Différence

3« Différence.

4<' Différence. — La société forme un être moral.

Origine de cette fiction.

Ses conséquences.

Exception pour les associations en participation.

I.a société, être moral, doit être assignée en ton domicile, an siège de son établissement.

I.a société commerciale en nom colffcelif ou en commandite, est valablement assignée en la personne du gérant.

La société civile ne petit l’étre qu’eo la personne de tous les associés; et, réciproquement, quand la société exerce une action contre les tiers , elle doit être formée au nom de tous les associés. — Arrêt de cassation qui le juge ainsi.

Duvergier critique cet arrêt. — Examen de son opinion.

L’art. 69 du code de commerce, est inapplicable aux associations en participation.

Les créanciers de la société n'ont pas Seulement un privilège snr le fonds social ; Ils Ont une action personnelle contre les associés responsables.

1. « La société est un contrat par lequel deux ou t « plusieurs personnes conviennent de mettre quelque « chose en commun, dans la vue de partager le bené- « ficc qui pourra en résulter. » (A«1«l. Sur les diverses acceptions du mot société, Troploxq, «°* 1, 2, 3.)

î. Cette définition donnée par l’art. 1832 du code civil, résume avec netteté* le caractère, l'objet et le but de la société. La société naît de la volonté des parties (Add. Sur la nature du contrat de société, Troploxg, n° 3 2°) ; son objet est la mise en commun de diverses choses ; son but, le partage des gains que peut engendrer l'exploitation de ces choses; et c'est là ce qui distingue la société de la communauté d'intérêts que le hasard produit, ou qui résulte, soit de dispositions qui ne sont pas l'œuvre des parties, soit de la loi, lorsque, dans des vues d’intérêt général, clic réunit et Centralise des droits cl des actions disséminés dans plusieurs mains. Ainsi, une succession s'ouvre,

f cl plusieurs héritiers sont appelés à la recueillir; un : legs est fait à plusieurs conjointement des mêmes objets ; une faillite éclate, qui réunit cil la main de syndics toutes les allions des créanciers; c'csl une communauté d'inléréis qui s'établit entre les héritiers, les légataires, les créanciers, mais non une société; car la volonté des parties n'a pas formé le lien qui les unit; elles ne se sont pas proposé de collaboration dont le profit se diviserait entre elles. J.a nécessite a tout fait.

3. Telle est donc la règle à suivre pour éviter la confusion : est-ce par la volonté des parties que les cbo>es dont elles étaient propriétaires sont apportées dans un centre commun, et l’objet de ccl apport csl-il de composer un fonds dont ('exploitation profite à tous dans une proportion quelconque? c’est le contrat de société. (Acid. Op. couf. de Troplomü, n° IG 2". Sens il u mot partager, i</., «• 17.)

S'agit -il, au contraire, d'une indivision ctran-

4-.G DELANGLE. - CHAI'. I. DE I.A NATURE DE CONTRAT DE 90CIÉTI5.. ART. 18. N“ Cl.

gère au vœu des parties, ou môme d’une convention (Add. Tboplo.\u, ii° 21 ) qui, en créant entre elles des rapports, «'exige pas de travail commun, cl ne comporte pas de bénéfices , c’est simplement une communauté d’intérêts. Ainsi les assurances mutuelles cl les tontines ne sont pas des sociétés. Dans le premier cas, eu efTet, In position de l’assuré ne change pas. Il demeure, après l’assurance, investi dis menus droits qu’il avait avant; il a l'entière propriété des choses assurées, il in jouit, il en perçoit les revenus. I.a convention ne confère à personne une chance de bénéfice ; elle n’a d’autre but que d’éviter des perles.

( Add. Tropioig, n° 14.) Dans le second cas, encore bien que des dispositions législatives d’une rédaction vicieuse aient qualifié les tontines de société, il n’y a pas en elles l'élément essentiel de la société ; car le capital mis en commun est invariable, aucune collaboration lie terni à le faire fructifier, L’unique objet de la convention est de proliter des extinctions que le temps amène (1).

4. l a cour de cassation a juge, le 4 juillet 1820 (Dalloz, XXVI, 1,405), que la stipulation faite entre négociants de mettre eu commun un capital, cl d'en jouir alternativement pendant trois mois, en i’appliquanl à leur commerce particulier, ne constituait pas une société.

I.a chambre des requêtes a également jugé, sur mes conclusions, le 5 janvier 1812 (Dalloz, XI. Il, 1, UK), qu’il n'v avait pas société lorsque les possesseurs d'une usine convenaient que chacun d'eux l'exploiterait à son tour pour son compte personnel, pendant un certain temps. II n’y a pas, eu effet, dans ces cas, chance de gain et de perle, et une société ne peut exister sans cette condition.