CHAPITRE 1. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. N* 46 â

d’aJiord par nne réciprocité de mi*es, te commis apportant gon industrie, le patron apportant, Sinon les choses mêmes qui composent son fonds de commerce, du moins le mouvement commercial de sa maison (svpràf n° 59). Et celte première observation répond à l'objection de ceux qui allèguent que le commis n’est pas admis à la participation du fonds social. Sans doute, il ne devient pas copropriétaire des capitaux du patron : mais qu’importe, s'il est admis à l'achalandage de son commerce, à la rotation de ses affaires , à la mise en action de ses capitaux? Est-ce que ce n’est pas là un bien (1) auquel le commis participe, comme le patron entre en communication de son industrie? N’est-ce pas là la base possible d’une société?

En second lieu , on peut ajouter que le commis participe aux pertes, puisque s’il n’y a pas de bénéfices il perd son industrie; c’est en vain qu’il a travaillé.

En troisième lieu, la position subordonnée du commis n’est pas incompatible avec les lois de la société , qui d’une part peut avoir besoin de concentrer une plus grande part d’autorité dans la main de l’un des

Ution entre le commis intéressé et le chef de la maison doit /rire jugée par arbitre»; et le» considérant» disent qu’nn commis intéressé doit être assimilé en tout à an associé dans se» rapports avec scs chef», en ce gui concerne ton émolument. Ce* dernier» mots »ont restrictif» du »ens absolu que présente le commencement de la phrase; en somme, il estasse» difficile de bien déterminer la pensée de 1a cour. »

(1) Art. 1833; tuprd , n« 39} infr d, n" 119.

(4) Jnfrti, tf* 648 et »niv.

(5) Add. Op. conf. de Dt'VERClRR, W* 48, 53 : • L'arrangement que font le» commerçant* avec leur» commis, dit-il, lorsqu'ils donnent à ceux-ci, au lieu d'appointements, une portion des lié ué fie es de leur maison , parait plus que tout autre réunir les éléments constitutifs de la société. L'industrie du commis ne forme-t-ellc pas sa mise? Ne prend-il point part aux bénéfices, dans la véritable acception du mot ? Ne concourt-il pas aux pertes, puisque, s'il n'y a pas de bénéfices, il perd son travail 7 Malgré celle réunion de circonstances , les auteurs et les tribunaux décident qu’il ne faut pat coufoudrc un commis intéressé avec un véritable associé. Ils font ressortir les différences qui existent entre leur position et leurs droits. Le commis n’a point, disent-ils, la copropriété du fonds social, il n'en dispose point librement et en mattre ; il reste soumis à l'autorité et aux ordre» de son patron ; il peut être renvoyé par lui, sauf dédommagement ; il ne participe point aux pertes ; il n’est poiut personnellement te u u envers les tiers : ainsi, il n’a ni le* prérogatives ni les obligations d'un associé.

« Ces observations sont justes ; cependant seules elles ne seraient pas décisives, et l'on pourrait, à la rigueur, concevoir un associé réduit, par des conventions particulières, à une situation à peu près semblable à celle qui vient détre décrite.

« Rien n’cmpécbe, on effet, de stipuler que les choses mises dan» la société resteront 11 propriété de l'un des associés, et qub l’administration lui sera exclusivement réservée; que l'autre participera aux pertes, en ne recevant rien pour son travail ; et qu'en cas d'insuffisance du fonds social, il ne sera point personnellement obligé au payement des dettes.

m Mais la réunion de ccs clauses fort extraordinaires nëlahlirait pas encore une similitude parfaite entre l'associé et le commis.

• D’nne part, lors même que les choses mises en société restent la propriété de celui qui les y apporte, leur jouissance au moins est mise en commun, et chacun des associés y a droit. Or le commis intéressé n'est point copropriétaire des capitaux de celui qui l’emploie, quoique ces capitaux soient fournis en pleine propriété, et non pas seulement pour la jouissance.

« l)'un autre cèté, l’associé qui donne son industrie comme mise sociale, s'engage à faire un travail déterminé mais indépen-

associés, et de l’autre, de faire dépendre la dissolution de la société de la volonté d’un seul.

Enfin, rien n’empêchc de convenir, par le pacte social, que l'associé qui donne son industrie ne sera pas tenu personnellement des dettes (4).

L’arrêt de Lyon peut donc se soutenir à la rigueur par de spécieux arguments. Celte cour n’a eu qu’un tort : c’est de ne les avoir pas déduits avec force et clarté.

Toutefois, je serais bien plus enclin à donner la préférence à l'autre jurisprudence; la position précaire du commis, son infériorité à l’égard du chef, son isolement à l’égard des tiers, indiquent plus logiquement un contrat de louage d’ouvrages, et s’adaptent moins naturellement au contrat de société.

Au surplus, c’est là une de ccs questions de fait, que les tribunaux décident souverainement sans que la censure de la cour de cassation puisse les atteindre. k Voluntatis quæslio in cxistimalione judicis est. » C’est aux juges à scruter cette intention avec intelligence, et à choisir les présomptions les plus graves , les plus précises, les mieux concordantes (3).

liant ; il a des devoirs & remplir envers la société, mais il n*a point d’ordres à recevoir de ses coassociés. Le commis, au contraire, s’oblige k exécuter la volonté du chef de la maison ; il est, relativement à lui, dans un état d'infériorité et de subordination incompatible avec le caractère et les droits d'un associé.

« Ce rapprochement, qu'il serait facile de pousser plus avant , montre que, sous des apparences semblables, sont cachées des différences bien tranchées ; qu'il ne faut pas, encore une fois, voir dans la participation à des bénéfices un signe infaillible do l'existence d'une société. L’associé et le commis intéressé ont cela de commun, qu'ils sont l'un et l'autre appelés à recueillir une portion de bénéfices ; mai* la nature de leurs droits et la source à laquelle ils les puisent n'en restent pas moins distinctes et séparées : l'uu participe au gain , parce qu’il est copropriétaire do la chose qui le produit; et l'autre, parce qa il a fait un travail pour lequel on lui a promis cette espèce de salaire. »

(4) Add. Autre tat où il n’y a pat société mais louage de semer.— Dtn.l.vrox dit, n"529 : B Si je conviens avec un pitre qu'il gardera mon troupeau pendant trois ans, moyennant un quart de la laine et du croit, c’est bien là une véritable société, dans laquelle l'un met la jouissance de sa chose et l'autre son temps; mais si, au lieu de lui attribuer un quart du profit, jo lui promets une certaine qnantité de livres de laine de ce troupeau par an, cst-ce là un contrai de société? Il semble que non, parce que le profit du tronpeau ne doit pas être commun entre nous, même simplement pour la laine, de laquelle il ne pmi avoir au delà de la quantité convcnne.ce qui ressemble beaucoup plus à un salaire qu’à un intérêt dans une société. Et comme ce salaire n’est point en argent, le contrat ne serait point non plus un louage proprement dit, mais un contrat innommé. La question a de l'importance ; car si l'on décide que c'est une société, et que durant le temps convenu le troupeau vienne à périr en totalité, sans qu’on ait pu conserver de la laine pour payer au pâtre la quantité qui lui en a été promise, la perte du troupeau me concernera bien, sans doute, mais le pâtre perdra incontestablement de son eftté la qnantité de laine qui Ini avait été promise pour l'année pendant laquelle la perte est arrivée. Au lieu qne si l’on décide que le contrat, sans être un louage proprement dit, tient néanmoins beaucoup plus du louage que de la société, la perte du troupeau pourrait bien ne pas me dispenser «le payer au pâtre une quantité de laine, en proportion dn temps pendant lequel il Ini a donné son temps et ses soins durant l'année où la perte est arrivée; il y aurait à examiner si j'ai entendu restreindre à la laine que produirait le troupeau la quantité que j'en ai promise au pâtre, ou bien si le troupeau n'était désigné daos la convention que potiut undè tolrerelur, demontlralronit eautd, el non . tajcalionit eautd, et géncralcmeut on devrait incliner à la pre-

-17. Nous venons de voir le mandai. le louage et la société se dissimulant sous les traits l’un de l'autre; nous «allons montrer le prêt et la société se donnant la main pour tromper des regards inattentifs.

Dans l'ancienne jurisprudence , qui défendait le |>rcl «à intérêt , cette alliance était surtout très-frequente (1). et l’on ne saurait croire à combien de controverses elle a donné naissance. Le prêt, stérilise par les luis canoniques et civiles, faisait les plus grands efforts pour se glisser dans la société , pour se parer de ses couleurs, et usurper avec son nom son privilège de fécondité : tout ce qui a clé écrit là-dessus os t infini.

Niais, sans entrer dans des détails, que U facilité des lois modernes a rendus inutiles, nous devons mentionner le fameux système îles trois contrats (2), inventé de bonne heure parla ruse, et soutenu par les casuistes relâchés comme un des plus surs moyens de venir au secours du prêt «à intérêt. Pothier s’en est occupé n° 22. Mais il n'en a pas connu l’origine; car il croit qu'il fut imaginé par Diana, tandis qu'il remonte à une antiquité bien plus reculée.

Les trois contrats, appelés aussi contraclus trium , sont dus à la subtilité des clercs orientaux, qui, voyant que l'usure leur était rigoureusement interdite, cherchèrent par des détours à échapper à la prohibition. On eroil que ce déguisement habile fut antérieur au concile de Nicée (3) et contemporain de l'hérésie arienne (4) ; les plus anciens canonistes de l’Orient, Zonarc et Théodore Balsamon , qui écrivirent dans le xu" siècle, en parlent déjà comme d'une frauduleuse invention cL d’une usure artificieuse (3).

Néanmoins, un jurisconsulte célèbre du xvi® siècle, Martin A/.pilcucta, surnommé Navarre parce qu’il était du royaume de ce nom, se vantait (G) d'en avoir fait la découverte pour complaire au roi de Portugal , qui désirait ardemment qu’on trouvât un moyeu d'cxcilcr les particuliers à prêter leur argent aux marchands de Lisbonne, sans être accusés d’usure. Mais c'était là une erreur de l'amour-propre do Navarre. Depuis longtemps les trois contrats avaient été mis en lumière par les artifices de l’esprit grec, et signalés comme une pratique usurairc (7).

Voici , au surplus , le mécanisme de celte combinaison, dont le contrat de société est le pivot (8).

Je contracte d'abord une société avec un négociant dont le fonds de commerce est de 50,000 lr.; je lui apporte 10,000 fr., cl il m’associe pour un quart dans son négoce; d'après la marche habituelle de ses affaires, je peux espérer que ma part me produira un bénéfice annuel de 12 pour cent. Voilà le premier contrat, base de l'opération.

Mais une société peut rencontrer des chances inau-

niicrc interprétation, |iarce qu’il est h croire que le pAlrc n’a pas entendu faire un contrat en quelque sorte aléatoire. ••

(!) (Vu peut lire ci-dessus la Ditterlalinn théolugique tur future du prêt de commente et tur let Iroit contenu. Rouen, 1707, p. 72 de la dernière partie.

(2) ld . , p. 206 et suiv.

(S) T MOV* (MH, Traité de future, chap. XVI, p. 385.

(4) Diuertation théologique, p. 283.

(8) Zo.YtKE, sur le divseplièmc canon du premier coucilc de Mcée.

(0) Comment, de uturit, o»32.

(7) fiiOM vsm>, loe, e/l., et Diisrrtation théotoji/iue, p, 283 ci 310.

(8) Fr.i.icu s, de tocitlate, cap. XIX, nM5, 16, 17.

(0) THiiertution théologique, p. 205.

(10) Toi 'RC ai', Inttu. du droit contai, liv 11, lit, III, ch. III.

vaiscs ; elle peut trouver la perle au lieu du gain; et comme je ne veux courir aucun risque pour mon capital de 10,000 fr., je fais avec ce marchand un second contrat, que nous qualifions contrat d’assurance, et par lequel il m’assure mes 10,000 fr., moyennant que je lui abandonne une part de mes bénéfices , par exemple la moitié.

Me voilà rassuré sur le sort de mon capital dont le marchand répond désormais aussi bien que si je le lui avais prêté par la voie d’un prêt. Mais est-ce tout? pas encore ; car les bénéfices ne sont rien moins que certains , et si la société fait de mauvaises affaires, mes 10,000 fr. seront improductifs. Eh bien! nous aurons recours à un troisième contrat qui me sauvera de cet inconvénient. Je vendrai au marchand mon capital de 10,000 fr., cl tous mes gains à espérer, moyennant le prix de 10,000 fr., qu’il s’obligera de me rendre à la fin de la société, avec 500 fr. d'intérêts aunuels jusqu’au jour du payement. l»ar celle vente, pompeusement appelée par les casuistes : vente d un plus grand yoin espère, pour un profit moindre et certain (9), je n’aurai plus à craindre aucune chance, et mon capital me rapportera un intérêt de 500 fr. Dira-t-on que celle convention équivaut à un prêt à intérêt défendu par la loi religieuse et la loi civile? Ce serait être trop sévère, disent les casuistes partisans des trois coutrals; et leur grande raison, c’est que ces Irois contrats, considérés isolement, étant licites, ils ne doivent pas cesser de l’élrc parce qu’ils auront été réunis dans une même convention.

L’influence des casuistes eu Italie et en Espagne parait y avoir accrédité celle supercherie auprès des hommes les plus distingués par leurs lumières (10). En France aussi elle trouva désapprobateurs crédules (11) et des défenseurs dogmatiques. De gros livres et des pamphlets vinrent à son aide (12) ; l’encyclopédie se prononça pour les trois contrats (13), afin de rendre les capitaux civils productifs d’intérêts dans le commerce. La défense de l’usure commençait à poindre chez les économistes sous l’influence de Turgol; les novateurs et les jésuites se donnaient la main ! Mais tous les esprits sincères, en théologie cl en jurisprudence. condamnaient les trois contrat*. L’auteur des conférences sur l’usure n’y voyait qu une pernicieuse invention, et Pothier, qu’une iiiuiion de la cupidité. Il est évident que, dans la réalité, les parties n'avaient entendu faire ni suciélé, ni assurance, ni vente, et que celle triple simulation aboutissait à la création d’un prêt, honteux de se nommer (14).

Aujourd'hui que le prêt à intérêt est permis dans de justes limites (15), celte fraude des casuistes ne pourrait se reproduire que pour masquer l’usure, ce fléau des fortunes privées; mais l'attention des magistrats saurait la reconnaître sous ce plagiat (IG).

p. 109, citeSCACClA, qui atteste que, d'aprét finit des li. P.jétuilet, personne n'y avait dctcrupule. quand l'intérêt était de 5 p. c.f et que cette opinion, approuvée h Rouie par de fort habiles gens, était enseignée ou Italie et eu btpagoe par les professeurs de théologie.

(11) lot Alt Vf est «lu nombre.

(12) La JlitterlalioH Utéotogique est une réponse à un de ces pamphlets.

(13) T. XVII, p. 537.

(14) 1) it ici talion theotoyique, p. 206.

(lu) Loi du 5 septembre 1807.

(IG) Jnfrti, II- 652; DlVfcRCItr., n°58, a cru la retrouver dans une espèce jugée par la cour de cassation , le 17 avril 1837 (IHl.l.oz, XXXVII, 1, 303; SlBET, XXXVII, I. 275j. Pour mon compte, il mVsl impossible Je l'y reconnaître. Kn fait, il n'y avait pas dç speivié ; oo ue prétendait pas que celle base des

lOOgle

ized b

CHANTRE I. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 183*. N° 48. Stt

4 A. Att surplus, quand nous commenterons Parti-

trois contrats eût été convenue entre les parties; on avouait hautement un prêt à intérêt, seulement on soutenait que la loi du 3 septembre 1807 ne s’opposait pas à ce que le préteur reçût, outre les intérêts légaux, une certaine part dans les bénéfices de la société, à laquelle son prêt avait rendu service. La cour de cassation cassa l'arrêt de Paris qui avait autorise ce cumul.

A«ld. DrTEIClF.lt s'exprime ainsi, u- 58 : « Voici l'espèce dans laquelle le système des trois contrats a reçu la sanction des tribunaux :

« Le sieur Massilian prête une somme de 60,000 francs aux sieurs Ardaillon et comp-, associés pour l'exploitation de haut» fourneaux. L'intérêt de la somme est fixé à six pour cent, cl de plus il est accordé au préteur une part dans les bénéfices de la société. Cette part n’est point déterminée par Pacte. Le même jour ou le lendemain du prêt, les sieurs Ardaillon et comp. souscrivent six billets, de 3,600 francs chacun, en faveur du sieur Massilian, pour lui teuir lieu de sa part daus les bénéfices futurs de la société.

• Ainsi, il n’est pas dit que le sieur Massilian est associe avec les sieurs Ardaillon ; mais, d'une part, il leur prêle une somme d'argent; ceux-ci s'obligent à la lui rembourser avec le» intérêts à six pourcent; en outre, et ne se regardant pas comme libérés par ce payement, ils lui promettent une portion do leurs liéuéfices; enfin, A l'instant même, ou le lendemain, ils lui achètent, moyennant un prix ferme, celle éventualité. Le résultat est le même que si les contractants eussent dit d'alwml qu’il y avait société entre eux, et que les sieurs Ardaillon eussent ensuite assuré la mise de Massilian, plus une somme fixe représentant sa part daus les bénéfices, cl excédant six pour cent de la mise sociale.

« Les premiers billet* oui été payés. Lorsque les derniers sont arrivés àéchéauce, le liquidateur de la maison Ardaillon a soutenu que la convention en vertu de laquelle ils avaient été souscrits était eutachcc d'usure, puisqu'elle obligeait les emprunteurs à payer une certaine summe en sus de l'intérêt à six pour cent ; il a demandé eu conséquence que le montant des billets à payer cl de ceux déjà payé» fût imputé sur le capital.

■ Le trihuua! de commerce et ta cour royale de Paris ont repoussé celle prétention j«r les motifs » que les six effets de

- 3,600 francs chacun, représentaient la part accordée à Mas- » silian dans les Léuéficesquc devaient procurer les hauts four- « ncaux, construits avec les fnuds fournis par lui juin r celle cou- « struclion, laquelle part avait été ainsi réglée à forfait entre

- les parties; que la stipulation librement faite de cette part de « bénéfices, indépendamment de intérêt légal de la somme prè- « tée, n'avait rien que de licite , surtout dan» le commerce ; et « qu'on ne saurait y voir le prêt uturairc prohibé par la loi. * (Arrêt du to mai 1831 ; Sun ., XXXIV, 2, 338.)

■ La véritable raison qui a déterminé la rour à rendre une pareille décision n'est point exprimée, je crois, dans son arrêt. En tout cas, relies qui ont trouvé place dans les '.considérants, sont en opposition manifeste avec les principes.

■ Admettons que l'intention des parties ait etc de faire un roulrat do prêt, rien u'cxplique et ne justifie la stipulation d‘uu avantage quelconque pour le préteur, eu sus do l’iulérêL légal. La loi prohibitive de l'usure est également violée, car le mal est à peu près le même pour l'emprunteur, soit qu'il promette, outre les intérêts légitime» du capitol prêté, une somme fixe, soit qu'il s'oblige & faire participer le prêteur aux bénéfices éventuels de se* operations. En effet, si ces opérations réussissent, la portion du profit qu'il sera obligé d'abandonner portera l'intérêt qu'il aura payé au-dessus de la limite que le législateur a défendu de dépasser. Il est vrai que, s'il y a des pertes, le prêteur ne recevra que l'intérêt légal; ainsi, l'usure n'aura lieu qu'en cas du succès des entreprises de l'emprunteur. Elle est donc subordonnée à une condition qui la relui moins odieuse, mais qui ne suffit point pour écarter l'application de la loi prohibitive. Ce qui est défendu absolument n'est pas permis, modifié par une condition. D'ailleurs, la condition ue disparait-cllc point, au moyen de la convention additionnelle par laquelle le prêteur veud, pour une somme déterminée, l'éventualité que lui a cédée Têtu*

de 1833, nous nous expliquerons sur plusieurs cas

prunleur ? L'arrêt parle comme si cette circonstance n'existait pas; il établit en thèse que l'on peut stipuler, outre l'intérêt légal, une part de bénéfices, sans songer qu’à cAté de cette stipulation il y en a une autre qui Aie à 1a première tout caractère d'incertitude, qui convertit le bénéfice hypothétique en profit bien positif. Pour démontrer que le rapprochement de* deux conventions est indifférent, il faudrait dire, comme autrefois les casuistc* , que lorsque plusieurs contrats pris isolément sont valables, leur réunion ne peut présenter rien d'illicite. Or, uu pareil sophisme a-t-il besoin de réfutation sérieuse? Si une obligation ne peut se soutenir que parce qu'elle est conditionnelle, il est évident qu'elle tombe si la condition est retranchée par une convention additionnelle.

■ l.'arrél serait exposé aux mêmes cri tiques, alors qu'au lien de donner à leur contrat la couleur d'un prêt, les parties auraient employé le nom et la forme de la société. Elles se seraient alors placées précisément dans l'hypothèse dont parlent Pothier et l'auteur des Conférence! eccléiituliqvct.

« La cour rappelle que, dans le commerce, il y a plus de liberté laissée aux transactions que dans les relations civiles. Sans doute; mais celte liberté a des l»orncs : le contrat commercial et le contrat civil sont soumis, chacun dans des limites particulières, à une prohibition du même genre. Il n'est pas plus permis de prêter, dans le commerce, h un taux excédant six pour cent, qu'il n'esl licite, dans les transactions non commerciales, de prêter à plus de cinq.

■ Comment ces principes si constants, si élémentaires, ont-ils été méconnus par des magistrats éclairés et consciencieux ? Mc scrait-cc pas que les théories nouvelles sur l'usure oui exercé quelque empire sur leurs esprits? La question économique a été discutée récemment à la tribune nationale, et les hommes les plus éclairés ont soutenu que les lois prohibitives ne sont pas en harmonie avec les idées et les besoin» de notre temps; qu’elles vont mémo directement contre le but qu'elles se proposent ; qu'elles ont pour résultat d «lever le taux de l’intérêt, en provoquant des ruses, des déguisements toujours onéreux pour les emprunteurs. Beaucoup qui n'adoptent pas ces doctrines en subissent cependant l'influence, et tout en croyant à l'utilité des prohibitions, ils sont disposés à le» appliquer avec certains ménagements. Voilà à quoi il faut attribuer la décision de la cour de l'aris. Elle préseutc une sorte de transaction entre les règles consacrées par les textes de la législation et le* vue* des économistes. San» doute, la jurisprudence doit tendre inressa milieu L à mettre les lois en harmouic avec les m murs et l’opinion; mais celle direction, qu’il est désirable de voir constamment présider aux travaux de la magistrature, ue saurait autoriser les tribunaux à so mettre en lutte ouverte avec la loi. C'est une arsca belle mission d’appeler et de préparer des réforme» : au législateur seul apparl eut de les opérer.

» l.'arrél de la cour de Paris ne pouvait échapper à la censure de la cour de cassatiou; il a été cassé le 17 avril 1837, par les motifs suivants :

« Attendu que loin de constater l'existence d’une association

- dans laquelle la somme de 60,000 francs serait entrée comme « mise sociale, avec les c hances de pertes et de gains qui sont « inhérentes à toute association, l’arrêt attaqué constate lui—

■ même que Massilian n'a jamais été que préteur de ce capital ;

• que l'arrêt constate, en outre, que les six billets de 3,600 francs « chacun n'ont été que le résultat direct cl immédiat du prêt » conventionucl des 60,000 francs, pour lesquels de plus un in- « lérct de 6 pour cent par an a été stipulé, d'après l'arrêt lui

• même ; qu'ainsi le fait, tel qull est déclaré, constitue un prêt « conventionnel avec intérêt, excédant le taux fixé par uuc loi

- d'ordre public, à laquelle ui le* parties ni les tribunaux uu

■ peuvent déroger, sous le prétexte du règlement à forfait «L'une « part des bénéfices dans une association, qui u'aurait existé ni a de fait ni de droit; attendu, qu'en ordonnant, sous ce prétexte, > le payement intégral des sommes qui formaient l'objet de la a demande de Massilian, l'arrêt attaqué a violé les ai t. 1 et 3 do

• la loi du 3 septembre 1807 ; 18 du code «le cornai.; 1832, 1833 « cl 1835 du code civil | eusse, etc. »

du cornuT de société, - art. ism. n- 49-01.

fort importants et fort délicats, dans Icsqnels le prêt a usure pourrait se glisser adroitement dans b société (I).

410. Lorsqu'un individu fournit des fonds à un négociant pour son commerce avec stipulation qu’il touchera une part dans les bénéfices, il 11‘cst pas toujours facile de distinguer 4’îl a voulu faire un prêt ou une société; nous allons voir la société servir a dissimuler un prêt usurairc, et le prêt employé pour couvrir d’un voile une société léonine.

Dans une espèce jugée par la cour de Liège, il avait etc convenu cpic la somme prêtée serait restituée intégralement a la fin de l’opération ; ce point de fait fixa vivement l'attention de la cour : il lui sembla qu'il était assez grave pour faire décider, eu l'abscncc de toute preuve contraire, que le prêt devait l’emporter sur la société; car l'associé, même commanditaire, ne peut pas espérer de recouvrer ses fonds en entier lorsqu’ils ont été atteints eu tout ou en partie par les perles sociales; une telle clause répugne donc à la nature de la société, tandis qu’elle est de l’essence du prêt.

II est vrai que l’admission du bailleur de fonds au partage des bénéfices , au lieu d’intérêts , convient davantage avec In société. Mais la cour n’aperçut dans ce rapprochement rien d’assez fort pour briser le nœud qui rattachait la convention au contrat de prêt. Kllc crut que le bailleur de fonds avait, tout nu plus, entendu se ménager par là désintérêts plus considé- 1 râbles que les intérêts légaux; mais qu’il n’avait pas cessé de vouloir retirer du prêt scs avantages réels ; que seulement il les avait voulus plus étendus que ne le permet la loi prohibitive de l’usure. Tout ce que la cour crut pouvoir faire alors, ce fut de contraindre le bailleur de fonds à restituer ce qu’il avait perçu au delà du taux légal.

J’ajoute que le bailleur de fonds avait stipulé qu'il pourrait surveiller les livres et demander compte à i’cmpriintcur. Ces circonstances parurent une suite naturelle du partage des bénéfices, et la cour ne vit en elles rien d'aggravant (2).

Ainsi, dans cctle espèce, Télément social est entièrement efface par la cour ; le bailleur de fonds est considéré comme assez favorable pour être maintenu dans la position avantageuse d’un préteur, qui a droit à la restitution de son capital entier ; on le décharge de toutes les obligations de l'associé qui, en cas de naufrage, supporte sa part du sinistre commun.

Mais voici une espèce où la cour de Paris, par arrêt du 10 août 1807, a pris le contre-pied de celte appréciation (S) : toutefois, il y avait celte double différence dans les faits , savoir : 1“ que le bailleur s’était réserve, outre une part dans les bénéfices, les intérêts de, son argent à lâ pour cent , taux alors permis ; de telle sorte qu'il y avait un cumul d’avantages qui ne se rencontrait pas dans l’espèce précédente ; 2" qu’il avait pris dans plusieurs actes la qualité de commanditaire, à côté de celle de préteur.

C’est pourquoi, la cour déclara, en fait, que le bailleur de fonds n’avait eu d’autre intention que de faire une société ; non pas une société basée sur un pied d’égalité, mais une société léonine, pour profiter des bénéfices et ne supporter aucune perte ; que s’il avait quelquefois affecté de prendre le litre de prêteur, I c'était dans le but insidieux de se ménager deux qua- 1

fl) Jnfré, n«* 652et suir,

(î) Du.loz, Société , p. 105 cl 10t. Son arrêt wl «lu 9 juillet 1 -Jt .

(5) Du.i.ox, Société, page 130} >lw.r»Ynr. et Jmnmtx, u" 223.

lilés profitables , suivant les circonstances ï eelle de prêteur, en cas d’infortune, afin d'écbapper aux pertes ; celle de commanditaire, en cas de bonne chance, pour partager les gains; que dès lors il était clair que le prêt n’avail pas été le but du contrat; qu’il n'avait été qu’une voie détournée pour enfreindre les principes destinés à maintenir l égalité dans le contrat de société.

50. Ces exemples montrent combien les mêmes faits peuvent se prêter à des interprétations diverses. Dans ces sortes d’affaires , l’intention des parties cl leur bonne foi exercent sur l’esprit du juge une influence dont la théorie doit savoir tenir compte.

Je ne ferai qu’un reproche à l’arrêt de la courroyalo de Paris : c’est d'avoir posé comme principe évident que , dans le doute, on doit présumer un contrat de société plutôt qu'un contrat de prêt, parce que le débiteur, en faveur duquel la loi incline toujours, trouve une entière décharge dans le contrat de société. Je crois cette maxime trop absolue; souvent elle conduirait à des applications dangereuses et forcées ; j’ai même cité ci-dessus l’adage contraire de Cujas : Jn dubio non tiüetur son'ctas (4). Il ne faut pas faire violence à la volonté des parties par ces vérités de convention qui sont quelquefois si douteuses. Du reste, on aperçoit le haut intérêt qui s’attache ici à la qualification du contrat : préteur, lo bailleur de fouds retire son argent ; associé, il le perd pour payer les dettes de la société.

AI. I.es mêmes difficultés d’appréciation ne se rencontrent pas dans le cas suivant.

La ville de Saint-Pierre (Martinique), n’ayant pas de fonds pour la construction d'une salle de spectacle, émet 80 actions de 5.000 francs chacune; il est convenu que chaque acl ion , dans l'enlreprise de ta restauration de la salle de spectacle , a hypothèque et privilège de bailleur de fonds sur t'édilice et ses dépendances; que le prêteur a droit à un intérêt de 6 pour cent , et de plus à un billet de première loge tous les mois, à dater de l'ouverture de la salle.

L’entreprise u’ayanl pas réussi, un des actionnaires assigna la ville de Saint-Pierre en remboursement du capital de son action et des intérêts. La ville soutint que les actionnaires n'elaient pas de simples préteurs ; qu'ils étaient associes dans l 'entreprise; que leurs litres portant le nom û'action impliquaient nécessairement l’idcc d’une société, d’après les art. 51 du code de commerce, 529 du code civil.

Ce système éeboua devant les tribunaux de la Martinique. La cour royale décida que les bailleurs de fonds n’avaient pas entendu faire une société, qu'ils étaient seulement intervenus pour venir au secours de la ville et lui faire une avance; que la ville n'avait jamais entendu non plus les admettre à la copropriété de la salle de spectacle cl de ses dépendances ; qu'a i nsi de part et d’autre on avait voulu rester dans les conditions d’un prêt.

Sur le pourvoi formé par la ville de Saint-Pierre, la chambre des requêtes, par arrêt du 10 mai 1857, rejeta le recours en cassation* Dalloz, 57, 1, 558).

Le bien juge de ces décisions est évident. D’abord, la ville de Saint-Pierre était dans l'erreur quand elle prétendait que la division du capital par actions était la preuve de l'existence d’une société. On sait que ce mode de division d'un capital n’est pas particulier aux

Add. Ces aui«ur« applaudissent k ta décision de la cour de Paris; ils se demandent seulement si cet associé est retponsablo des dettes solidairement, ou seulement comme commanditaire. Ci-après on reviendra sur U difficulté.

(4) .V 35 j junç f 28, 39.