SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Art. 18 du code de commerce. Le contrat de société se règle par le droit civil, parles lois particulières au commerce, et par les conventions des parties (4).

RÉDACTION COMPARÉ! DES DIVERS PROJETS

projet de la COMMISSION dû GOUVERNEMENT. — Art. 12. Le contrat de toclélè se règle par U droit com* t/iun, par les lois particulières au commerce, et par les contentions des parties (a).

projet révisé. — Art. 12 conforme. On y substitue seulement les mots droit civil à ceux droit commun.

(a) OBSERVATIONS DES TRIBUNAUX.

Trib. dk cassation. — Art. 12. Inutile, surtout t l'a près l’art. 56, qui termine le titre des sociétés.

Tnii. de Paris. — Art. 12. Le premier de ce titre est superflu cl doit élrc retranché.

Trib. oe Rennes. — Art. 12. Un membre a proposé de supprimer l’article comme inutile. • C’est, a-t-il dit, un précepte qui peut trouver place dans la leçon d’un professeur de législation ou de jurisprudence, non dans la loi. La côtnmlssion , sans supprimer l’article, a été d’avis de substituer aux mots droit commun, ceux-ci : loi civile ; ce qu’elle fonde sur ce qu’aujourd’hui il ne peut plus y avoir d’autre droit commun que la loi civile. >

L’avis du tribunal a été de supprimer l’article comme inutile.

Trib. d’Orléans. — Art. 12. 1° Cet article est inutile : il ne contient aucuue disposition , il n’en prépare aucune , et prouve la vérité de l'observation que les lois concernant le commerce, ont une telle relation avec celles qui règlent les transactions ordinaires, qu’elles devraient être comprises au même code.

2® Si cet arlicle est conservé, il semble qu’il faut substituer les mots droit dvii à ceux droit commun, qui sont en quelque sorte équivoques. C’est aux dispositions du code civil que Part. G renvoie.

•>° Ce code civil, art. 2 du ch. XIV, du Contrat de société, dit : « Ce contrat sc régit par le droit naturel cl par les conventions des parties ; « et art. 6 : • Les formalités extérieures pour la publicité des sociétés de commerce sont réglées par les lois particulières au commerce : d’où il résulte que l’on a voulu comprendre dans le code civil (oui ce qui concerne les sociétés de commerce en elles-mêmes comme les autres , et que le code de commerce ne devrait contenir que les formalités extérieures, pour la publicité de ccs sociétés. On ne doit donc pas dire, dans l’article dont il s’agit ici, que le contrat de société te régit par les lois particulières au commerce. »

(b) MOTIF*.

Utilité des sociétés de commerce. — Leurs différentes

espèces.-— Leurs avantages particuliers.

Discours préliminaire. — Les sociétés méritaient de notre part une attention particulière ; elles entretiennent dans le commerce une régularité plus grande, une comptabilité plus sévère. Quand il y a plusieurs intérêts réunis, ii faut que les résultats soient plus exactement connus.

Nous avons distingué quatre espèces de sociétés commerciales.

Nous arons cm devoir déterminer d’une manière positive les effets de la société en commandite. Le tableau des abus qu'on a faits du sens des anciennes lois sur cette sorte d'associstion serait ici superflu ; ces abus se sont tellement multipliés, qu’il n’est peut-être aucun commerçant qui n'eo ait gémi.

Un associé commanditaire est un simple bailleur de fonds, une forte d’actionnaire dont les risques ne peuvent excéder la somme qu’il a versée ou dû verser dans la société, parce qu’il n’est pas gérant, et qu’on ne peut répondre des actions auxquelles on n’a point participé. L'associé commanditaire ne peut donc être gérant sans perdre sa qualité, et sans devenir solidaire pour toutes tes dettes de la société.

Il nous a paru essentiel de distinguer la société par actions et de lui donner son véritable caractère.

Les grandes entreprises commerciales nécessitent une réunion de capitaux qui dépassent souvent les moyens de quelques particuliers. On crée un nombre déterminé d’aclions ; des actionnaires prennent part à l'entreprise dans la proportion qu’ils jugent convenable ; les actionnaires ne sont assujettis qu’à la perte du montant de leurs actions.

Cette espèce de société diffère de la société en commandite, en ce qu’elle n’est connue que sous une qualification relative à son objet, et qu'elle est gérée par des administrateurs, au lieu que la société en commandite et t gérée sous un nom social par des associés solidaires.

Les grandes entreprises commerciales ne sont avantageuses au commerce que lorsqu'elles ajoutent à ses ressources de nouveaux moyens de circulation et de crédit ; lorsqu’elles ont pour objet un commerce nouveau ou éloigné , et hors de la portée des commerçants. F.lles sont dangereuses si elles établissent une concurrence sur des objets que tous les commerçants peuvent atteindre, en ce qu’elles favorisent un monopole funeste au commerce et à la société.

C’est à l’administration publique qu’il appartient de juger les avantages et les dangers de ces sortes d’associations; elle est plus à portée d’en calculer les effets. Nous avons cru qu’elle seule pouvait les permettre ou les proscrire, et qu’il était avantageux qu’elles ne pussent se former sans son autorisation.

Une autre considération nous a déterminés ; ces grandi établissements doivent offrir une garantie suffisante pour assurer leur indépendance et leur crédit ; il est peut-être nécessaire qu'on y établisse une surveillance qui rassure le public et le commerce, sur l'intégrité des administrateurs.

I.c code de commerce définit la société commerciale; il détermine ses différents modes, et les effets particuliers attachés h chacun d'eux. Mais il ne s'occupe pas du contrat en lui-même, de sa formation, de

son commencement et de sa fin : ce qui concerne ces points essentiels est dans le code civil.

Il faut donc jelcr un regard sur le code civil, et bien que le plan de ce livre n'admeUe pas de longs

DERANGEE. - CTUt>. I. DK U NATURE DU CONTRAT DE SOCléîi. ART. 18. N“ 1-3. «3

développements sur le droit commun, il est nécessaire d’en exposer succinctement mais complètement les règles, pour échapper aux répétitions cl à une obscurité fatigante. I.cs dispositions du code civil sont la préface obligée de la loi commerciale.

I/ouvrage que nous publions sera divisé en trois parties î

La première est destinée à l'exposition des principes sur la nature, l’objet cl les conditions constitutives

de la convention de société, et sur la distinction des sociétés ;

La seconde contiendra le commentaire détaillé des articles du code de commerce concernant la société en nom collectif et en commandite, la société anonyme, les associations en participation.

Tout ce qui lient à la dissolution des sociétés et & scs cfTels, la liquidation cl le partage, cl à la prescription sera renfermé dans la troisième.]