CHAPITRE IV. - DIFFÉR. MANIÈRES DONT FINIT LA SOCIÉTÉ. ART

99$. Nous ne poursuivrons pas ces details plus luin. Bornons-nous à dire que tout incident grave, qui

met les parties hors des conditions essentielles qui avaient présidé au contrat , rentre dans le cas de l’articlc 1871.

Art. 1872. Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage, et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s’appliquent aux partages entre associés (c).

RÉDACTION COMPARÉE DES DIVERS PROJETS

1er projet de camracérés. — Art. 19. La dissolution de la société donne ouverture au partage ; ei elle a été utile , chacun prélève ta mise de fonds et se divise les bénéfices.

Si elle a été onéreuse , la perte te règle ainsi qu'il est porté en V art. 4.

Art. 20. Les clauses et arrangements qui se trouvent dans l’acte de partage ne changent rien au droit des tiers .

projet de la commission dû gouvernement. — Art. 68. Les règles concernant le partage des successions , la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les héritiers, s’appliquent aux associés (a).

projet discuté au cossril d'état. — Art. 43. Conf. h Part. 1872.

Mais le projet ajoutait : « Sauf l’action en rescision pour cause de lésion, laquelle n’est point accordée à ces derniers (b). »

(a) OBSERVATIONS DES TRIBUNAUX.

Tri», de Toulouse. — Art. CS. Expliquer si l’action en rescision aura lieu à raison du partage qui n’aurait pour objet que des marchandises , des dettes actives ou des effets mobiliers.

Ou seulement à raison du partage des immeubles, ou enfin à l’égard de celui qui comprendrait en même temps des immeubles et des marchandises.

{b) OBSERVATIONS DO TRIBCNAT.

Si l’admission de l’aclion en restitution contre tout partage en géuéral et contre les ventes a d'assez graves inconvénients , ils sont absolument les mêmes , et dans le cas du partage d’une succession et dans celui du partage d’une société. Mais ce qui importe essentiellement à la perfection du code civil, c’est de tenir invariablement aux principes qu'il a consacrés; cl loin de pouvoir assigner rte fortes raisons de tliffércnrc pour admettre la rcscisiou contre un partage de succcision, et la rejeter contre celui d’une société, l’action n'est que plus favorable dans le deuxième cas, puisque l’éga-

funds, s’il était constant que la capacité pour les affaires sociales a été prise en considération pour la formation de la société. ■

( I ) Add. Quid ds la diminution du capital ? — .IIai.ktkv RK tl «lui HUAI*, qui s'occupent des société* commerciales , enseignent ce qui suit, R" 49'S. 499 • " La diminution du capital social, lorsque ce tapilal est rédiot à un point tel qu’il est devenu évidemment iiKuffi.aut pour subvenir aux opération* de la société, est aussi un juste motif pour demander la dissolution îles sociétés an<>n> mes, lorsque l'acte de société ne permet pat expressément île faire des appels de fonds. Kn effet , il est impossible do forcer des associés A rester en société, lorsqu'il e*t évident que les n (Turcs pour lesquelles il* te sont associés ne peuvent plus avoir lieu , et que l'olttlinolion A les continuer ne pourrait produire d'autre résultat que sic faire perdre cnli» rcmenl cc qui r« sic «lu capital. Lorsque le capital est ainsi réduit, il n'y a aucun remède ; car nous avons vu que, lorsque le droit do faire des appels de fonds n’est pas expressément donné par les statuts, la majorité, quelque nombreuse qu'elle soit, ne peut forcer la miuorilv à augmenter sa mise. Aussi avons-nous fait remarquer, au litre Dsi tot itlii anonyme» , qtte dans celle* qui ont besoin d'un capital assez considérable, 00 exigeait, pour accorder l'autorisation, une clause prononçant la dissolution pour le cas où le capital viendrait à être réduit dans une certaine proportion.

• Il en serait de même dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, si le s gérants ne pouvaient *c procurer Ira fonds nécessaire* A la continuation des affaires sociales, )>ar le crédit. Ces toc ici et devraient être dissoutes, connue nous l’avaus cutcigiié. »

lilé, qui est l’âme de tout partage, appartient plus particulièremeul encore â celui d’uue société dont elle constitue la nature cl l’essence.

La section approuve ccs amendements.

Treilrard : * Quand la société est finie, les associés procèdent â la liquidation et au partage ; c’est dan* leurs conventions primitives que se trouvent le* règles de la contribution de chacun aux charges, et de sa part dans ici bénéfice*. A defaut de convention , les règles générales que nous avons établies reçoivent leur application ; mais puur tout ce qui concerne les formes du partage, ses effets et les causes qui peuvent en opérer la rescision, nous avons dfi renvoyer au chapitre VI du titre des successions, qui présente sur celle matière des dispositions auxquelles nous n’avons rien â ajouter. "

Voy. sous l’art. 1837.

Rapport par Bouttevillc : <• Il resterait à régler le partage des sociétés, si l'égalité , la justice déjà prescrite â des cohéritiers, ne devaient pas en quelque sorte régoir plus

(2) Add. Qukl dé la révocation H'nn gérant gui tient ton mandat ds farts tocial? — Celle question, sur laquelle il faut consulter cc que disent TroPI.OAG, n* 677, et DtV'KRGlEB (voy* ci-dessus, 0*678 3*), csl ainsi rcso'uc par MAUtfEtBB et JotR- D.tlN, n'Aoo : • La révocation d'un gérant qui lient son mandat «le l'ado «le société, peut aussi être un juste motif de demander la dissolution- Kn < ffçl, celle révocation, qui no peut être prononcée que par un Inbuual arbitral, et seulement pour des cause* trèsgraves , privant la société du gérant on de l’un de* gérants désigné* par l'acte do société, empêche que la société puisse être continuer et administrée conformément au contrat. Il faut néanmoins distinguer : ou bien chacun des associé* gérants peut faire seul tous les actes d'administration de la société, ou la réunion de tous les associés est nécessaire pour faire les opération* sociales, ou bien, enfin, le gérant révoqué avait seul le droit d'administrer, bans lu premier cas, le gérant révoqué n’est pas indispensable k l'administrai ion de la société, puisque chacun des autres peut faire seul toute* les opérations soriales, cl alors il n’y a pas lieu à dissolution. Mais il n'en est pas de même dans les deux autres cas : le gérant révoqué étant sfidi.pentablo pour l'administration de la société, il y aura nécessité de prononcer la dissolution , qoi ne pourrait être évitée que par le consentement unanime des assené*. Mais pour cela il faudrait qu'ils attribuassent anx autres gérants le droit de faire des actes d'administration de la sooéié sans lu gérant révoqué, ou si celui qui a été révoqué avait seul le droit d'administrer, qu'ils nommassent un autre gérant, d’un consentement unanime. •

Dü CONTRAT DE SOCIÉTÉ. - ART. 1872.

souverainement encore entre des associés, cl régir un contrat i « I.a législation sur le partage de* successions esl donc, auquel clics semblent appartenir plu» spécialement qu'à tous comme l'indique le projet, nécessairement celle du partage autres. | des sociétés. •

SOURCES

roTsiEi. Société, n®* 161 et «uiv.

Législation étrangère .

Deux-Sicile n. — 1744. Conf. 4 l’art. 1872, C. F. I Hollande. — 1689. Conf. & l'art. 1872, C, F. Louisiane. — 2861. Id. 1690 à 1750. Relatifs à des sociétés particulières 4

Sardaigne. — 1895. Id. la Hollande.

Haïti. — 1641. Id. | Prusse. —306. Conf. à l’art. 1872, C. F.