De la liquidation

1000. En principe, elle est la propriété de tous. Mais, pres-

que toujours, il jr a nécessité de nommer des liquidateurs, et de s'écarter des formes du partage des successions.

1001. Spécimen des embarras qu'on rencontre dans le par-

tage des successions.

1002. Le commerce s'en est affranchi par le système de la

liquidation.

1003. L'usage de ce système ne date que du dix-huitième

siècle.

1004. Qnel est le véritable élal d'une société de commerce

pendant sa liquidation !

1005. La personne civile se prolonge , non pour commercer

et entreprendre des affaires nouvelles , mais pour liquider son actif et son passif.

C'est pourquoi, bien qu’il y ait des mineurs, il ne faut pas apposer les scellés.

IC06. C’est pourquoi encore l’acheteur d’un immeuble appartenant à la liquidation n’est paj tenu de purger sur chacun des associés.

1007. C’est pourquoi encore, quoiqu'il y ait des mineurs, le

partage ne doit pas être judiciaire.

1008. Suite. Explication.

1009. Le liquidateur est un mandataire.

1010. Suite.

1011. Erreur de ceux qui ont cru que ie liquidateur a un

pouvoir plus étendu que le gérant.

1012. Si le liquidateur peut obliger les anciens associés par

la souscription ou l'endossement d'effets de commerce.

1018. Fonctions du liquidateur.

1014. Il est saisi de toutes tes valeurs. Faut-il qu'il fasse In-

ventaire? Faul-ll qu’il donne caution ?

1015. Il recouvre les créances; reçoit les payements; donne

quittance.

1015 2*. Peut-Il vendre à perte les créances de ta société ?

1016. U reçoit les comptes, cl dresse ceux de la société.

1017. Il vend les marchandises et tout ce qui est rénal.

1018. Quld i l’égard des immeubles? Différence entre le

partage de société et le partage de succession.

1019. Avec les rentrées et les recouvrements il paye les

deltes.

1020. Le liquidateur compose la masse et fait les lots.

1021. || représente la société pour recevoir les significations

cl plaider pour les Ans de son mandat.

1022. Mais il no peut hypothéquer.

1025. Il ne peut ni transiger ni compromettre.

1024. De la nomination du liquidateur.

1025. Suite.

1026. Suite.

1027. Suite. Usages commerciaux; leur autorité.

1028. Suite. De l'intervention des arbitres pour nommer le

liquidaient.

1029. Suite.

1050. Suite.

1031. Suite.

1032. Conditions de capacité pour être nommé liquidateur. Le liquidateur peu! être étranger 4 la société.

1033. Point de liquidateur de droit.

1031. Le liquidateur nommé par les statuts est irrérocahle. Limitation 4 ceci.

1035. Le liquidateur nommé par justice ne peut être réroqué par les associés.

1056. Le liqoidateur nommé après la dissolution est révocable.

1037. Quld du liquidateur étranger nommé par le« statuts? 1037 2®. Les liquidateurs peuvent être nommés sans terme défini.

1058. Il peut y avoir un ou plusieurs liquidateurs.

1059. Le liquidateur peut exiger une indemnité.

1040. Résumé du caractère cl de la position du liquidateur,

tant 4 l'égard de la société qu'4 l'égard des tiers. 1011. Suite.

1019. Suite cl renvoi.

1013. Suite.

1041. Suite.

1045. De quelle manière le liquidateur est-il affecté par les condamnations que des tiers obtiennent contre lui en sa qualité? Distinction.

1016. Suite.

1017. Suite.

1018. Suite.

1048 2°. Avant d'agir contre les associés, faut-il mettre te liquidateur en demeure ?

1018 3®. L'associé gui a été attaqué par un créancier , peut-il être repoussé par te liquidateur , lorsque cet associé exerce son recours sur ta caisse sociale , dans le cas où le créancier a fait remise au liquidateur de partie de ta dette de celui-ci ?

1019. De 1a durée de l'action contre les associés non liqui-

dateurs et leurs héritiers. Et contre l'associé liquidateur.

1050. Si la prescription est interrompue à l'égard des asso-

ciés par les actes faits par le liquidateur.

1051. Quand le liquidateur est en même temps associé, j

a-t-il deux prescriptions différentes contre lui, l'une 4 raison de sa qualité d'associé, l’autre 4 raison de sa qualité de liquidateur?

1052. Quelle serait la prescription, s'il n'y avait pas de li-

CHAPITRE IV. — DIFFER. MANIÈRES DONT FINIT LA SOCIETE. ART. 1872. N“ 906-097. 393

qairfalcur nommé , ou si la société était en faillite ? 1063 2®. SI, par l’effet du partage, l’un des associés est

1 053. Dca droits des tiers contre le liquidateur, non (dus pour débiteur de l'autre, de quand doit-il tes intérêts.

raison de l’ancienne société, mais à raison des droits 1069 3». Quid si un associé a reçu sa part entière , et qu’il nouveaux qu'ils tiennent de lui. y ait oincii pour tes autres ?

1054. Suite. 1063 4o. La loi 63, D. Pro socio, n’est pas reproduite dans

1055. Du lieu où la liquidation doit être assignée. te droit français.

<056. Tonte cette tbéorio de la liquidation n'appartient pas 1063. On suit dans la société le principe que le partage est de plein droit aux sociétés civiles. déclaratif.

Celles-ci sont gouvernées par Karl. 1872, qui renvoie 1Q64. Conséquences de ce principe, au partage de succession. 1065. Suite.

1057. 11 y a cependant quelques différences entre le partage 1066. Réfutation d'une opinion isolée, qui tendrait à arrêter

de succession cl le partage de société. la rétroactivité du partage à la dissolution de la so-

1058. Il ne faut pas importer dans la société l'article 815, rc- ciété ; l'opinion commune (et la seule vraie) est que

latif 3 la prohibition de ne pas rester dans l'indlti- la rétroactivité remonte 1 l'époque de la mise en

sion. Le titre De* sociétés a sa règle, à cet égard, activité.

dans les articles 1865, $ 5, et 1HG9. Preuves de cette règle constante.

1059. Il faut écarter aussi Tari. 841. 1067. Quoique l'apport social soit une aliénation, la loi sur

1060. Suite. l'enregistrement ne le frappe que d’un droit fixe.

1061. L'art. 882 doit aussi demeurer étranger aux sociétés. Mais si, par le partage, l’immeuble est attribué 1

1062. A part ces exceptions , il faut prendre pour règle le un associé autre que l'ancien propriétaire, il y a lieu

partage des successions. à payer le droit proportionnel.

906. Nous venons d’épuiser les causes qui amènent la dissolution de la société.

Soit que la société finisse de plein droit , soit qu'elle s’clcigne par decision du juge ou par le consentement unanime des parties, celle crise aboutit à Icxtinction de la personne civile, cl alors il ne reste plus que de simples communistes cl une masse indivise à partager.

L'article 1872 s'occupe de ccl événement final; il nous renvoie à la législation des successions sur le partage d'une hérédité. Tout en le suivant dans ce retour sur un autre lilrc du code civil , nous devons parcourir les points par lesquels le partage des sociétés sc singularise et mérite une attention spéciale. Nous parlerons de la nature de l’action, de la liquidation , des liquidateurs, de leur nomination, de leurs pouvoirs ; des cléments du compte cl de la formation de la masse; des parts cl de l'effet de leur dévolution. Nous terminerons en signalant |cs articles du titre Des partages de succession que la nature des choses rend inapplicables au partage des sociétés (1).