçant est en dehors de la contestation, si c’est entre ceux qui ont reçu et ceux qui n’ont pa» reçu la notification que t'agite la difficulté ; ni le» un» ni le» autres ne pourront, contre leur volonté respective, obtenir la dissolution.

• Cela est évident pour ceux qui n’ont pas reçu la notification. Comment leur faire »uhir la cessation de la société, lorsque la connaissance de la renonciation ne leur est point parvenue de la part du renooçant lui-même ?

• uant aux autre», il» ne doivent pai être laissé» à la merci

de leurs coassocié». Il serait injuste que le défaut de notification qui n'est point leur fait eût cette conséquence, qu'on pût prononcer contre eux tantôt la dissolution, tantôt la continuation, au gré de leur» adversaires. Car la rai.on qu’il» ne peuvent empêcher la société de continuer , il faut qu'elle ne puisse être dissoute malgré eux. ■

Ce» motifs avaient clé donné» par Dtl.VIRtOl RT, 1nttil.de droit commercial. Op. conf. de MaxbRAT sur DRUtSTE,»^!.

(8) T. lit, p. 75, note 1 1.

(9) Add. Il faut en dire autant en cat de nullité de la notification , et dans le cat où elle eit faite d contre-tempe. — C’est ce qu'enseigne Dt vr.RLIF.lt, n* 45g, où il dit : « Toutes ces solution» sont applicables aux cas où l'ua des associés aurait notifié une renonciation à contre-temps, ou par un acte nul en la forme, l.a renonciation , quel que soit le vice qu’on puisse lui reprocher, soit de ne pas être faite à tous, soit d’être faite à contretemps, soit d’être irrégulière ; la renonciation, suivant l'expression de Cassius, ne libère point l’associé de qui elle émane, envera ses associés, mais elle libère scs associés envers lui. A te quidetn liberare tuot tocio t, te autem ab illit non liberare. »

(10) Add. Preuves de la dittolulion. — DlVKRGIER dit à ce sujet, n* îCi : • Quelques-uns des faits qui opèrent la dissolution sont tellement notoires, comme la mort, l'interdiction d’un associé, que leur preuve ne peut jamais donner lieu à aucune difficulté.

■ lorsque la dissolution est l'effet de la volonléMct parties, il n'y a point la même notoriété, ce sont les règles relatives h la preuve des convention» qui alor» doivent être appliquées. Ainsi, la cour royale de Bordeaux a jugé que la preuve de la disso'ulion d’une société ne peut être faite par témoins , ni à l'aide de présomptions (a 5 novembre 18*7; SlRKV, XXYI1I, a, 77).

■ Ceci, toutefois, ne doit point s’entendre d'une mauîèrc trop absolue.

• On a vu que, dans certaines circonstances, la constitution, ou la prorogation d'une société est établie autrement quo par une preuve écrite, directe. Il en doit être de même do la dissolution (ca»s., 10 janvier iB3i; SlREï, XXXII, l, «07).

■ IFnillours, quoique la société soit dissoute entre les associés et qu’une preuve régulière cl légale soit produite par eux , relativement aux tiers, la société pourra être considérée comme existant encore, lorsque la conduite de» associé» aura empêché le public d’avoir connaissance de la dissolution (cas*., 16 mai iDMi 8IRET, XXXVIII, 1, 836). «

Jurisprudence. — L'acte sous seing privé par lequel est dissoute une société entre des père et mère et leur fils, a une date certaine vis à-vis de» créanciers du fils, dont ils sont le» ayants cause (ta juillet t8a5, ficq. Bourges, Imbert, Dalloz, XXV , l, 36i).

CHAPITRE IV. — D1FFKR. MANIÈRES DONT FINIT LA SOCIETE. ART. 1871. N* 983.

à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaire; de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l’arbitrage des juges (6).

RÉDACTION COBFARÉR DES DIVERS PROJETS

Ier projet de CARBACtRts. — Art. 17. La renonciation n'est admise qu'à défaut d'un terme désigné ; s'il y en a un, il faut s'y renfermer.

Art. 18. Si la société n'est que d'une chose particulière, le terme de la société se trouve dans fa seule confection de la chose ; on ne peut y renoncer par le seul effet de sa volonté.

3* projet de CANBACtifes. — Art. 940. Il peut aussi y renoncer,

Lorsqu'un des associés n'exécute pas les conditions de la société;

Lorsqu'il gère mal ;

Lorsque, étant dans un état habituel d'infirmité , il ne peut vaquer ans opérations dont il est chargé.

projet de la coiussio* ou coc yernesent. — Art. 65. Quoique la société ait été contractée pour un temps limité, l'un des associés peut, pourvu qu'il en ait un juste sujet, dissoudre la société avant le temps, lors même qu'il en résulterait préjudice pour les associés et qu'il eut été stipulé que les associés ne pourraient so désister de la société avant le temps.

Art. 66. Il y a juste sujet, pour un associé, de dissoudre la société avant le terme convenu, lorsqu'un ou plusieurs autres associés manquent à leurs engagements, lorsqu'une infirmité l'empêche de vaquer aux affaires de la société qui exigent sa présence ou ses soins personnels.

La légitimité de ces causes et autres semblables dépend des circonstances , et est , en cas de contestation, laissée à la prudence des arbitres et des juges (a).

Art. 67. La renonciation d'un associé à la société n’en opère, dans aucun cas, la dissolution, qu' autant qu'elle a été notifiée à tous tes associés.

pbojet discute ao conseil d état. — Art. 42. La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés acant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu’une infirmité habituelle le rend impropre aux affaires do la société , ou autres cas semblables , dont la légitimité et la gravité sont laissées ù l'arbitrage des juges.

(a) OBSERVATIONS des TRIBUNAUX. I foi» que l'un des aisociés n'eût u n juste motif d’en provoquer

Tris, de ciBSATio*. — Art. G6 du projet. Le caractère fâcheux d'un associé a toujours été compté parmi les causes légitimes d'une demande en dissolution do société.

(b) aonrs.

Trlilhabd : • Elle ne doit pas fiuir plus tôt, à moins toute-

le terme, comme, par exemple, si le coassocié n'cxéculait pas les conditions du contrat ; la société repose sur la lionne foi, et celui qui viole ses engagements ne peut pas retenir un aulro sous des liens qu'il a brisés lui -même. »

Leg. 14, 15, 10, D. Pro socio. — vomit*. Société, n° 153.

Législation étrangère .

Deux-Siciles. — 1743. Conf. à Pari. 1871, C. F. Isouisiane. — Voy. art. 1869.

Sardaigne. — 1894. Conf. à Part. 1871, C. F.

Canton de Paud. — 1313. Conf. à Part. 1871, C. F* Hollande. — 1681. Id.

Haïti. - 1(510. Id.

SOMMAIRE

983. Des cas dans lesquels on peut demander ta dissolution des sociétés â terme Axe. Ils sont très-nombreux.

98 1. L'article 1 S7 1 n'en énonce quelques-uns que par forme d'exemple.

984 2®. Il est prudent de demander la résolution en Justice.

984 3°. Les créanciers d’un associé peuvent-ils demander ta dissolution ?