Formes diverses de la société commerciale

2G. Comment distinguer la société commerciale de la société

civile. 35.

27. Les qualifications ne changent rien 1 l’essence des coo- 36.

trais. 37.

23. Les sociétés formées pour l’achat cl la revente d'immeu- 58. blés sont purciucoi civiles, quoiqu'elles aient l'apparence de sociétés commerciales.

22. Il en est de même des sociétés formées pour la perception

et la jouissance d'uu péage. 39.