TAIRE

qu'il a promise à l'époque et de la manière prévue par le contrat.

La mise peut consister en choses indéterminées, en argent, en marchandises, en créances ;

Elle peut se composer de corps certains;

Elle peut embrasser la propriété même des objets, ou se borner à la jouissance.

6*8. Dans le premier cas, en quoi que la mise consiste, l'obligation de l’associé n'est remplie qu’autant qu’il y a eu tradition réelle de la chose promise ; que, par exemple, l’argent a été versé dans la caisse sociale; que les marchandises ont été apportées dans les magasins; les créances régulièrement cl valablement transportées à l’dlre collectif. Jusqu'à la délivrance la société n’cil pas propriétaire ; elle n'a que le droit de réclamer l'exécution des engagements contractés envers elle, et si l'associé transmettait à un tiers de bonne foi ce qu’il destinait primitivement a former sa mi«c, celte convention ne pourrait pas être attaquée (Add. Troplorc, n° 329, 329 3").

63. Mais, par uiic conséquence du même principe, si la chose non encore livrée vient à périr, depuis que la société s'esl formée, clic périt pour l'associé qui la possède. Il alléguerait vainement que la perle a pour cause un cas fortuit ou la force majeure, qu’il n'y a pas eu mise en demeure, et que la livraison n'aurait pas empêché le mal : il reste chargé du dommage. La tradition seule peut, eu déplaçant la propriété, déplacer la responsabilité.

64. Il y a plus. La perle que l’associé subit ne le libère pas de son engage ment; comme le genre ve. périt pas , il doit remplacer la chose perdue par une autre de même nature et qualité , sous peine , s'il ne satisfait point à celte obligation, d'étre poursuivi en dommages-intérêts par ses coassociés. Ainsi, la somme que I associé doit apporter, est au moment de la convention chez un banquier, et la faillite de celui-ci en rend le recouvrement impossihle; les marchandises sont détruites par un incendie, ou soustraites frauduleusement; l'associé n'est pas admis à dire qu'il n a voulu mettre en commun que l'argeut ou les mar-

43 4 DELANGLE. — CHAP. III. CONDITIONS ESSENTIELLES, ETC. ART. 18. N- 65-71.

ihandises dont il est privé; car l'intention qui n'est pas exprimée ne peut jamais être invoquée ; si tero ante cotlationem , postquain cam destinasses, tune pecunia periil , niàit eu nomine conscqueris, quia non societati periit (I. 83, $ 1, D. Pro socio). Il faut qu'il trouve d'autre argent ou d'autres marchandises; son obligation ol entière : genus nunquain périt.

65. Mais si la mise consiste eu choses déterminées, et quelles périssent par cas fortuit, ou par force majeure avant la livraison, l'associé csl-il délie de son obligation, et la perle pour la société? ou l'associé est-il au contraire soumis aux conséquences de l'événement qui ne lui permet plus de remplir son engagement?

66. Si la jouissance seulement est apportée à la société, il n'y a pas de difficulté; la chose périt pour le compte de l’associé qui s'eu est réserve la propriété, et comme les autres associés ne s'étaient obligés envers lui que sous la condition très-réelle qu’ils jouiraient de la chose promise, la convention est résolue de droit, ou plutôt, les choses en étant venues au point où le contrat ne peut prendre naissance, la société est censée n'avoir jamais existe : toutes les parties sont dégagées de leurs obligations, aussi bien l'associé qui ne peut plus fournir sa mise , car on ne peut le contraindre à apporter à 1a société d'autres objets que ceux qu’il avait expressément déterminés, que les autres associés dont le consentement avait pour cause un fait désormais impossible. Cessante causâ cessât eflbctus.

Il est d’ailleurs conforme au droit que l’associé ne soit point, en ce cas, passible de dommages-intérêts pour l'inaccomplisscmcnt de son obligation ; on ne répond pas des faits qu'on ne peut empêcher, à moins qu’ils ne soient la conséquence d’une faute personnelle.

67. Mais si la propriété même de corps certains et déterminés est promise à la société, la solution présente plus de difficultés.

68. l’othier enseigne ( Société , n# 110) que chacun des associés est débiteur à la société de tout ce qu’il a promis d’y apporter.

u Mais, ajoule-l-il, lorsque les choses qu’il a promis d'y apporter sont des corps certains et déterminés, si ces choses viennent à périr sans la faute de cet associé, cl avant qu'il ail été constitué en demeure par son associé de les apporter à la société, il est quitte de son obligation de même que s’il les avait apportées. Cela est conforme aux principes suivant lesquels dans toutes les dettes de corps certain, la chose due est aux risques du créancier à qui elle est due , cl le débiteur est libéré lorsqu’elle périt sans sa faute, et avant qu’il ail clé mis en demeure de la payer. »

69. Le code civil consacrant, au titre des obligations, les règles émises par Pothier, dispose :

Arl. 1158. ■ L’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.

u Elle rend le créancier proprietaire et met la chose à scs risques dès l'instant où elle a dù être livrée, encore que la tradition n'en ail pas été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas U chose reste aux risques de ce dernier. »

Art. 1302. h Lorsque le corps certain et déterminé qui était l’objet de l'obligation vient à périr, est rais hors du commerce, ou sc perd de manière qu'on en jgnoro absolument l’existence, l'obligation est éteinte, si la chose a péri ou a été perdue sans fa faute du débiteur et avant qu’il fût en demeure.

« Lors même que le débiteur est en demeure , et s’il ne s’est pas chargé des cas fortuits, l'obligation

est éteinte dans le cas où la chose fût également péric cher le créancier, si elle lui eût élé livrée. »

70. Ur, la conséquence de ces dispositions n'eslel le pas, que lorsque le contrat est parfait, c’est-à-dire, lorsque les consentements ont élé régulièrement échangés entre les contractants, et que la propriété des choses dont un des associés entendait former son apport, a élé transmise à la société, la perte de ces choses ne dégage pas de scs obligations celui des contractants qui peut les accomplir ?

Le contrat une fois parfait n’est pas dissous par l’accident qui réduit une des parties à l'impossibilité de remplir son engagement, cl l’autre partie n'en doit pas moins remplir le sien. Le droit romain le décidait expressément à l’egard de la vente, qui est parfaite par le seul consentement des parties. Si la chose vendue, dit la loi, périt avant la tradition, l'acheteur n’en est pas moins obligé de payer le prix, parce que le contrat n’est pas dissous : non est novum ut quœ sernel uliliter constituia sunl, tinrent , lied (lie casus exlilerity à quo initium capere non poluerunt ( I. 185, J 1, D. de reg.jur.).

Mais la loi spéciale n’a-t-elle pas. en ce point, dérogé aux principes généraux des obligations?

L'art. 1867 du code civil porte :

« Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d’une chose, la perle survenue avant que la mise en soit effectuée opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés.

« ... Mais la société u’est pas rompue par la perte de fa chose dont la propriété a déjà été apportée à la société. »

71. Pardessus (n* 987) a tiré de cette disposition la conséquence que, dans le cas même où la mise consiste en un corps certain, si elle périt avant la livraison par un cas fortuit ou par force majeure, les rapports que le contrat engendre sont brisés à l'instant.

Voici comment il s'exprime :

•* ... On pourrait conclure des principes donnés précédemment, que celui qui a promis des corps certains cl déterminés, est dégagé de son obligation de livrer par l’impossibilité de l’exécuter, et qu’il n’en doit pas moins rester associé, si c’était la propriété et non la jouissance de la mise qui eût élé conférée, comme dans un cas semblable le veudeur a droit de demander le prix de la chose qu'il a vendue, quoique la perte par cas fortuit, avant la livraison, l'empéche de mettre l'acquéreur en possession.

u 11 n'en est pas ainsi; l'événement qui rend impossible la réalisation de la mise convenue n'a d'autre clfet que de devenir une cause de dissolution de la société.

« ... Notre opinion repose sur une disposition de la loi (art. 1867), qui ne présente pas une clarté parfaite et qui parait en opposition avec les principes généraux du droit commun, sur relfetde l’obligation de livrer des corps certains.

« Mais il nous semble que celle opposition, op plutôt celte différence de principes lient à la différence des contrats dont il s’agit de régler les effets; s’il est vrai que dans certains cas et d’après les conséquences de la convention par laquelle un associé a mis un corps certain en société, il y ail lieu relativement aux garanties pour éviction ou autre cause, d’appliquer par aualogie quelques-unes des règles du contrat de vente, ou ne peut se dissimuler la différence notable qui existe entre ce dernier contrat et celui de ia société.

« Le contrat de société, quoique parfait par le consentement, ne produisant jamais une simple obligation de livrer, mais créant entre les contractants des rapports persouucL, qui licnneut à l’obligation de

DELÀNGLE. - CHAP. III. CONDITIONS ESSENTIELLES, ETC. ART. 18. N- 73-75. 455

faire, devient an contrat conditionnel. La livraison qui ordinairement termine tout les rapports entre le vendeur et l'acheteur, n'est que le principe des rapports individuels que la société fera naître, pendant toute sa durée, entre les associés. Les contractants sont présumés avoir entendu sc mettre en société, sous la condition expresse que chacun d'eux réaliserait l'apport destiné a former le fonds social, sans lequel la société se trouverait n'avoir aucun objet, aucun moyen d'exister. Il en est, dans ce cas, de la société comme de l'assurance, qui, parfaite sans doute par le seul consentement réciproque, ne produit cependant pas scs effets, si le risque essentiel & celle convention ne commence nas.

« Si, dans l'hypothèse où un cas fortuit n'aurait pas fait périr la chose promise par l'associé , celui-ci refusait de faire une livraison sous la foi de laquelle les autres se sonl engagés envers lui, ceux-ci ne pourraient se fonder sur les principes que nous avons expliqués pour obtenir la mise en possession des objets promis; car ce n’est pas le seul engagement pris; le contractant qui refuse de faire la livraison a promis encore d’étre associé; il n'a pas transmis purement et simplement une propriété ; il s'est oblige à communiquer une propriété dans laquelle sa qualité d'associé lui laissera des droits indivis. Une telle convention tient, sous les plus importants de ses rapports, à l'obligation de faire. La nature des choses ne permet aux autres contractants, que d'obtenir des dommages-intérêts proportionnés au tort qu'ils éprouvent de ce que la convention de société ne reçoit pas de réalisation.

« Sans doute ces dommages-intérêts ne seront point prononcés contre celui qui aura été mis, par une force majeure, dans l'impossibilité d'exécuter sa promesse ; mais les effets de celte exception seront bornés à ce résultat, cl, de son côté, il ne pourra exiger qu'on exécute à son égard l'obligation de le considérer comme associé. >•

73. Toullicr (l. VII, n° 457), apres avoir rappelé la doctrine de Pothier, et les art. 711 et 1138 du code civil qui l'ont sanctionnée , pense au contraire qu'il est absolument invraisemblable que les rédacteurs du code aient voulu s'écarter de celte doctrine, qu'ils s'en soient écartés sans aucune raison, ou plutôt contre toute raison; car, dit-il, « après avoir établi, contre l'ancienne jurisprudence, que la tradition n'était plus nécessaire pour transférer la propriété; qu'elle est transmise par le seul cfTet de l'obligation , qui rend le créancier proprietaire cl inet la chose à ses risques des l'instant où clic a du être livrée, encore que la tradition n'cu ail point clé faite, pourquoi faire,

Ciur le cas de la société , une exception en faveur de quelle on u'aperçoit aucune raison plausible? Il est impossible de croire que telle ait été riiileulion des législateurs : on ne trouve aucune trace de celle intention, ni dans les procès-verbaux des conférences tenues au conseil d'Etat, ui dans les exposés des motifs de la loi.

u Hais l'art. 1867 est obscur et équivoque. Oui , sans doute, et plût à Dieu que ce fut le seul ! mais l'obscurité se dissipe eu suivant 1a méthode prescrite par la rai»on et par les auteurs, d'interpréter les dispositions d'une loi les unes par les autres, et do s'attacher au sens qui s'accorde avec les principes généraux, plutôt qu'à celui qui s'en écarte sans motif. Interprétons la première disposition de l'art. 1867, qui porte que la perle de la chose, survenue avant que ta mite en soit effectuée , opère la dissolution de la société, par la dernière disposition du même article, qui porte que la société n’est pas rompue par la

rr le de la chose dont ta propriété a déjà été apportée la société.

« Il est évident que ces expressions do mise effectuée et de propriété apportée, employées l’une dans la première, l'autre dans la dernière disposition de l'article, ont la même signification. Dans la première, on s'est servi de cette expression , mise effectuée , pour éviter la répétition choquante du même mot, si l'on avait dit, lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d’une chose, la perte survenue, avant que la propriété en soit apportée , opère la dissolution de la société.

•< Mais dans la dernière disposition, où l'on n’avait point à éviter la répétiliou du même terme, on a rétabli le mol propre : la société n'csl pas rompue par la perle de la chose dont la propriété a déjà été apportée.

« On voit que, pour expliquer quand la perte de la chose dont l'un des associés a promis de mettre la propriété en commun, opère la dissolution de la société, le code distingue si la perle est arrivée avant ou après la translation de la propriété.

« Si elle est arrivée avant celle translation, autrement avant la mise effectuée, la société est dissoute.

« Si clic est arrivée après que la propriété a déjà été apportée , la société n'est pas dissoute.

« Ainsi, celte expression de la mise effectuée est synonyme de propriété apportée; il est du moins certain que l'article 1867 les a employées l'une pour l'autre.

ii Mais quand la propriété est elle transférée ou apportée? L'arl. 1867 ne le dit pas. Il faut donc, pour le savoir, recourir aux art. 711 et 11.18, qui portent, l’un que la propriété est transférée par l'effet des obligations, l'autre, que l'obligation de livrer la chose rend lo créancier propriétaire , et met ta choso à ses risques , dès l’instant où elle a du être tierce, encore que ta tradition n’en ait point été faite.

« L'obscurité, l'équivoque de la première disposition de l'art. 1867 s'éclaircit donc , et son véritable sens est fixé par cette explication et par le rapprochement, tant de sa dernière exposition que des art. 711 et 1138.

u Si donc nous avons formé une société par laquelle nous sommes convenus de mettre en commun nos deux corsaires, pour partager les bénéfices quu leurs courses pourront procurer, fa propriété de ccs deux navires est, par le seul effet de la convention, transférée à la société. Si le mien seul péril sans ma faute, même avant que je l'eusse remis à la disposition de la société, elle u'est pas dissoute; clic continue de subsister, et je reste associé pour moitié dans les bénéfices de votre uavirc. Le mien a péri pour lo compte de la société qui en était devenue propriétaire. C'est ce que décide fa disposition finale de l'art. 1867 du code , qui porte : ta société n'est pas rompue par la porte de ta choso dont la propriété a déjà été ap • portée à la société.

73. Duvergier (n°* 141, 433 cl suivants) adopte l'opinion de Toullicr, et ajoute qu’il peut exister des cas où la propriété de la chose promise ne soit pas immédiatement transportée à la société; soit, par exemple, lorsquo la chose promise n'apparlenait pas, au moment du contrat, h l'associé qui s'rsl engagé a la li\rer ; soit lorsque, propriétaire et possesseur de la chose, il a reporte daus l'avenir l'execution de son engagement. C’est à ces cas et autres semblables que, doit, à son avis, s'appliquer la première partie de l'art. 1867; mais du moment où rapport est fait purement et simplement , et que l’associé possède ce qu’il s'est oblige de mettre en commun, les art. 1138 et 1503 du code civil doivent recevoir leur application , et , conséquemment, la perle arrivée par cas

4îtô DELANGLE. — CUAP. III. CONDITIONS ESSENTIELLES, ETC. A HT. 18. N" 74-81.

fortuit ou par force majeure avant la tradition , ne i dissout pas la société (Add. Troplorg, ii°* 920 cl suivants).

7-4. Entre ces opinions, celle de Pardessus nous parait préférable, parce qu’elle concilie le sens naturel des mots dont la loi s'est servie , avec la nature particulière des obligations que le contrat imjiose à tous les associés.

tyuanl au texte, en effet, et c’est la seule observation que nous voulions ajouter à celles de Pardessus, il est évident à nos yeux que le législateur, dérogeant par l’art. 1887 du code civ il au principe general écrit dans les art. 1138 et 1304. a fait dépendre, lion de l'échange régulier du consentement , mais du lait de la livraison, l’execution des engagements contractes par chaque associé. Les mots : avant que la mise en soit effectuée, ne peuvent laisser aucun doute. On n 'effectue pis une mise par cela seul qu’on a déclaré dans un acte de société qu’on apporterait tel ou tel objet déterminé. Effectuer, c’est mettre à effet , c’est exécuter. Le mot lie comporte pas d'autre sens. Ainsi, on effectue une promesse quand on remet à celui qui l’a reçue la chose promise, ou qu'on fait ce qu’on a promis de faire; on effectue un payement quand on compte au créancier U somme qui lui est due, et non autrement; on effectue sa mise quand on met la société en possession des objets dont elle se compose. Il n’y a pas d’autre manière d’effectuer une mise.

L’erreur de Touiller est venue de ce qu’il n’a pas voulu reconnaître dans l’art. 1807 du code civil une modification de la doctrine proclamée par Pothier, et, contre toutes les règles de l'interprétation. il a sacrifié à celle fausse opinion la signification nécessaire des mots.

rtuaut à la conciliation proposée par Duvcrgier,clle résiste également au texte de la loi. La rédaction de l’art. 1867 prouve que le législateur ne s’csL pas occupé du cas où l’obligation de faire la mise était suspendue par une condition , ou empêchée par des obstacles indépendants de l'associé. L'artiile est fait pour le cas de stipulation pure cl simple, cl lorsque I associé, possesseur de ce qu’il a promis n'en a pas effectué la livraison.

78. Telle est donc la loi : si la chose périt avant que la possession ail été transmise à la société, le contrat est dissous. elle périt après, et que le fonds social, tout diminué qu'il est, suffise à sa destination, le contrat continue.

La seule différence entre le cas où l’apport doit sc composer d'objets déterminés, et celui où l’associé n'a promis que des choses de genre, des choses indéterminées, c’est que la perle de choses déterminées, résultant d'événements imprévus ou de force majeure, culmine la résolution du contrat, et qu'un ne peut contraindre l’associé, réduit à l’impossibilité d’accompiir ses obligations, soit à fournir une autre mise, soit a payer à ses coassociés des dommages-intérêts : i\emo casum prœstat : tandis que la perte des choses de genre ne libère pas l’associé de scs engagements, et que s’il n’y satisfait pas, il est passible d’une action 'en indemnité.

Dans tous les cas, et quelque opinion qu’on adopte sur la question que nous examinons, s'il y a eu mise en demeure avant que la chose ail péri, cl qu’il ne soit pas prouvé que si clic cul été livrée elle aurait éprouvé le même sort, la perle incombe à l’associé (Add. Troplorg, ii° 914 4°).

7 7. L'apport doit être lait à l'époque même que le contrat a prevue. Si l’associé est en retard, et que la mise consiste en argent, il en doit l’intcrél de plein droit cl sans demande, à compter du jour où elle devait élre payée. Si la chose promise produit des fruits,

| l’associé, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, est débiteur cl de ceux qu'il a recueillis, et de ceux que, plus habile ou plus diligent, il eût pu recueillir. L’est la punition de sa faute; elle ne lui serait pas remise dans le cas même où il serait douteux que la société possédant la chose en eût tiré un meilleur parti (Add. Troplovg. 540. 314 â»).

7 H. La peine peut aller plus loin : si le retard a causé à la société un dommage excédant la privation soit des intérêts, soit des fruits, l’associé en est responsable. Si, par exemple, dans la vue de spéculations que les parties t'étaient proposées, rapjtorl ne pouvait être utilement fait qu'à un certain moment, l’associé qui a manqué à son engagement est garant et de la perle que la société a subie, et du gain dont elle est privée. Il est d'ailleurs indifférent qu’il ail été mis en demeure d'accomplir sou obligation. La destination de I apport est considérée comme une interpellation suffisante. On n’applique point à ce cas la règle qui réduit à une simple prestation d'intérêts l'indemnité due pour inexécution à l'échéance des obligations qui se bornent au payement d’une somme d'argent, parce que le but des sociétés est la spéculation . parce que le résultat des operations commerciales notamment, est de tirer des capitaux un produit supérieur à l'intérêt légal, et que celle conséquence de la convention, prévue, nécessaire, oblige les associés qui n'ont pas acquitté leur engagement à la réparation entière du mal qu’ils ont causé (Add. Teoplorg, ii" 310).