ne reste plus à parler que de la mise d'in-* duslrie

La conséquence de ce genre de mise , c’est d’assurer à la société toute l'intelligence et tous les cffotls

DELANGLK. — CIIAP. III. CONDITIONS ESSENTIELLES , ETC. ART. 18. N- 68-101. 4Ô!

de l'associé ; c'est de lui donner droit à tous les fruits qu'elle peut produire. L'associé ne peut, dans le cercle des affaires sociales, rien entreprendre, rien faire qui ne profite à la masse (JUId. Tronosg, n# -J 47).

Si cependant , sans rien ôter à la société de son temps cl de son travail, l'associé pratiquait une industrie sans rapport avec l'industrie sociale , et que ce ne fût en réalité qu'un moyen d'employer les heures que ne réclame point la société, les bénéfices qu'il recueillerait lui appartiendraient exclusivement. I.'obligatiou de l’associé est purement relative aux operations de la société (Add. Troflosg, n° 848).

La mise d'industrie a de l’analogie avec la mise de jouissance. Comme celle-ci , elle doit être continue , constante, uniforme. Si l'associé cesse de travailler, le contrat est rompu. Des qu’il n*y nul plus son contingent, il n'en doit plus recueillir le profit. S’il interrompt volontairement sou travail, il est passible de dommages-intérêts ; si les infirmités lui enlèvent une partie de ses forces et diminuent l'utilité de son concours , sa part de bénéfice subit une diminution proportionnelle ; l'effet de la convention sc modifie avec la cause (Add. Tbopiosg, »“ 947).

9». Pardessus cl Duvergicr sont divisés sur la question desavoir si, dans le cas où, partie des mises ayant péri , le fonds social est diminué de manière à rendre toute exploitation, sinon impossible, du moins ; incertaine et préeaire, la majorité peut décider qu'un supplément d'apport aura lieu , à peine d'exclusion contre les as.-ociés récalcitrants (Add. Troplosg, 181 ctsuiv., 7i4).

Pardessus embrasse l’affirmative , Duvergicr la négative ; il n'accorde qu’aux tribunaux la faculté de vaincre les refus des .associés. Ni l’une ni l'autre de ces opinions n'est conforme à la loi.

Quand une société s'organise , la convention détermine le fonds capital , la part pour laquelle chacun y devra contribuer , In manière dont il acquittera sa dette, l'époque à laquelle il payera.

Comme dans tout autre contrat , l'engagement de chacun est limité, cl à moins de convention contraire, dès le moment où l'acte est signé; il en résulte pour chacun une position irrévocable. Si donc des modifications semblent nécessaires , il n’appartient qu'à la

volonté commune qui a fait le contrat de le modifier. La majorité est sans force et sans droit pour toucher aux éléments essentiels de la convention.

Si la diminution du capital ne permet pas de continuer la spéculation pour laquelle on s'es l associé , et que le pacte social n'ait pas prévu ce cas, la majorité n‘a qu'un droit , c'csl de prononcer la dissolution devenue nécessaire, et de liquider. A quel titre l'associé qui a fait sa mise serait-il contraint à faire une mise nouvelle . à étendre un danger qu’il avait circonscrit, a substituera une obligation spéciale et fixe, une I obligation que reiilralncmenl ou l'obstination d’une majorité passionnée peut rendre indéfinie?

Il peut se retirer, sans doute; mais pourquoi son sort serait-il autrement réglé qu'il ne l'était dans la prévision du contrat ? Pourquoi lui refuserait-on la chance d'une liquidation dont il peut tirer avantage? Pourquoi renoncerait il à l'espérance d'obtenir au partage des ohjcls dont rinlelligciilc exploitation peut réparer scs pertes?

La majorité comme la minorité doit subir tonies les conséquences des faits qui s’opposent à la continuation du contrat.

99. Le que la majorité ne peut faire, les tribunaux ; ne le peuvent pas davantage; leur devoir est d'appliquer les conventions, non de les faire ou de les restaurer, en y appelant de nouveaux éléments de vie. La , loi ne pci nu l pas que l'exécution et la durée des contrats soient livrées â d'autres appréciations que celles des parties. Le juge qui peut, qui doit recourir à l'interprétation pour dissiper les doutes que produit une rédaction obscure, manque à sa première obligation ' quand, sous prétexte de vaincre des refus qui lui semblent illégitimes, il substitue sa volonté à la volonté que le contrat exprime.

Il faut tenir pour certain qu'à moins de stipulation contraire , les associes ne peuvent , malgré leur résistance. être contraints à réparer les brèches que le fonds social a souffertes. La détermination du capital a étc la base et l'émc des relations qui sc sont formées. C'est un malheur s'il ne suffit pas à sa destination; mais en prescrire l'augmentation, c'est faire une convention nouvelle ; cc droit n'appartient qu'aux parties.

SOMMAIRE

SECTION III. — LA SOC IL T fc DOIT AVOIR VS OiJIT LICITE.

100. La société dont l'objet est contraire aux lois, aux bonnes

mœurs, à l'ordre public, est nulle.