Une société formée pour la contrebande est nulle. Ré

futation de l'opinion contraire émise par Toullier.

104. Quand la contrebande se fait à l’étranger, la société est

COM M El

1 09. Tous les contrats doivent avoir un objet licite. La loi n’accorde pas de protection aux stipulations qui blessent l'ordre . les mœurs , l'intérêt général.

Le contrat de société qui s adapte à tout cc qui fait la matière des conventions humaines, aux meubles comme aux immeubles, â la vente.au bail, à l'échange, est soumis à la loi commune. La liberté des contractants s'arrête où commencent les prohibitions de la loi. Ainsi on ne peut s'associer pour voler, pour assassiner, pour spéculer sur le vice et la débauche. Cc qui tend à une fin déshonnête ne crée pas un lien de droit, et si une sociélé s'est formée dans ce but, elle çsl nulle de toute nullité. Si maieficii societas coïta tii ,

également nulle. Examen et réfutation d'un arrêt de la cour de cassation.