Nous avons eu occasion de caractériser ail
(1) AM. Jurisprudence. — Le aurvivaot des associe» qui, d'aprè» une clame de l'acte de société, a lo droit au décès du prémourant de conserver l'avoir social, en payant au* héritiers de ce dernier la moitié de sa valeur, ne peut plus exercer ce droit s'il a continué avec les héritiers du prémouranl (Bruxelles, 39 mai i83oiJ.de B., i83o, a, 17).
— Les membres d'uno société dutoule ae peuvent opposer au fils do l'associé décodé, agissant aveu sa mère eu liquidation et partage de la société, que sadite mère serait A son exclusion héritière du mari, celle-ci ayant pu lui céder une port» de ses droits.
L’arrêt qui a admis ainsi la préaeuco du 61s ne peut avoir contrevenu A l'art. 181 du code civil, qui défend l'association d'une tierce personne sans le consentement des coassociés, puisque, s'agissnnt d'une action en liquidation, la société était reconnue oc plus exister (14 janvier 183g, ca»s. de Bclg.; Bull. 1839, p. 1*9).
(2) Suprà, n° 64-
(3) Paul, I. 1, D. Comm. divid. (lib. XXIII, Ad Ui.-
PlEX, I. 43, D. Pro socio -, CàODEVROY sur ce teste, et CtiJ.tR sur la loi 1 précitée.
(4) 1 IXMll, 4 0KT, F.UDK, rapportés es -dessus, n* 64-
(8) Suprà, n* 64, les mêmes autorités; llKIXF.CCIUS : • Dita soluté sociétale, si quid inter sociot dividendum supersit, non • utendum est actions pro socio, »■ d commuai dividundo, •
leurs l’action en partage d'une société (2). Dans le droit romain , si scrupuleux sur la dénomination des actions, on faisait une distinction fort juste entre la liquidation de la masse cl la division de celte masse. I.a liquidation, étant le résultat des comptes que les associés avaient à sc rendre les uns aux autres, des reprises de ceux-ci, des rapports de ceux-là, engageait des difficultés qui ne pouvaient être résolues que par l’action pro socio (3) ; car toute prestation personnelle d’un associe à la société, ou de la société à un associé, s'obtenait par cette action (4). Mais quand la liquidation avait fait connaître la masse partageable, c'était par l'action commuai dividundo qu'on arrivait à la division et à l'attribution des lots (15).
Ce point a été fort savamment discuté par les meilleurs interprètes du droit romain, cl il me semble parfaitement éclairci maintenant. Je ne reconnais donc pas l'exactitude ordinaire de Pothier (6) quand il enseigne que, pour obtenir le compte de partage de la société, chaque associé a, à son choix, l'action pro socio ou l'action commuai dividundo (7). C’est supposer que ces deux actions sont égales ; et cependant il
(7) ï)t \ KRCILR a commit une erreur bien plu» grave, que j'ai relevée ei-dc»»u«, liB 64- H |>cn*c que l'acliou pro socio était le moyen spécial de partager une société, lantli» quo l'action commun i dividundo était réservée au partage d’une communauté •impie (voycx »on n* 38a). Plu» loin, cependant (q* 463), il a trouvé devant lui lei texte* du droit romain dont il n'avait pa» parlé n° 38a. Mai» comment ne lui ont-ilt pat fait modifier »ct assertion» 1
Add. Voici coque DtVT.RCIl.ndtt, n°463:« Il faut reconnaître toutefois, que d'aprè» quelque» texte*, l'action communi dividundo était donuétt pour le partage de» cho»c» commune» même entre aiMcié», et que l’action pro socio avait plu» particulièrement pour objet le» prestation» pcr*onnelle* que le* attocié* sc doivent réciproquement.
« MUil autem iolcrctt cmn «ocielale an «inc sociétale rea inter « aiiqiMM commun»* ait : nam ulroque ca*u locu» cal commuai
■ dividundo judicio. Cum socselale rc» commuai» c*l, veiuli inter
■ co* qui eaindem rem cmeruul ; aine aociclate commun» est ;
■ veiuli inter eo» quibua eadem rc* icitamcnlo Icgala cil (I. a,
■ I). Commuai dividundo). Commuai dividundo judicium idcô nc- • evivarium fuit, quèd pro aocio actio mogit ad pcrsonalcs invieem « pranlationea périme l, quim ad tommunium rentra diviaioncm
■ (I. I, d. tit.). Le» Instilutcx, lib. III, lit. XXVIII, deoblig. quas quasi ex contr, nascuntur, 5 3, semblent «apposer que, pour
Digiti.
est certain qu’elles ne comportent pas les memes résultats!
99tt. En France , nous ne noos attachons pas à la dénomination des actions; c’est le fond qui nous préoccupe plutôt, el nous tenons que l'action en partage d’une société embrasse tout à la fois les prestations personnelles cl la division et l'attribution des lots. Cette action est mixte (1) ; elle se porte devant le tribunal du lieu où la société était établie (3) , de même que la demande en partage d'une succession , auquel l'article 1873 compare le partage d’une société, se porte devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte. Les demandes en rescision de partage el en garantie des lots sont également de la compétence du tribunal du lieu où la société était établie. C’est toujours une suite de l'assimilation que l'article 1873 établit entre le partage d’une société et le partage d'une hérédité (5).
