DISTINCTION DES SOCIÉTÉS

SOMMAIRE-

La société relative à rétablissement d'un canal ou d'un chemin de fer, est commerciale.

Une société d'assurance à prune est commerciale.

Quld des sociétés d'assurance mutuelle ?

Les sociétés formées en commandite et par actions pour l'exploitation des mines, sont commerciales. Dissentiment avec Duvcrgier.

Examen ci critique de son opinion.

Arrêts relatifs à la question.

Une société en commandite pour l'achat et la revente d'itiimculdcs n'est pas nulle, en ce sens que le» actionnaires soient fondés à réclamer leur mise, leur consentement étant le résultat d'une erreur.

Arrêts de la cour de Rouen et de la cour de cassation en ce sens.

23. II ya deux especes de sociétés : la législation n’avait pas aussi scs progrès! (Acid.

La société civile cl la société commerciale. (Add. Troploxg, n°* 2üG, 237.)

Troplosg, n° 317.) 23. Les diverses formes de la société commer-

24. La société civile est universelle ou particu- cialc sont :

lière ( art. 1833 du code civil). La société en nom collectif, dont l’objet est de faire

La société universelle a pour objet ou tous les biens le commerce sous une raison sociale , et reflet priuprcsenls, ou seulement tous les gains (art. 183G cipal d’engager indéfiniment les associés ; du code civil ). La société en commandite , dont le but est le même,

La société particulière est celle qui ne s'applique mais dans laquelle des associes, simples bailleurs de qu’à certaines choses déterminées, ou ù leur usage, fonds, se placent, sous le nom de commanditaires, à ou aux fruits à en percevoir (art. 18 il). côté des associés solidaires cl responsables ;

Le contrat par lequel plusieurs personnes s’asso- La société anonyme, société d’écus plutôt que de lient, soit pour une entreprise désignée, soit pour personnes, instituée pour réaliser de vastes entrel’cxercice de quelque métier ou profession, est aussi prises, cl ne pouvant exister sans une autorisation une société particulière (art. 1822). spéciale du gouvernement ;

Nous n'avons rien à dire des sociétés universelles. Les atsocialions en participation , relatives à une Ce genre de convention ne se rallachc par aucun ou plusieurs operations déterminées d’avance , sopoinl au plan que nous suivons; rien ne serait d’ail- ciétcs inconnues des tiers, et dont les contractants leurs plus inutile que d’en exposer les conditions, car peuvent à leur grc régler les conditions, la forme et depuis longtemps la société universelle n'a plus qu’un les effets.

intérêt à peu près historique. Nous serons naturellement amenés à donner sur

Que dans l'enfance des sociétés humaines, le senti- chacune de ces conventions les développements meut d'un danger commun rapproche et confonde des qu’elles réclament, eu commentant les dispositions existences trop faibles dans leur isolement; que des du code de commerce qui s'y rattachent; il nous familles entières confondant leur présent et leur suffit, quant à préseul , de les indiquer, pour maravenir, les réalités et les espérances, se rassemblent quer avec précision la différence qui les sépare des au meme foyer, à la même labié , c’est une chose sociétés civiles.

toute naturelle; on se réunit, on se serre pour se dé- 20. Toutes les sociétés , quelle qu’en soit la na- Icudrc mutuellement. turc, tendent au même but : travailler en commun,

Mais quand l'industrie se développe à l’ombre gagner et partager le gain. Mais l’objet des spcculade la liberté, cl que les lois assurent au plus hum* lions cl la position des intéresses ne sont pas les ble cl au plus pauvre des citoyens la meme pro- mêmes , à beaucoup près, dans les sociétés civiles et tccliou qu'au plus riche cl au plus cmiticul de la dans les sociétés commerciales. Quand l'associé civil cité, quelle peut cire l’utilité d’association où tout u’cncourl d’autre danger que de payer sa part des s'absorbe, jusqu'à la personne des associés? (loin- dettes, cl à défaut de payement, d’être poursuivi sur nient concilier avec les gènes qui en résultent, les scs biens, l’associé responsable, dans les sociétés coin* libres allures qdc l'industrie réclame? Comment sur* incrciales , est soumis à la solidarité, à la contrainte tout, aujourd'hui que tout tend à s’individualiser par corps, à la faillite. Sa personne , scs biens, son parmi nous, retrouver ces vives sympathies sans les- honneur même sont engages. Il y a donc un intérêt quelles une société universelle ne peut pas même se ' immense et pour les associés et pour les tiers, à ce concevoir? j que des conventions dont la Un est si différente ne

La conservation des sociétés universelles dans le . soient pas confondues, code civil, quoique avec de grandes inoditicalions, a | Mais où trouver le moyen d'éviter l’erreur, et comète une concession faite à cette sorte de respect super- 1 ment, dans la multiplicité dos laits qui peuvent servir Milieux qui s'attache à tout ce qui vieillit, comme si | d’objet aux transactions privées, distinguer, à coup