DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS DE COMMERCE

Art. 1875. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dan; les points qui n’ont rien de contraire aux lois et usages du commerce.

RÉDACTION COMPARÉE DES DIVERS PROJETS

projet discuté ac conseil d'état. — Art. 85. Les engagement» résultant, enter» le» fier», de» société» de commerce, sont spécialement réglé » par les loi» commerciales*

Art. 11. // y a des sociétés particulières qui appartiennent spécialement au commerce, telles que la société en nom collectif, celle en commandite , et celle appelée anonyme.

Ces sociétés sont régis» par les lois commerciales.

2* rédaction. — Art. 42. Conf. à l’art. 1873 (a).

projet oc code db commerce. — Art. 38. Toutes les dispositions du code civil concernant les sociétés, et auxquelles il n'est point dérogé par la présente loi, auront leur plein et entier effet (A).

(a) discussion Ab conseil D'état.

L’art. 1 1 est retranché.

La section est chargée de rédiger un article tendant h déclarer que le» dispositions du titre ne dérogent point aux lois et usages du commerce.

L'art. 3t est supprimé, sa disposition devant entrer dans l'article qui déclarera que les affaires de commerce ne sont pas réglées par les principe» du code civil.

L'article 35 est supprimé par les même» motifs que l'article 31.

(b) OBSERVATIONS DES tRXBONADX B'APPKL.

Taia. De Colmar. — Art. 56. « Toutes les dispositions du code cirii concernant les sociétés, et auxquelles il n’est point dérogé par la présente loi, auront leur plein et entier effet. •

Il serait à désirer qu'au lieu de renvoyer à l'examen du code civil pour le» dispositions auxquelles il n’est pat dérogé par le code de commerce, on pût, au contraire, en extraire toute» celle» qui »ont applicable» à ce dernier code et qui eo font partie nécessaire, pour ne faire qu’un ensemble, et réunir toutes les lois que le négociant doit connaître. Le code de commerce sera le manuel du marchand ; l'élude de ce code est tout ce qu’on peut attendre d'un homme livré à des spéculations et A des objets de détail qui ne lui permettront pat d'antre» genres d'occupation ; or ai, outre le code de commerce, on le renvoie encore à l'élude du code civil, ce »era exiger de lui l'impossible, et le mettre, lorsqu’il sera appelé pour Juger, dans le cas de le faire sans les lumières qu'on devait en attendre.

Trib. oc Paris. — Art. 36. Cette dérogation supposée possible à une loi par une autre loi qui la suit immédiatement, cette espèce de congé, et, si on l’ose dire, de laissez-passer, donné par nn code A l'autre, sont certainement inconvenante». La commission ne doute pas que le gouvernement ne les rende inutiles, en coordonnant si bien toutes les dispositions des différent» codes , qu'ils n’en présentent Jamais de contraires. Cette remarque reviendra plusieurs fois dans le cours des présentes observations.

Trib. d'Obléars. — Art. 36. On a observé ci-dessus que,

Législation

Deux-Siciies. — 1745. Cotif. à l’art. 1873, C. F.

Sardaigne. — 1896. 1(1.

Canton de Vaud. — 1337. ici.

Haïti. — 1644. 18.

si les régies propre» aux actes de commerce ne sont pas comprises dans le code civil, et qu’on croie devoir en faire la madère d’un code particulier, au moins les deux codes doivent être tellement d'accord, que l’un ne soit que le complément de l’autre. On doit donc éviter que leurs dispositions se contrarient eu aucun point, et que celles du sccood dérogent au premier.

Tr.is. de Rotirx. — Art. 36. Cet article maintient toutes les dispositions du code civil concernant les sociétés, auxquelles il n'c't point dérogé par celui du commerce; Il serait utile d’insérer dans ce dernier le litre XIV du livre III du premier, a An de présenter aux commerçants l’ensemble des loi» sur les sociétés.

( Le même vœu était manifesté par le tribunal de commerce de Marseille, du Mans, de Monlauhan et du Havre.)

Le tribunal de Marseille proposait d'insérer dans le code de commerce la section du chapitre 111 du litre XIV, livre III du code civil, i l'exception des articles 26, 86, 28, 32 et 44 du projet, et d'y ajouter lea art. 47, 48 et 46 de la deuxième section du même chapitre.

La commission chargée de la révision du projet répondait à ces observations : ■ Il est hors de doute qu'en tout ce qui n’est pas excepté, les commerçants comme les .mires citoyen» sont soumis au droit civil. L'ordonnance de 1673 avait »uivi la même marche, personne ne s'est plaint de son silence à cet égard. •