Voyons maintenant ce qui concerne la liquidation

Il est peu de sociétés dont les aiïaires soient tellement à jour qu’elles puissent s’arrêter sur-le-champ et procéder immédiatement a leur partage ; presque toujours il y a (les opérations commencées; elles réclament une suite nécessaire (4), qui fait acquérir à la société des droits nouveaux, ou qui la grève de charges postérieures à la dissolution.

La société a aussi des débiteurs solvables ou insolvables, dont la situation doit être réglée.

La société peut atoir des immeubles : il faut en fixer la valeur.

Créancière ou débitrice des associés , elle doit compter avec eux pour leurs rapports ou leurs reprises.

Tout cela demande du temps el des soins, tout cela engendre des complications : une liquidation est donc presque toujours indispensable.

1000. Logiquement, la liquidation devrait se faire par tous les associés réunis. Ils sont copropriétaires des valeurs indivises; ils ont intérêt à surveiller et à défendre leurs droits respectifs (3). Quand la bonne harmonie règne entre eux et que leur petit nombre , leur aptitude, leurs qualités personnelles permettent celte action collective, chacun est liquidateur.

Hais le moment de la dissolution d’une société est aussi le moment où les dissensions éclatent avec le plus de vivacité : plus il serait utile de s'entendre , moins des rapports pacifiques sont faciles & obtenir.

D’un autre cùlé, le personnel de la société est quelquefois si nombreux el tellement disséminé, qu’il n’y a pas possibilité d'agir en commun.

Knlin, des incapacités personnelles, des minorités, des absences peuvent ralentir la marche des opéra -

qu’il y ail lieu à l'action commun i dividundo, il faut qu'il n'y «il point wvitlé. Si inter a h quoi communie rte eii sine soeietaie. Yoy. Godefroy, ad kg. i, O. commuai dividundo.

■ Pothier dit que le* ci-devant associés ont chacun l'action jtro tocio, ou l'action commuai dividundo, à leur choix.

(I) Intl., S h, de net. i Potiiier, r.* 194.

(3) Art. fig, $ 6, du code de procedure civile.

(S) PlEEAl, t. 1, p. 197 I CARRÉ, 1. 1, p. i3i ; canal., 16 novembre 181S (SlREï, XVIII, 1, 8a) ; Pari*, i3 février 1808 (8l- REV, VIII, a, »*o3); Douai, iH juillet 1833 (HlREY, XXXIII, a, 663j i Ail, i3 novembre 1837 (SliEV, XXXVIII, a, i3o).

Add. üp. couf. de DuveROIER. n* 479.

(4) Arg. do l’art. iM>8 du code civil.

(8) Locré, Jnaiyee rationnée du code de commerce, p. a6. La comrrm.ion de révision dit 1 ■ La liquidation t»l ta propriété de tous. .

tions, el la hérisser de formalités de procédure dispendieuses et incommodes.

Dans le partage d’une succession, auquel il est si naturel de comparer le partage d'une société , on voit tous les jours se présenter ces difficultés provenant à ha fois des personnes , des circonstances, des scrupules d'une loi trop minutieuse.

C'est cependant à celle loi que l’art. 1873 du code civil asservirait le partage des sociétés, si la volonté des associés ne savait s'en garantir!

1001. Qu’arrive- l-il dans le partage d’une succession quand tous les héritiers ne s'accordent pas, quand il y a des mineurs et des incapables?

Apres l'apposition des scellés, s’il y a lieu, on ta devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession ; celui-ci commet pour les opérations du partage un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations (art. 835 du code civil); une estimation des immeubles est ordonnée ; des experts , choisis par les parties ou, à leur refus, nommés d'office, présentent les bases de l'opération, indiquent si l’objet estimé peut être partagé commodément cl de quelle manière; fixent , eu cas de division, chacune des parts qu'on pourra en former, et leur valeur (art. 82 i) : les meubles sont aussi estimes par gens à ce connaissant , à moins qu'il n’y ait une prisée faite dans un inventaire régulier (article 828).

Cela fait, il faut s'entendre sur le pavement des dettes. Comment seront-elles acquittées? Les circonstances n’exigcnt-cllcs pas qu'on vende sur-le-champ les meubles pour les payer? ou bien ne convient-il pas mieux de donner à chacun sa part de meubles et d'immeubles avec sa part de dettes? Ces questions sont livrées au vote de la majorité (art. 828); elles donnent lieu à des discussions, souvent à des conflits qui forcent à revenir devant le tribunal. Dans tous les cas, si la vente des meubles doit avoir lieu , elle se fait publiquement dans la forme ordinaire (article 820).

Quant aux immeubles, s'ils ne peuvent se partager convenablement, on procède à la licitation devant le tribunal (art. 827). C’est assez dire avec combien de frais el de longueurs! Ce n’est qu’autanl que les parties sont majeures cl unanimes, qu’elles peuvent donner à la licitation des formes plus simples (article 827).

Maintenant, voilà les meubles et immeubles estimés ou vendus; une nouvelle série d'opérations va commencer. Le juge-commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, sinon, nommé d’oflicc (art. 828); c’est devant ce notaire que les parties se rendent les comptes qu’elles peuvent se devoir; c'est devant lui qu'il est procédé à la composition de la masse, c'cst-à-dirc, à l’étal détaillé de toutes

Ad«l. Juri /prudence. — Arrêt Je la cour de cassation, du 17 aoàt >836 (Sirey, XXXVt, 1, 834). A la fin de la société, du cet arrêt, le* immeuble* qui lui appartenaient deviennent, *auf toute» stipulation» contraire», la propriété indivise et commuuv de» ancien» sociétaire». Voy. l'olbur. De ta eoetité, u* 161.

Lorsqu'une société a clé dissoute, le» associé» « oui p!nt qualité pour agir en son nom, et nommément pour faire uno déclaration de faillite.

Ce droit ne peut meme appartenir à uo de» associé* nomme liquidateur (Brutelle», >9 décembre 1837; J. de B., »H38, p. 461).

— L'aMocié en nom collectif a qualité pour, à la dissolution de la société, el lorsqu'il n’a pat clé nommé de liquidateur, poursui. vre pour sa part, sans le concours de set coassociés, le* debiteur» de la société.

Ce» dernier» ne peuvent |>at exiger que l'a»»ocié mette en cause ki coassocié» (Cand, l«* mars tb3y ; J. do Br., 18I9, »3i).

)y CjOO gle

CHAPITRE IV. - D1FFÉR. MANIÈRES DONT FINIT I.A SOCIÉTÉ. ART. 1872. K« 1002-1007. 397

les différentes choses dont se compose la succession : meubles, immeubles, créances, délies passives (arlide 828).

Puis, on s’occupe devant le notaire de la composition des lots; ils peuvent cire faits par l’un des cohéritiers , si les parties s'entendent ; dans le cas contraire, c'est le sujet d’une contestation dont le notaire dresse procès-verbal, et pour laquelle il renvoie devant le juge-commissaire ( art. 837). Ce magistrat nomme un expert qui est chargé de la formation des lots (articles 828 et 831 ).

Chaque héritier est admis à réclamer contre la composition des lots : c’est uri sujet fréquent de tiraillements et de discorde. A chaque contestation qui s’élève dans le cours des opérations faites devant le notaire, celui-ci dresse proces-verbal, et renvoie devant le juge-commissaire (art. 837).

Knfiu, les lots sont tirés au sort (art. 831), cl le partage est terminé.

1002. Cette suite d’opérations et d'incidents, ces cascades du tribunal au juge commissaire, du jugecommissaire au notaire, ces allées cl ces venues perpétuelles et ruineuses, ont effrayé le commerce, qui veut surtout de la rapidité, et de l'économie. Une marche si compliquée aurait eu d’ailleurs les plus grands dangers. Pendant qu'on aurait fait de la procedure, plaide, discuté à la majorité, des créanciers se seraient présentes pour être payés au jour de l'échéance de leurs billets, cl auraient fait déclarer en faillite la liquidation avec ses furmes symétriques et compassées !

Les usages du commerce oui donc répudié les lenteurs du droit civil; ils n'ont pris dans la jurisprudence sur les partages que ce qui est compatible avec les besoins commerciaux. De là la théorie du liquidateur, passée sous silence par Pothier ; de là, la coutume de nommer un ou plusieurs liquidateurs chargés de représenter les associés, inunis de tous leurs pouvoirs et autorises à poursuivre, avec toute la liberté désirable, les fins du partage. Il y a certaines affaires qui gagnent à être faites par des mandataires plutôt que par les intéressés.

1003. Frémerya très-bien l'ail remarquer (I) que l'usage des liquidateurs ne date que du dix-huitième siècle. On n’en trouve pas de traces antérieures dans les monuments du droit commercial (2). Aujourd'hui, il est si fréquent, que quelques personnes se sont persuadées, sur le fondement de l’article Cl du code de commerce , qu’un liquidateur nommé est nécessaire dans toute société de commerce. C’est une erreur. I.c choix d’un ou plusieurs liquidateurs est facultatif. S'il n’y a pas de liquidateurs nommés, la liquidation appartient à tous. Ou peut même convenir qu'il u'y aura pas de liquidation préalable au partage, et que la division se fera sur les créances, les capitaux, les dettes, dans Pelât où ces choses se trouveront au moment de

(1) f.tudet, p. G;, G8.

Add. Voy. ci-aprè», n« loi», à la noie.

(2) Vojex te» formule! Je SâVART. Il garde le tilcnce A cel égard.

(3) Add. C*e»t ce qni fait dire à .VtimYRK et JotRDtll, n° 5^7 : • Mou» devons néanmoins faire observer que cette néccs- •ité de faire précéder le partage d'une liquidation n‘c»l point tellement absolue qu'on ne puit»e convenir qu'il n'y aura pat de liquidation, cl que l'actif liquide, comme le» créance» et le» capitaux engagé» dan» de» opération» commencée», ainti quête pa»»if, •rront partagé» dan» l'état où il» te trouveront au moment de la dittolulion. Quelque désavantageux que pùt être ce mode de partage, il devrait recevoir ton exécution entre le» associé», »auf le» droit» que ctnicrvtraicol 1rs lier» d'agir contre tou* le» associés

la liquidation (5). Hais cette convention serait pleine d’incoménieuls dans la plupart des sociétés commerciales : aussi l'usage constant est-il de faire précéder le partage d'une liquidation.

100 1. I.’ctat d'une société de commerce pendant sa liquidation présente de singulières anomalies. Celte société est dissoute ; mais, dans l'usage du commerce, elle est censée subsister encore pour se liquider. Elle a pris fin pour commercer, pour agir et entreprendre; il semble qu'elle se prolonge en quelque sorte pour régler le passe et mettre ordre à scs affaires. C'est cette idée qu'exprime la formule usitée dans les circulaires des négociants : La société ne subsiste plus que pour sa liquidation ( t).

Un a souvent dit que lorsque est arrivé l’événement qui rompL la société, il ne reste rien de la personne civile, il n'y a plus que des communistes. Celle proposition est vraie en principe. Notre article en est la preuve; et si l’on objectait qu'il a été fait pour régir les sociétés civiles plutôt que les sociétés de commerce, je répondrais par l’article 329 du code civil, qui fait cesser, à la dissolution de la société, la (icliou d'après laquelle l’action est réputée meuble, lors même que l’actif social comprend des valeurs immobilières. Celle disposition est bien la preuve que , dans la pensée du législateur, la communauté prend la place de la société dissoute.

1005. Cependant, il faut reconnaître que le commerce, plus soigneux de scs intérêts que de la subtilité du droit , a fait fléchir, à certains égards, cette vérité ; et, en étudiant scs pratiques constantes, 011 est forcé d'admettre quelques exceptions à la règle : que la société dissoute se gouverne comme une communauté de copropriétaires.

Ainsi, par exemple, qu'il y ail des mineurs parmi les associés d'une société de commerce, ou qu'il n*y eu ail pas , on n’appose pas les scellés sur les effets de la société (3) , ainsi qu'on le fait pour le partage d'une succession indivise. Avec l'obligation d’apposer les scellés, comment aurait-on payé les créanciers qui se seraient présentés avec leurs titres à jour? 11 aurait donc fallu, pour l'honneur des principes , laisser mettre la liquidation en faillite? Non ! cl c’est pourquoi on prolonge, pour ce cas, la fiction de la personne civile ; on suppose que c'est plutôt la société qui possède, que les associés; on écarte rembarras des mineurs de l'art. 819 du code civil.

1006. Ce n’est pas tout. Lorsque la liquidation vend un immeuble de la société, ou n'a jamais prétendu que l'acquéreur fût tenu de purger sur chacun des associés. Comment serait-ce possible dans les sociétés par actions (6)? Il le faudrait cependant s’ils notaient que des communistes.

1007. De même , si un mineur est intéressé dans la liquidation d’une société de commerce, il n'est pas moins certain que le partage ne doit pas être judi-

collocti veinent, tant qu'il» n'auraient pa» accepte l'un «leux pour •cul debiteur. •

(4) Fhi' mijiv, p. 69, note.

Add. Jurisprudence. — Une société, bien que ditsonle par une cause quelconque, n‘cn continue pat moint d exister tant que la liquidation n'a pat été effectuée. I.a dittolulion doit t’entendre dan» ce un» qu'elle ue peut pa» entreprendre de nouvelle* operation» (cour d'appel de Liège, i#4», p. 3n).

— Ainti une tociélé commerciale, quoique dissoute par la mort de l'un de» attocié», peut être assignée en la maiion tonale en exécution d'obligation (cour d'appel de Liégo, 1841, p. Jn).

(3) VraCEXS, p. 365.

(0) Frêmert, toc. ci/.

Add. Il ajoute t ■ Celte intelligence du drwil semble tout à fait

DD CONTRAT DF. SOCIÉTÉ. — ART. 187i. N“ 1038-1010.

ciaire, nonobstant les articles 1872 cl 858 combinés d» code civil (1). Un magistrat (2), annotateur de Yincens, s'est étonné de cet usage, cl a conseille de ne pas s'y confier. C'est que, dans sa logique, cet écrivain a cru que les usages du commerce devaient rentrer sous le niveau commun, tandis que ce sont, au contraire, ces usages, qui forcent le droit commun à des concessions. Il n'a pas vu que, d'après la coutume commerciale, des exceptions ont été introduites à la transformation de la société en communauté, et que, par une fiction destinée à hâter les opérations de la liquidation, à en simplifier les rouages, c'est la société, plutôt que les individus dont elle est composée, qui procède ici par continuation, sous le mandat du liquidateur.

100M. Cette vérité n'est pas inconciliable avec un arrêt de la cour de llnuen du 46 juin 1800 (3), qui a décidé que lorsqu’un des associés décédé laisse des enfants mineurs, la licitation des immeubles et objets mobiliers servant à rétablissement social doit avoir lieu d’après les formes prescrites par le code pour l'aliénation des biens des mineurs; et cela, encore bien que les associés fussent convenus qu’en cas de dissolution de la société ces objets seraient licites entre eux et en un seul lot (4). Il est à remarquer, en fait, que la clause convenue écartait les étrangers , qu'elle pouvait empêcher de porter l’immeuble à sa vraie valeur; que, de plus, elle brisait l'égalité entre les associés , puisque les majeurs seuls avaient la plénitude du privilège de surenchérir, tandis que le mineur, à raison de son âge, ne pouvait en profiler, dette dernière considération fut celle qui frappa surtout la cour royale. Son arrêt est motive sur l’inégalité d’avantages entre le mineur et les autres associés, et sur l’impossibilité d’étendre, par simple interprétation, la clause en question hors du cas où tous les associés seraient majeurs.

Du reste, l’arrèl reconnaît expressément le droit de déroger aux articles 467, 438, 439, 460, 839, 168,

juste, car la dissolution ne s'opère que par la volonté des associés -, ils sont donc maîtres de rompre seulement une partie des liens qui les unissent. On peut n'arriver que par deprés à une complète dissolution. »

(I) Y i «ces s, p. 965.

(4) Lucotx, ancien procureur général à la cour royale de Paris.

Add. Voici son opinion : « Ce n'est qu'à raison des contestations auxquelles peuvent donner lieu le partage et la liquidation, qu'on peut, nonobstant l’intcxét d’un mineur, réclamer les usages du commerce et échapper aux fermes dispendieuses indiquées par l'art. 167a du code civil, pour se placer sous le régime des art. Si et suit, du code de commerce. Mais si l’on suppose qu'il n'y ait plut rien de contentieux dans le partage, et quo tout se réduise eu quelque sorte au matériel de la choto, alors n'y ayant plus rien là de spécial au commerce, on rentre sous l’empire du droit commun, et des formes beaucoup trop minutieuses , il est vrai, qu'il a prescrites. En voulant éviter l'une et l'autre législation pour procéder à l’amiable, comme entre majeur*, on ne fera plus qu'un partage provisionnel à l'égard des mineurs; et, de ce que d'ordinaire ils ne se plaignent pas, il ne faut pas en conclure qu'ils ne le feront jamais, et encore moins qu'ils ne le pourront faire. • Op. conf. de DvEAUTOE, n® 4;8.

(3) DAl.l.OZ, Société, p. 98, n® s.

(4) YlNCKVS émet une opinion couformr, quoiqu'il ne cite pas cet arrêt, p. 364, n" 4*

(il) Cass., i5 janvier 1813; Dll.I.OZ, I. I, v® Arbitrage, p. tu ; Sirey, XII, 1, 1*1, et collrct. nouvelle de Dkvii.le- XKt'VE, t. IV, p. 7. Voycr, au surplus, un retour sur ccd, infrd, n® «o,o.

(6) .144. Dt VE >c 1ER dit, o® 465 : « Il ne s'agit pas pour les liquidateurs, comme pour les administrateurs de la société, de

1687 du code civil, par une stipulation expresse cl évidente.

Il est donc certain que si un liquidateur, sans s’astreindre minutieusement aux formalités d'une licitation judiciaire, avait vendu avec toutes les garanties de publicité, de concurrence, on ne serait pas fondé à loi faire un reproche d'avoir évité des formes dispendieuses.

1000. Quant au rôle du liquidateur, il n’est pas difficile à déterminer, et l'on a peine à comprendre les débats qui se sont élevés à ce sujet. C’est un mandataire (5), et rien de plus. Il est chargé de régler ce qui est incertain, de débrouiller ce qui est obscur, de conclure ce qui nVsl pas fini; en un mot, de dégager l'actif du passif. Son mandat est celui d’un mandataire general pour une certaine affaire ; il ne peut le dépasser, à moins que des clauses expresses et des pouvoirs particuliers n’en étendent le cercle (0).

1010. On a dit : « l.e liquidateur n'est pas pré- « «unie avoir moins de droits que la société même ; il «i est la société tout entière (7). » Cette proposition , trop absolue, a été la source de nombreuses méprises. Il n'est pas vrai que le liquidateur résume en sa personne les pouvoirs de la société dissoute; il n’a ni les mêmes droits que la société, ni les mêmes droits que les gérants de la société. La société s'était instituée pour faire le commerce ; les liquidateurs ne font qu'apurer le commerce commencé et ses suites. Les gérants pouvaient se livrer à l’ensemble des actes que comporte l'administration d’un négoce en pleine activité et s'alimentant par un enchaînement d'operations successives; le liquidateur ne peut que finir ce qui est commencé; il n’a pas le droit dcutreprendrr. Kl, par exemple, les gérants doivent acheter pour revendre , quand c'est là la fonction de la société ; le liquidateur peut vendre ce qai existe en magasin, mais il ne peut acheter pour revendre encore. Ce ne serait pas liquider un commerce fini, ce serait activer un commerce existant (8).

procurer de* bénéfices en fanant «le benne* opérations ; c'est à terminer celle* qui »ont commencée* qu'il* doivent s'attacher « et l'on petit dire en général quo tous le* acte* propre* à atteindre re but n'excèdent pas le* borne» do leur capacité. Il ne faut paa, au surplus, que le désir de finir ce qui e»t entamé le* préoccupe trop vivement ; ai une brusquo conclusion est de nature à nuire à lâ communauté, non-seulement les liquidateurs peuvent, mai* ils doivent continuer les operations. •

(7) P.tRDRfiSI A.

(8) Add. Op. conf. de Malepeyre et «loi RDA1S, n®* 5a t et 5*i, où ils disent : « Néanmoins, ai une opération nouvelle était absolument nécessaire pour mettre fin à celle» qui étaient déjà commencée» au moment de la dissolution, Ils pourront le fairu, parce que , dès qu'elle est un moyen necessaire pour terminer une opération commencée , elle rentre dans les actes de liquitialiou.

Quant à l'obligation d’acbevcr le* opérations entamées , Dl’- YEHClEft dit, n® 466 : « Quelquefois même il n’y a pas d'hésitation possible. Lorsque la société a contracté envers des tiers de* engagements pour un certain temps ; soit que les associés se partagent l’actif t soit qu'ils le laissent indivis, ils sont tenus d'accomplir les obligation* qu'ils ont contractées. La dissolution de la société est un fait étranger aux liera et qui ne peut modifhr leur droit contre les associé*. ■

Voici rommenl DOM tT s'exprime à ce sujet :

• Tout ce qui a été dit eu divers endroits de ce titre sur U « dissolution de la société, soit par la mort d'on associé ou par

* la volonté des associés, et sur la manière dont les engagement* ■ de* associé* passent ou ne passent poiul à leurs héritiers, ne « doit pas s'entendre indistinctement des société* où de* per- « sonnes tierces sont intéressées, comme sont le* sociétés de» for-

* ai i er», ou de* entrepreneur* de quelque ouvrage. Ç*r, il faut

CHAPITRE IV.-DIMÉR. MANIERES DONT FINIT LA SOCIÉTÉ. ART. 1872. N- 1011-1012. 509

1011. Ces observations montrent l’exagération, bien plus incroyable encore, de ceux qui ont cru que non-seulement le liquidateur a le pouvoir des gérants, mais même que ce pouvoir, loin du souffrir une diminution , reçoit un accroissement marqué en la personne de l'associé liquidateur (1) ! I.a vérité est que le mandat du liquidateur n'a pas le même but et n’engendre pas les mêmes droits que le mandat d’un gerant; son nom dit assez haut dans quelles fonctions il doit sc renfermer. Tout ce qui ne rentre yas dans la liqu idalioii, proprement dite, lui est interdit.

101$. Par la se résoudra facilement une question qui fut vivement agitée en 182ü ; il s'agissait de savoir si le liquidateur peut obliger les anciens associés par la souscription ou l’cndosscuieut d’effets de commerce.

La négative est claire; le liquidateur est chargé de payer les dettes existantes, mais non pas d'en conlrac-

• distinguer, dans ce» sortes de société», deux engagement» ; l'un,

« de* ataociéa entre eux, et 1‘autrc, tic tous le» ittocit-i en ver* U

■ pcnooM de qui il* prennent ou une Ferme ou quelque clwie > à faire. Et comme ce dernier engagement paue aux héritier»

• de* associé», c’en est une *uile que, *c trouvant tlane un enga- « gement commun envers d'autres, il» soient lié* entre eux. Et si « cette liaison ne les rend pas associés, comme le sont ceux qui

■ sc sont choisis volontairement, elle a cct effet que, par exemple,

• l’héritier d'un fermier étant obligé aux conditions du bail en-

■ ver» celui qui a donné à ferme, et ayant aussi le droit d’exptoi-

• ter ou de faire exploiter la ferme pour son intérêt, ce droit et

• cct engagement distinguent sa condition de celle de* héritiers a des autres sortes d'associés, en ce qu’il ne peut être exclu de la a ferme, quand même l'exploitation n'en aurait pas été commcna cée avant la mort de l'associé à qui il succède. •

(1) Paris, par un arrêt que la cour de cassation a cassé le i5 janvier 181s (Sire» , XII, i, isi, et collect. nouv. de Devii.I.e- RKtiVE, l. IV, p. 7 i I Kl lu/ t. 1, p. (sa).

(2) Frkmery, p. 70 ; Hors©*, p.41.

(5) Cassai-, 3 août 1819 (IMi.ro/, t. IX, p. 181, et collection nouvelle do Dktii.I.RNEL'VK, t. VI, p. 108).

(4) C'est ce qu'ont prouvé à merveille UORSOS, p. 38 al suiv.j Frkmery, loe. cit.

Add Voici l’opinion de Frkmery, qui s’exprime comme suit dans le ch. XII de ses Étude» de droit commercial , p. 67 : « Il s’est élevé de vive* discussions, depuis quelques années, sur l'étendue des pouvoirs du HqniJateur d'une société.

a Eu étudiant les anciens monuments du droit commercial, on est frappé du silence complet qu'il* gardent sur celle espèce de fonction, dont le nom même ne *e trouve que dans les ouvrages modernes.

a A la fin du xvn* siècle, Savarj (part. Il, liv. I, ch. Il, p. 889, 4® t. 4®7). proposant des formules d’acte» de société, fruit de ta longue expérience, n’y insère point la clause que la liquidation sera confiée i un seul des associés 1 il stipule qu'à l'expiration de la société il sera fait inventaire, et que, le» dette* payées, ou partagera en nature les marchandises restantes, et qu’on tirera au sort les créances divisées en lots sans aucun recours, ensuite, de l'un contre l'autre, quai qu’en soit la tort.

« L'u»agc s’est introduit, dans le siècle dernier, de confier en général la liquidation à l'un des associés ou à un tiers étranger i la société.

• Le tribunal et ie conseil de commerce de Lyon, consultés sor le prqjet du code do commerce, proposèrent d’y ajouter un titre spécial pour les liquidateurs. La disposition la plu* remarquable était l’obligation imposée an liquidateur de donner caution, nonobstant stipulation contraire, dé* qu'un associé offrait do te charger de la liquidation à cette condition.

a La commission de révision rejeta l'idée d’insérer un tilie spécial; elle dit avec une grande justesse ■ Si l'acte de société n'a a pas déféré la liquidation à l'un des associés, elle n'appartirnl a de droit à aucun en particulier i elle est la propriété de tous...»

• Cependant comme ou admit la proposition, faite par un çom-

1er de nouvelles (2). Emprunter, c’esl commencer une opération ; sous un autre point de vue, c’est déplacer le passif, l'augmenter même très-souvent; cc n'est pas le liquider. Quand une dette est arrivée A échéance cl qu'il n’y a pas de valeurs suffisantes pour l'acquitter, le liquidateur n’a qu'une chose à faire, c’est d’avertir les associés pour qu’ils avisent a leur libération. S'ils ne payent pas, les créanciers les poursuivent ; mais le liquidateur n’est pas chargé de s’interposer pour prévenir ce résultat (3).

l)r, souscrire des effets de commerce ou les endosser pour sc procurer l'argent qu’on n’a pas, c'est emprunter. Donc , les anciens associes ne sont pas responsables «le pareils actes. Le mandat qu'ils ont donné a été dépassé; les tiers qui ont traité avec le liquidateur ont dû savoir qu'il u’avait pas qualité, et qu’il ne pouvait obliger que lui-uièmc par un emprunt (4).

merçant, d'une prescription de cinq ans au profil des associés non liquidateur», beaucoup de personnes, accoutumée* à chercher dan» la loi la source de tout droit, se sont persuadées que, puisque la loi parlait de liquidateur, c'est qu'un liquidateur était exigé par elle, et Conséquemment indispensable.

• Sur ce fondement on a, en général, exagéré Ici pouvoir* du liquidateur (a), et l’on a été jusqu'à dire que les pouvoirs d'un associé gêraut reçoivent un accroiuement marqué dans la personne du liquidateur ; mais la cour suprême a catsé l'arrêt du i5 janvier 1811, qni contenait cette doctrine, et a décidé que le liquidateur n'était qu'un simple mandataire.

• Cependant l’opinion contraire a encore trouvé des partisan» ; et, en on a soutenu que le liquidateur avait le pouvoir d'endosser des effet» de commerce, et d'obtiger, par sa signature, tout les membres de la société dissoute.

• Où donc peut on tronver le principe d’un pareil pouvoir?

■ La société est éteinte ; il n'y a plus de raiton sociale. Ceux qui étaient associés pour faire en commun des opérations de commerce, ont cessé toute entreprise, et ne sont pins que les copropriétaires d'une masse qu’il s'agit de liquider et de partager.

■ Charger une personne de liquider celle masse, c’est (et rien de plus) lut conférer le pouvoir nécessaire ponr opérer cette liquidation.

• Or, liquider, c’est dégager l'actif brut des dettes qui le grèvent, pour arriver à l'actif net ; le moyen »l*y parvenir, c’est tlo recouvrer les créances, et de vendre les marchandises pour acquitter les drllcs. Donc le liquidateur a le pouvoir de vendre les marchandises et de donner quittance aux débiteurs.

• Mais si une dette de la société arrive à échéance, et que la caisse de U liquidation soit vide, le liquidateur a-t-il le pouvoir d’emprunter pour effectuer le payement ?

• Non, sans doute ; il doit se borner à prévenir les associés, afin qu'ils avisent à leur libération : car, emprunter, ce n'est plus liquider la niasso ; cVst, au contraire, en accroître et l'actif et le* dettes t c’est faire une opération nouvelle.

» Eh bien, négocier des effets de commerce, pour s'en procurer la valeur, c'eat précisément faire une opération toute semblable ; c’est emprunter sor ta signature, accompagnée de celle des endosseurs, tireur et accepteur s c’est augmenter la masse des obligations sociales, acte qni est évidemment en dehors du pouvoir d'en liquider le montant.

« Conséquemment, les membre* de la société dissoute ne sont obligés , par ces endossements, que lorsqu'ils y eut donné une adhésion expresse { qui peut eu douter, par exempte, à l’égard de* enfants mineur* de l'associé décédé ? A défaut du consentement de» associés à cette obligation, celui qui l’a souscrilwen est seul tenu envers le cessionnaire de l’effet négocié, et de ses ayants canse. »

Horso* «lisait : • La loi n'exige pat la publication de la dissolution d’une société légalement formée et arrivée h terme ; aucune de ses disposhious n’impose par conséquent l’obligation de

(«) faxdcssu», l, IV, p. 1073 et mi».

t)U CONTIUT DK SOCIÉTÉ. — ART. 1R72. N* 1012.

H en sérail autrement s’il résultait clairement des

publier I* nomination du liquidateur et l'étendue de* pouvoir* qui lui ont clé conféré* : d'où il faut bien conclure que le législateur n'a p a» entendu attribuer de pltin droit, au liquidateur nommé, le droit d'obliger indéfiniment le* aucicii* a**ocié* envers les tiers.

- Mai* où donc le* tiers reconnaîtront il» le* limite* dan* les-

■ quelle* le* pouvoir* du liquidateur ont été circonscrit*? •

■ C'est ici qu'il faut dégager la question de tout ce qui peut l'embarrasser.

■ Non* ne nous arrêterons donc pa* à cette circonstance, que le liquidateur aura lui-méme fait partie de la société dissoute : la qualité de liquidateur est une qualité toute nouvelle, qui peut tout aussi bien être conférée à un tiers qu’à un ancien associé ; qui même, et très-souvent, est dévolue par Injustice, malgré le* a**ocié*t S un lier* qu'il* ne cboi»i**enl pat. Disons donc que le liquidateur est un mandataire, et cherchons maintenant quelle est, au regard de* tiers, l'étendue de son mandat.

« Puisque la loi ne confère pas de plein droit au mandataire liquidateur le pouvoir d'engager indéfiniment le* anciens associé* envers le* tiers, que doit faire celui qui, en traitant avec !o liquidateur, veut avoir le* anciens associés pour obligé* ? Ce qu'on fait toujours lorsqu'on traite avec un mandataire : te faire représenter le mandat, et ne pa* traiter s'il n’y trouve le pouvoir formel d'engager le mandant.

■ Disent donc déjà, et en cela du moins nous serons d'accord a vie le rédacteur de l'opinion que nous combattons, que le liquidateur doit représenter l'acte qui l'a nommé, et que s'il ressort deson contexte que les anciens associés ont stipule la défense au liquidateur de faire aucune négociation ou obligation qui pourrait les obliger envers les tiers, ces tiers n’auront pas d'action contre eux.

« Mais si Ton s'est borné, dan» l'acte comme dan* les circulaire» envoyées aux correspondant», à dire, sans autre explication, que tel est nommé liquidateur, quelle sera l'étendue des pouvoirs que cette nomination comportera ? Voilà bien la difficulté réduite à set véritable* terme* : ciamiuon*-la d’après les principes, d'après la jurisprudence, et en ne sacrifiant inconsidérément la sécurité et les intérêts de personne.

■ Aux terme* de l'arliclo 1988 du code civil , le mandat conçu en termes généraux n'ciubrasse que lei actei d'administration, et nous convenons que les actes d'administration que peut faire le liquidateur d’une société sont, par la nature même de cette fonction, plus étendus que ceux qui sont réputés tel» en matière civile.

• Mais ce liquidateur pourra-t-il, par souscription ou endossement, engager les anciens associés envers le# lier»? Non assurément, parce que le droit, en lui-même si dangereux, d'engager quelqu’un, et surtout de l'engager indéfiniment, ne peut résulter que d'nn mandat exprès, et qu'iei ce droit u'ctl pas une conséquence nécessaire du pouvoir de liquider.

• Cependant, dit-on, qui veut la fin veut le* moyens ; comment

■ le liquidateur pourra-t-il payer, si, n'ayant pas en caisse le» a fonds suffisants, vous lui refuser le droit d'emprunter et même

• de négocier les valeurs de portefeuille? Comment, d'ailleurs,

• pourra-t-il faire encaisser les sommet ducs sur les places éloi-

• g né es, si vous lui refuses la possibilité de tirer et d'endosser? »

a Que l'ou y prenne garde ; en raisonnant ainsi, on déplace la

question. Nous ne refusons pas an liquidateur les moyen* de remplir son mandat ; mai* nous lui refusons le pouvoir de compromettre, à sa volonté, la fortune cl l'honneur de ses mandants, en les engageant indéfiniment envers les tiers. Expliquons-nous, et pour le csu de souscription et pour le cas d'endossement.

a Lt question de savoir si le liquidateur est ou n'est pat en mesure de payer les engagements sociaux ne regarde que le» associés; s'ils n'ont pat mi» leur liquidateur en possession de libérer leur signature, les créanciers les poursuivent c-t voilà tout ; mais chacun concevra que s'il suffisait à un liquidateur, pour engager le* ancien» associé», de déclarer qu'il emprunte dans i'inlérét de la liquidation, le* conséquences d'uu tel pouvoir, reposant, de plein droit, mire les mains d'un liquidateur iofidcle, n'auraient d'autre* limites que la ruine complète des associés.

faits et circonstances de la cause que le liquidateur

• Ce que nou* disons pour la souscription des titres, nous le disons sans hésiter pour les endossements, parce que les raisons sont les même», que l’abos peut être le même, cl qu'avec celte possibilité d "engager par endossement, il suffirait au liquidateur de mettre en circulation toutes le* mauvaise* valeurs d'une société, ou même d'en faire créer de fictives et de les endosser ensuite, pour que la fortune de* associés retirés fût à sa discrétion ; nou» répéterons donc, sur ce point comme sur l'autre, que c'est aux associé» à mettre le liquidateur en mesure de négocier, *i les besoins de la liquidation l'exigent, mai* que le liquidateur ne peut le faire sans leur concours ou sans un pouvoir exprès.

• Arrive la difficulté de* recouvrement» à faire au loin ; elle n’est pas sérieuse, et elle ne provient encore que de ec qu'on perd de vue la véritable question, te droit if engager, par souscription ou endossement, tes anciens associés envers tes tiers. D'abord csl-il bien vrai que ce n’est qu'en faisant traite sur un débiteur qu’on peut retirer de scs maint ce qu'il doit? El. au surplus, ne peut-on, au lieu d’engager les anciens assortes par l'endossement, se borner à transmettre nominativement le* titre* à un correspondant, valeur en recouvrement t

m En résume, et pour en revenir au faux principe que nous combattons, le* pouvoirs d’un associé gérant, et notamment celui d'engager le* associés par la signature sociale, ne pasteul pas à uo liquidateur, associé ou non ; il n’y a plu* détonnai» de société, mais seulement une chose commune à liquider par les soin* d’uu mandataire qui ne peut obliger se* mandant» envers le» tiers sans autorisation formelle, ce qui nous conduit à rappeler le principe très-énergiquement posé en l'arrêt de cassation du i5 janvier 181a, ariêt qui déclare que * la nomination d'un associé aux fouc- « lions de liquidateur n‘a pas |»our effet de proroger en »a per-

■ sonne tous Ici pouvoirs sociaux qoi dérivaient du contrat de

• société i ■ d'où la cour a conclu que ce liquidateur, soumis aux principes du mandai, n’avait pu, par application de l’art. 15^9 du code civil, soumettre volontairement à de» arbitre» une conte-talion qui intéressait la société dissoute, ce qu'un associé gérant aurait bien certainement pu faire.

- Notre doctrine a pour but la sécurité «les associé*; nous croyons avoir établi qu'elle est conforme aux principes du dro.t cl à la jurisprudence; il est bien évident qu'elle ne porte aucune atteinte aux droits et actions des créanciers de la société. Faut-il maintenant répondre à cette objection, si commode pour ceux qui ne veulent rien approfondir : * Mais la marche des affaires

■ de commerce qu'il faut simplifier le plus possible ! mais, surtout ,

• l’intérêt de* tiers qui »c trouveront trompés, après asoir compté

■ de bonne foi leur argent au liquidateur I »

■ Nous sommes, plus que personne, partisan de ce principe, qu’avant tout il faut respecter le» droit* acquis par les tiers de bonne foi : mai* où donc voit-on que, dans notre système, les tiers seront trompé*, si ce n’csl ceux qui tiennent absolument à faire des affaires, sans en vouloir jamais examiner les suite»? Il nYxixte plu* du raison de commerce, plu* de signature sociale, plus d'associé gérant qui purne en faire mage : un liquidateur reste ;.oo lui a confié la mission de veudre, recevoir cl payer. Il peut en abuser, sans doute, en détournant l'actif social de sa véritable destination ; mais là du moins doit s’arrêter la cltance, et bien certainement la loi n’y a pas ajouté, de plein droit, et à moins de stipulations formelles cl volontaires, celle qui résulterait du |*> tiroir d'engager le* anciens associés par souscription ou endossement, pouvoir qui durerait autant que la liquidation elle-même, et qui dès lor», contrairement à l'art. 64 du code de commerce, exposerait indéfiniment le» associés nou liquidateur* aux actions des tiers.

» Nous avons sous les yeux une consultation signée par uo avocat du barreau de Pari», «iaos laquelle ou s'efforce d établir un système contraire au nôtre; la matière est d'un intérêt aaaes général pour que nous nou* déterminions à répondre à ce document.

« Il fiat d'abord rétablir la question, qni a clé dénaturée parce que peut-être elle a été, dan» l'origine, mal po»ée.

• On ne veut voir, dans le liquidateur, qu'un des aucicu» associés investi volontairement de celle mistiou par la coufianec de

CHAPITRE IV. — DIFKKR. MANIÈRES DONT UNIT IA SOCIÉTÉ. ART. 1872. N“ 1012. 401

avait un mandai positif cl spécial pour souscrire dc9

»(■ coassocié* ; il faut envisager ta difficulté sous on point de vue plus général.

« Sans doute il arrive souvent qu'à la dissolution de la société l'un des associés est volontairement investi par scs coassociés des fonctions de liquidateur; mais, tout aus«i souvent, elles sont conférées en vertu d'une stipulation antérieure qu'il faut ciécuter, ou bien elles sont attribuées par la justice qui choisit entre les prétendants ; enfin, il arrive cneoro fréquemment qu’aucun des associés n’obtient la préférence, et que c ol un tiers étranger à la société et aux associés, à qui la justice conFèrc les fonctions de liquidateur. De là celle conséquence, que le liquidateur, loin de tenir toujours sa nomination de la coufiance des anciens associés, leur est souvent imposé malgré eux.

« Voyons maintenant si le liquidateur, de quelque manière qu’il ait clé nommé, peut, à moins d autorisation expresse, conférée volontairement par l'acte de nomination, obliger les anciens membres de la société cuvers les tiers, par la souscription ou mémo seulement par l'eiidosscmcut d'effets négociables souscrits au nom de la société dissoute ; et pour cela fixons bien, car c’csl ici que repose toute la difficulté, les conséquences de ce droit d'endosser.

• Il n'en est pas d'un effet négociable comme d’uu titre ordinaire : le tiers porteur n'a rien à prouver : il reste étranger à tout débat sur l'origine et la cause du litre, ainsi que sur l'abus qui a pu en être fait, et à moins de prouver qu'il est tiers porteur de mauvaise foi, l'interet même du commerce, la sécurité des négociations, exigent qu'il obtienne condamnation sur l'heure.

■ Appliquons ces règles à notre question, et voyons si elles peuvent se concilier avec l'idée que, de plciu droit, la signature d’un liquidateur, au bas d'un endossement, oblige les anciens associes envers les tiers sauf leur recours contre lui.

• Le liquidateur en possession do celle masse , quelquefois énorme, de valeurs .mortes, de règlements à longs termes, que préieute la liquidation d'uue grande maison, les endossera et en touchera le produit ; il fera plus, et c'est ici l'hypothèse la plu» frappante, il fera souscrire sous des signatures illusoires, au nom i de la société et à une date antérieure à sa dissolution, une quantité plus énorme encore d'engagements à ordre, il les négociera comme liquidateur et s'en appliquera le montant. Le principe effrayant que nous combattons une fois admis, que diront les anciens associés actionnés en remboursement ? Diront-ils que les effets codossés sont étrangers à la liquidation, qu'ils ne leur ont jamais appartenu , que les registres sociaux le prouvent , que le produit de la négociation n'a jamais tourné à leur profit? Rien de tout cela ne sera entendu : le tiers porteur les accablera par la seule force de sa qualité, et leur ruine sera consommée.

• Assurément il faudrait des considérations bien puissantes ou une disposition de loi bien formelle pour neutraliser ces réflexions ; examinons celles qu'on oppose.

« Lorsqu'on nomme un liquidateur, on entend nécessairement « l'investir des pouvoirs nécessaires pour liquider. Or comme il « faut payer le» engagements sociaux ou faillir, et que ce n'est,

•• pour la plupart du temps, qu'à l’aide de la négociation des va- ■« leurs de portefeuille que les payements peuvent se faire, le

• pouvoir d’endosser, et par conséquent d’obliger les anciens «*•

• sociés par l'endossement, est ncccstjrcmenl sous-entendu. •

« Ce raisonnement est très-spécieux , et il pourrait séduire quelques esprit» superficiels : mais Ici négociants éclairés ne s’y laisseront pas prendre, car il ne peut résister à l'examen, sou» quelque rapport qu’on l'envisage.

■ Quelle classo d’intéressés vcul-on ici ménager?

« Les créanciers do la société ! Il» sont étrangers à la question, et comme la dissolution de la société laisse leurs droits intacts contre tous les associé», ils poursuivent ceux-ci si le liquidateur ne les paye pas.

■ Les anrient associés ? Singulière sollicitude qui, dans l'intérêt des associés, a pour résultat de mettre la fortune tout entière de chacun d'eux à la merci du liquidateur I Que l'on te persuade donc bien que les anciens associés ne restent pat aussi étrangers qu'on parait le croire aux mouvements de la liquidation ; qu'ils ne •ont pas, comme on semble le dire, exposés à faillir sans s’en dou*

TB'iMONG. — COlTt. DK SOCltT*.

engagements. C'esl eu ce sens qu'a élé rendu un arrôl

ter ; qu'ils savent parfaitement ce que la liquidation a à payer, à quelle époque elle doit payer et quelles sont les ressources exigibles et Ici valeurs réalisables ; qu'au surplus, en cas de besoin, le liquidateur tait fort bien le leur rappeler pour qu'ils prennent leurs mesures en conséquence.

• Restent les tiers qui auraient pris les effets à la négociation sur la signature du liquidateur ; mais en y réfléchissant, on reconnaît bientôt que c'est la question par la question ; car, »i en principe le liquidateur n’a pas le pouvoir d’obliger les associé* par endossement, le tiers porlcur ne peut se plaindre de ne pas obtenir action contre eux. Il existe relativement à ccs tiers porteur*, dont l'intérét est toujours mis eu avant dans des difficultés de celle nature, une règle dominante : lorsqu’on entend avoir quelqu'un pour obligé, il faut obtenir sa signature, et si c'est uu autre qui stipule pour lui, il faut que le droit de le faire résu' le d'un mandai exprès ou d'une disposition formelle de la loi. Altérer ce principe, c'est détruire toute securité dans les rapports civils et commerciaux.

a Arrivons à la loi et aux autorités.

■ Le liquidateur est un mandataire, cl le mandataire qui uV»t investi que d'un mandat conçu en termes généraux ne peut faire que les actes de simple administration ; voilà le principe conservateur qui est formellement écrit dans la loi, et que nous invoquons, sans méconnaître toutefois que les acte* dadininistraiiuu d'un liquidateur en matière de commerce peuvent s’étendre plus loin qu'en matière civile.

• Ici arrive, dans le système que nous combattons, une singulière confusion d'idées ; lorsqu'on s'associe, la confianoe est entière en la personne de celui auquel le droit de signer est attribué, et aussi la loi déclare que sa signature engage tous les associés ; ou veut absolument qu’à la dissolution de la société, ce droit d’engager indéfiniment les associés se continue de plein droit, maigrit le silence de la loi, et, en l'alocncc de toute stipulation, en la personne du liquidateur, sans faire attention que les circonstance» uc sont plus les mêmes, et que la formation de la société était toute volontaire, tandis que la nomination du liquidateur, de quelque manière qu'elle ail eu lieu, était forcée en ce sens qu'on ne pouvait se dispenser de le nommer.

« De tous les auteurs que l'un cite, aucun n'a prévu la gr.'.vc difficulté qui uout occupe , cl on les fait parler par inductioi . comme si le droit exorbitant d'obliger indéfiniment quelqu’un cuver» des tiers porteur» pouvait s'établir par induction, et on rapporte notamment le texte de l'opinion de Pardessus; or, que voyons-nous par la lecture approfondie des phrases rapportée»? Ou que Pardessus u'a pas été compris, ou qu'on ne saisit pas la question qui nous occupe.

« Nous entendons précisément comme Pardessus l'étendue «les pouvoirs d’un liquidateur. « Le liquidateur n'est pas présumé • avoir moins ilo droits que la société cllc-niémc , il est la société ■ tout entière, • dit Pardessus; mais ce professeur explique sa pensée, et il a bien soin d'ajouter que c’cst d l’égard des tiers qui ont des créances ou des dettes à liquider avec la société . que c’est pour défendre aux assignations , etc. Ain»i nous comprenons très-bien que le liquidateur pourra débattre et arrêter le» comptes, vendre, recevoir et payer, plaider en demandant ou défendant ; nous cnlendous encore, avec le» auteur» cités, qu’il pourra transiger, et meme, si Tou veut, compromettre ; nous irons ju»qu’à accorder, et ici uou» serons très-bien comprit par quiconque sentira la différence d’uu litre nominatif avec un liiro négociable, que le liquidateur pourra obliger les associé» à p*yer le solde d'un compte dan* Ica délai» qu'il stipulera, parce qu’ici on aura toujours un adversaire direct, cl que par conséquent I abus sera impossible.

• Mais que l'on veuille donc cnlcudro que ce n'est pas là nolro question, que tous les actes dont nous venons do parler ne peuvent atteindre que les valeurs de la liquidation , tandis que In droit que nous contestons est celui d'obliger indéfiniment le» associés, droit qui résulte incontestablement de la faculté de livrer à la circulation de» valeurs négociables. •

llORSOX réfute, pour finir, l'arrêt de Paris du i5 janvier iHu. IM si.t.Pt\HB et Joi RUAIS, n« 5>6, disent au contraire : * l.é

ogle

m nu CONTRAT DK SOCIÉTÉ. — ART. 1873. N"‘ 1013-1010.

du la cour de cassation du 19 novembre 183», au rapport de Mcstadicr (1). Dans l'espèce de ccl arrêt, l’existence d’un tel mandai n'clail pas même contestée.

1013. Ceci pose, on pourra juger avec exactitude des fonctions du liquidateur.

1011. Il est saisi de tout l’actif social; il a entre scs mains toutes les valeurs. C’est pourquoi, pour mettre sa responsabilité à couvert, il sera prudent i|U*il fasse inventaire. La loi ne le prescrit pas; mais les règles d'une bonne administration en donnent le conseil (2).

I.ors de 1 élaboration du code de commerce, le tribunal de commerce de Lyon avait proposé d'imposer au liquidateur de donner caution, nonobstant toute stipulation contraire, dès qu'un associé offrait de se charger de la liquidation à celle condition (3). Mais celte observation n’eut pas de suite, et elle ne devait pas en avoir, ün ne peut modifier, après coup, une convention contre la volonté d’une des parties (4).

1015. \m liquidateur recouvre les créances, reçoit les fond* et donne quittance.

1010. C'est à lui que rendent leurs comptes ceux qui ont pris part à l’administration de la société et ont à régler avec elle (6).

Il dresse également le compte de !a société avec chaque associé. Les éléments de cc compte ont été donnés dans l'explication des articles 1848 et suivants; il est inutile d’y revenir. Pour en arrêter le chiffre, le liquidateur compense, jusqu’à due concurrence , le montant des sommes dont chacune des parties est débitrice de la société, avec celles dont elle est créancière (7).

1017. Il vend les marchandises et tout cc qui est vénal (8); c’est une suite nécessaire du commerce

commencé. Il vend aussi les meubles dont la destination n’est pas d'être partagés en nature, ou de faire retour à l’un ou plusieurs des associés; il vend aussi les immeubles dont la conservation n’est pas dans le but du partage cl dans les vues probables des associés* surtout les immeubles imparlageables. Un gérant ne l'aurait pu durant l’existence de la société; un liquidateur le doit, car les circonstances ne sont plus le* mêmes. I»e gérant, en effet, était tenu de conserver à l'clat d'indivision l’immeuble nécessaire pour les opérations sociales; le liquidateur est chargé de le convertir en valeurs faciles à partager (9).

1018. Et ici se révèle une nuance entre le partage d’une succession, et le partage d’une société de com-*mcrce. Dans le partage d’une succession, les cohéritiers tiennent presque toujours à atoir en nature une part de meubles et une part d’immeubles. Les immeubles surtout sont l’objet d'une affection spéciale. On aime à les conserver par esprit de famille et par esprit de propriété, et l’idée d'une licitation n’a pas toujours beaucoup de faveur. Dans le partage d’une société de commerce, il n’en est pas ainsi ; comme on a recherché des bénéfices, ce sont des capitaux qu’on demande surtout dans le partage. Les meubles et les immeubles que la société pouvait avoir n’étaient entre scs mains que des instruments; ils ont rarement du prix pour les associés lorsque cesse le commerce auquel ils étaient affectés; et si, parmi les associés, quclqucsnns les convoitent par des raisons spéciales, c’est un motif de plus d’en faire l’objet d’une vente. Il suit de là que le liquidateur a, de plein droit, une très-grande latitude pour vendre les meubles et les immeubles ; par l’clat de liquidation, ils soûl présumés vénaux (10).

1019. Investi de toutes les valeurs de la société, comme je le disais tout à l'heure, il doit payer les

nécessité, dan» ce cas, constitue le droit dei liquidateur». En effet, «’i's n’avaient pa» le droit de faire de» emprunt», la liquidation tirai! alors impossible , puitquc de» qu’une créance deviendrait exigible avant que le» liquidateur» euttent pu recouvrer le» denier» néce*»aire» pour la payer, la uvciélé pourrait être mite immédiatement en faillite. Le* engagement» touteril» dan» cc ca» par le» liquidateurs en ver» les tiers, obligent le» associé*. ■

Centra , Maijepkyre et Joibdaix, n» 5»6 , et VlRCENS, p. 36», n* ».

(I) Sirey, XXX VI, t, i3», t33.

(SS) Adrf. Op. conf.de !Nalf.peire et Joirdaiv, n* 53o, «ù il» ajoutent : ■ lia devront au»*i, toujours pour le» mêmes motif», présenter de temps en temps de» état» de situation, lora même qu'ils n’y seraient point expressément obligé». Ils devront également tenir les livre» prescrits par le» loi» et les usage» du commerce, •

D'après ce» deux auteur», n*53i, le premier devoir des liquidateur* est de demander le compte de» administrateurs.

(3) Obierv. des tribunaux, t. Il, p. 535.

(4) Contra, PaRDF.SSIS, t. IV, n» lo;3.

Arld . I.'opinion de PARDESStS e*l aussi combattue par M.A- 1.EPCYRE et JOURDAIN, n* 53». Mai» il» disent : « Cependant il faut distinguer entre le cas où tes associé» ont renoncé, *oit expressément , soit implicitement , au droit de révoquer le liquidateur, et celui où ils n'ont pas renouré k ce droit : s’il» ont renoncé an droit de révocation , il n'est pa» douteux qu’il» ne peuvent lui imposer postérieurement l'obligation de fournir un cautionnement. Si, au contraire, d n'y a pas eu de renonciation à ce droit, comme alors, il» peuvent révoquer le liquidateur sans avoir besoin d’en déduire de motifs, il» peuvent à plus forte raison .comme condition de sa conservation, l'obliger à fournir caution. Si les affaires du liquidateur irrévocable étaient devenues telles que son insolvabilité fût notoire, comme il y aurait péril en la demeure, les associé* pourraient demander ou que le liquidateur donnât caution, ou qu'il fût contraint de déposer les sommes qu’il recevrait pour U société. Si le liquidateur n’était pas associé, on pourrait toujours, même après si nomination , l'obliger 4 fournir cau-

tion, k moins qu’il n’jr ait eu dans l’acte de sa nomination de» stipulations telles qu’il fût devenu partie au contrat.»

(3) Ad#. Peut-il vendre i périt ht créance» de la *0ciéii ? — MalkpevRK et Jourdain, n- 5i-, disent 4 ce sujet : • Les liquidateurs n'ont pas lo droit de vendre des créances de la société à ai» prix inférieur è leur valeur nominale ; le transport de ce» créances à perle n’est pas un net*» d'administration, et n'est d'ailleurs jamais nécessaire k la liquidation , puisque les liquidateurs peuvent en suivre le recouvrement, et, si cc recouvrement est trop leng, emprunter pour payer les créances échues.

» Mais nous pensons qu’ils ont le droit de vendre au comptant, et moyennant un prix égal, ces créance» i car cc mode de réaliser des capitaux nécessaire» est préférable è l'emprunt. A plus forte raison, nous leur accordons le droit de transporter, par voie d'endos ou autrement, les effets négociables de la société. »

(0) lion SOU, p. tg.

(7) Pothier, n« 167 et «uiv.

(8) MAI.EPEVRE Cl JOURDAIN, D* 5»I.

(9) Add. Mai.f.petbe et Jourdain ajoutent, n* 54' * « l e litre d'une société , même lorsqu’elle est dissoute, est une propriété ; il est des cas où ce titre a une valeur appréciable, il devra donc être mis en adjudication par las liquidateurs, et le prix rn sera employé par eux au payement des dettes ou distribué aux associés. (Ainsi jugé dans un arrêt de cassation du i5 mars >817, rapporte dans le Journal du Palaie, i8»8, t. i, p. 118.) s

(10) Add. Op. conf.de MaI.KPKYRE et JOURDAIN n* fis», où ils disent > • S’il existe des immeubles appartenant à la société, ils pourront le» vendre, s’ils sont impartegeablet, quoique le pouvoir ne leur en ait pas été expressément donné, et il ne sera pas mémo nécessaire qu’ils fassent précéder la vente d'uac estimation et d'une expertise. En effet nous avons vu, au eommrncemtnl de ca chapitra, que si les réglas et In» formes établies pour les partages des successions entre cohéritiers s’appt»qucot aux partages entre associés , e'e*t seulement en ce qu'elles n'ont rien de contraire aux usages du commerce. Or, celle estimation, cette expertisa et celte licitation, soit devant le tribunal,

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CHAPITRE IV. — DIFFÉR. MANIÈRES DONT FINIT LA SOCIÉTÉ. ART. 1872. N°‘ 1020-Î023. AO>

Ucllcs, soil avec les fonds qu’il a trouves en caisse, soit avec ceux qu’il a fait rentrer, soit avec les deniers provenant de la vente de partie de l'actif (1). Il ne s'agit pas de délibérer ici, comme dans le cas de partage d'une succession. Le temps presse; les créanciers ont une action solidaire et actuelle ; ils demandent leur payement sans remise; les décisions prises après discussion à la majorité, avec les lenteurs du droit civil (2). n’aboutiraient qu’à faire mettre la liquidation en faillite. Le liquidateur a été précisément institué pour tenir lieu de la majorité et procéder avec un pouvoir discrétionnaire.

1020. Dans le partage d’une succession, c’est devant un notaire que l'on procède à la composition de la masse, à la composition des lots, aux rapports et

soit devant un notaire, qu'exigent te* article» 8*4 cl 8*7 du code civil, cl qui nécessitent le concourt de tou» te» associés, «ont incompatible» avec le» besoin» et le» mage» du commerce, qui rxi- Çml une grande célérité dan» le» operations de U li initiation de» société». Aid»! le* liquidateur» «le* »ociélé* de commerce ne *ont pa» astreints k oli«crvcr ce* formalité» 1 néanmoins pour »« mettre à l'abri de tout reproche , ils devront faire vendre par adjudication l'immeuble qu'il» auront reconnu itnpartsgcahle.

• A l'egard de* société* formée» dan* le but d'acheter de* immeubles pour le» revendre, soit en détail, soit autrement, le» liquidateur* ont, comme le» administrateur», le pouvoir de vendre le» immotddet de gré à gré et s»n* adjudication, parce qu'alor», par la nature même do la société, ce* vente* ne «ont que de» acte* <f administration pendant la durée de la société, et de* acte» de liquidation après la dissolution. En effet, la ma*»e active partageable r»t la valeur des immeuble», et non le» immeuble* euxmême», qui ne *onl que la matière de l'opération : or, pour réaliser ce capital social, et le rendre disponible et partageable, il faut vendre le» immeuble», k moins qu'il* no soient facile» à partager, eu égard au nombre de» associés. «

(1) Adsl. 9I.4I.BPKV RR et JotRIUlS disent, n« 5*5 : «Cependant le* premier* fond» en caisse et le» premiers denier» rentré» doivent être employé» au payement «le* Frai» de liquidation- Ce» Frais, destinés à Faire rentrer les fend* de la société, sont privilégié* , parer qu’il* sont fait* dans l'intérét «le tou* le» créancier», aussi bien que dan* l’intérêt de» associés. »

(2) Art. 8*6 du code civil.

(3) llonsm.p. 49.

(4) Ibid.

Add. Jurisprudence. — La règle que nul en France, excepté te roi, ne plaide par procureur, ne s’applique qu'au mandat ronvrntionnrl, et non au mandat légal.

Spécialement, le liquidateur d'une société commerciale nommé par jugement, a qualité ponr poursuivre en son nom sent toutes le» actions do la société (5 avril 18 Js, courd’Aix; HlRET,XXXV, «* **)•

(if) Cassai. , s juin >836 ( D tl.l.oz , XXXVI , 1 , 38 1 ; Sire v , XXXVI, 1,673).

(0) Sirey, XII, », m, et collect. nonv. de Dr.viM.ENEi- vu, t. IV, p. 7 ( Dw.ro/, t. I, p. 61s; Paris, iB juin i8»8 (Dw.i.oz, XXXVI, s, 34). Contré PàftDRMt'*, t. IV, n» 1075.

Add. L’opinion de P.4BBR5SIS est aussi combattne par Jltt.EPEYRK et JOt'RD.tIX , n* /$’& : * Le» liquidateurs n’ont pas non plu» l« droit de transiger ni de compromettre , car pour transiger et compromettre il faut en avoir reçu un pouvoir spécial qui ne s« trouve pas compris, d’après les prineipes du droit commun, dans le mandat général pour administrer, et que la transaction et le compromis ne sont point d’ailleurs des actes nécessaires k la liquidation. Nous ne pouvons donc partager, sur ce point, Pop inion du «avant auteur du Cours de droit commercial qui pense que les liquidateurs ont le droit de transiger et de compromettre. Pardessus, pour soutenir son opinion, se fende sur ce que la liquidation serait impossible si ce droit n'étail pesât donné aux liquidateurs. Si telle était la conséquence de celte liquidation des pouvoirs des liquidateurs, nous serions d'accord avec Pardessus, car nous pensons que le» liquidateurs ont noo-

fournisscmcnls. Le liquidateur dispense de la présence de cet officier ; c’est lui qui dresse l'état détaillé de l’actif et du passif; c’est lui qui lient la place du cohéritier chargé de faire les lois.

1021. Le liquidateur représente les associés pour recevoir les significations relatives à la liquidation (3), pour plaider tant en demandant qu’en défendant. sur tout ce qui se rattache à son mandat (i).

1022. Mais il n’a pas le droit d’Iiypol lté q ucr les immeubles de l'ancicnnc société; ce ne serait pas liquider, ce serait augmenter les charges sociales par des actes de disposition (3).

1023. Il ne peut non plus ni transiger ni compromettre. C’est ce qu’a jugé la cour de cavation par arrêt du 13 janvier 1812 (6). En effet, le droit de

seulement le droit, mais même qu'il est de leur devoir «le faire tous les acte* nécessaires j la liquidation Mais il u'rn est pas ainsi : la liquidation peut très-bien s'opérer sans transaction ni compromis. En effet, s'il s'élève des difficultés avec des tier* pondant le cours de la liquidation , ce» difficultés pourront être terminées sans l'un ou l'autre de ces acte», puisqu'elles seront jugées par les tribunaux compétent» ; et s’il s’en élève entre les associés, elle» le seront pur des arbitres nommé» par les associé», s’ils peuvent s'entendre, ou choisis par le tribunal de commerce si la nomination ne peut être faite à l'amiable. Sans Joute il serait k la foi» moins long et moins dispendieux de transiger sur les procès survenus pendant la liquidation , ou do compromettre pour faire juger ce* procès par de» arbitres amiable* compositeur* : mai* de ce que cette voie de justice serait pins avantageuse, il ne résulte pas que le» liquidateurs aient le droit «t'y recourir, si ce droit ne leur a point été conféré. Ce sera seulement une con- »i«léralion qui pourra déterminer les associés k leur «tonner la pouvoir «le transiger et de compromettre- En conséquence, si, k défaut de pouvoir exprès le» liquidateurs avaient terminé «1rs procès de la société, soil par une transaction, soil par un compromis, il» auraient excédé leur» pouvoirs et engagé leur responsabilité tant envers le* tiers qn'envcr» la société.

• Il y a sur ce point une différence très-marquée entre 1rs gérants et les liquidateurs. En effet, les gerant» ont nécessairement de* pouvoirs plus étendu», puisqu'ils doivent administrer la société et faire le* opérations sociales sans interruption jusqu'à In dissolution, tandis que les liquidatirurs n'ont qu’à terminer les affaires qui no Tétaient pas au moment où la société a fini. Ainsi, «tans la gestion des administrateurs, le» opération» »Ynrhatnent et se pressent de manière que si la première n'est pas terminée à l'époque où on a dû compter qu’elle le serait, la seconde languit. Il résulte do Ik qu’un procès qui traînerait en longueur, pourrait, en ralentissant le système général d'opérations, causer un grand préjudice k la société. Ainsi n’bésitons-nous pas k reconnaître aux gérants le droit de transiger, dont cependant ils ne doivent tuer qu’en cas de nécessité. Mais il n'en est pas sic même *Jcs liquidateurs, parce qu'eo général toutes les opérations du leur administration «ont indépendantes , et que si une de ces opérations est arrêtée par un procès, les autres n’en marchent pas moins pour cela. Nous devons cependant faire observer que les usnge» da commerce devant toujours être suivis, en matière de société, de préférence aux règle» du droit civil ordinaire, il faudrait reconnaître, même aux liquidateurs, le droit de transiger si les usages du commerce le leur attribuaient. Il en serait de même du droit de compromettre. Aussi pensons-nous que la cour de cassation a été trop loin en déeidant, d'une manière absolue, par un arrêt du i5janvicr i8n, rapporté par Dalloz, v* Arbitrage, p. 61» (Sirey, XII, i, n 3), qu'un gérant nommé liquidateur lia pas le droit de compromettre sur le* intérêt* de la société. Celte question est nécessairement subordonnée aux usages commerciaux. Dalloz, dans une note sur cet arrêt, cite «les parères du commerce de Paris, desquels il résulterait que, d'après les usage* du commerce de cette ville, les liquidateurs ont le droit de transiger et même de compromettre. Cet usage ne nous parait pas suffisamment établi ; mais s'il était constaté, il faudrait reconnaître ce droit aux liquidateurs de tonte* sociétés établies k Paris. •

ta*

I*ü CONTRAT DR SOCIÉTÉ.— ART. 187$. X« 1034-1055.

compromettre est le corollaire du droit de disposer, cl le liquidateur ne peut aller jusque-là sans mandai exprès. Un cite des parères pour prouver que, dans l'usage du commerce, les liquidateurs peuvent virtuellement compromettre cl transiger (1), et llorson ne parait pas éloigne de ce sentiment (3), qui est aussi celui de Vinccus (3). Mais cet usage ne me parait rien moins qu’avéré (4).

30*51. Voyons maintenant comment le liquidateur est nommé, cl , après cela, nous pourrons résumer sans peine sa position, tant à l'égard des associés qu'à l'égard des tiers.

Il serait désirable que les statuts de toutes les sociétés dont les affaires sont compliquées réglassent par avance In nomination du liquidateur. Dans ces premiers rapprochements des associés, on se met facilement d'inlelligcuee sur les personnes cl sur les choses; que si , nu contraire, ou attend le moment de la dissolution pour s'occuper du choix du liquidateur et eu régler les conditions, il est à craindre que des scissions fâcheuses n’enlravcul le partage (!i).

1035. Quoi qu’il en soit, toutes les fois que les statuts seront muets à ccl égard, le liquidateur ne pourra cire nomme que par l'unanimité des suffrages (G). De quoi s'agit-il, en effet? de furmer un nouveau contrat (7). Or, un contrat ne peut être que la rencontre de toutes les volontés sur un même point, L'opposition d’un seul suffit pour empêcher la nomination.

K. Persil a cru que le pouvoir du liquidateur pouvait émaner de la majorité des associés (8). Celte proposition est trop évidemment inadmissible pour avoir besoin de réfutation : Conlraclus mut ab ittilio

Vote VT ATI».

80*30. Ce veto est fécond en inconvénients : voilà pourquoi notre pensée se portait tout à l'heure sur la nécessité de prévenir par les statuts une situation négative. Il serait sage presque toujours d'autoriser la majorité à faire la nomination malgré la minorité.

S 037. Au surplus, en condamnant , comme nous le faisions tout à l'heure, l'opinion de K. Persil, nous n'entendons pas nous élever contre l’usage commercial qui. dans certaines places cl malgré le silence des statuts, autorise la majorité à décider du choix (9). Nous acceptons l'autorité des usages du commerce; seulement, nous conseillons aux tribunaux de ne s’arrêter qu'à ceux qui sont attestes par une longue suite de faits irrécusables.

10*3M. Mais revenons à l’étal normal, c’est-à-dire, à l'unanimité des suffrages, et supposons que l’assemblée des sociétaires n’ait pu tomber d'accord. Que faire dans cette situation?

Kn principe, la liquidation, étant la propriété de tous, devrait se faire collectivement.

<1 ) DALI.CM, 1. 1, p. 6ss.

fi) H- /|9-

(4) Mai.epeviie et Jet RDAIR, n* 5x8 ; E. PfcBSII. p. 364,

.■56.'* { in/'râ, !>• 1071.

(d) A fl il. Op. conf. «le Mai.i.peyrf. n Jolrdaix, n*5io. (G) M«i.EPEVRBel J 01 ru. v ix, n» Si 1.

(7) CiMit., i5 janvier 181 s : arrêt cité au n* io*3.

(9) Bruxelles, i> janvier 1808 ; Palais, I. IX, p. 3?i.

(10) IIORKOX, p. 45 j JM VI.F.PEV RR cl «lOl RDAIX, n“ 5l I.

V fiit . Où il* .opposent le cas «l'une société anonyme.

Lyon, 19 avril i8»5 (SlREl , XXV, », 3;ij ; cassai., 17 juin i8i3 (Hirf.ï, XXIV, i,&4).

(Il ) JHncmsEet Joi rdaix, n*5«4.

(13) IIorsox, p. cp.

(!•**; On tfoqve te penne «le ceçi «tans POTHIER, »• 179, où il

Mais ce qui est praticable dans les petites sociétés devient inadmissible dans les sociétés nombreuses. Une liquidation qui s'opérerait sous l'action directe et individuelle d’un trop grand nombre de sociétaires, serait à chaque instant paralysée par d'interminables discussions. Elle se transmettrait d'une génération à l’autre , comme autrefois le trop fameux décret d’immeubles, ou certains procès en matière féodale.

I.c commerce, qui u'a pas besoin de ces funestes fidéicommis, a imaginé un biais. Il a regardé comme contestation entre associés le désaccord sur le choix du liquidateur; il en a saisi le tribunal arbitral, et les fonctions de liquidateur ont etc imposées par jugement. Ou a force des associés à contracter maigre eux.

La subtilité du droit peut s’élever contre celle pratique. .Mais la nécessité voulait qu'on ne restât pas dans une impasse. Le commerce a tourne le droit; il en a fait un pour ses besoins. Aujourd'hui, l'usage le plusconstanl(IO) a consacré une dérogation nécessaire au principe que le mandat est un acte de volonté et de libre choix.

10*30. Si le liquidateur nommé par les statuts est décédé, et qu'on ne puisse s'entendre sur son remplaçant. on a encore recours au tribunal arbitral (11).

1030. Il en est de même, lorsque l'associé chargé originairement de la liquidation se rend indigne delà confiance de scs commettants (13).

1031. Dans tous ces cas, les arbitres saisis de la contestation fixent le mode de liquidation, prescrivent les mesures de précaution, telles qu’iiivculairc , cautionnement, etc.

103*3. Aucune condition spéciale de capacité juridique n’est exigée des liquidateurs. Ils peuvent même être étrangers à la société (13). far, à quoi servirait le litre d'associé, puisque la société u'exislc plus (14). Il n'y a, en principe (13), que des communistes qui cherchent un mandataire (16).

Seulement, les arbitres auront soin de choisir le plus digne. Ordinairement, leur préférence se porte sur les anciens gérants quand leur administration a été probe cl éclairée (17); ou bien sur le nom le plus saillant et le plus propre à inspirer la confiance (18). Du reste, les circonstances décident de tout; ceci est un de ces cas arbitraires qui échappent à la doctrine.

1033. Mais ce qu'on peut donner comme règle essentielle en celte malicie, c’est qu’il n'y a pas de liquidateur sans mandai exprès; c’est que, tant qu'un choix n'a pas été fait, la liquidation appartient à tous et n'est la propriété de personne exclusivement. Dans une espece où, par suite de décès et de disparition, un seul associe était resté présent, la cour de cassation a décidé , par arrêt du 13 juin 1831 , que cet associe n’avait pas eu le droit de prendre ip$o fado la qualité de liquidateur, cl de faire les actes de liquidation (19).

«til qu'on peut charger du recou vremeut des créance* douteuses l'un de* copartageant*, ou méat* un slranysr.

AU*». 0|l. conf. de MaLEPEVRE Cl JOlRDAlX.n» S»5i IlOR-

sos, t. I, p. 9%.

(14) llonsox , p. «p; .Mai.epchie et Joirdais, u*4 5*5 et 5i6.

(lo) Suprà , nn 1004.

(10) Suprà, n* joo’i, la limitation de ccci.

(17) IlORSOX, p. 95.

Add. Op. conf. de MalepevRE et J ot RDAix, n« 5t6, où il* disent aussi : « Les liquidateurs devant nécestairvmi-iit avoir lo maniement des deniers de la société, l'offre faite par l'an des associé* de donner caution pour la gestion pourrait être, suivant les circonstances , un motif de préférence en sa faveur. •

(18) Horsox, p. 95.

Add. >1 Al.tPKVRK et JotRDAIX , n* 5i6-

(l«) Palais, i»3i, t. lit, p. 39',; Dvi.mu, \X\I, i, voo.

CHAPITRE IV. — IHFFÉIl. MANIÈRES DONT FINIT LA SOCIÉTÉ. ART. 1872. N« 1031-1010. 403

En effet , il fallait appeler les héritiers ou représentants des autres associés pour procéder à la nomination d’un liquidateur. Sans quoi, la liquidation ne pouvait s’opérer que par leur action collective (1).

1031. Lorsque l’associé liquidateur a été nommé par l’acte de société, il est irrévocable, à moins de stipulation contraire. C’est là une clause du contrat sans laquelle cet associé ne serait peut-être pas entré en société. Un ne peut donc défaire sans sa volonté une tonvcnlioii de cette nature, qui, à raison des circonstances dans lesquelles elle est intervenue, n’a rien du caractère ambulatoire du mandat ordinaire (2).

Mais si le liquidateur avait justement perdu la confiance de ses anciens associés, sa révocation pourrait être obtenue du tribunal arbitral, ainsi que je le disais au n® 1030 (3).

1035. Il est évident, du reste, que la volonté des anciens associés serait sans aucune force pour révoquer le liquidateur nommé par justice.

1036. Mais le liquidateur nommé après la dissolution est révocable, comme le gérant nommé après la constitution de la société (art. 1836 du code civil).

1037. J'en dis autant du liquidateur étranger à la société, quand même il aurait été nomme par les statuts. Si tous les associes s’entendaient pour lui retirer ses pouvoirs, sur quelle considération pourrait-on se fonder pour mettre son mandai dans une classe à pari?

1038. On peut ne nommer qu’un liquidateur. On peut en nommer plusieurs.

On peut le nommer pour tout le temps de la liquidation; on peut le nommer pour un temps limite.

1039. Le liquidateur peut exiger une indemnité pour ses frais cl son travail. Les associés en sont tenus solidairement envers lui par la règle de l’article 2002 du code civil (3).

10-10. Maintenant, quelques observations suffiront pour dessiner la position du liquidateur, tant à l’égard des associés qu’à l'égard des tiers. Comme je le disais ci-dessus (6), les négociants, dans les circulaires qu’ils envoient à leurs correspondants pour annoncer la rupture de la société, ont coutume de dire que ta société ,

(I) E. Pensif., p. 379; Mvi.rpr.vnr. et Jnt nxvr*, n'fiiy.

Add. Où il* disent t a Cependant, ai, aux terme* de Parle de société, l'associé resté »eul était *cul cirant, et *i le* ades de liquidation étaient do même nature que le* acte* de ge.lion, tout ce tpi'il aurait fait comme liquidateur dam ce» limite* serait valable , pourvu , (ontefoi* , qu'il eût fait le* diligences néce*«airct pour appeler le» heritier» ou représentant» de »o» coanocic* : il justifierait alors la continuation de »on mandat par la nécessité de ne pas laisser périr le* affaire* de la société. Il en serait de même si, avant leur décès ou leur absence, »cs coassociés lui avaient donué le» pouvoirs nécessaire» pour gérer seul. Dans l'un et l'autre ca», pour juger do la validité de» acte» de liquidation faits par l’associé resté seul, il faudra consulter le* circonstances et lea terme», soit des actes de société, soit des pouvoirs donné* par les associés morts ou absents. »

(8) Malepetee et Jotnnm, n®5io.

Add. Et cela mémo pour le cas de société anonyme; rar, disent-ils, aucune loi ne s’y oppose (tbid., n* 519).

(3) Add. Op. conf. de IIORAOX, t. I, p. ai : ■ Cour le ca* où d'après la position de cet associé au moment do la dissolution il •listerait de juste» motifs do craindre que l'actif no périclitât dans ses main». ■

JH vi.epevre et Jot lDAII disent, n® 5 a© : « Si néanmoins les liquidateur» nommés par l'acte de société, ne sont pa* associés, leur consentement ne sera pas nécessaire pour leur révocation, à moins qu’ils n’aient été parties au contrat. Mais tous les associés devront concourir à cette révocation, lors même qu’il t’agira d’une société anonyme, à moins qu’il ne résulte des énonciations

fie subsiste plus que pour la liquidation. Cette formule est vraie en ce sens que s'il n’y a pins de société pour faire le commerce, il y a prolongement des droils et des obligations de la société jusqu’au partage (7) : « Finilur quidetn socielas , sed non ol, * 3Ugalio socic- • tatis. « A ces paroles du président Favre, que nous avons citées plus liant (8), on peut ajnuier celles de Slraccln, dont nous avons eu aussi à nous étayer ailleurs (9) : « Sociclatis tfféctus durât , eytikcta societate, donec pertinentia sint cxacta. » Le liquidateur se trouve donc placé cuire deux idées contradictoires : la première, que la société est éteinte, et qu’il n’y a plus que des communistes (10); la seconde, que les effets de la société durent encore pour terminer ce qui est commencé. Mais, de ces deux idées, c’est la seconde qui prédomine, quand on veut assigner au liquidateur le rôle qu'il joue à l’égard des associés. Il représente la société plulôt que les sociétaires pour tous les effets dans lesquels elle se survit, pour scs obligations à remplir, pour ses droils à faire valoir. L'origine de ces droils et de ces obligations leur donne un caractère social (11), cl ce caractère rejaillit sur celui du liquidateur. L'est pourquoi , quoiqu’on puisse dire, en un sens, qu'il est le mandataire des associés qui l’ont nomme (12), neanmoins, comme son mandat est, aussi, social dans la mesure que nous venons de signaler, nous le voyons tourner contre les associés eux-mémes la rigueur de scs fonctions. Si, parmi les nombreuses obligations des associés envers la société (13), il en est quelques-unes qui n’ont pas encore etc remplies, le liquidateur doit en poursuivre l'acquittement. Il est si peu le mandataire de; associés debiteurs, qu’il devient leur adversaire. Et s’il y a quelque chose à payer à des associés créanciers, c’est à lui que ceux-ci s’adressent, non comme à leur mandataire, mais comme à un représentant du débiteur. Ainsi , il est tour à tour l'homme îles associés, et leur contradicteur. Nous verrons meme plus tard que les diligences faites contre le liquidateur n’interrompent pas la prescription à l’égard des anciens associes (11). Kl cependant, nous avons dit , et nous ne nous rétractons pas, que, dans certaines circonstances , ou doit juger les rapports du liquidateur

de Pacte, fjue celte nomination n’a clé faite 'pic pour éviter la confusion dans l'intervalle do temps qui devrait nécrstairemcnl s’écouter entre la dissolution et la réunion de t'assemblée di • actionnaires pour nommer le» liquidateurs, et n’a point été considérée comme une des danses irritante* du contrat. •

(4) Add. Les liquidateur* peuvent être nommit tant terme di/Inl. — Ainsi l'enseignent .11 VI t.PLYUE et JoiltD.VIY, 0" SiS, cù il» «lisent : ■ Les liquiJalrurs sont oidniaircmcnt nommé* pour tout le temps que durera la liquidation, afin de donner plu* d'unité à celte opération. Us peuvent être nommés sans limitation de temps pour le* sociétés anonymes, aussi bien que pour le* autres. L'art. 3i du code de commerce déclare, il est vrai, temporaires et révocable» les mandataires chargé* d’administrer les sociétés anonyme» 1 mai* les liquidateurs ne sont pas chargés d.t l'administration de la société, puisque leur mandat ne comment -i que lorsque la société finit , et no consiste qu’à liquider le droit do chaque associé. •

(«$} Cassai., 17 juin i8a3 (S|HKï, WIV, 1, yj),

(U] A* ioo$.

(7) Junge FftÉMKin , p. €9, note.

(tt) Suprà, n® 89*.

(11) PAIT, I. si, $ >, D. de negol. gett . ; tuprà , 11* 8yS, {

(12) Suprà, n®* 1009, io3s, io33, to3|, io3q.

(13) Suprà, «ri. 1845 et suiv. *4 •

(14) Art. 64 du code de commerce ; infrà, n®» io5o, lofn,

Cl des associés au point de vue du mandat. A quoi tiennent ces anomalies? C’est que le liquidateur a un caractère mixte ; c'est qu’il soutient aussi la personne (le la société éteinte, et la continue quelques instants encore à l'égard des associés.

1041. l’our qu'il puisse remplir ce dernier mandat, et imprimer aux opérations de la liquidation la célérité cl l'unité désirables, les associés ne peuvent s'immiscer dans ses actes (1). Ils se sont dépouillés de toute action. Ils ne doivent pas troubler le liquidateur par une importune intervention. Il faut même décider que si la dissolution et la liquidation étaient notoires, cl qu'un débiteur du la société eût payé entre les mains de l'un des associés non liquidateur, le payement pourrait être déclaré nuu libératoire (2). Autrement , la liquidation serait rendue inexécutable par une telle anarchie.

1049. Nous ne parlerons pas, du reste, des prétentions que la société peut clever contre les associés, et réciproquement. Toute cette matière a été expliquée avec de suflîsanls détails dans les art. 1845 cl suivants.

HO 13. A l'égard des tiers, le liquidateur est éga leincnt une continuation de la personne civile, dans tout ce qui tient à la conclusion des affaires commencées, cl à l'accomplissement de ces obligations que les jurisconsultes nous représentaient tout à l'heure comme sociales, malgré la dissolution de la société (5). On saisit en lui l'ancienne société, dans ce qui reste de ses engagements et de scs ressources. Il a en mains toutes les valeurs sociales, cl c'est a lui que s'adressent naturellement ceux qui veulent être pavés sur ces valeurs. A quelques égards, ces valeurs ne sont pas encore la chose des associés pris individuellement. Jo le répète : la personne sociale se soutient jusqu'au partage, l'arcillc à ce personnage fantastique du Bojardo, qui , quoique mort, combattait encore, la société, quoique éteinte, se survit pour certains actes.

Ainsi, deux points sont ici dominants : prorogation de lu personne civile pour acquitter les obligations déjà contractées, cl faire valoir les droits déjà acquis ; représentation de celte personne par un mandataire distinct des anciens gérants, ayant d’autres droits, d'autres devoirs, une autre origine, prenant les choses à peu près comme un héritier bénéficiaire, sans succéder de sa personne aux obligations existantes.

2044. Toutefois, la présence d'un liquidateur n'exclut pas une action directe de la part des tiers contre les associés individuellement cl personnellement tenus (4ÿ. L'article G4 du code de commerce est formel à cet égard (.1). Nous reviendrons bientôt sur ce point (G).

1045. Avant tout, nous avons besoin de mieux préciser en quelle manière le liquidateur est affecté par les condamnations que des tiers obtiennent contre lui.

li ne distinction est nécessaire.

bi le liquidateur est un simple mandataire, étranger à l'ancienne société, il ne peut être atteint que jusqu'à concurrence des valeurs dont il est détenteur. Il peut

( I) Ji vi.i.n.v ae et J m ro ux,

(3) JM.

(5) N» lojo.

(4) A«ld. >1 vi.mt.vue cl Joir.nm ducat, n* i)o: « La • lolulion de celle question, qui ne te pré*r niera qu i l'cjard de»

associé», «oit eu non» collectif, toit en participation, et non 4 legard dit commanditai» et ou de» actionnaire» «le* société» anonyme», uc peut être douteuse eu prétcucc do l'article O.j du code de commerce. •

(8) Toulour-c, 7 août i834-

(G; Add. JUuu*efRE cl Joute vn dirent , n« 53j : «Ce*

bien être contraint par corps; mais ce n'est que pour la représentation des sommes provenues ou à provenir de la liquidation. Du reste, il n'est pas tenu sur ses biens; il ne doit compte que de ce qu'il a reçu.

Si le liquidateur est un ancien associé, il faut suusdisliriguer. Associe ordinaire, on pourra conclure contre lui tant en sa qualité de liquidateur qu'en sa qualité d'associé, cl alors il sera tenu personnellement, sur ses biens, dans la mesure fixée par le code civil ou par la loi commerciale. Comme liquidateur, il devra payer avec les valeurs de la liquidation; comme associé, il devra payer avec scs propres ressources (7).

Que si l'on a choisi pour liquidateur un ancien commanditaire, il ne sera jamais tenu que comme un simple comptable, des l'instant qu'il aura verse sa mise.

1046. On a cru (8) que la première branche de celle sous-dislinction avait clé condamnée à tort par uri arrêt de la cour de Montpellier, confirmé par la cour de cassation le 8 av ril 18:28. Mais je suis loin de donner à celte décision la portée qu'on lui attribue; les tribunaux n’ont pas toujours la liberté d’examiner les thèses de droit dans leur étendue scientifique. Ils sont souvent liés par les conclusions des parties, et quand celles-ci n'ont pris que l'un des côtés d'une question ou d'un rapport juridique, on ne saurait reprocher aux juges de n'élre pas sortis de ce cercle trop restreint.

KcouUms les faits.

Un commanditaire avait prèle à la société dont il faisait partie une somme de G1,000 fr. indépendamment de sa mise qu'il avait versée en entier. La société s étant dissoute, le gérant fut nuimué liquidateur, et le commanditaire T'assigna en remboursement des 01,000 francs. En quelle qualité fut- il assigné? Est-ce tant en son nom personnel que comme liquidateur? ou bien comme liquidateur seulement? l.a précision sur ce point était de la plus haute importance dans les conclusions. La suite va nous prouver que la dcmaiidu avait laissé à l'écart l'obligation personnelle du défendeur pour se préoccuper exclusivement de sa qualité de liquidateur.

Sentence arbitrale qui condamne le liquidateur, même par corps , à rembourser hic et tiunc la somme prêtée. Comme celle decision avait omis d'accorder les intérêts, le commanditaire se pourvut par appel devant la cour royale de Montpellier, cl là, par arrêt du i8 août 18àG, le liquidateur fut condamné par corps à payer hic et nutte le capital cl les intérêts.

I.e commanditaire crut qu’il u 'avait qu'à faire exécuter une décision qui lui semblait précise. Mais le débiteur, frappé d'un commandement , soutint que , u'ayanl été condamné qu'en sa qualité de liquidateur, il ne pouvait être contraint par corps qu autant qu'il ne verserait pas hic et nunc les sommes arrivées entre scs mains par l'effet de la liquidation ; mais que , sur ses biens personnels, il était exempt de toutes recherches, puisqu'il n’avait été ni poursuivi ni condamné comme obligé personnel.

pendant il c»t boa do remarquer que, jusqu'à ce que le» liquidateur» aient clé nomme», le» gérant» continuent à reprcscntei la société, non en et* »cns 4(u'iU puiiicnl en continuer le» opération», mai» eu ce »cu* qu'on peut exercer conlrc eux le» action* que l'on a conlrc la société. CY»t la loi de nécessité ; car il faut que le» lier» puitieut toujours »'aJrc.»cr à quelqu'un , et il* ne coniiai.icnt que le» gérant», tant qu'il» uc tout pa> remplacé» par de» liquidateur». ■

(7j Add. Op. conf. de DoUOS, t. I, p. 5c.

(8) llonsov, p.5i.

CHAPITRE IV. - DIFFÉR. MANIÈRES DONT FINIT LA SOCIÉTÉ. ART. I87Î. N« 1017-1019. 407

Un jugement du tribunal ciffl adopta ce système. 1 Arrêt confirmatif de la cour royate de Montpellier, 1 par la raison que la sentence arbitrale ayant condamné feulement la liquidation en la personne du liquidateur, ce liquidateur n'était conlraignable par corps que pour la représentation des produits de la liquidation, et que c’était en ce sens que cette sentence arbitrale devrait être entendue.

Enfin, un pourvoi en cassation ayant amené les parties devant la chambre des requêtes, un arrêt de rejet du 8 avril 1828 décida très-bien que la cour royale de Montpellier, en interprétant le sens de son premier arrêt, et en décidant que l'ancien gérant avait été condamné comme liquidateur et non personnellement , n'avait violé aucune loi.

Si, dans celte affaire, un reproche devait être adressé â quelqu'un, ce ne serait pas aux magistrats, mais au créancier qui avait formulé sa demande d'une manière incomplète. Si, au lieu de poursuivre le liouidateur dans sa seule qualité de liquidateur, il l'avait actionné aussi comme associé, nul doute qu’il n'eût obtenu ce qu’il désirait. Il n’y a pas de tribunal qui n’eût aperçu sur-le-champ que, bien que la société fût dissoute, les obligations sociales duraient toujours (1) et que l’ancien gérant d'une société de commerce est débiteur indéfini, solidaire (2), contraignablc par corps , des engagements sociaux. Mais le créancier ayant laissé en dehors la personne de l’associé pour ne voir que le liquidateur, que pouvaient faire les tribunaux? aller au delà des conclusions? prononcer une condamnation qu’on ne leur demandait pas ?

(1) Suprà, d* io4o.

(2) 8TRACCHA, deri». 4 6 rota? Genuœ / tuprè, n*49«-

(5) Add- Op. conf. de Horsox, l. !, p. 5i.

(4) Add. Jurisprudence. — Le» jugement* et autre* titre* exécutoire» contre uoe tociélé en commandite ne peuvent être mi, à exécution *ur le* biens du l'associé commanditaire qui a mi» dam la société le* fonds qu’il ('était obligé d'y mettre (Brux. , •5 mars i8s6; J. de B., i8i6, j, 35y ; Jur. du xixa siècle i8)8, 3, *l6; Dai.i.oc, XXV, 358}.

(8) Add. Avant d’agir contre let associée faut-il mettre la liquidation en demeure ? — Mai. K PE VU K et JotiRIlAlx disent sur ce point, n* 54t : « Mais il s'élève aussitôt une autre question, celle de savoir si, avant de poursuivre les associés, le» lier» doivent nécessairement mettre la liquidation en demeure. Nous ne voyons rien dan» la loi qui les y oblige. Pendant la durée de la société, les tiers doivent s’adresser d’abord à la société, dans les personnes des gérants, et les mettre en demeure de satisfaire à ses obligations , parce qu'ils ont traité par l'intermédiaire des gérants , avee l'éire collectif qui a un domicile déterminé et connu, auquel la loi oblige de les assigner, et que l'engagement personnel des associés n’est «n quelque sorte que subsidiaire. Mai,, après la dissolution, il n’y a plus do gérants avec lesquels les tiers aient traité, plus de domicile social où ils doivent assigner la société, et mémo plus de tociélé à assigner; il oc reste plu* que des associés. Il est bien vrai que, pendant la liquidation, il continue d'exister une communauté d'iniérét* entre let associés ; que, tant qu’elle dure, let liquidateurs sont let reprcteoUolt des associés ; mais ils ne le sont qu'en qualité de mandataires chargés de payer les dettes et de rendre l'actif liquide, et non, comme les gérants, de représenter l'éire collectif qui a cessé d'exister dès que la société a été dissoute; or, cela ne suffit pas pour obliger les tiers qui ont traité avec la société pendant son existence, à s’adresser aux liquidateurs. Il serait néanmoins à désirer que les associés fussent astreints à mettre la liquidation en demeure avant de s’adresser aux associés. Celle obligation ne causerait aucun préjudice aux créanciers, puisqu’ils auraient toujours leur action contre les associés, en cas de refus de payer de la part des liquidateurs, saut besoin de discuter ta liquidatiou ; elle serait d'ailleurs juste, puisque si, pendant U liquidation, il

Je ne puis donc partager l’opinion de Horson , qui a vu un mal jugé dans le second arrêt de la cour de Montpellier. La cour a pris la question telle qu’elle avait été originairement posée par le demandeur ; elle a interprété les conclusions, et voilà tout; mais elle n’a pas commis l’énorme erreur de déclarer qu'un associé, par cela seul qu'il est liquidateur, n'csl plus qu’un dépositaire affranchi des obligations sociales.

10 47. On remarquera, au surplus, que la qualité d’ancien commanditaire du demandeur n’aurait rien changé au résultat, s’il eût compris dans ses poursuites contre le liquidateur la personne de l'associé (S). Ce n’csl pas comme commanditaire qu'il agissait et pour le retrait de sa mise avant la liquidation ; c’est comme créancier, comme préteur au delà tic son apport, comme tiers. Celte seconde qualité était indépendante de celle de commanditaire.

1048. Ainsi donc, la liquidation laisse subsister toutes les actions des tiers contre l'ancienne sociale ; ils peuvent exercer ces actions tant contre les cidevant associés, leurs veuves, héritiers et ayants cause, que contre le liquidateur, en tant que comptable des valeurs sociales; et si ce liquidateur est en même temps un ancien associé, ils peuvent le poursuivre tant en son nom personnel que comme liquidateur, pour obtenir une double condamnation. L’arrêt de Montpellier est une preuve du soin avec lequel les conclusions doivent être libellées à cet égard (4).

1049. Mais ce n'est pas seulement dans sa portée j que l’action contre le liquidateur diffère de l'action

n’y ■ plu» de société proprement dite, cependant toutes les ressources de la société sont entre les main» des liquidateurs, et les tiers trouvent avec eux autant de chances d'étre payés qu’ils en avaient avec le» gérants. S’adresser de prime abord A l’associé, c’est le mettre, souvent sans utilité, dan» la nécessité d'exercer une action récursoire contre la liquidation pour être remboursé, et nécessiter ainsi deux payement» pour la même dette, sans compter que f associé qui n'a pas dans les maia» le* document» relatif* aux affaires sociales ne pourra, dans le plus grand nombre de cas, payer qu’après avoir pris des renseignements auprès de» liquidateurs. Il serait donc à désirer que les usages commerciaux obligeassent les créanciers des sociétés à ne s’adresser aux associés , même après la dissolution, mais pendant la liquidation, qu après avoir mis les liquidateur* en demeure de payer. «

(0) Add. L'associé qui a été attaqué par un créancier peutil être repoussé par le liquidateur lorsque cet associé exerce son recours sur la caisse sociale, dans te cas où le créancier a fait remise au liquidateur de partie de la dette de celui-ci? — VlXCKSS, t. I, p. 373, pose et résout ainsi la question : ■ Le créancier, en vertu de la solidarité, peut attaquer A son choix un ou plusieurs des ci-devant associés, liquidateurs ou non. On peut supposer que, par connivence ou par faveur, il uc demandera à l’un que la moitié de la dette, déclarant faire remise de la seconde moitié à un autre. Si celui-ci cil le liquidateur, pourra-t-il refuser, à l’associé qui a payé, de lui laisser prendre son remboursement dans la caisse de la liquidation ?

sPour bien sentir ('intérêt de celle question, il faut concevoir que la caisse peut être suffisante pour payer tous les engagements. Ku ce cas, il importe à un associé de ne pas être soumit à des appels inutiles de nouveaux fond» : il le serait cependant dan. cette occasion, sous prétexte que si l’un a déboursé, l’autre rapport e une quittance do sa portion , qui équivaut à un versement pareil, et qu’ainsi ils sont égaux et n’ont rien à se demander. Cela serait vrai, s’il n'y avait qu'une dette ; mai» il y en a pltitieurs, et il existe une caisse commune destinée à le* éteindre. Si, sans y recourir, on opère le payement distinct de chaque créance passive, et qu’on ne rembourse pas les parts contributives que le débiteur nou liqunlulaire aura été contraint de fournir, il aura déboursé doublement ; les fond* qu’d a four» » ou versés «tans ta

contre l'ancien associé, c’est encore dans sa durée. Iri sc présente une spécialité remarquable du droit commercial.

Lorsqu’une société de commerce a été dûment publiée et enregistrée, cl qu'elle se termine par l'expiration du terme convenu, toutes les actions contre les associés non liquidateurs, leurs veuves, héritiers et ayants cause, sont prescrites cinq ans après la dissolution de la société ( art. Ci du code de commerce).

bien plus , si la dissolution survenue par mort, retraite, cessation volontaire, faillite, etc., a été affichée et enregistrée conformément aux articles 42, 43, A i et 46 du code de commerce, les actions contre les associés non liquidateurs, leurs veuves, héritiers et ayants cause , se prescrivent par cinq ans après l'accomplissement de ces formalités (art. 46 du code de commerce) (I).

Les dispositions ont été introduites par l’intérêt du commerce, qui exige que les associés ne restent pas exposés pendant trente ans à la crainte de poursuites. Quel est le négociant retiré d’une société, qui entreprendrait avec sécurité de nouvelles affaires, si trente années seules pouvaient le mettre à l’abri de recours inattendus? De quel crédit jouirait-il au dehors, si on le savait exposé à de si longues et si redoutables recherches (i) ?

Quant au liquidateur, c’est autre chose ; l’action contre lui dure trente ans ; les valeurs sociales qu’il a

caisse sociale pour éteindre ce» même» obligation» resteront aam emploi ; et ccttc caisse étant aux main» du liquidateur, celui-ci deviendra rt-liqu.nlairu, riaque qu'il importe à l'autre a»«ocié de ne pas courir. Celui qui a obtenu une remise doit bien faire prendre pour argent comptant & tes cooblige», et sur sa part, la quittance dont il a cto gratifié ; mai» on ne voit pat qu'il en résulte pour eux la nécessite do su mettre en avance d'uoe tomme semblable, lorsqu'ils ont déjà le» fond» dau» la cai»»e. C’est à cette caisse que celui qui a reçu quittance doit en faire état en fin de compte a ton profil ; mai» clic ne lui donne pa» le droit de faire de la créance qui *’y rapporte une liquidation séparée. Si c’est pour lui l'équivalent d'un apport nouveau qu'il ferait à la société, ce n’est pas une raison d'obliger ton associé à y verier aussi sa portion égale d'une mise de surérogation , ou , ce qui revient au même, à en souffrir le déboursé.

« On m'assure que la quc»tion .'étant présentée, une cour à jugé que le refus du liquidateur était fondé ; je n’ai pa» la décision tous le» yeux , maison parait avoir considéré que la société étant finie, et la dette n'élant point indivisible, l'obligation, quoique contractée solidairement envers le créancier , se divise de i plein droit entre le» débiteur» qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion; or, dans le cas supposé, une de ccs portion» a été remise. Je connaît le* lois qui prononcent que les associés sont solidaire* dans le commerce et non dans te sociétés civiles, celles qui le» laissent soumis pendant leurs liquidations aux mêmes obligations, à In même juridiction de tribunaux cl d’arbitres que pendant leur société active, qui y soumettent après leur mort leur» héritier». Je ne connais point de disposition qui change la nature ou la force de ces obligations pendant que la société se liquide. Je vois, au contraire, que si une dette commerciale était censée devenir civile à cette époque, le créancier ne pourrait prétendre que la part et portion de chacun, ce qn'apparcmmenl on ne soutiendra pas, et ce qui serait contraire aux règle» précises du code «le commerce ; mais même suivant le» principe» invoqué», l'obligation susceptible «le division «loit être exécutée, comme si elle était indivisible. La «livision n’a pas lieu entre Ica débiteurs tomme le sont les associés tous en* semble, elle no commencerait qu’entre leur» héritiers ; encore cette exception n‘e»l pa. admise «piaïul il résulte de la fin qu’on s'esl proposée dans le contrat, une intention contraire. Or, le créancier d'une société ne *'e*t pas contenté de stipuler que chaque associé viendrait lui en payer sa part, il a entendu recevoir le tout «le tons Les associés, à leur |nur. n'ont point entendu payer ch*

entre les mains sont un gage qui appartient aux créanciers , cl qu’il ne faut pas trop brusquement enlever à ceux-ci (3).

Telle est la combinaison introduite par l'article 64 du code de commerce; elle est sortie de vives discussions; elle a triomphe d’une forte résistance. A mon sens, elle concilie, par tics ménagements opportuns , les inléréts du crédit et ceux des tiers.

1050. Il en résulte une conséquence importante : c’est que, daus la situation réglée par l’article 64 du code de commerce, la prescription n’est pas interrompue à l’egard des associes non liquidaleurs par les poursuites dirigées contre l’associe liquidateur : clic ne peut être interrompue que par des poursuites régulières intentées contre les non-liquidateurs directement.

1051. Celle distinction si nettement tranchée entre le liquidateur et les.assocics , fait surgir une grave question.

Quand le liquidateur cslcn même temps un associé, est-il tenu pendant trente ans aussi bien comine oblige personnel que comme liquidateur? ou bien, l'obligation personnelle est-elle éteinte au bout de cinq ans, et n’y a-t-il que l'obligation du comptable qui dure trente ans ?

L’article 64 offre un argument de texte qui favorise la réunion des deux actions dans une seule prescription. En effet, en introduisant la prescription de

cun leur part hors de la caisse sociale chargée de tout acquitter ; la caisse de la liquidation a la même «Jestination encore. Le créancier qui, au surplus, n’a fait qu’user de scs droits et qui est absolument «I «-«intéressé dans celte diseutsion, peut bien ne demander qu'une portion de la dette ; mai» quelque remise qu'il ait faite à l'un, ce qu'un autre aura été contraint de payer me semble encore une portion du tout à la charge de la caittc commune qui doit en rembourser l'avance. ■

(I) Adsi Juriiprutirnre . — Celte prescription de cinq an» s'applique également à l’a»socié retiré, à compter de sa retraite, lorsqu'elle a été rendue publique dan» Ira même» forme» que la dissolution (y juin i83o, cour «le cassation de Fnscti 8lWO, XXX, I, »94î-

Astd. rinms.M s ajoute , n* 1089 : • La qualité de la dette ou du créancier ne modifie point cette règle; il importa peu que le créancier eût «les droit» liquide* , ou uyels à déliai cl susceptible» d'examen, à moins que la créance no fut conditionnelle, ou dépendante «l'uii événement, parce qu’alor» la prescription ne commence qu’à l’inttanl de cello condition ou de cet événement. Ce délai court même contre les mineurs, conformément à ce que nous avons dit précéilemmenl, cl l’on ne peut demander le serment des prétendus débiteur», »ur le point «le savoir »i la dette subsiste encore, ou non, puis«|uc précisément celle incertitude e*l la cause de la prescription. ■

Op. conf. de DaLLOK, Société, ch. Il, »cct. I, art. 4, n» 8; il y considère comme une erreur l'opinion contraire de lU.CXtlD (de Saint-Jean-tl'AnfCly), qui ne fait courir la prescription que «lu jour où la créance est liquide.

l’tnniVSl .s dit cucorc, n* 1090 : « Quelquefois, à la dissolution d’une société, l’un de» associés »e charge, moyennant une somme que lui remettent Ica autre» , d’en acquitter toute» le» dette». Celle convention e»t étrangère aux créanciers, qui n’en ont pas moins le droit d'agir contre chacun des associés comme il vient d’élre dit i mais si un créancier ayant confié à ce liquidateur une procuration pour recevoir toute» ses créance» «an» distinction, celui-ci donnait quittance à sc» associés, ou »«, «le tout»' autre manière, le créancier prenait ce liquidateur pour son unique débiteur, le» autre» associé* seraient valahlcmcul libéré». •

(2) I,<M.ni. sur l’art. 64 du rode do commerce, t. I, p. e58.

(3) Voy. Meki.1V Quut. it« droit, r> Société, $ 1*, col. 1 in fini.

A si si. Op. conf. de Mabrpkyke cl JomDtn, n» 544.

CHAPITRE IV. — DIFFÉR. MANIÈRES DONT FINIT LA SOCIÉTÉ. ART. 1872. K« 1032-10S3. «19

cinq ans au profit de l'associé non liquidateur (notez bien qu’il ne parle que de celui-ci), il semble l’exclure au profit de l’associé liquidateur qui reste sous l’empire du droit commun; car aucune position spéciale ne lui est faite. Telle est l'opinion de Pardessus (1) et de Yincens (S) : mais clic a été attaquée avec des arguments très-spécieux par Malepeyre et Jourdain (5).

Voici à peu près le thème de leurs objections :

Si l’associé liquidateur est tenu personnellement pendant trente aus, tous les dangers que le conseil d’Etat voulait écarter vont se présenter à son égard. Ce liquidateur perdra son crédit; il ne pourra entreprendre avec confiance aucune affaire; les fonctions de liquidateur seront un sujet de crainte pour quiconque y sera appelé.

bien plus! si le liquidateur, poursuivi après cinq ans sur ses biens personnels, paye ce qu'on exige de lui et ce que la caisse ne pouvait acquitter, il aura certainement un recours en garantie contre ses coassociés. Car, comment supposer que ceux-ci pourront lui opposer la prescription de cinq ans dont parle l’article 64 du code de commerce? Personne n’admettra que celui qui s’est dévoué pour les intérêts sociaux , qui leur a consacré scs soins cl son travail , sera, après cinq ans, sans recours contre ses mandants, et que le poids de toutes les dettes pèsera exclusivement sur lui. Que deviendraient les lois du mandat, qui veulent que le mandataire soit indemnisé de tout ce qu'il a déboursé pour l'affaire dont il avait été déchargé? Que deviendrait surtout cette égalité si vantée entre associés? Qui voudrait èlrc liquidateur à ce prix?

Donc, le liquidateur aura son recours contre ses coassociés, et la prescription quinquennale ne sera opposable qu'aux tiers créanciers.

Mais alors voici ce qui arrivera : c'est que les coassociés non liquidateurs seront obligés de payer d'une main ce que l'article 64 les dispense de payer de l’autre; c'est qu’on leur retirera indirectement le bénéfice de la libération que cet article leur accorde directement. On détruira cequ’il accorde.

D’ailleurs, dans la discussion du conseil d'Etat, on a constamment supposé que le liquidateur n’elait contraignable que comme débiteur des valeurs de la liquidation (4).

Ainsi parlent nos auteurs, et ces raisons ne sont pas sans force.

Cependant , je ne puis me décider à les adopter; car l'article 61 du code de commerce les repousse invinciblement , et l’on arriverait à créer en faxeur de l’associé liquidateur une prescription arbitraire , exceptionnelle , sans que l'exception soit écrite dans aucune loi.

En droit commun , la prescription est de trente ans ; pour la réduire à un moindre temps, il faut une

(1) T. IV, n* 1090.

(4) Add. Voir celte discussion Commentaire </u code de commerce, tout l'art. 64.

(6) Mi.RI.iv, Quai, de droit, v* Société, J u, n* 5.

(6) Add. Cesl ce qui fait dire à I'/XROE.vvl» , n* 10S9 : ■ Le* créancier» qui ne tout plu* à même «l’agir contre cc* dernier* directement, peuvent même le» pourtuivreduchefdu liquidateur; mai» il y a une grande différence entre cette action cl celloa qu’il» exerceraient »i la prescription n’élail pa» acquise. Dan» ce dernier cas le» iiou-liquidateuri poursuivi» ne pourraient leur npposer que les exception» inhérente* k U dette, ou qui lerairal perionneltr* h eux même* ; lorsqu'au contraire le* créancier»

disposition particulière (articles 226*2 et 2264 du code civil). Où est cette disposition? J’en lis bien une dans l’article 64 du code de commerce, en faveur des associés non liquidateurs; mais, en ce qui touche les associés liquidateurs, cct article est muet. Je ne tirerai pas avantage de la maxime si souvent trompeuse Qui dicitde unot de altero ne/jat. Je concéderai qu’il n’y a pas exclusion expresse du liquidateur ; mais tout au moins il y a silence, cl c’est cc silence qui le laisse sous le droit commun. Quelques phrases empruntées à la discussion du conseil d'Élal ne peuvent suppléer à l’absence de celte loi toujours nécessaire pour substituer une prescription abrégée à la prescription ordinaire.

Maintenant, j’accorde que l’associé liquidateur, personnellement recherché après cinq ans, aura une action récursoire contre ses coassociés; l’opinion qui la lui refuserait serait inique et absurde. Jamais les principes d’égalité en fait de société , jamais les principes d’équité en fait de mandat, ne permettront d’opposer entre associés la prescription quinquennale (5). lieue prescription n’est une arme que contre les recherches tardives venues du dehors. Mais de là je ne conclus pas, avec Malepeyre et Jourdain , que les associés non liquidateurs perdent le bénéfice que l’article 64 leur attribue ; car il y a une grande différence entre l’action directe des tiers et l'action récursoire de l'associé liquidateur : l'exemption de celle-là est un bienfait réel que ne détruit pas l’exercice de celleci. D’abord, les coassociés en nom collectif auraient pu être poursuivis solidairement et pour le tout : mais, par l’effet du recours en garantie, leur coassocié ne peut plus leur demander que leur part et portion. Nos auteurs croient-ils que ce soit là un médiocre avantage? De plus, l’action directe les aurait obligés à payer sur-lc-champ , sans objection comme sans division. Mais, sur l'action récursoire, ils peuvent opposer à leur coassocié toutes les exceptions personnelles qui militeront contre lui. Il n’eu faut pas davantage, dès lors, pour trouver à l’article 64 une grande utilité, et en mettre le sens réel d'accord avec le sens apparent (6).

105*. î>i ces raisons sont considérées comme devant l’emporter, on sera conduit à faire un second pas et à décider que, dans les sociétés qui n’ont pas de liquidateurs, la prescription quinquennale n’a pas lieu. Pourquoi? c'est qu'alors tous les associés sont saisis collectivement de l’actif social ; c’est que la liquidation appartient à tous , et que chaque associé étant liquidateur, il n’y a plus d’exception pour personne (7).

El, par une raison inverse, la prescription n’aura pas lieu non plus dans le cas de faillite ; car alors l'actif social a disparu ; il n'y a plus de fonds sociaux sur lesquels les créanciers puissent sc pourvoir (8).

1055. Dans les observations qui précèdent, nous

agissent du clu-f du liquidateur, le» auociê» qu'il» poursuivent ainsi peuvent faire valoir toute» In exception* qu'il» auraient pu oppoter à ce liquidateur; par exemple, qu'il avait reçu de» fond», ou fait de» recouvrement* suffisant» pour payer, ou même qu'il y a matière à de» compensation» particulière» ; en ua mol au lieu de» droits des créancier* de la société, le* liera n'auraiont plu», dan» ce ca», que ceux de créancier» personnel» du liquidateur. •

Op. oouf. de D.tl.l.Ol , Société, ch. Il, sect. I, art. 4i n* 10, où il ajoute : ■ Au surplus l'art. 64 exprime tufti .ammeut que la prescription ne s'applique point aux action* que le» a»*o«^é* ont le» uns contre Ici autre*. *

(7) ViXCBSS, p. 3;*, 373; surtout Merlin, Quest. de droit, v* Société, $n, col. », n* » ; P.IRDESSLS, n° 1089.

(8j Mlim.iv toc. cit,

avons mis les tiers en présence üc la liquidation pour les droits qu’ils liraient de l'ancienne société. Mais I que dirons-nous de leur position à l'égard des liqui- ! dateurs pour les droits nouveaux que ceux-ci leur auront conférés ?

Tour se faire de justes idées à cet égard, il faut supposer que les tiers u’ont pas clé induits en erreur sur la dissolution et qu'ils n'ont pas eu de bonnes raisons pour croire à l’existence de la société. On a vu ci-dessus, numéro 905, que l’erreur de fait protège, dans ce cas , les droits qu’ils ont acquis posterieurement à la dissolution (1). — Ici nous supposons que les tiers ont su qu’ils contractaient avec des liquidateurs.

Eh bien ! nous l’avons dit, le liquidateur u’est qu’un mandataire, et le pouvoir du mandataire est fixé par son mandat.

Si donc les tiers ne veulent pas se compromettre, il faut qu'ils se fassent représenter le mandat du liquidateur (tt) ; toutes les fois que ce dernier n’aura pas de pouvoirs exprès , les tiers ne devront le considérer que comme capable des actes permis par le droit commun dans la procuration générale pour une certaine affaire. Nous avons déjà lait connaître ces actes (5).

1054. Cependant, si la liquidation avait profilé du traité fait avec le liquidateur , les associés en seraient tenus jusqu’à concurrence du profil qu'elle en aurait retiré (4).

1055. Dans les démêles que les tiers pourront avoir avec la liquidation, ils suivront le domicile élu dans l’acte de dissolution ; sinon , ils assigneront les liquidateurs , soit à leur domicile privé , soit à l'ancien domicile social , dans le cas où la liquidation u'aurail pas transporté ailleurs le siège de scs opérations (5).

1056. Le système de liquidation dont nous venons de rendre compte, introduit par les usages du commerce , n’appartienl pas de plein droit aux sociétés civiles (article 187i). Il ne peut y être adapté que par la puissance de la convention j cl encore faut-il

tenir compte de l’existence des incapacités, minorités, absences , qui forceraient à rester sous l'empire de la législation propre aux partages des successions. Dans les sociétés civiles, qui, autrefois, avaient le plus d’iuiporlauce, par exemple, dans les sociétés agricoles, ces règles du droit commun étaient beaucoup plus à leur place que dans les sociétés de commerce (6). Un y retrouvait, en effet, cet esprit de propriété et de conservation qui avait environné de tant de précautions minutieuses les partages de successions. C’est à ccs sociétés agricoles que la jurisprudence a emprunté l’idée formulée dans l'article 187i. Elle n’est peut-être pas eu harmonie avec un grand nombre de sociétés civiles préoccupées d’autres intérêts.

1057 . Il y a cependant, dans le titre des partages eu matière de succession, quelques dispositions que la nature des choses rend inapplicables au partage des successions (7).

D'abord, je ne pense pas que l’apposition des scellés y soit nécessaire. Au mumenl delà dissolution , il y a souvent une suite à donner aux affaires (art. 1868), et l'apposition des scellés paralyserait tout.

105£. Il faut aussi rayer l art. 818, d’après lequel nul n'csl tenu de rester dans l'indivision : non pas que le principe de cet article soit etranger à la société ; mais il est reproduit au litre De» aocfèli» dans les art. 1865/j 5, et 1869, avec raccommodement nécessaire à ce contrai ; et, dès lors, il n’a pu être dans la pensép du législateur de renvoyer ailleurs pour régler ce qu'il avait déjà réglé. Nous avons vu ci-dessus dans quelle erreur l'oubli do cette observation a entraîné Duranton (8).

1056. Ecartons aussi l’article 841 qui maintient le retrait successoral (9). Lorsque l’article 1861 permet à un associé de céder sa part à uu tiers, ce n’est probablement pas pour permettre aux associés d’enlever à ce tiers le bénéfice de son contrat. L’intérêt des familles doit faire écarter du partage l’étranger qui vient troubler son repos; mais la présence d’un etranger au partage d’une société n'a rien d'effrayant. La société Unie, les associés sont étrangers les uns aux

(1) Add. 31 ai.li’Ei he cl Joiroaix ajoutent, b* 5^3 i « Lorsque U soc i élu *cra dau* la néctmlii do remplir un engagement contracté envers des tiers par les gérants, posterieurement à la dissolution, mai» avant la publication, elle aura un recours contre les gerants qui auront agi saus autorisation- a

(i) llODbO.A, p. 39.

(3) Supra, u- 1009 et suir.

(4) 31 ai.eI’MIik et Jot RDAix, n» 54a.

(iî; Pari. i3 février i8o8( Sium, VU, a, i»o3); col Uct. nouvelle de \ H.LEXEUVE, t. U, p, 347; VlXCEVS, p. 377, n* i3 ; .3I.»l.fcPE» RE et JoiHDAIA, U* 546.

Add. Ces auteurs ajoutent quant aux assignations aux associés : • Le domicile social n’existe plus dés que la société est dissoute, en sorte que les Item ne peuvent plus actionner les associés au domicile social, mais bien au domicile privé de chacun d’eux. >

Jurisprudence. — Le liquidateur d'une société entre des individus domiciliés en Suisse, ue peut, bien que l’acte ail été passé en France, être cité deus ce dernier pays (16 août i835. Civ. e , Bordeaux. I>ALt.Oi, XXXVI, l, 14).

Voy. ci-dessus, u° 1004 k la note.

(6) Voy. par exemple, LbbRI a, Des sociétés tacites, p. 63t.

Add. Up. eoaf. de \ ItCEItü, I. I, p. 36i, où il dit s « Le» sociétés civile» auxquelles le» disposition» du code se rapportent plus particulièrement, fondées ordinairement sur des propriétés immobilières, gages spéciaux de leurs débiteurs, ont peu de rapport» avec k* sociétés de commerce dont le passif n’admet ni délibération ni retard, aussi a-t-on vu des arrêts reconnaître que c'est partit ulièremcnt pour les liquidation» qu’on doit invoquer cotte disposition du code civil , suivant laquelle les règles qu’il

impose aux sociétés en général ne s'appliquent k la société commerciale qu'en ce qui n’est pas contraire aux lois et usages du commerce. La liquidation d'une telle société, a dit un arrêt, est une opération de commerce, et non le partage d'une chose commune dans le» forme» civiles. *

(7) Add. Jurisprudence. — La partage entre associé* civils u’est assimilé par la loi au partage entre cohéritiers que quant aux dispositions qui règlent les formes du partage et les rapporta des coparlageault entre eux, et non quant k ses effets (code civil, art. 187a). (»o novembre 1U34. Casa, de France, req. 1>AI.L04, XXXV, 1, 38.)

— Le privilège d'exploitation d’un théâtre ne constitue pas une propriété libre et indépendante. Eu conséquence l’associé propriétaire d’actions sur un théâtre détruit par cas fortuit ne peut exiger que la vente des privilèges et accessoire» de ce théâtre soit faite d’après le» forme» judiciaires tracées pour les vrulet mobilières d'objets indivis, ni se refuser par ee motif d’adhérer à la cession amiable que les autres actionnaires veulent consentir à un tiers, alors que le gouvernement, usant du droit qui lui appartient, n’a accordé i la société la faculté do disposer du privilège théâtral que dans uu délai très-court (i3 juillet 1841. Req . fans. Laurey. Dali.OZ, XLI, t, *85).

(8j Supra , 11*988.

Add. Op. coaf. de Dl VERfitei, n» 478.

(9) E. Persil, p. 49; Diraxtox. i. XVII, u* 443; Dt- VRRCIER , n* 471. Contra, P.tROESSfS , n» io85 ; IIelvix- COI RT, t. lit, p. s36, notes.

Add. El Inst, de droit commercial. Juiige MAZERAT sur Dlm axtc, n* 579 : ■ Il y a, dit-il, identité de motif». »

)y VjOO(

CHAPITRE 1V.-DIFFÉR. MANIÈRES DONT FINIT LA SOCIÉTÉ. ART. 187i. N" 1060-1063. 41

antres; qu'importe que l’un d’eux soit remplacé par un étranger (1)?

■ 060. Mais rien ne défend de stipuler, dans les statuts d'une société, que, si l'un des associés vendait sa part , les autres auraient la préférence (2).

loei. 1 /art. 882 n’a pas non plus etc transporte dans la société. Si , en matière de partage de succession, le législateur a voulu que le partage consomme sans opposition ne put être attaqué, c'est que c’eût clé porter le trouble dans les familles ; mai-» ce motif n’existe pas dans le partage d'une société (3).

1069. Mais, à part ces exceptions, l’on retombe dans tout ce qui a trait à la Tonne du partage des successions et aux obligations qui en dérivent.

(1) Add. J urixprudence. — Décidé que tari. 84 1 d» code u-â «il qui autorité le retrait eu matière de succession ne t’applique pas au ca« de société (7 juillet i836. Paris, Grcffulhc. Dai.LOz, XXXVI, 1, i32>).

(2) Sufirà, d« 347, statut* de la compagnie d'assurance pour risques maritimes.

Add. On lit dans L)t M HGir.it, n° 4?4 s ■ Voy. buranlon, I. XVII, n*443i voy. en «en» contraire, Dclvincourl, t. VII, p. 3i3, et Pardessus, n* loüj. buranlon cite un arrêt rapporté par Dalloa, t* Société, p. >64, tau» indication de date, ni de la cour qui l'a rendu, qui aurait jugé qu'ou ne peut pas même stipuler le droit de retrait cuire associe», buranlon blâme avec raison une pareille décision j il e»t certain, en effet, que sou» l’empire du code civil, nonobstant l'abolition du retrait de société prononcée par la loi du i3-iH juin 1790, est légale et valable la convcmiou faite entre associé», que si l'un d’eux cède tes droits à un tiers, Ici autre» pourront écarter le cessionnaire, en lui remboursant le prix de la cession. »

(5) Cassai., 10 novembre 1834 { Sihlï, XXXV, 1, i3i). Contré, Paris, i3 juin 1807 { SlIlLV, VII, », 719).

Add. Dt VERCIEH dit sur la que «lion, n**475el };6 : «Un arrêt de la cour de cassation, du »o nos. i83j, a décidé que fart. 881 du code civil, d'après lequel les créanciers ne peuvent attaquer un partage consommé , à moins qu'il n'y nil été procédé au préjudice d'une opposition par eux formée, n’est pas applicable en matière de sociétés; et que le» partages entre associés pi usent être attaqués pour fraude, par un tréancicr non opposant.

■ Les observation» du conseiller rapporteur et les motif» do Carrèt font clairement ressortir de grave» différence» cuire le» deux espèces de partages, cl justifient ainsi la decision.

• Si, y est-il dit, en matière de partage de succession, le légit- « latcur a voulu quo le partage consommé sans opposition ne pût

• être attaque, c’est que, d’une part, l'ouverture d'une succes-

■ sion cil uu fait notoire qui a mis le créancier de l'héritier à

• même de veiller à la conservation de set droit» ; et que, d'autre

• part, c’eût été porter le trouble dans les familles que daJ- « mettre Faction du créancier en nullité d'un partage, après

■ qu'il aurait été consomme- sans opposition de la part du créan- « çicr. Il n'en peut être de même du partage d'une société cisi vile, dont l’existence a pu être ignorée des tiers, et qui n'avait a établi entre les associés d’autres liens que ceux d’une coromu- « nauté d'intérêt», dont la durée était subordonnée il leur vo-

• Ionie commuuc. Il résulte de là, que le partage d’une société « a dû, comme tout autre acte , être soumit à la disposition gé-

• uérale du $ t" de Fart. 1 167 du code civil. •

• Ces arguments sont décisif» ; mais l'arrêt en présente surabondamment un autre qui me parait ne devoir pas être adopté. La cour pente qu'il résulte des termes dans lesquel» Fart. 1871 est conçu, qu'il n'est relatif qu'à la forme du partage et aux droits des copartageant» entr e eux.

• Cet article exprime au contraire que toutes les dispositions placée» sou» la rubrique i/u partage, au titre Pet lucceuiont, régissent le partage des sociétés. Il porte, eu effet, que le» règles concernant le partage dis successions, la forme de ce partage et les obligation! qui eu résultent entre cohéritiers, s'appliquent

lü(»3. Un des principes les plus saillants sur les effets du partage, c’est qu'il est déclaratif cl non translatif. J’ai louché ailleurs (7) l'origine de ce principe, contraire au droit romain, et Championnière, auteur du savant Traité des droits d'enregistrement , en a expose le développement historique avec beaucoup d'érudition (S).

Il suit de là que, par le partage, clmque associé est censé avoir élé propriétaire des choses comprises dans son lot, depuis qu’elles sont entrées dans la société (9).

Par exemple : notre société se compose d’une maison qui constituait mon apport, d’une prairie qui était dans le vôtre , et de terres labourables que nous avons achetées pour le compte de celte société. Si , par le

aux partages entre associés.

« Certainement, ce n’est pas à réglementer la ferme seulement qu’un pareil texte est destine.

« L’art. 883 du code civil dispose « que chaque cohéritier est « censé avoir succédé seul et immédiatement à tou» les ifft-t»

« compris dans sou loi, ou à lui échut sur licitation, et n'avoir « jamais eu la propriété des autres effets de la succession. »

(4) Add. Si, par l'effet du partage, un des aitociéi etl débiteur de l'autre , de quand doit-il tel intérêt 1? — ÜCLVIItCOt'XT pose et résout ainsi la question ; «Si, par l’effet du partage, l'un des associés se trouve débiteur de I autre, de quand doit-il it» iulérét», si l’acte de partage, ou celui du société, no contient aucune stipulation à ce sujet? bu moment de la demande seulement, tuivaut Pothier. Il n'y a pa» la tnéme raison que pendant la durtti do la société. Les associé» sont devenus etrangers l’un à l'autre, par la dissolution do la société. Cil avis parait cire aussi celui de Savary, parère 68. Cet auteur pense même, avec bupui» de la Serra, que, s’il y a compte respectif entre les assccié», (es interet», même demandés, ne courent que du jour où la liquidation a été faite, et le reliquat déterminé, d'une manière précise, soit par une convention, soit par un jugcnieut. »

(iî) Add. Çfuid ii un atioâé a reçu ta part entière, et qu’il y ait uiriciT pour tes autre» .* — IlEI.VI.VC.Ol RT pose et résout ainsi ta question 1 « Quid si , au moment de la dissolution , Ica fond» sociaux se trouvent entre les main» de l'un de» associés, que l'un «Feux a exigé de lui ta part entière, mai» que l'associé* dépositaire se trouve hors d'étal de payer le» part» de» autres associés? La loi 63, $ 5. U. Pro locio, décide que celui qui a reçu doit partager avec le» autres, de manière à ce que toutes Ica portion» soient égale», à raison de» part» qu’il» avaient dans la société; mais bien entendu, pourvu qu'il n'y ait aucune faute ni demeure de la part de ceux qui u’onl pas reçu : Quasi in<quum lit, dit la loi précitée, ex eâdem loriclate, ahum plut, mhum minus conlequi. Il me semble que cette décision pourrait élro admise dans notre droit, cl ce par argument de» article» 1848 cl 18.49, *■ toutefois l'operation a eu lieu avant le partage, et si, comme uou» l’avons dit, il n’y a eu aucun retard de la part des autres. Autrement celui qui a reçu invoquerait le principe Jura vigilanlibui promut. »

(0) Add. La foi 63, D. Pro socio, neit pat reproduite dans te droit français. — .Wil.l.EVIl.t.E , p. j6, dit k ce sujet : » Ou ne trouve pas u*i une règle comme dau» le droit romain, c'est qu’à la reddition des comptes et à la liquidation de la société, l’associé qui te trouve débiteur n’est condamné que ht quantum facere point (leg. 63), Are, id et t deducto ne egeat (I. 173, b. de reg, Jur.). Le motif de celte règle était, eum tocielat jut quodammodo /ralernitatii In te habtat (dicl. leg. 63).

« Par cela seul que celle règle a élé omise, et que d’autre* dispositions de ce litre supposent l'obligation aux juges de condamner l'associé débiteur au payement de ce qu*i! doit réellement, ils ne peuvent plus la suivre. »

(7; Mon Comm. de la Tente, n» 11.

(8} Revue de législation, t. Vil, p. 4o5, et t. VIII, p. 161. (9) Mou Comm. de la Prescription, u° 88ü; DlKtXTUX, t. XVII, R" 48oi DCLfISCWIT, t. III, p. >37, notes.

DU CU.VrilAT UE SOCIÉTÉ. — ART. 1872. N“ 1004-1066.

partage, je reprends ma maison , clic sera censée n’avoir jamais cessé de m'appartenir. Le contrat de société , qui l’a mise en commun , ne vous y a donne qu'un droit conditionnel , dépendant de l’cvénement du partage, pour le cas seulement auquel, par le partage, cette maison tomberait dans votre lot; cl comme l'événement du partage a Tait manquer la condition, vous clés censé n’y avoir jamais ou aucun droit.

Si c’est votre prairie qui tombe dans mon lot, je suis censé la tenir de vous, non par le partage, mais dès l’instant du contrat de société.

Enfin, si le partage m’attribue les héritages acquis durant notre société , je suis présumé les avoir acquis en entier dès le temps de l’achat, et la société est censée les avoir achetés pour composer le lot de celui dans lequel ils tomberaient.

Tels sont les principes, les incontestables principes du droit français.

(1) POTIIIF.R, toc, cil.

Acid. Jurisprudenc e. — Jupe- que lorsqu'une société n’a poinl été rendue publique, le partage qui en cal fait ne produit pat le* effet» déterminé* en matière de partage, cl notamment celui que Ica hypothèque* consentie» par fun de* associé* tur la chose indivise »e trouvent résolue» quand la chose tombe au lot des autre* associés (cas*., »3 mars >8a5; Jur. du xix« siècle, i8»5, I, 38f»}.

— La liquidation terminée, Je partage a lieu dans le* forme» voulue* par l'art. 187a du code civil.

Toutefois, les art. 883 et 1873 du code civil ne s'appliquent ani partage* entre associé* qu'aillant que l'acte de société a été rendu publie conformément aux art. 4» cl suivants du code de commerce. Spécialement : Lorsque trois individus qui ont formé une société à laquelle il n’a été donne aucune existence legale par la publicité, ont acquit un immeuble dont le prix a été payé par chacun d'eux pour sa part, cl sans qu'il soit exprimé dans l’acte que l'acquisition ait été faite au nom de la prétendue société, s’il arrive que, par l'effet du partage opéré par un jugement arbitra1, l’immcublc tombe dans le lot d’uu seul de» acquéreurs , celui-ci n'est pas fondé à demander la radiation de l'hypothèque inscrite sur le tiers appartenant à l'un de sca coassocié* par un créancier de celui-ci (i3 mars t8i5. Hcq. âcheg. Dali.ox, XXV, 1 , *53).

(2) Junge Ih nivrov, toc. rit.

(3) A... O,,. conf. de M auimt sur Dbmastr, n" 597.

A «1*1. Où Dl YKRGir.R dit : • Cette doctrine que le partage est déclaratif, »’liarmonisc-t-ellc avec le système qui considère la société comme une personne civile, propriétaire unique, pendant son existence, des bien* mi* en commun, cl qui, par conséquent, refuse aux associés I* qualité et le* droits de copropriétaires indivis? On conçoit qu'un acte soit réputé déclaratif, lorsqu'il attribue à < liacun une part d'une masse dont tou* étaient propi létairc* ; mais uVsl-il pa* illogique de ranger dans la même catégorie l'acte qui transporte une chose de* mains de la personne civile qui avait la propriété, aux mains de chacun des membre» de l'association ? Cet acte n'e»l-il pat réellement Iran»lalif?

• Sans doute, il y a transmission de la propriété d«rs choses communes, mai* celle transmission n'esl pas immédiate. Eolre la dissolution de la société et la distribution des Iota, l'état de communauté, ainsi que je le disais au commencement de celle section, se place comme intermédiaire, tjuand la société *0 dissout, la personne civile meurt, la succession s'ouvre, les associés la recueillent. Il est donc tout naturel que le partage qui la leur distribue ail lu caractère de celui qui fait cesser l'indivision entre cohéritiers.

« Je n'aurais point insisté sur ces notion» élémentaires, si je •'avais remarqué une grave inexactitude dans la manière dont elles sont exposées par des auteur* recommandable*.

■ Ainsi , Ünranton professe qne ■ chacun des copartageants

• est censé avoir eu seul la propriété exclusive des objets échus

• A »«n lot, ou à lui échus sur licitation, à partir du moment où

1064. Ils produisent une conséquence remarquable : c’est que les charges et hypothèques que vous pourriez avoir élablics sur la chose pendant le temps de l’indivision n’affcclcnl pas mon lot ; ce lot n’y est pas sujet (1).

1065. il eu est autrement des charges cl hypothèques qui proviendraient, non du fait de l'un des associés, mais du fait de la société même, agissant par son gérant ou par tous scs membres collectivement. La raison en est simple; celui dont le lot comprend ces choses a contribué par sa volonté à les grever de la charge et des hypotheques en question; et c’est le cas de lui appliquer la règle : Que» de ev idiotie tenet aclio, eumdcm agentem repellit exceptio (2).

1066. L'unanimité d’opinion, qui règne sur cette manière d'envisager le partage d’une société (5) n’a pas été suffisante pour déterminer Duvergicr à l’accepter (4). Sans nier l'effet rétroactif du partage, cet

- Ut sont entrât dam la société, du momtnt où la copropriété

• t'est formée. • C'est aussi le langage que tient Pothier : » Les . chose» échue* en chaque lot, dit-il, sont censées «voir toujours ■ seule* composé la part qu'avait, en la communauté, celui au

• lot duquel clics sont échues. Il est censé avoir été seul pro- « priétairc de cet choses, depuis quelles ont été mises en la

• communauté , ou acquises pour te compte de la cominu-

« nauté •

• Par exemple, si, par le parlagc que nous faisons d une cornai munaulé qui est composée d'héritages que nous y avons mis « chacun, d'autres que nous avons acquis pour le compte de In

■ société, les héritage» qui tombent dans mon lot sont ceux que

■ j'y ai apporte» par notre contrat de société, il» seront cousu»

• n'avoir jamais cessé de m'appartenir en entier. .....

« Si ce sont le» héritages que vous avec mis en communauté qui - échoient dan» mon loi, il» sont censé* avoir composé ma part « dans la communauté, dis le temps du contrat de société par

• lequel vous les y avez mis. Je suis censé les avoir acquis da

• vous eu calier dis ce temps, |*r le contrat de société, dis l'in-

■ stant de ce contrat cl non pas seulement par le partage. ••

■ On trouve les mêmes idée» dans le Traité de la Prescription. de Troplong.

* On y lit que • le parlagc, effaçant le temps de l'indivision, « produit un «Sut rétroactif A l’époque de l'ouverture de la *uc- » cession, de la mise en société , de l'entrée ou communauté. »

■ Plu* loin, le même auteur prend un cxompleel raisonne eu ces termes :

• Pierre met en société avec Martin l’immeuble B dont il sait « n'élrc pat propriétaire. Pierre, considéré comme membre de 1 1

• société, a imprégné la possession sociale d'un vice qui n exclu la » bonne foi au profit de celle société. Mais le parlagc arrive, et

■ l'immeuble échoit à Martin ; suivons jusqu'au bout les consé-

■ quencc* de ce fait. Martin est ceusé tenir la chose immédiate- « ment île Pierre. La société est effacée rétroactivement, l'indi - « vision est censée n avoir jamais existé. C'est comme si au « moment de Centrée en société, Pierre avait vendu A Martin. »

■ Detvincourt enseigne également que • chaque associé est

• censé avoir été propriétaire des objet» tombés dans son lot,

■ du momtnt qu'ils ont été acquis à ta société. »

■ Je ne conteste pas que le partage no soit déclaratif, je reconnais aussi qu'il rélroagil ; j entends très-bien qu'il efface l'indivision , j'adhère A la proposition que chaque copartageant est reutc avoir été seul propriétaire de» objets qui composent son lot, A l'exclusion de tous les autre*.

■ Mais je dis que ce droit de propriété exclusive ne remonte pas au jour où la société s'est formée ; je soutiens qu'il n'a pris naissance qu'au moment où elle s'est dissoute / j’avoue que le partage efface l'indivision ; je nie qu’il supprime la société.

" Le système de l'indivision, dit très-bien Championnièrc, est

• fictif. » En effet, supposer que disque communiste est proprié»

CHAPITRE IV. — D1FFKR. MANIÈRES DONT FINIT I.A SOCIETE. ART. 1872. N* 1006. 41$

auteur soutient que la doctrine universellement suivie jusqu'à ce jour le fait remonter trop haut. D’après sou système, la rétroactivité doit s'arrêtera la dissolution de la société, de même qu’en matière de succession , elle a pour limite l'ouverture de la succession. La société , être moral , capable de posséder, a été investie seule de la propriété des mises , et en a joui de son chef; c’est seulement à l'époque de la dissolution que les associés sont tombés à l'état de communistes, et que l'indivision a commencé. Le partage est venu enfin. Il a effacé celle indivision par sa puissance rétroactive , mais il n’a pas effacé la société. Chaque associé est censé tenir son lot de la société , qui en était propriétaire exclusive. Mais c’est une grave inexactitude (1) de croire qu’il est censé en avoir été propriétaire dès l’époque de la mise eu société.

J’ai cherché à me pénétrer des raisons données par Duvergier pour démontrer celte grave inexactitude : elles se réduisent à deux ; les voici :

1° Letatd’indi vision est une fiction (2); car plusieurs ne peuvent être en même temps propriétaires pour le tout (5) de la même chose. Le partage, en proclamant

taire de lont cl do chaque partie, c’est admettre évidemment une fiction ; car plusieurs ne peuvent être, en même lempt, propriétaire* pour le tout d'une mémo choie.

« l.c partage, en proclamant un aeut et unique propriétaire, fait succéder la vérité à la fiction; et l'on conçoit très-bien le sentiment qui a porto à considérer celle-ci comme u'ayant jamais existé, comme entièrement effacée.

«■ Mai* pendant la durée d'une association, les associés ne sont point réputé* propriétaire*, chacun, du tout et de chaque partie. La propriété réside dans l’élre moral s’il y a encore une fiction, ce n'est point celle qui fait coexister des droits incompatibles. Il n*y a donc pas de motif pour étendre à l'étal de société le* effets que le partage produit sur l'état d'indivision.

■ l.es jurisconsultes qui confondent l'une avec l'antre , qui appliquent aux associés la règle propre aux communistes, sont obligé* de reculer «levant le* conséquences de leur système. S'il était vrai, comme ils le disent, que le droit attribué à chaque copartageant remontât au jour où la société a commencé, que chaque copartageant fût censé tenir le* choses qui forment son lot , immédiatement de celui «le ses coassociés qui les avait mises dan* la masse, il faudrait décider que le* charges imposée* par la société sont effacées par lo partage. Or, précisément, il n'est pas un des auteurs que j’ai cité* qui n'avoue et qui n'ait soin de dire que les charge* créées pendant l'association ne cessent point «l'affecter le* différentes portions de l'actif aocial, après leur distribution cotre les associé*.

a Comment n 'ont-ils pat comprit qu'en parlant ainsi, ils prononçaient eux-mêmes la condamnation de leur doctrine sur la rétros «Hivité du partage au jour de la formation de la société ?

■ Le système que je présente n’offre point de semblable* contradictions ; il eu homogène et bien coordonné dans toutes ses parties; il est en harmonie parfaite avec les principes généraux de la matière ; on peut enfin lui laisser librement porter tous tes fruits, et produire toutes scs conséquences.

■ Il te réduit à ce* termes simplet et clairs i

« Quand la société se forme, une personne civile naît.

• Chaque associé transmet les choses qui composent ta mise à la personne ainsi constituée. Les rapports de vendeur à acheteur s'établissent entre eux.

■ Pendant toute la durée de l'association, la personne civile est propriétaire des choses qui forment l'actif social. Elle en jouit j elle les administre; elle les hypothèque ou les aliène, selon les circonstances.

a Quand la société se dissout, ce qui était actif social devient chose indivise. Chaque associé se transforme en communiste . Les bien* communaux restent grevé* des charges que la personne civile, propriétaire précédent, avait créées.

a Enfin, le partage ?c fait ; il attribue à chacun un lot ; dam

un seul propriétaire, fait cesser cette fiction, et l’on a pu dès lors la considérer comme n’ayant jamais existé.

Mais, durant la société, les associés ne sont pas réputés propriétaires chacun du tout cl de chaque arlic. Il n’y a pas coexistence de droits incompatiies. La propriété réside exclusivement dans l'étre moral ; donc , point de raison pour étendre à l'étal de société les effets que produit le partage sur l’étal d’indivision.

2° Les auteurs , dont la doctrine fait remonter la rétroactivité du partage jusqu’au jour de la formation de la société , prononcent eux-mêmes leur condamnation (4) ; car ils avouent que les charges créées pendant l’association affectent les différentes portions de l’actif social après leur distribution entre les associés. Donc, la société n’est pas effacée; car si l’effet rétroactif la faisait disparaître, il faudrait décider que les charges imposées par clic s’évanouissent par le partage. Comment donc les auteurs n’oul-ils pas compris (S) qu’il y a dans ccs deux idées une contradiction, un abandon de leur propre système?

Ainsi argumente Duvergier; je vais répondre à sa question, je vais répondre à ses reproches.

ce lot sont placé* le* objets qui ont successivement clé chose» sociales et choses communes. Ces objets restent grevés «le charges établies au temps où vivait la société; mais ils sont affranchis «le celles qu’on avait créée* au temps «lo la coinmumaul<:, attendu que le partage rélroagît seulement au jour où la société dissoute a été rcnip1a«'ée par la communauté.

• On sc tromperait étrangement , si l'on croyait trouver dans les dispositions de la loi fi.calo «les arguments contre mon opinion.

• Il est vrai que la régie «le l'enreghtrenwol ne perçoit de droit proportionnel ni au moment où l'association acquiert le bien quo lui «confèrent se* membre*, ni au moment où t-lle le* leur rend. Mais ce n'est point parce que, dans ce* deux circonstances, il n'y a point de mutation de propriété; c'est parce que le fisc se relâche de sa sévérité en faveur du contrat de société. Malgré la double transmission, la loi, à litre «le protection et par forme d'encouragement, accorde une exemption de droit; ou plutôt substitue la clémence du droit fixe à la rigueur du droit proportionnel. >

L’opinion de Dl'YF.RGIER parait cepcmlanl avoir été admise par CttAMPlOXaiê.RR et IllCAl'D qui, au n* >791 de leur Traité des droits de T enregistrement, adoptent comme peint «le doctrine ce qui suit ; » t'ar l'association universelle , chacune des partie* se dépouille personnellement «le* biens qu'elle apporte à la masse pour en faire la propriété de la société; lors du partage «le cetlc masse commune, chacuuc des parties prend part égale dans les biens de toute nature, sau* égard à son apport originaire, et il est alors procédé comme aux partage* «le succession : ainsi il n'est dù que le droit fixe de 5 fr., et le droit proportionnel ne pourrait être exigé que sur les toullesou sur les portions que l'une de* partie* pourrait recevoir au-dc**u* de U part que le contrat lui attribue. •

Telle a clé la jurisprudence de la cour de cassation du France ; mais en i8$o elle e*t revenue sur ses pas, cl a décidé que le droit à raison de tout l’immeuble était exigible. Il y a beaucoup à dire sur le mérite de cette décision. Voir, à ce sujet, les observations critiques de Devii.lexelve et Sirey, XL^ i, M9.

(1) Sic.

(2) L'auteur cite Ciiampioxxiér»:, t. VII, p. 4’>, qui.cn effet, a émis cette proposition, d'après l'avocat général T.tl.OX. La raison donnée par ce magistrat est celle-ci : * Tous les héri-

■ tiers, disait-il, ont part au toat et dan* toutes le* parties du « tout ; et cela ne pouvant se faire sans faire violence d la réa - « lit 4 et d l'indivisibilité des substances , la loi te fait par une

■ fiction civile. »

(3) Sic.

(4) Sic.

(H) Sic.

DU CONTRAT IlE SOCIÉTÉ. - ART. 1874. N* Mf.

L’étal d'iudivUion est une fiction ! Mais s'il y a un étal réel dans son existence , réel dans scs inconvénients et ses avantages pratiques . c’est l'état d’indivision, que tout le monde peut voir et loucher , comme J’on voit et Ion louche le droit de propriété exclusive. Les abstractions dans lesquelles on est obligé de se jeter pour trouver celle prétendue fiction ne sont qu’un abus de la métaphysique. Je ne comprends pas ce que peuvent faire ici ta réalité et l'indivisibilité des substances , invoquées par Talon. C’est de la philosophie scolastique en pure perle. Je n’admels pas non plus que la maxime liærct liabct tolunt, in loto et in quâlibet parte , signifie que chaque héritier est propriétaire pour le tout comme s’il était seul, et que dès lors ce n’est que par le moyen d’une fiction qu'on peut sc rendre compte d’un élat où chaque communiste est propriétaire de tout et de chaque partie.

A mon sens , voici la vérité. Chaque communiste est copropriétaire dans tout et dans chaque partie; son droit est répandu dans chaque parcelle de la chose; mais il n'est pas propriétaire de tout et de chaque partie; il n’csl pas propriétaire pour le tout (in salitlum). Autrement il serait seul maître de la chose; il ne serait pas en communauté, il ne serait pas dans l'indivision. Une même chose ne peut pas appartenir pour le tout à deux maîtres. I.a propriété est un droit exclusif, et aucune fiction ne peut lui enlever ce caractère. Qui dit donc droit indivis , dit un droit partiel qui ne peut disposer que pour partie de la chose sur laquelle il repose (1).

Il n’y a donc ici de fiction que dans les effets attribués au partage par le droit français, ('.elle fiction renverse la réalité de l'indivision; c’est en cola que consiste l’anomalie de notre système de partage déclaratif et non attributif. Lorsque ce système commença à sc développer, s’il n'cùl eu pour but que d'effacer les traces d'une fiction , Dumoulin n’aurait pas fait entendre des plaintes si vives. Mais c'est parce i qu'il anéantissait l'état d'indivision avec les réalités : que le droit romain y reconnaissait, que ce grand jurisconsulte criait à l’erreur. Le droit romain, en effet, était dans la logique et dans le vrai. L’étal d’indivision sc présentait à lui avec scs conséquences positives cl palpables; c'était à scs yeux une situation rationnelle, dont les traces devaient se retrouver dans le partage qui en était le terme. Voilà pourquoi il donnait au partage un effet attributif. Pour substituer A celte théorie la théorie contraire du droit français, il fallait des raisons politiques et fiscales dans lesquelles je ne veux pas entrer ici. Qu’il me suffise de dire que c’est à leur profit que fut inventée la fiction du partage déclaratif; fiction tellement hardie qu'elle frappa d’étonnement les deux plus grands jurisconsultes du seizième siècle, Dumoulin (2)eld\\rgcntrée(5).

Duvergicr transpose donc les termes de la question ; il place la fiction dans l’indivision , où elle n'est pas ; il n’en lient pas assez de compte dans l'effet rétroactif, où elle git exclusivement.

Mais ce qu’il y a de singulier dans ses objections, c’est que lui, qui consent à effacer rétroactivement l'étal d'indivision sous prétexte qu’il n’est qu'une fiction, veut que l'effet rétroactif s'arrête tout court devant la société considérée comme personne civ ile. Eh ! qu'cst-cc donc que celle personne civile , sinon une

(1) I.017, $ 4. P- Quil>. modit pignut tolvit.

(2) Mon Comm de la /'ente, n* il.

{•*) Mon Comm. de la Pretcription, n“ 886.

(4) Suprà, n* s.

(8) Suprà, n** 70, 71, 140, 978, y5a.

(G) Add. Op. conf. deDtl.vrscOtRT, lmt. do droit comm,:

fiction du droit? et pourquoi cette fiction serait-elle plus privilégiée que l’autre?

C’est , suivant Duvergicr, parce qu'en créant une personne civile sur la tête de laquelle repose exclusivement la propriété, elle empêche la coexistence des droits incompatibles de deux copropriétaires in tolidum . C’est qu'elle est une situation qui ne se dénoue pas par le partage, mais par la dissolution; qu'ainsi le partage ne doit pas l'atteindre.

Quant à moi, sans admettre les préventions de Toullier contre les fictions (4), sans vouloir amoindrir leurs effets légitimes , je crains cependant que Duvergier ne s’exagère celle qui fait de la société un être moral. Quelque grave, quelque utile qu'elle soit , clic ne «aurait aller jusqu'à supprimer entièrement l’idée de copropriété et d'indivision inséparable d'une société. Nous avons vu ailleurs que celte copropriété indivise sc fait jour quelquefois pour reprendre sa réalité (8). Elle reparaît surtout avec éclat à l'époque de la dissolution , non pas comme une chose nouvelle , mais comme un droit momentanément intercepté. C’est pourquoi l'effet rétroactif, ne trouvant plus la personne civile, cause de celte interception, agit en toute liberté sur un passé qui, dans la vérité des choses, n‘a pas cessé d'être un état d'indivision. Et puis, comment serait il possible que l’effet rétroactif capable d’anéantir l'indivision , c'est-à-dire, un état si pur do toute fiction, et si énergiquement dessiné après la dissolution de la société, respectât la fiction qui a précédé?!^ fiction doit-elle être mieux traitée que la réalité?

Maintenant, un mot sur la contradiction rcprochéo par Duvergicr aux auteurs dans le nombre desquels je m'applaudis de figurer. Duvergicr nous demande comment nous n'arons pat comprit qu’en reconnaissant que les charges créées par la société restent sur chaque lot, nous détruisons forcément notre règle de rétroactivité jusqu’à la mise en société. « Car s’il était « vrai (je copie l'objection, crainte de l'affaiblir) que «i le droit attribué à chaque copartageant remontât « au jour où la société a commencé, s'il était vrai que « chaque copartageant fût censé tenir les choses qui « forment son lot immédiatement de celui de ses co- « associés qui les avait mises dans ta masse, il fau- •' drail décider que les charges imposées par la soit ciélé sont effacées par le partage. « Mais pas du tout, en vérité! et je suis étonné, à mon tour, que Duvergier ne comprenne pas que les charges imposées par la société sont censées imposées par chacun des membres qui la composent , par conséquent par celui dans le lot duquel tombent les choses ainsi grevées; qu’ainsi, étant l'un des créateurs de ccs charges, il doit les entretenir (6).

10f»7. Du principe qui fait rétroagir le partage à la mise en société , il semblerait résulter que l’apport social devrait être frappé, par la loi sur l'enregistrement, du droit proportionnel qui atteint les mutations de propriété. Il n’en est cependant pas ainsi. Le fisc a voulu favoriser l’esprit d’association ; il s'est relâché tic scs rigueurs (7). Il n'exige que le droit fixe (8). Mais si , à la dissolution de la société , l'immeuble social est attribué, par le partage, à un autre que l’ancien propriétaire, alors s'opère une mutation à l'occasion de laquelle le droit proportionnel doit être payé (9).

« Déni ce en», ilii-il, il* »ont cerné* «voir été hypothéqué» par tou»

le* aaociê*. »

(7l CllAMPIOXXléJtE cl lllGXl'D, Traité du droit iTenregif freinent, (. II, p. ;8J.

(8) Cauat., chambre» réunie*, 6 juin |84» (8lttKï,XLIl, i, 4*0-

(9) Mémo «rrét.

dlANTRE IV. - DISPOSITIONS DES SOCIÉTÉS DE COMMERCE. ART. 1873. 413

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