CHAPITRE I. - DISPOSITIONS OésÉRAT.ES. ART. 18:2. N~ S7-K

4t. Da reste, i! faut remarquer que lorsqu'une Convention n’a que la simple apparence tic la société, toute partie intéressée a le droit de la ramener «i sa vraie qualification. Les tiers y sont admis contre les parties; les parties, contre les tiers. Ainsi donc, quand bien même les tiers trompés par une vaine couleur auraient cru contracter avec une société, le prétendu associe serait toujours admis à les faire rentrer dans la vérité et à sc faire reconnaître dans sa qualité. L’art. 42 du code de commerce ne serait pas un argument. Car il suppose une convention qui réunit toutes les conditions essentielles d’une société réelle. C’est ce qu’a jugé la cour d’Orléans par arrêt du 18 juin 1838 (IUlloz, 59, 2, 103).

Lorsqu’une société a été légalement constituée par la réunion des conditions intérieures et extérieures que requièrent les art. 1852, 1833, 1834 du code de commerce, elle donne naissance à un corps moral, qui sc distingue des associés pris individuellement; elle forme une personne abstraite, envers laquelle les associés ont des devoirs h remplir, une personne, dis-je, qui a ses droits, ses prérogatives, son domaine de propriété , son actif et son passif propres. Pendant tout le temps que dure la société, le contrat

(I ) Tnfrà, n* 70, ta limitation de ceci.

(2) Mon romm. de la Prtscripli n. t. lî, nn 801.

(3) PoTlliK.it, Prescription, nu79.

(4) Quoiqu’il n'y ait pas identité parfaite. SuprA, n*52 ; Cl. P., J. 13, J 1, D. Prvscript. rerbis.

(îl) Argument de l’art. 1813; infrà, n" 625.

(0) Voy., en ce sens, IteMMSCfiniT, «. 111. p B;I>tRtTrOT, tome XVII, a"* 331, 388 ; PaRDKSKS, tome IV, n-" 1089. 1207 ; Pnomiiov, f ’sufru it, nw ÎOC 1.S005; F A VA RI», Société, ch II, •cetion IV, $ S, n"4; DllTERGIER, n» 382; Cil AMPlOXXtÉRK, Trait* des droits d'enregistrement , t. lit, nB» 2743, etc.; I>n.A- MARRR et LsHMTBVIII, Contrat de commission, t. II, p. 168.

AM. ROLLAAD DE Vll.l.ARGlES, Sociél t, n»3; LtXI.KRCO,

t. VI, p. 213.

(7) Toi 1. MK R ne l'admet ni en droit civil, ni en société de commerce (t. XII, n* 82). FrkMKRY 00 voit un corps moral que dans les sociétés de commerce, et point dans les sociétés civiles ( h. tuiles du droit commercial, rhap. IV, p. 30}. ('.'est aussi l'opinion de VirnCESS, I.Ctjisl corn., tome I, |>agc 297, et Des sociétés par action, pages 6 et 7; et de /ACHAltlÆ et de ses annotateurs, tome III, page 55, note 6, et page G6, 2 381 iii, et note 1. Les annotateurs de Zacharie ciccptent les sociétés civiles anonymes.

A <14. Voici l’opiuion de FlEMFJIY : • Vers le su» siècle, le développement du commerce rendit les associations entre commercants extrêmement nombreuses. Alors les associés qui sc proposaient surtout, en réunissant leur fortune, d’augmenter leur crédit pour sc livrer k de plus grandes opérations, s'efforcèrent de faire connaître au public l'association qu'ils avaient formée; ils signèrent ensemble leurs engagements commerciaux-, ils employèrent le pronom possessif pluriel en parlant l'un de l'autre, «7 nusfro notre sieur JV.; nous avons reçu, etc. Le plus souvent l'nn d'eux on plusieurs d'entre eux, quelquefois un tiers étranger à la société, reçut le mandat de sigocr, au nom de ta société, pour tous les associés (Rote de Gènes, décis. 7, n* 10).

■ Ainsi la société sc manifesta au public (a) dans toutes les opérations faites par ses membres. Dès lors une idée nouvelle fut introduite dans le droit commercial, et signalée par les jurisconsultes (Rote de Gènes, ibid.). Une société fut considérée comme on être collectif, un être de raison ( corpus mgslicum), ayant une volouté, ou domicile, des biens, contractant des dettes et des créances. Sans autre procuration que la déclaration de coassociés, ou même leur consentement tacite, le représentant de la

(a) Vu 1233, le pape Grégoire IX donne une quittance A ts maison Anfalerins Sol» lieu e» eompagoie («t socii) : Murs ion, «tarif. mtd, <r*. dise. 16, t.t,p. WW,

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attribue, sous certains rapports (I), à l’être moral que forme la réunion îles associés, la propriété des mises conférées par chacun d’eux (2); en ce sens, le contrat de société est translatif de propriété (S), La société, tierce personne distincte des associés, est par rapport à eux dans une situation qui rappelle celle d’un acheteur (1). Les associés sont garants envers elle de leurs mises, de même que le vendeur est garant envers l'aehclcnr ($). A la vérité, le partage qui est la fin de toute société fera acquérir aux associés individuellement la propriété de chaque lot. liais avant cet événement, ce ne sont pas les associés qui, en quelque manière, sont regardés com me propriétaires des choses mises dans la société. C’est la société qu’une fiction utile cl expressive en investit, en lui donnant la consistance d'utic personne morale qui sc dégage des individus.

Ce point de droit me parait certain (6). Mais comme toutes les convictions ne sont pas bien assises à cet égard, je crois devoir me livrer i quelques observations de nature à les fortifier dans une régit' que je considère comme fondamentale en matière de société (7).