I.a loi ne fait pas à l’associé une autre condition

47. La cour de Paris a fait l’application de ccs principes en 1833.

Dans le fait, le sieur Aguado. souscripteur d’actions dans la société anonyme des forges du Creuxot, demandait la nullité de son engagement el la restitution des sommes versées par lui dans la raisse sociale. On lui avait présenté, disait-il, la société comme prospère quand elle était en ruine; il avait ignoré que, contrairement aux statuts, clic avait consacré une partie de son capital à liquider une société dont clic avait recueilli la succession ; on lui avait caché l'énormité des dettes; et si ces faits lui eussent été connus, trèscertainement il n’aurait pas fait un traité dont l'infaillible ré>ullal était la perte de sa mise.

Mais c’était confondre l'ignorance volontaire avec l’erreur que le «loi entraîne: les actes, les faits, les registres établissant la situation réelle de la société n’avaient été ni dissimulés ni cachés; le sieur Aguado avait pu les consulter avant de prendre des actions ; sa négligence seule avait causé la perle dont il se plaignait; sa réclamation ne pouvait donc pas être écoulée.

Et c’est, en effet, ce que la cour décida par un arrêt du S juillet 1835, distinguant avec soin entre, les faits qui tendent à empêcher el empêchent eu effet des vérifications, cl les paroles qui sc réduisent à exalter ce qu’on veut vendre :

Ea autem sota dicta sire promit ta ad mit tend a tuntf quæcuntque. tic d cuntur ut prcstettdr , non ut jactentur (I. 19. 5 3, D. de œd. cdict.).

48. La cour royale de Douai a également juge, en 1810, que des espérances exagérées, conçues, exploitées par les fondateurs d’uuc société ayant pour objet une recherche de mines, ue caractérisaient pas le dol civil el n'étaient pas un motif suffisant pour annuler des conventions librement formées.

Il n’est pas besoin de dire que si le préjudice éprouvé provient de cas fortuits ou de force majeure, aucune responsabilité ne peut atteindre le créateur do la société ; il répond de ses faits cl de ses actes el non d’événements en dehors de scs prévisions et de s;i volonté.

Dans un temps où la spéculation se jette si facilement hors des voies légitimes ; quand l’amour du gain s'affranchit de tous scrupules; quand , chaque jour, de nouveaux pièges sont tendus à la crédulité publique, et que, de toutes parts, on entend le cri de gens qui ont trouvé la ruine où ils espéraient la richesse; il peut arriver que le magistral, préoccupé de la fin plus que des moyens . el cédant au désir de réparer des pertes cruelles, incline à la sévérité.

Cette disposition d’esprit est un danger pour la jus* lice; le devoir du magistrat n’Csl pas de créer des délits pour punir des scandales; il doit prendre les faits tels qu’ils sont, en apprécier l'ensemble, rechercher s’ils constituent des manœuvres frauduleuses, el, dans le cas seulement où elles oui déterminé le consentement, annuler le contrat. Mais hors de là, et quelque répugnance qu'un cœur honnête éprouve à maintenir des stipulations que le mensonge a préparées et dont Tunique résultat devait être la ruine pour les actionnaires, et de scandaleuses fortunes pour d’audacieux spéculateurs, il faut repousser des réclamations que la loi ne consacre pas.

Il y a moins de mal à laisser impunie une violation de la loyauté, qu’à fausser la loi pour l'atteindre.