CHAPITRE I, - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1853. N

satiétés, et qu'il peut se rencontrer dans d’autres opérâlions fort differentes (t).

Les arguments qu’on pouvait tirer du taux des intérêts et de l’avantage d’une place au théâtre n’avaient rien de décisif; car dans les entreprises commerciales l'intérêt légal est de 6 pour cent ; et la légère faveur d’une place par mois n’était qu'une gratification honorable accordée & des citoyens qui s’étaient empressés de venir au secours de leur ville.

Blais ccqui était démonstratif d’un prêt et exclusif d’une société, c'est que les actionnaires ne devenaient pas propriétaires delà chose; c’est que cette chose leur était même donnée à hypotheque ou comme assiette d'an privilège! C’est qu’ils n'éUient pas associés aux bénéfices de l’entreprise et que les profits à espérer ne devaient pas être répartis entre eux.

l)u reste, je trouve une decision semblable émanée de In cour d’Orléans, dans une espèce où l’acte qualifiait expressément l’opération de société en commandite. Mais la cour, fidèle au principe que dans les contrats il faut s’arrêter non aux mots, mais aux choses, refusa de voir une société dans un agissement qui n'en contenait pas les conditions essentielles; elle voulut que les bailleurs de fonds fussent dépouillés de la qualité apparente d’associés, pour être revêtus, même à l’égard des tiers, du litre réel de prêteurs. Son arrêt du 18 juin 1838 (2) est motivé avec force.

5$. En voilà assez sur les rapports de la société et du prit. Parlons des analogies de la société et de la vente. Le contrat de société est fort différent de la vente, ainsi que les feudistes Tout expliqué dans leurs recherches sur les retraits. Jamais il n’a équipollé à vente (3). Cependant, comme il a pour effet d’aliéner les mises au profit du corps moral , il se complique d’un élément qui le rapproche de la vente (4). De là il est souvent arrivé que des parties voulant éviter les droits d’enregistrement , qui sont plus élevés pour la vente que pour la société, ont enveloppé une vente réelle sous les dehors empruntés d’une société fictive. Un exemple conduira tout de suito le lecteur au cœur de la difficulté.

Le 18 novembre 1829, Poli cl llocascrra font entre eux la convention suivante i

Poli met à la disposition de Ilocaserra tous les chênes à liège qu’il possède , au nombre de 300,000, en en garantissant au moins 100,000. De son cûté , Rocaserra s'engage à les faire abattre, écorccr, brûler et convertir en potasse.

Poli, après s'être expressément oblige et porte fort pour toute garaulic, se réserve pour sa pari du gain 3 fr. 30 c., payables au 1" août de chaque aunéc, par tant de kilogrammes de potasse. Le restant appartiendra à Rocascrra , attendu que ce dernier s’oblige à faire toutes les dépenses pour le succès de l’opération. Il est à noter que ilocaserra avance à Poli 23,000 fr., qui seront décomptés sur les gains des quatre premières années, l’opération devant être terminée dans 6 ans.

La régie a soutenu que ce traité n’avait que le nom de société mais qu’il n’en contenait pas les éléments; que, par exemple, Poli n’était pas soumis aux pertes ; qu'eu réalité les contractants u’avaient fait qu'une vente, une cession de coupes de bois.

Mais le tribunal de Sartène (Corse) conserva au contrat la qualification de société, et, par arrêt du 7 janvier 1833, la cour de cassation rejeta le pourvoi formé contre sa décision : « Attendu que si les difle-

(1) PARDKSSCS, I. IV, R« 909 ; infrà, Ua 113.

(2) Du. mu, XXXIX, 2, 105.

(5) l’OTMIfriR, Retrait t, u° 103.

(4) San* élrc cependjwit la vente, ainvi qu'il. PIF.X le fait

« rentes clauses de cet acle présentent quelque im- « perfection dans leur rédaction , elles n'ont rien h d'absolument inconciliable avec la qualification u d'acte de société (3). »

Le jugement du tribunal de Sartène contient un considérant que je dois relever. Répondant à l’objection tirée de ce que Poli n’avait pas tic chances à courir, le tribunal établit : • Que la contribution aux « pertes n’est pas de l’essence de la société ; qu’on « objecterait en vain que Part. 1833, en frappant de u nullité la convention qui donnerait à l’un des asso- « ciés la totalité des bénéfices, étend la même dispo- « silion à toute stipulation qui affranchirait de toute « perte les sommes ou effets mis dans le fond de la « société, puisqu'il est évident qu’il existe une grande « différence entre la contribution qui frappe le fond u de la société et celle qui frapperait chaque associé « au delà de sa mise , la première étant une suite né- « ccssairc des malheurs de l’entreprise, cl la seconde « ne pouvant jamais être que le résultat de la con- « venlion expresse ou lacilc des parties ; que l’ancien i droit écrit, dont le code n'est en cette matière que u la copie, permettait de stipuler qu’un associé pren- « dra part dans les bénéfices et n’en supportera au- « cune dans les pertes. »

Je n’ai rien à dire, pour le moment, de l'interprétation que le tribunal donne de Parliclc 1833; je renvoie à mon commentaire de cet article. Du reste, s’il était vrai que, d’après la saine intelligence du contrat, Poli n’ctail affranchi des perles qu’au delà de sa mise ; comme rien n’est plus licite qu’un tel pacte, il n 'était pas nécessaire, pour en démontrer la justice et la légalité , d évoquer la règle amphibologique que la contribution aux perles n’est pas de l'essence de la société : csl-cc que celui dont la mise subit toutes les mauvaises chances de l’opération ne contribue pas aux pertes? Pourquoi le tribunal sc mettait-il saus nécessité sur un terrain aussi périlleux (0)?

Au surplus, il n’était pas impossible, en réalité, de trouver dans Poli la position d’un associé qui court la chance de bénéfices aléatoires. Sansdoule, 23,000 fr. lui étaient payés comptant, et cet avantage lui était irrévocablement acquis, quel que fût l’avenir de l’entreprise. Blais cc prélèvement ne représentait pas la totalité des bénéfices. Il restait autre chose à prendre, et l’on se rappelle que le contrat attribuait à Poli 3 fr. 50 c. par tant de kilog., tandis que llocascrra devait avoir le surplus. Or, ces 3 fr. 30 c. étaient-ils attribués à Poli quoi qu’il arrivât, et, comme le soutenait la régie, indépendamment de toute chance heureuse ou malheureuse? Ou bien Poli ne pouvait-il y prétendre, qu’aulant que, tous frais payes, il y avait des bénéfices? Dans celle dernière hypothèse, à laquelle il n’était pas impossible de plier le contrat, le caractère social s’attachait évidemment à la convention ; et c’est probablement en faisant allusion â cette interprétation que la cour de cassation a dit dans scs motifs (si différents de ceux du tribunal de Sartène), que l’acte, quoique imparfait dans sa rédaction , n’était pas inconciliable avec une société.

Quoi qu’il en soit, on voit combien est fragile le sort de ccs actes qui sc revêtent si légèrement du voile de là Société. Leur existence tient presque toujours â une nuance délicate; et malheur aux parties si elle échappe à l’attention du juge!

Pour moi, si j'avais élc chargé d’iuterprclcr la con-

remarquer dans la loi 13, $ l , D. Prœtcripl. terbii ; infrà , n" 58.

(3; Cimn'inxMtRE, t. III, n«2759j Dalloz, XXXV, 1, 167, (6) Infrà, o'* 618.

vcntion de Rocascrra cl de Poli, j'anrais clé plus dispose à y trouver une vente qu’une société; une vente, dis-je, déguisée sous les traits fugitifs delà société, pour éviter des droits d’enregistrement. Du côté de llocascrra, j’aurais aperçu tous les bénéfices et toutes les pertes, ainsi qu’il arrive à l'acheteur ; du côté de Poli, un prix déterminé, se composant de 23,000 fr. et de 3 fr. 30 c. par tant de kilog., et payable invariablement , sans règlement de compte, et abstraction faite de toute éventualité (1).

53. Du reste, sans parler davantage de simulation, il est souvent arrive que celui, qui ne pouvait vendre avantageusement une chose dont il était propriétaire, a eu recours pour s’en défaire à la voie de la société. Un fabricant a une usine considérable; arrive un moment où, voulant se retirer, il cherche à la vendre. Mais les acheteurs ne se présentent pas, car il faut des capitaux trop élevés pour en payer le prix. Le fabricant forme alors une société en commandite par actions, dans laquelle il se réserve un intérêt afin de donner garauliccl confiance aux actionnaires. Par cet arrangement, il cesse d’élrc propriétaire; c’est le corps moral personnifié dans la société qui acquiert l'usine et â qui elle appartient désormais. Celte combinaison est parfaitement irréprochable. Il est vrai que c’est un moyen d’aliéner, sans payer les droits ordinaires de mutation. Mais la loi l'autorise, et il n’est pas défendu à une personne de choisir la voie qui lui convient le mieux pour protéger scs intérêts.

5-1. L’aléa , qui gouverne plus ou moins le contrat de société, ne doit pas le faire confondre avec les tontines, ou réunions de rentiers, qui conviennent que les rentes dues aux premourauts proliteronl aux survivants. M. Pardessus (n* 1)70) a très-bien fait observer qu’une tontine ne présente ni travail, ni produit. La somme des capitaux reste toujours la mcuic; ni l'industrie, ni le temps ne la peuvent augmenter; de plus, les produits, considérés en bloc, sont invaria-

(I) Add. Cuampioxjukre et Rigaud, n° 2782, citent le* deux espèces suivantes :

« l.c 7 avril 1823, plusieurs immeuble» ont lté adjugés, par acte publie, au sieur Terrasson , moyennant 15,000 francs. Le lendemain, 8 avril, il a passe , avec le sieur Sapet, un acte sous seing privé, portant » qu'ils seront associes dans l'adjudication « ci-dessus mentionnée; qu'ils s’obligent de fournir chacun par

■ moitié le montant du prix, eu capital, frais cl intérêts ; qu'ils

■ participeront chacun par moitié aux gain» qu’il pourra y avoir, • en revendant par parcelles ou en bloc Icsdites propriétés. « comme aussi ils contribueront dans la même proportion aux > pertes qu'ils peuvent faire dans celte revente. • On avait pensé que cet acte coulcnail cession immobilière.

• Mais aucune portion des immeubles acquis par le sieur Terrasson n'est cédée au sieur Sapet pour les partager entre eux ou pour les posséder dans Piudivision. I.a convention n'est relative qu'aux bénéfices ou aux pertes qui pourront résulter de la revente des biens, cl elle ne constitue qu'une société passible du droit fixe de 5 francs (délib. du 28 octobre 1825; Com4., 1009).

a Le 18 mars 1822 il a été formé, entre les sieurs de Renneville, Loison et autres, une société civile, à l'effet d'acquérir en commun une maison sise è Paris, et d'y faire les réparations et augmentations nécessaires. Les parts d’intérêt ont été fixées à 1,000 francs chacune, et leur nombre a été d'abord limité à soixante et quinte. Mais il a été convenu qu'il pourrait être élevé à cent, pour subvenir aux dépenses des réparations à faire. L'acquisition qui formait le but do la société, a eu lieu par contrat notarié du 26 dudit mois, |>our le prix de 75,000 francs. Par acte du 19 mars 1823, vingt-cinq nouvelles actions ont été créées, moyennant 25,000 francs, au profit de différents individus dénommés. Comme ce dernier acte n'a pas précédé l'acquisition, le receveur de l'enregistrement a pensé que les premiers atlion-

blcs ; la répartition seule est soumise aux modifications qu’amènent les décès ; l’aléa roule donc ici sur le nombre des parties prenantes, tandis que, dans la société, c’est sur les capitaux et leurs produits que s’exercent les chances aléatoires (2).

55. Le contrat h la grosse aventure est aussi tout à fait distinct de la société (3). Si le préteur reçoit quelque chose au delà des intérêts légaux, ce n’est pas par suite d’une association ; c'est le prix du risque qu’il court de tout perdre dans le cas où le bâtiment périrait. Il y a si peu société, que si l’emprunteur venait à vendre les marchandises affectées au prêt, moins cher qu'elles ri’ont coûté, le droit du préteur u’en serait pas diminué. Il est vrai que le prêt à la grosse établit une sorte de communauté d'intérêts entre le préteur et l’emprunteur , puisque le premier n’est payé qu’aulant que les choses sur lesquelles le prêt a eu lieu ne périssent pas (art. 323, code de commerce). Mais c'esl plutôt une solidarité de risque qu’une communauté véritable. Dumoulin a très-bien dit : « Non est contraclus socielalis, quia periculum « von est commune , ncc cliam lumim commune. *

Rien n’empêche cependant, dit Éincrigon, de réunir le contrat à In grosse au contrat de société. Vous armez un vaisseau pour la pcchc, pour la course, ou pour la marchandise; je vous fournis telle somme à condition que, si le navire péril, mon argent sera perdu pour moi et que, si le vaisseau arrive à bon port, mon capital me sera rendu et que j’aurai en outre une (elle part aux profils de la navigation. Ici le contrat de société domine sur le contrat à la grosse (4).

56. J’en ai dit assez pour montrer les contrastes et les analogies de la société avec d’autres conventions usuelles. Après ce travail de comparaison, les bases du contrat de société ressortiront, ce me semble, avec plus de clarté. On saura le retrouver à travers les complications d’éléments etrangers, ou même sous lo masque de la simulation.

naircs avaient été saisis de ta totalité de la propriété, et que l'admission de» nouveaux avait o]»éré. en leur faveur, l'effet d'une érosion véritable. Il a été perçu, en conséquence, cinq et demi pour eent.

■ Mais, suivant une délibération du 17 mai 1825 (font. ,625), les motif» de la perception pourraient paraître fondés , s'il n’avait pas élc stipulé, par Pacte originaire de société, que le nombre d'actions pourrait être porté à cent, parce qti'alors les associés auraient été irrévocablement saisis d’une part fixe d'intérêt dans la société. Mais par l'effet de ladite clause, les parts d’intérêt n'ont clé que provisoirement réparties entre soixante et quinze associés. Il n'y a en que possession provisoire entre eux, jusqu'au moment où la société a été complétée. Les premiers actionnaires n'étaient pas propriétaires exclusifs du fond représentatif des nouvelles actions, puisqu'elles n’existaient pas. L'émission qui en a été faite ultérieurement a réduit, il est vrai, la valeur des autres, mais elle a aussi diminué les charges qui pesaient sur elles. Celte émission est le complément d'exécution de Pacte de société. F Ile a irrévocablement fixé les parts d’intérêt de chacun, d’après l'organisation définitive de la société ; et il n’en est résulté aucune cession particulière des anciens associés aux nouveaux. D'après ces motifs, le droit proportionnel a été restitué, sous la réserve du droit fixe. •

(2) Adil. Op. conf.de Dl VKItClEn, n" 42, «WPahdbmm, nn 969.

(3) EmkriCOX, t. Il, p. 594, a fait ressortir celle vérité contre GlMUfi», dite. 7, n* 2, et autres auteurs cités; IH MOI l.lit, rentrât u tur., n* 98; 1‘ vr.nKSsis , tome IV, q» 971, qui a suivi ces jurisconsultes, aurait bien dù les citer.

(4) Èmeiiicon, t. Il, p. 395; Dki.ICa, dt crcdUo, cap, III, n° 8; Facvim, ad cap. .Yartyanli, u* 28.