EFFETS DE L'APPORT

79. Si la convention de société avait pour effet essentiel d’enlever à chacun des intéressés la propriété de la mise pour la traiisféicr à l'étre moral, rien ne serait plus simple ni plus facile à régler que leur condition respective. La société propriétaire du (omis social aurait les mêmes droits que tout autre propriétaire; elle pourrait, à son grc. jouir cl disposer du fonds social, l’aliéner, Hypothéquer pendant son cours, et quand le terme serait venu, chacun des associés aurait à recueillir une part du fonds commun correspondant à son intérêt, accrue ou diminuée par les accidents commerciaux, et sans pouvoir tirer de son droit primitif sur la chose apportée aucune sorte de privilège.

HO. Le règlement ne serait pas moins facile, si les associes ne conféraient à la société que la jouissance de leurs apports, cl si, dans ce cas, les choses mises en commun pouvaient se conserver exemples de confusion. Lhtiquc associé reprendrait, la société cessant, son apport ou ec qui resterait de son apport ; il subirait la perte ou totale ou partielle, à moins qu’elle ne résultât d’événements imputables aux autres associés.

Mais d’une part, les contractants peuvent, selon leur convenance, apporter ou sc réserver la propriété de leur mise; toute stipulation à cet égard est autorisée par la loi. Il peut arriver d autre part que b nature cl la destination des objets qui composent la mise, que le but auquel tend le contrat, que les nécessités de la spéculation exigent que la société dispose des objets mêmes dont la jouissance seulement a élé mise en commun. Il y a enfin des cas, cl ces cas sont nombreux , où la confusion rie peut être évitée. L’est donc une nécessité de fixer avec précision les conséquences que peut engendrer la variété des stipulations, ou la nature particulière des choses qui composent le fonds social.

Hfl. lu Si la mise est d’une somme d’argent ou de créances, la société peut en dis|«iser à son grc, nonobstant la réserve laite de la propriété par l’associé. On ne peut, sans les aliéner, tirer profil de tels objets, et réaliser le but que sc proposent toutes les sociétés,

DEL ANGLE. — CHAP. 111. CONDITIONS ESSENTIELLES, ETC. ART. 18. N- 82-85. W

civiles ou commerciales, de se procurer des bénéfices par l'exploitai ion du capital social. La nécessité crée le droit (ldd. Tbofloxc, noa 122, 123, üHG).

St'* Si des objets mobiliers sont apportés, et que la propriété soit transférée à la société, elle peut les aliéner, les donner en gage ; rien ne gène sa liberté ; elle a tous les droits qu'avait originairement l'associé dont ils émanent; elle en a même davantage, car si l'associé ne les avait pas payés, il en |>ourrnit être dépouillé par le vendeur, tandis que la société légalement constituée qui les a reçus de bonne foi ne peut élrc troublée dans sa possession (.ldd. Troplosg, n° 1 40).

3* Si la jouissance de ces objets a seule été mise en commun , il faut distinguer : ou l'apport se compose de corps certains et déterminés qui ne se consomment point par l'usage ; la société, dans ce cas, n’a qu'un droit d'usufruit. Les choses sont aux risques et périls de l'associé qui demeure propriétaire, et si elles |>érisscnt, c'est pour son compte; il ne peut élever de réclamations qu'nulaut que la société, par scs fautes, n compromis les objets confiés à sa garde (ldd. Tboploxg, n°* 381, 882).

Si au contraire les choses apportées se consomment ; si elles sc détériorent quand on les garde ; si elles ont été destinées à être vendues, comme la société ne pourrait pas toujours les garder sans manquer à son but. elle en a rentière disposition. L'associé est censé avoir mis en commun le prix des choses apportées plutôt que ces choses mêmes; cl la perle arrivée pendant le cours de la société , est pour la société (Add.TRonoxG, n*1 380, 888).

Il en est de même du cas où les choses, quelle qu'en soit la nature, ont été mises dans la société sur une estimation jvorlcc par un inventaire. La société est considérée comme propriétaire; lis choses sont à ses risques. L'est en réalité le prix d’estimation que l’associé a apporté. Il ne faudrait pas d ailleurs inférer des termes de la loi que la seule preuve admissible soit l'inventaire. Entre les parties contractantes, tout autre constatation régulièrement laite conserve les droits de l'associé dont la mise est formée «le meubles estimés. La disposition de l'art. 1833 est énoiicialivc (ldd. Troflosg, n* 303).

H2. 1 .es auteurs ont examiné la question de savoir si, lorsque la jouissance d'objets qui sc détériorent par l'usage a forme l'apport, on peut, à la lin de la société, les rendre en nature à l’associé qui s’en est réservé la propriété, ou si, au contraire, il est fondé à les refuser cl à réclamer le prix qu'ils valaient au moment où la mise en commun a eu lieu. Dclviucourt cl Duvcrgicr ont adopté celle dernière opinion, cl la raison qu'ils donnent à l'appui, c'est que la faculté coiilcrcc à la société de disposer de ces objets, équivalant à une transmission du droit de propriété, c'csl au prix qu'avait la chose, cl non à la chose même, que les parties ont eu égard eu contractant.

Duraulon soutient, au contraire, que la société satisfait à sou obligation quand, arrivée au terme, elle représente les meubles dont la jouissance avait été mise en commun, et qu’elle les rend au propriétaire sans autre iléjiréciatiou que celle que le temps amène. L'usage était l'objet et la fin du contrat, il formait l'ajiporlde l'associé; le prix des bénéfices qui lui étaient promis ; pourquoi donc, expiant l'exercice légitime et régulier de son droit, la société serait-elle responsable d'un fait qui en est l'inévitable conséquence? comment aussi l'associé pourrait-»! être autorisé à réclamer son apport sans diminution et conserver le gain dont les contractants oui fait la compensation de sou risque?

Celte opinion nous semble préférable. Il n’est pas

douteux que l’associé qui sc réserve expressément la propriété des objets qu’d apporte ne puisse, à la fin de la société, s'ils existent encore en nature, et qu’il y trouve de l’avantage, les revendiquer et les reprendre. Les autres associés s’opposeraient vainement à ccttc application du contrat. Or, pourquoi ne pourraient-ils pas user du droit contraire? La convention y répugne-t-elle? La réciprocité u 'est-elle pas une des conditions des contrats synallagmatiques?

Lorsque la loi a déclaré qu’elle laissait aux risques et périls de la société les choses qui sc détériorent par l’usage et dont la jouissance seulement a été mise en commun, elle n’a pas eu d’autre intention que d’exciter la vigilance des associés et d empêcher que, par leur incurie, Lun d'eux, le propriétaire de ces choses, ne subit un dommage dont il n’avait pas accepté la chance; elle n’a voulu ni pu vouloir modifier les stipulations, cl s’opposer à ce qu’elles fussent exécutées avec rigueur. La société peut, sans doute, disposer des meubles apportes quand l’usage les détériore; la loi lui conlère ce droit, mais ce droit qu'elle tire de la nature périssable de la mise n’est établi qu’en sa faveur ; et de ce que la propriété cède en ce cas à l'utilité commune des associés , il ne résulte pas que la société ne puisse se borner à l'usufruit que la stipulation lui assure. Si elle préfère laisser les choses comme elle les a reçues, et en user, il n'y a pas de motif pour lui imposer l’obligation de payer la valeur de meubles qu’elle a conservés cl qu’elle représente, dépréciés il est vrai, mais par l’eflct du temps et de la jouissance.

Quand la femme mariée sous le régime dotal a dans sou patrimoine des objets mobiliers sujets à se détériorer, ils sont aux risques du rnari, et s’ils manquent à la dissolution du mariage, il en doit rendre la valeur. Si au contraire les objets existent encore, mais empreints des ravages du temps, la femme ou les héritiers de la femme sont forcés de s’en contenter. Le mari est responsable de la perle des choses, et non des résultats de l'usage auquel elles étaient destinées. La condition des associés doit être la meme que celle du mari, .si les meubles ont disparu, la loi présume qu'ils ont été vendus , ou que le défaut de soin en a cause la ruine; et de là naît l'obligation d'en rendre la valeur. .Mais quand ils existent , quoique dégradés par l'usage qu’on en a fait, si ccl usage a etc légitime, et qu'aucune négligence ne soit imputable à la société, elle se libère complètement par la remise des objets mêmes. La diminution de valeur était prévue, elle tenait à la nature de l'apport; elle était comme la condition des avantages attribués à l’associe dont il émane; la société n’eu peut être tenue. L'usufruitier (et la société n’a pas d’autre litre quand son droit sc restreint à la jouissance de la mise) satisfait à ses engagements , quand à la fin de l’usufruit, et après s’être servi des choses pour l'usage auquel elles sont destinées, il les rend dans l'état ou elles se trouvent, lion détériorées par son dol ou par sa faute (art. 889 du code civil ).( Toullier, I. VU, n° 401 tn fine. ldd. TxoruMG, n°* 389, 390.)

S3. Des règles analogues s'appliquent à l’apport immobilier.

Si la propriété d'un immeuble est mise en commun, la convention produit entre les contractants tous les c fiels de la vente. La société, considérée comme acquéreur, succède sans restriction aux droits cl aux obligations de l'associé qui fait l’apport. Elle peut, selon le but du contrat, exploiter l'immeuble, le donner à bail, t'hypothéquer, le vendre, eu faire l'objet d’une anlichrèsc. Elle supporte les charges réelles dont la possession est grevcc; elle paye les réparations, les impôts, les dépenses de toute nature ; et, si

438 DKLANGLE. - CIIAP. 111. CONDITIONS ESSENTIELLES, ETC. ART. 18. N- 84-87.

l’immeuble péril, la perle est pour son compte, sauf, choix ou de réclamer la dissolution du contrat ou de s’ify a eu faute de quelqu’un des associés, à exercer le continuer; c'est à eux déjuger si, malgré le reun recours en indemnité contre lui. tranchcment que le capital a subi, on peut encore at-

84. Considéré comme vendeur, l’associé qui met teindre le but vers lequel on tendait, ou si, pour

un immeuble en commun est garant des évicLious,des éviter une perte plus grande, il convient de s’arrêter, vices cachés, du défaut de contenance. En cas de dissentiment, les tribunaux prononcent, el

Si l’éviction est totale, la convention est résolue, s'il apparait que l’éviction ne peut exercer qu’une Non-seulement l’associé dont la mise est perdue, ne médiocre influence sur la destinée de la société, elle peut réclamer la continuation de rapports qui n’ont doit avoir son cours jusqu'au terme que le contrat a plus de cause à son égard ; il faut encore, si i’évic- tixé. La résolution n’a lieu qu’aulant que la diminution procède d’un fait qui lui soit imputable, d’une lion du fonds social rend, sinon impossible, au moins revendication exercée par un tiers, de l’exercice d’uuc difficile et dangereuse, la suite des affaires, hypothèque légale, judiciaire, conventionnelle , ou 87. Quoi qu’il arrive, que la résolution soit ou non d’autres circonstances de môme nature, qu’il répare prononcée, l’associé dont l’apport a péri partiellele préjudice causé par la rupture prématurée de la ment est passible de dommages-intérêts envers les convention. C’était à lui de prévenir la dépossession autres associés. C’est par sa faute, et parce qu’il n’a de la société, eu éteignant les droits réels imposés sur pas éteint l’action des tiers, comme il y était engagé, l’immeuble dont il a fait sa mise (Adfl. Troploxg , que la société sc dissout ou que ses moyens d’action U” 334, 333, 338 i°). s’amoindrissent : il doit une réparation proportionnée

85. Mais que faudrait-il décider, si l’associé of- au préjudice dont il est cause.

Trait de remplacer l’immeuble dont la société est Quand la dissolution a lieu , l’application du prinpnvéo, par uu autre immeuble de même valeur ? Une cipe est facile. L'associé compense par une somme telle offre, suivie d'effet, ne suffirait-elle pas pour le d'argent la perte que les coaccusés éprouvent, et le mettre à l’abri des dommages et intérêts, cl lui ren- gain qu'ils n’espèrent plus. Mais en doit-il être de dre les avantages que lui attribuait le contrat? Il faut même si la société continue? L'associé doit-il payer distinguer. Si l’on suppose que l’immeuble mis en une indemnité relative à la valeur de la partie de son commun devait être vendu, il n’y aurait pas de raison apport dont l’élre moral est privé? Ou doit-il an consérieuse pour écarter une offre qui désintéresse la traire subir une réduction proportionnelle de l’iulérét société. L’immeuble n'ayant élc considéré que comme qui lui est attribué?

chose purement vénale, qu'importe que la société le Les opinions sont partagées & cet égard. A notre conserve, ou qu’un autre lui soit livré, si la vente doit avis, il est conforme à l’équité, 4 l'objet, au but du lui donner les mêmes résultats? contrat que les bénéfices diminuent avec la mise. Les

Mais si la suciélé s’est proposé l'exploitation de bénéfices et la mise sont des corrélatifs nécessaires, l'immeuble, et que tel ail clé le but de la convention Quand une société se forme, c’est constamment par qui s'est formée, tout dépend de la volonté des autres la quotité des apports que sc règle kla position resassociés, cor s’ils se refusent à la substitution, leur pcctivc des intéressés; on donne i l'un un quart, un résistance ne peut être vaincue. tiers, la moitié des proflls, parce que la chose qu’il

Quand la mise consiste en choses mobilières ou im- inet en commun, meuble, immeuble, industrie, remobiliéres destinées à la vente, comme la volonté présente dans le fonds social un quart, un tiers ou la présumée des contractants est moins d’acquérir tels moitié; à I autre on n'attribue qu'un cinquième, un ou tels objets déterminémenl, que des objets ayant sixième, une somme moindre encore, si telle est la une certaine valeur de spéculation, l'associé peut proportion de la mise. Le produit présumé des choses remplacer ce qui péril; il n’y a d’inconvénient pour apportées est la mesure de la part faite 4 chaque aspersounc, el l'équité s’accommode fort d’une solution socié. Or, n’cst-cc pas une chose de parfaite justice qui , sans léser aucun intérêt apparent, laisse au con- que l’un de ces éléments suive le sort de l’autre ; que irai son libre cours. Mais comment en scrail-il de si l'un diminue, l’autre sc modifie ; que l'éviction qui même quand l’apport est d’un corps certain, affecte altère l’apport, altère aussi ce qui naît de l’apport, la par le contrat même à une destination spéciale? Ce quotité relative du bénéfice? n’est pas alors un immeuble eu général , c'est un Au moment où l’éviction a lieu, il n’est pas touccrlain immeuble que les associés ont voulu. Leur jours facile d’en apprécier les conséquences. Ce qui consentement a eu pour cause sa situation, sa nature ne parait d’abord qu’un inconvénient peut deveuir un et la facilité de sou exploitation, la qualité de scs pro- danger. Il peut arriver que des circonstances inaduils, et toutes ces convenances accessoires si difficiles perçues au premier aspect, ou mal jugées, influent à signaler, quoique réelles ; pourquoi donc survivrait- d’une manière fielleuse sur l’aveuir de la société ; il il au lait dont il eslué? pourquoi les associés seraient- peut arriver, au contraire, qu'un événement fatal en ils forcés d'accepter à la place de l'immcublc dont la apparence soit à peine senti, et que , loin d’en être possession leur était promise , un autre immeuble troublée, la prospérité de la société dépasse toutes les qu’on suppose d'égale valeur ? Esl-cc que celle substi- prévisions. C’est une raison de plus pour subordonnera lulion n’est pas une convention nouvelle? Est ce que ces chances la condition de l’associé dont une éviction l'appréciation des avantages ou des inconvénients qui a diminué la mise, au lieu de le condamner à payer peuveul en résulter n’appartient pas exclusivement une somme d’argent qui pourrait n'élrc, selon les cal, aux contractants? qu'une réparation illusoire. Il faut, après l’éviction

Le vendeur ne pourrait contraindre l’acquéreur consommée, rechercher de bonne foi ce qu’on aurait évincé à recevoir un autre domaine en échange de accordé de bénéfice à l'associé, si, dans le moment celui qu'il perd ; le locateur ne pourrait imposer au où la convention s’est formée , son apport s'ôtait rélocaiairc chassé de la maison qu'il occupe une autre duit aux proportions que l'éviction lui a données, et maison, füt-eile plus commode, plus vaste, el dans lo régler son droit cil conséquence. Dans un contrat qui même quartier. La condition de l'associé doit être la a pour objet cl pour but le partage des bénéfices que même. Ce qui a fait la matière de la convention ne peut produire un capital formé d’apports individuels, peut, sans l'assentiment des intéressés, subir aucune il y a présomption nécessaire que la volonté despartranslormation. liescoiilractanlcscstdc proportionner les avantages ail

Mr bi l'éviction est partielle, les associés ont le • concours promis par chacun (Touiller, t, VII, n- 418).

DELANGLE. - CHÀP. II!. CONDITIONS ESSENTIELLES, ETC. ART. 18. N" 88-94. 4S9

88. L’associé dont la mise est immobilière répond i également de la contenance. Une difficulté s'est élevée sur la question de savoir si l'art. 1019 du code civil s’appliquait à In société ; si dès lors quand la mesure de l'immeuble est exprimée dans l'acte, les autres associés ne sont autorisés à réclamer une indemnité qu'autanl que la différence de la mesure réelle à la mesure déclarée est d'un vingtième au moins. L’affirmative résulte de l’art. 1843 du code civil. Dès le moulent, en effet, que l'associé assimilé au vendeur est soumis à la même garantie, on ne peut exiger de lui que ce qu’on exigerait du vendeur (<i«lcl. Troplorg, n° 331).

#9. Duvergier, pour dénier à l’associé l'application de l'art. Hi I il, s'appuie sur ce motif, que le contrat de société a pour base le principe de l’égalité absolue, et que l'attribution des bénéfices étant réglée sur l'importa nce de la mise, l’associé qui n'apporte pas tout ce qu’il a promis, tire de l’ignorance ou il a tenu ses coassociés un illégitime avantage. Mais en est-il autrement dans la vente? Le prix que paye l’acquéreur n'est-il pas réglé sur la contenance du bien vendu? Ce n’est pas un immeuble d’une étendue non certaine qu’il entend acheter, quand la mesure est exprimée dans le contrat, mais un immeuble dont, en raison même de la contenance, il peut apprécier la valeur. La contenance est une condition do son consentement ; et cependant, à moins qu’il n’y ait une stipulation contraire, il faut, pour légitimer uue action en diminution de prix, que la différence entre la mesure exprimée et la mesure réelle soit d'un vingtième au moins. I,a loi n’a pas voulu que des différences , peu considérables au fond, devinssent, entre l'acquéreur et le vendeur , un prétexte de guerre. Il en doit être de même dans la société. L'art. 1843 impose à l’associé les mêmes obligations qu'au vendeur : ses termes sont précis. Si l’associé répond de l'éviction , de la contenance, des vices rédhibitoires, des servitudes , en un mot , de tout ce qui peut empêcher ou restreindre la possession, c'est dans la même limite et aux mêmes conditions que le vendeur. Il n'y a rien, dans les dispositions qui s’appliquent spécialement à la société, d'où l’on puisse induire qu’en se référant aux règles de la vente pour déterminer les obligations de l’associé dont l’apport est immobilier, le législateur y ail voulu déroger quant à la garantie de la contenance. Toute distinction serait arbitraire ; c’est aux associés, s’ils veulent que tout ce qui a été promis soit livré sans nulle diminution, de le déclarer dans le contrat: autrement l’associé que des énonciationsd'anciens baux, un arpentage mal Tait, ou des circonstances de pareille nature ont induit eu erreur, ne peut, pour une différence de moins d’uu vingtième, être exposé à une action en résolution ou en dommages- intérêts.

90. Si la mise sc restreint à la jouissance de l'immeuble, les règles qui précèdent se modifient en raison même de la stipulation.

i<a société est considérée comme usufruitière; elle recueille les fruits de toute nature que l’immeuble produit; et toutes les actions que la conservation de son droit exige, elle a capacité pour les intenter. Par compensation, elle supporte les contributions, les réparations d'entretien , les grosses réparations même, dans le cas où elles proviennent du défaut de soins depuis qu'elle possède l’immeuble (Acid. Trofloiyg, n- 538 3®).

Pardessus estime que les réparations d’entretien peuveut, en certains cas, rester à la charge de l'associé propriétaire, si, par exemple, la duree assignée par les parties à leurs rapports est tellement restreinte que les réparations soient pour la société une charge sans compensation. Celte solution, qui ne pourrait se justifier eu fait que par une appréciation de la volonté

présumée des parties, n’est pas conforme au droit, l/obligation de supporter les réparations d'entretien naît du titre même et de la position de la société, elle est indépendante de la durée et de l'utilité du contrat ; elle lient à la stipulation, è son essence : les associés ne s’y peuvent soustraire sans line réserve expresse.

La propriété continuant de résider en la personne de l'associé, si la chose péril par cas fortuit, force majeure, et sans qu'il y ait faute imputable à la société, la perle est pour son compte.

Il est d'ailleurs , comme l’associé qui met en commun l'immeuble même, garant des évictions, des vices cachés, du defaut de contenance, sauf (‘exception de l’article 1619 du code civil.

91. Si la chose périt par cas fortuit, ou que par l’exercice d’une action réelle des tiers en enlèvent la possession aux associés, le contrat est rompu. Dans l’une ou l'nulrc hypothèse, la condition essentielle de la convention de société n’existe plus : le droit de prendre part aux bénéfices que crée la collaboration cesse quand la mise péril ; l’effet s’éteint avec la cause.

Il y a celte différence toutefois, que si l’éviction provient des faits de l’associé, il est passible de dommages-intérêts ; qu'il en est exempt , si la perte est née de cas fortuits ou de force majeure. On ne répond pas du mal qu'on ne peut empêcher (Acid. Troplosg, n» 538).

92. Si l’éviction est partielle, quelle qu’en soit la cause, prévue ou imprévue, accidentelle ou nécessaire, la condition de l'associé qui n'apporte que la jouissance, est la même que s'il apportait la propriété. Le contrat est rompu si l'insuffisance du fonds social ne permet plus de réaliser la spéculation entreprise; mais s’il continue, l'intérêt de l’associé doit subir une réduction proportionnelle à l’éviction. Vainement alléguerait-il que la perle résulte de cas fortuits ou de la force majeure : ce n’est pas la cause, mais l’effet qu’il faut voir. D’uù que vienne le mal, la société est privée d’une partie de la mise sur l’ensemble de laquelle la part de bénéfice avait été réglée; quand l'usufruit qui a été mis en commun s'clcint en partie, une quotité correspondante des avantages dont il formait 1’cquivalcnl doit s'éteindre parallèlement.

La résolution, d'ailleurs, lorsqu’elle a lieu, n’a nas d’effet rétroactif. La convention produit ses effets jusqu'au moment où son exécution est jugée impossible : l'associé a droit aux bénéfices existants, sauf à subir, s’il y échoit, l’imputation du dommage dont il est responsable (Add.TaoPLo^G, nu 341, 342, 343 2°).

93. Ainsi entre les mises qui embrassent la propriété, cl celles qui se bornent à la jouissance, il y a ces notables différences :

!• Que les premières, quand elles sont en la possession légale de la société, sont à ses risques et périls et que, sauf le cas où l’éviction procède de faits anlé-^ rieurs au contrat, imputables à l'associé, elle répond' de la dépréciation et de la perte , tandis que dans la mi6c de jouissance, le dommage qui ne provient pas de la société est pour le compte de l'associé ;

9° Que, dans le premier cas, la perte n'enlralne pas nécessairement la dissolution du pacte social; que, dans le second, il cesse et périt avec la mise;

3° Que, dans le premier cas encore, l’associé dont l'apport s'est confondu dans la niasse commune, n’a sur le patrimoine de la société qu’un droit éventuel dont le partage détermine l’application et l’exercice; que, dans le second, l'associé reprend la chose même qu’il avait apportée, et , en cas de perte imputable à la société, sa valeur.

91. Il ne semblerait pas que des stipulations aussi dissemblables par leur objet et par leur fin pussent jamais être confondues. Combien de fois cependant

400 DELANGLE. — CBAl\ III. CONDITIONS ESSENTIELLES, ETC. ART. 18. N" 94-97.

n’arrive-1-il pas qu'une rédaction obscure, embarrassée, engendre et soulève des doutes !

Les difficultés, en ce cas , doivent se résoudre par l'ensemble des conventions, par les circonstances qui les accompagnent , par l'appréciation du but que sc proposaient les parties.

I.a présomption la plus naturelle, c'est que la propriété même est transmise à la société. Dans la vente, ce qui fait l'objet du contrat passe à l'acquéreur, complètement et sans réserve, s'il n’y a convention contraire; la même règle doit s'appliquer à la société. Si cependant l’intention des parties proteste contre cette conséquence, et s'il est évident que de la convention ainsi entendue naîtrait une véritable iniquité, il faut décider autrement. La meilleure interprétation est celle qui , conciliant la pensée du contrat et l'équité, renferme en de justes limites les obligations des parties.

Ainsi deux négociants s’associent pour le commerce des denrées coloniales; ils apportent chacun une mise à peu près égale, cl l’un d’eux ajoute à sou apport la maison où s'exploiteront les aiïaircs communes ; qui pensera qu'eu ce cas la propriété même de la maison est mise eu commun? La nature de la convention, son objet et sou but protestent contre une telle interprétation. Il ne tombe pas sous le sens que l'un des contractants fasse à l’autre un avantage exorbitant et sans compensation (Add. Txoplo'ig, n°* 122 cl suiv.).

95. Un auteur, Duranion , décide qu’il y a mise de jouissance seulement dans les cas suivants :

1° Si l'aclc assigne aux contractants une part déterminée dans les profits et dans les perles ;

2* Si l'un des associés n'apporlc que son industrie, ou avec son industrie une domine minime.

Ces solutions ne doivent pas être suivies.

D’une part, il n’y a rien de commun entre les effets que produit l'apport , cl la répartition des produits ou des pertes. Que les contractants gardent le silence sur ce dernier point cl se soumettent par là même à l’égalité absolue, ou qu'appréciant les aptitudes individuelles dont le concours est acquis à la société, ils fixent avec précision quelle part chacun aura dans les chances de l'exploitation , c'est relativement à l’apport, aux conséquences qu'il engendre, à l'appropriation aux associés, à sa fusion dans la masse commune, une circonstance indifférente. Est-ce qu’une attribution distincte des profits cl des perles exclut la transmission de propriété? Est-ce qu’il y a incompatibilité entre ces résultats? Si les parties avaient exprimé qu’elles le voulaient, rien ne serait plus légal ni plus obligatoire ; or, le silence équivaut a la stipulation ; il aurait fallu , pour que le contrat eût un autre sens, le déclarer ex pressé ment.

D’autre part, comme nous aurons occasion de ledire, la loi n exige pas l'égalité des mises. Celui qui apporte le moins peut avoir la meilleure part des profits. Les parties ont eu ce point entière liberté. Si l’industrie n'est considérée, dans le silence de la convention, que comme l'équivalent du moindre apport en capital , c’est uniquement pour fixer la part «le bénéfices afférente à ce genre de mise; mais l'industrie est admise à tous les avantages que le contrat engendre. Cour l’industrie comme pour les capitaux il y a un patrimoine commun , un droit éventuel sur chacune des choses qui composent ce patrimoine, la faculté , quand le contrat cesse, d’en réclamer une partie. La nature de l'apport n'influe pas sur les effets de la société. Des droits inégaux dans leur quotité peuvent naliiede la diversité des mises, mais ce sont des droits de même essence, ayant le même objet, la même application, la tnéme lin.

Nous répétons que la présomption de la loi est la

transmission de propriété à la société ; les circonstances peuvent écarter celle conséquence en la montrant invraisemblable, absurde, odieusement inique. Mais il n’est pas permis , sous couleur d’equilè. de prêter à des stipulations qui sc concilient parfaitement avec les effets les plus absolus de la vente, une interprétation contraire. Des considérations auxquelles peuvent être opposées d’autres considérations de même genre, ne suffisent pas pour enlever aux stipulations leur application naturelle. C'est l'évidence qu'il faut et non la subtilité du raisonnement , pour déroger au principe de droit.

96. Mais que faudrait-il décider dans le cas où l'un des associés aurait stipulé , qu’avant tout partage de bénéfices, il prélèverait l’intérêt de sa mise? Ne serait-il pas juste d'admettre qu’en ce cas , l'apport se borne à la jouissance ? ne le devrait-on pas surtout , si le contrat allouait un salaire à l’associé qui n’aurait apporté que son industrie?

Pothier, sur le premier de ces cas, exprime l'opinion qu’il n’y a que mise de jouissance, parce qu’en sc réservant l'intérêt de l'argent, l’associe a assez manifeste la volonté de n’en pas aliéner la propriété.

Duvergier, sur le second cas, adopte aussi l'affirmative, attendu que l’attribution d’iiiléréls au capital cl d'un salaire à l’industrie, indique qu'il n'y a eu des deux cotés que louage d'argent ou de travail.

Mais ne peut-on pas objecter ê la doctrine de Pothier qu’un prélèvement d'iulérét, en dehors et en outre des bénéfices, n’implique pas la réserve de la propriété de la mise;

Qu’une telle convention n’a pour objet que d’attribuer à l'associé une plus forte part des produits;

Qu'il lui faut d’autant moins donner un sens plus étendu , qu'il en résulterait pour l'associé stipulant des avantages excessifs, puisqu’apres avoir constamment louché l'intérêt de sa mise , il aurait le droit de la reprendre , la société cessant ; et que de plus, une portion du fonds capital correspondant à son apport , lui serait attribuée, en telle sorte que, sans compensation pour ses associés, il recueillerait à peu près tous les profils que la société peut produire;

Que , dans l'usage , la convention de prélever avant partage les intérêts de la mise n'a jamais clé considérée comme équivalant à la réserve de propriété?

Ne peut-on pas répondre à Duvergier:

Que si la stipulation qui confère à l’un des associes l’inlérét de sa mise, n’est pas incompatible avec la transmission de la propriété à la société, la stipulation qui concèdo un salaire à l’associé qui n'apporte que son industrie , ne peut pas avoir un autre sens;

Que la combinaison de ces clauses prouve seulement que les parties ont voulu , autant qu'il dépéri-? «Jait d'elles, sc faire une position égale;

Que les besoins journaliers de la vie ont été pris en considération , et que, conclure de ces accidents à une réserve de propriété, c’est, eu confondant des choses qui n'ont pas entre elles de liaison nécessaire, faire violence aux règles ordinaires de l'interprétation? On ne peut, quand des clauses de ce genre sont insérées dans les actes de société, supposer avec quelque fondement, que l'intention commune des parties contractantes, la seule chose à considérer dans les cas douteux, ait été de réduire à un simple usufruit le droit de la société. C’est le cas de la règle, que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre celui qui stipule. Quand la convention n'est pas claire, positive , le droit se résout en faveur de la société.