Un office ne peut être la matière d'nne société

109. Néanmoins, les associés sont liés envers les tiers qui ont

traité avec le gérant de la société. Arrêt conforme de la cour de cassation.

constat nultant esse societatcm. Ceneraliter enim ira tlilur reium tn hottes fatum nultam esse socielatem (I. 17. D. Prosocïo) (Add. Troplovg , n" 88).

191. La doctrine a tire de ce principe les conséquences suivantes :

Que, si les choses sont encore entières, chacune des parties reprend sa mise;

Que, s’il y a eu commencement d'exécution et profits obtenus, ils restent à l'associé qui les a recueillis;

Que les perles , s'il eu survient , pèsent exclusivement et sans recours sur la partie qui les a faites ;

Qu’au moment où les rapports cessent, si le fonds social n’a pas péri, chacun, sauf le droit des tiers.

46à ftELAXGLE. - CHAP. III. CONDITIONS ESSENTIELLES, ETC. ART. 18. N- 102-103.

reprend les choses qu'il y a mises , clans l’étal où elles sont alors. Il n'y a pas de patrimoine commun dans une société illicite, mais une réunion passagère, une agrégation qui ne déplace point la propriété. Après comme avant la stipulation , et quels qu’en soient les ternies, chaque mise reste à l'associé dont elle émane. Il ne s’opère pas de confusion (.%«!«!. Tsoflong, 99*100).

109. Mais si les résultats de la collaboration ont été consacrés à l’acquisition de meubles ou d’immeubles, et que le détenteur manifeste la volonté de se les approprier, que faudra-t-il résoudre? Duvergier pense que la nullité ne rétroagit pas , et qu’il y a lieu de partager équitablement , ainsi qu'il se pratique dans les communautés de fait.

Celte opinion est contraire aux principes. Une action en partage ne peut naître d’une convention que la loi déclare illicite, car si l’associé qui tient en sa main le produit de la collaboration s'obstine à le garder, il faut s'adresser aux tribunaux; il n’existe pas d’autre moyen de vaincre sa rcsislanco. Or, comment invoquer devant les tribunaux une convention dont l'accomplissement est un outrage à l’ordre public, à la morale, aux lois? Comment faire entendre une réclamation. qui n’est que l’aveu d’une turpitude? Suffit il donc à l’exécution de la loi qui repousse, qui réduit au néant les sociétés dont l’objet n'est pas licite , qu'elles soient sans cfTct pour l’avenir?

La nullité dont la loi frappe ces sociétés n’est pas une nullité relative ni temporaire. C’est une nullité radicale, absolue, sans remède, qui s’attaque au principe de la convention, comme à scs conséquences, qui lui enlève toute force, qui lui refuse toute sanction, qui la réduit à un pur fait. On ùle à la loi sa moralité, sa dignité même, quand on suppose qu’aprés avoir rejeté le contrai dans son essence, elle peut, en certains cas, en permettre l'exécution.

Que l'équité \ulgaire soit blessée d'une telle différence de condition entre associes coupables de la même faute, on le comprend. Jl est fâcheux qu'un seul usurpe les fruits du travail de tous, cl qu’en ajoutant à la violation des lois un acte déloyal, il s'enrichisse à leurs dépens; mais qu'importe à la solution de la difficulté? N’cst-ce pas une règle certaine en droit que les stipulations illicites n’engendrent pas d’action? Le possesseur, quand sa possession a pour cause un fait contraire aux lois, trouve, dans le vice même de son litre, une protection contre les demandes qui ne reposent pas sur une autre base. Pour conserver ce qu'il détient, il n'a rien à prouver : la loi le réputé propriétaire. C'est à ceux qui l’attaquent de justifier leurs droits , et comment, encore une fois, y parviendraient-ils , quand il est défendu d'invoquer en justice l’acte ou le fait dont s'étayent leurs prétentions ?

Duvergier admet avec tout le monde que, dans les sociétés illicites , quand des bénéfices ont été réalisés et distribués, l'inégalité de la répartition n’autorise pas de recours de la part des intéressés les uns contre les autres; chacun peut garder ce qu'il a reçu. Le même principe doit s’appliquer lorsque, après la dissolution du contrai, il reste une propriété commune. Celui des associés qui la délient peut impunément se l'approprier : in turpi causa, potior postidcHlit causa (Acl«l. Troploxg, n° 102).

103. Si la doctrine que nous exposons ne devait recevoir d'application qu'aux laits déclarés illicites par la loi positive, elle serait à peu près sans objet. Un ne s'associe pas pour voler ou pour assassiner , cl si jamais une aussi coupable pensée se traduisait en convention , bien loin que les parties contractantes en réclamassent l’exécution devant les tribunaux,

| elles n’auraient pas de plus grand soin que d’en effacer la trace. Mais il est des faits d’une nature équi- I voque, que la loi n'a pas prévus , qu’elle n’a pas | défendus , et qui cependant portent atteinte à l’ordre public. Il en est d'autres que la morale traite avec une sorte d'indifîcrcncc, parce qu'ils sont conformes en apparence à la liberté naturelle, et qu’ils ne sont prohibés que par des lois fiscales... Toute société qui a pour base des faits de l’une ou de l’autre espèce est illicite et nulle. Aucune convention ne peut produire effet, dès qu’elle a pour résultat d’attenter i l’ordre public, ou de violer une loi quelconque.

Toullier , qui repousse avec énergie toute société dont l’objet est vraiment criminel, pense que dans le cas où les parties ne contreviennent qu’aux lois purement civiles et aux règlements arbitraires, le contrat oblige; qu'en matière de contrebande, notamment, quand les parties ont satisfait à la loi , soit en payant l'amende, soit en subissant la peine corporelle qu'entraîne la contravention, rien n’empêche que la société produise son effet entre les parties, et l'auteur invoque Rarbcyrac à l’appui de sou opinion.

On ne peut trop vivement blâmer celte solution. Si les lois qui assurent le recouvrement de l'impôt ne sont pas de ces lois saintes qui, consacrant des principes d 'éternelle morale, trouvent tous les esprits disposés à l'obéissance, elles ne sont pas moins obligatoires pour les citoyens. Distinguer entre les lois qui engagent la conscience et celles qui ne l’engagent pas, est une doctrine funeste. Toutes les lois, quel qu’en soit l’objet, qu’elles règlent les rapports de la famille, les formes et l'effet des conventions, ou qu’elles s’appliquent aux devoirs envers l'autorité , à la police du royaume, à l'impôt, exigent la même soumission. Il n’est pas permis de discuter la valeur morale des lois et de mesurer l’obéissance au degré de respect qu'elles inspirent. Toute loi, parce qu’elle est, doit être exécutée , et tout ce qui tend à la violer , condamné au néant. C'est encourager le désordre que d’admettre que des contrats faits au mépris de prohibitions positives peuvent créer un lien de droit, et que par exemple, après avoir payé l'amende, ou subi la prison, les parties sont fondées à réclamer devant les tribunaux l’exécution d’une société contractée pour la contrebande.

Est-ce qu’en effet l’amende et la prison purifient le contrat?

Esl*ce qu'il n’a pas eu pour objet et pour but la violation des lois ?

Est-ce qu’apres l'expiation infligée par les tribunaux, les faits se sont transformés?

Est-ce qu’il est tolérable, enfin, que dans un Etal régulier, à côté des fonctionnaires chargés de recouvrer l’impôt, il se forme publiquement des associations dont l’industrie consiste à tromper , souvent meme à séduire les agents du fisc; que leur patrimoine se compose de ce que perd le trésor public ; et que les répressions pénales ne soient pour elles que des accidents commerciaux ?

Les esprits ne sont que trop enclins à légitimer, h excuser au moins les infractions aux lois fiscales, pour qu'il faille encourager cette tendance ; on n’a que trop de goût aussi pour les fraudes qui peuvent, sans exiger un long travail, conduire à la fortune, pour qu’il n’y ait pas un danger immense à laisser croire que les associations dirigées contre le fisc ne sont pas absolument illicites, et qu’après une longue et fructueuse pratique de la contrebande, on pourra demander à la loi même, devenue complice de la fraude , d’en protéger les résultats. Non , H faut que tous les esprits soient pénétrés de cette maxime , que toutes les lois, sans distinction, imposent le respect et la soumission ;

bEUKGI.F. - CHAP. III. CONDITIONS ESSENTIELLES , ETC. ART. IR. N« 101.

qu'on ne pool, sans danger, en violer aucune; qu'aucun droit, en (oui cas, ne peul résulter d'un tel Tait.

La jurisprudence a déclaré nuis les engagements dont la contrebande était la cause : il n'y a pas de raison pour déclarer valables les associations que le môme fait a produites.

Lorsque la loi romaine proclame que toute société contractée pour le vol ou pour l’assassinat est nulle, elle n'entend pas assurément statuer sur des réalités. Qui oserait révéler à la justice de telles conventions et en demander l'exécution? Le législateur a voulu montrer par ces exemples que toute société dont l'objet est de faire ce que la loi prohibe ne peut produire aucun effet. Or, une société organisée pour la contrebande est dans ce cas; nulle au début, elle est nulle à jamais; aucun événement ultérieur ne lui peut conférer la légalité qui lui manque : il n'y a entre les associés ni lien ni action.

Toullier invoque Barbeyrac à l’appui de son opinion. Mais jamais Barbeyrac ni l’auteur qu’il commente, le savant Poffendorf, n’ont rien écrit dont on puisse étayer une telle insurrection contre la loi.

Barbeyrac dit simplement qu’il y a des conventions que la loi défend et que cependant elle laisse subsister lorsqu’elles sont consommées. Qu’est-cc à dire? Que lorsque les choses en sont venues à ce point, que ce qui était d’abord illicite, ne blesse plus la loi, la convention tirant des faits postérieurs la force qui lui manquait primitivement, il n'y a pas de raison de l'annuler. Ainsi la vente de la chose d'autrui est prohibée. Mais le vendeur devient par succession ou autrement propriétaire de ce qui a fait la matière de la vente ; où serait futilité de briser un contrat qui ne blesse plus aucun intérêt? Le mariage ne peut se contracter sans le consentement des parents; si donc on a méprisé leur autorité, et que le mariage se soit fait à leur insu, malgré eux , ils peuvent l'attaquer et le rompre : mais si, au lieu d'agir hostilement , ils approuvent, s'ils ratifient ce qui s’est fait, si môme le silence qu'ils gardent après avoir acquis la connaissance du fait laisse présumer leur assentiment... quel intérêt y aurait- il à prononcer la nullité, quand les vices du passé sont couverts? quand l'ordre public luimèrne réclame le maintien de la convention?

Voilà la doctrine de Barbeyrac cl de Puffendorf. Or, qu'a-t-elle de commun avec la question que s'est proposée Toullier? Est-ce qu’il arrive un moment où la société formée pour la contrebande cesse d'élre illicite? Est-ce que, dans le cas où la fraude a été découverte et punie , le principe des rapports est changé? Esl-ce que le bénéfice dont le partage amène des querelles ne résulte pas d’un délit? Est-ce qu’enfin une société formée contre la loi, exécutée contre la loi, peul jamais tirer de la loi un principe d'action et de vie?

La cour de Paris a consacré cette doctrine par un arrêt du 18 février 1837 ( Dallox , XXXVII! , 1, 173).

« Considérant, en droit, que l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet; que la cause est illicite quand elle est contraire à l’ordre public et prohibée par la loi ;

• Considérant qu’il résulte des faits et circonstances de la cause, des pièces du procès et de la correspondance des parties, que la société en participation entre Lelong et Galabert avait pour objet d’introduire en fraude des marchandises étrangères dont l'entrée est prohibée par les lois , et de soustraire aux droits d’entrée des marchandises qui y sont soumises ; que ce double objet de la participation a été avoué par les parties devant les arbitres, et qu'il est reconnu même par la sentence arbitrale;

« Qu'une telle société est illicite, et qu'elle ne peut

donner lieu à aucune action devant les tribunaux «

{ Tuonosn, n° 102 ).

104. Mais cc qui est illicite en France, aurait-il partout ce caractère , et faudrait-il également déclarer inobligatoire et nulle une association organisée pour faire la contrebande en pays étranger?

La cour de cassation s’est prononcée pour la négative le 23 août 1833 (Dalloz, XXXV. 1, 403) : elle a considéré que la contrebande en pays étranger , à l’aide de ruse employée pour iromper les préposés chargés de f empêcher, n'étant prévue ni réprimée par aucune loi française, la convention qui avait eu pour objet l’introduction de denrées en Espagne, sans acquitter les droits dus à la douane, n’élsit pas illicite.

La cour do Pau, qui la première avait consacré cette doctrine , s'était déterminée par les motifs suivants :

Que, bien que les gouvernements interdisent le commerce interlope, les peuples ne laissent pas de s'y livrer les uns chez les autres , et que les mœurs , en cela plus puissantes que les lois , l'ont toujours autorisé ;

Quo la jurisprudence a reconnu que ce commerce pouvait devenir la matière d’une assurance valable ;

Que la violation des lois prohibitives qui n'obligent que les sujels du prince qui les a établies, et dont les tribunaux d’un autre pays ne sont pas chargés de réprimer l’infraction, n’emporte pas nullité d’une société entre Français.

Le même arrêt déclare que, si au lieu de recourir à la ruse, on avait acheté la connivence des préposés des douanes, celte action blessant les principes de la morale, la convention serait frappée de nullité.

Cette dernière solution est d'une incontestable justice.

En est-il de même de la première? Noos ne le croyons pas, et quelque respectables que soient pour nous les décisions de la cour suprême , nous ne pouvons admettre avec elle qu’un fait dont le caractèro est illicite soit qu'on y applique la loi française, soit qu'on interroge la législation étrangère, devienne licite par cela seul qu'il se consomme en pays étranger, cl que des Français puissent en France demander l’exécution d’une société qui a eu pour objet et pour résultat la pratique d'une fraude.

Les tribunaux français ne sont assurément pas chargés de réprimer les atteintes portées aux lois des gouvernements etrangers : mais de ce qu'ils ne pourraient appliquer des peines d'amende ou de prison à la contrebande qui se fait en pays étranger , suit-il qu’une association pour faire en cc pays ce que les lois défendent est licite? que la convention tire de la qualité des contractants une force qu'elle ne peut puiser en elle-même? La morale est-elle à ce point circonscrite, que cc quelle réprime en deçà de la frontière, elle l’approuve ou du moins le tolère au delà?

Dans une partie des Elals-bnis, le commerce des noirs est permis. Supposons que des Français se sont associés pour cet odieux trafic, et qu’ils l'ont fait dans le pays même qui l'autorise. Seront-ils écoulés en France, si, divisés sur le partage , ils ont recours aux tribunaux ? La justice se chargera-t-elle d’apaiser leurs dissentiments? ou ne les rcpoussera-t-elle pas, en disant qu’elle s'occupe non du lieu et du temps où les conventions litigieuses sc sont exécutées, mais des conventions en elles-mêmes, de leur objet , de leur but; qu'en quelque pays et sous quelque législation que se soit formée la société, elle est contraire à la morale, à l’humanité, qu’elle blesse nos lois, qtm les tribunaux n'ont rien à voir aux contestations qu'elle engendre?

11 n’y a qu'un cas où la prohibition du statut élran-

4G1 DELAKGLE. - CHAP. III. CONDITIONS ESSENTIELLES , ETC. ARt. 18. N- 103-106.

gcr est sans valeur; c'est lorsque la loi française autorise ce qu’il défend. Comme il ne s’agit plus alors que d une disposition arbitraire, et que la société, appréciée d'après la loi française , est légale, les tribunaux peuvent sans inconvénient décider les contestations qu’elle engendre. Mais la contrebande est-elle plus légitime en France qu'en Espagne? N 'est -ce pas chez nous, comme en Espagne, un délit punissable? Ici comme là , n'est il pas contraire à l'ordre public de priver le trésor des perceptions qui lui sont dues?

L’arrêt de la cour de Pau invoque l'usage du commerce interlope, la puissance des habitudes à cet égard, la validité reconnue des assurances... Mais que signifie cela? que la spéculation qui vit de hasards et lire des prohibitions son plus silr aliment n’a jamais reculé devant la crainte de violer les lois étrangères. Est-ce que sincèrement on peut prétendre qu’il est moral, honnête, irréprochable de nuire aux gouvernements étrangers? Un peut excuser la contrebande par la nécessité de se défendre des invasions du commerce étranger, et de rétablir la balance, en opposant aux moyens qu’il emploie des moyens de la même nature ; mais on ne peut pas la justifier.

La contrebande qui a pour but de se soustraire aux droits de douane est une fraude, une sorte de vol. Qu’elie s’exerce en France ou à l’étranger, c'est le meme fait; s’il est moins dommageable dans un cas, il n'est pas plus moral. C'est une infraction aux lois; et une infraction aux lois , en quelque lieu qu’elle se commette . ne peut être la hase d’une société.

Ainsi l'avait pensé l’olhier; ainsi le faut-il penser encore. Il n'y a rien de plus dangereux que de revêtir d une apparence de légalité une condamnable industrie; rien de plus dangereux que d'accoutumer les hommes à penser que les prohibitions ne sont faites que pour ceux qui ne les savent pas éluder.

105. Toute association qui porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie constitue un délit.

L’art. 414 du code pénal prononce des peines contre ceux qui, faisant travailler des ouvriers, se coalisent pour obtenir injustement et arbitrairement rabaissement des salaires.

L’art. 4 19 prohibe et punit toute réunion des principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée , dont le but est de ue pas la vendre, ou de ne la vendre qu'à un certain prix, ou d'opérer par des moyens frauduleux la hausse ou la baisse, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce.

Par une conséquence nécessaire, les rapports engendrés par de telles conventions n'ont pas de cause légale et ne peuvent produire aucun effet. Une société ne peut reposer sur un fait considéré comme un délit.

La nullité toutefois ne se réduit point au cas où les conventions rentrent expressément dans les prohibitionsde la loi. Ce serait l'énerver que de l’ciileudre ainsi. Quelles que soient les combinaisons adoptées par les parties, s'il en résulte une gêne pour la liberté du commerce, un obstacle à la concurrence , la cause est illicite, le contrat doit être annulé (Add. iaoploxg. n* 86).

106. Un arrêt delà cour de cassation, du 10 juin 1828. a fait de ce principe une application remarquable. Dans le fait, des fabricants de faïence s'étaient associés en stipulant :

Ie Que chacun d'eux porterait à un magasin commun tous les produits de son usine;

2° Que les produits ainsi déposés seraient admis en compte courant d'après un tarif annexé au traité;

3* Que chacun serait crédité de sa marchandise ,

débité des remises à lui faites . et qne chaque mois U y aurait répartition du résultat des ventes;

4* Que pendant le cours de la société, chaque fabricant renoncerait à vendre ses faïences par d'autres moyens que ceux de la société ;

3° Que l'infraction à l'une ou l’autre des dispositions de l’acte serait punie d'une amende de 30,000 fr.

Celle convention, attaquée par l’un des associés, fut annulée comme illicite par arrêt de la cour de Bourges du. 11 août 1826 :

« Attendu qu’en déterminant un prix de vente, les associés avaient nui à l'ordre public qui exige pour le commerce la plus entière liberté ;

« Que la réunion de leurs fortunes leur donnait le pouvoir d’ecraser tout établissement nouveau. en baissant au-dessous même de la fabrication le prix de la marchandise. »

Sur le pourvoi en cassation , on soutint , et ce fut aussi l’avis du ministère public, qu’il n’y avait de contraire à l’ordre public que les faits expressément défendus par la loi ; que l'ordre public ne peut se circonscrire ou s’étendre au gré des intérêts et des passions; qu'il consiste dans la stricte observation des lois, dans le respect des propriétés, dans la soumission aux règlements émanés de l'autorité; que. dans l'espèce, aucune des Stipulations du contrai ne blessait la loi positive; qu’il ii clait défendu ni par l’usage , ni par la nature des choses de s’associer, de réunir dans un centre commun des marchandises, d’en fixer le prix d’après un tarif, d'aliéner au profit de l’être collectif la faculté individuelle de vendre scs produits ; que rien enfin n'était plus légitime que de se garantir du danger de la concurrence, et que ta plainte n'etait permise aux intérêts froissés qu'aulanl que, pour atteindre ce but, on avait employé des moyens frauduleux.

La cour ne s’arrêta pas à ces raisons. Le pourvoi fut rejeté par arrêt du 10 juin 1828 (Dalloz, XXVIU, 1,280).

« Attendu que la cour de Bourges avait pu, sans violer expressément la loi , voir dans l’acte du 23 janvier 1818, cl en l’appréciant, des conventions propres à gêner la liberté du commerce, cl à nuire à celle concurrence, et que celle interprétation, étant dans son domaine, échappait à la censure de la cour. «

Il lie faut pas se tromper sur la portée de ccl arrêt ; quelle qu'en soit la forme, la cour n’a certainement pas entendu consacrer sa doctrine constante que l’interprétation des contrats appartient souverainement aux cours royales, et qu’elles peuvent, dans l’exercice de ce droit, errer impunément. les tribunaux ont la puissance de dénaturer les conventions cl d'en tirer des conséquences qui répugnent à la raison même , celte puissance ne va pas jusqu'à créer des prohibitions d'ordre public, et à briser comme illicites des stipulations que les lois autorisent, que du moins elles ne défendent pas. La cour de cassation a donc le droit et le devoir, quand un contrat a été déclaré nul, comme violant l’ordre public ou les bonnes mœurs, d'apprécier les circonstances dont eeltc conclusion est tirée, et, sans s’arrêter à l'interprétation de l’arrêt attaqué, d'examiner et de juger l’acte. De quel effrayant pouvoir, s’il en était différemment, les tribunaux ne seraient-ils pas investis?

Si la convention litigieuse a succombé devant la cour de cassation, connue elle avait succombé devant la cour de Bourges, c'est qu’elle était illicite par son objet et par son but. Comment, en effet , méconnaître que la société déclarée nulle avait pour objet de rendre la concurrence impossible, et de livrer les consommateurs à la merci des associés? Quelle nouvelle usiue pouvait s'élever , quand rabaissement du prix

DEUNGLÜ. — C11AP. 11!. CONDITIONS ESSENTIELLES, ETC. ART. 18. N°» 107-108. 4(iS

fie vente au-dessous du prix de fabrication, abaissement possible, puisque chacun des associés était obligé , sous un dédit de 30,000 francs, de suivre le tarif arrêté par les gérants, enlevait toute chance aux nouveaux venus et les condamnait à périr? Or, la liberté des conventions peut-elle aller jusqu'à consacrer de tels résultats?

On peut faire tout ce qui n'est pas défendu par la loi , c'est la règle ; mais la loi n'a pas défini tout ce qu’elle défend. Comment aurait-elle prévu tous les cas qui constituent une atteinte à l'ordre public, tous les faits qui blessent les mœurs? Elle s’est contentée de poser le principe. C'est au juge, quand une convention lui est dénoncée comme illicite, d'y appliquer les principes généraux du droit, les préceptes de la morale, les règles protectrices des sociétés humaines, les enseignements de l'économie commerciale; et s'il est évident que la stipulation est inconciliable avec l'intérêt cl l'ordre public, d'en prononcer la nullité : or, former une coalition pour s'emparer du marche et y régner en maître, en ëloulTant la concurrence, peutil jamais être un acte licite, moral, conforme à l'utilité générale ?

107. Un a pendant longtemps agité la question de savoir si l’art. 419 du code pénal était applicable à des entreprises de messageries.

Les cours de Toulouse et de Paris ont décide la négative; elles ont pensé que le transport ne pouvait être assimilé à une marchandise ou à une denrée;

Que la marchandise est essentiellement une chose corporelle , susceptible de remise manuelle , se pesant, se mesurant, se comptant, pouvant au gré de l’acheteur être revendue, ou consommée, ou modifiée;

Que le transport est au contraire un droit incorporel, naissant d’un contrat de louage ;

Qu'on ne peut conséquemment considérer comme détenteurs de marchandises des entrepreneurs de transports.

J. es cours d’Amiens et de Lyon ont, avec la cour de cassation , embrassé l'aflirmalive par ces motifs principaux :

Que l’art. 419 du code pénal s’applique indistinctement à tout ce qui, faisant l’objet de spéculations commerciales, a une valeur, un prix habituellement déterminé par la libre et naturelle concurrence du commerce ;

Que cet article n’est pas limité aux marchandises corporelles;

Que les entreprises de messageries constituent des actes de commerce ;

Que l’usage des moyens de transport est la marchandise dont les entrepreneurs de messageries font l'objet de leur commerce.

Un peut hésiter entre ces graves autorités ; car si, d'une part, la généralité de la loi, son esprit cl son but, le sens indéfini qui s’attache au mol de marchandise, et l’application qu’il comporte à tout ce qui constitue la spéculation, semblent exclure toute distinction; de l’autre, l’impossibilité d’étendre les dispositions de la loi pénale à des cas qu’elle n’a pas exprimés, cl la nécessité de préférer à la signification doctrinale des mots leur acception vulgaire, semblent restreindre aux choses mobilières, corporelles, susceptibles d'élre pesées, mesurées ou comptées, la qualification do marchandises.

Mais qu'une telle convention tombe ou non dans les prévisions du code pénal, il n'est pas douteux que, selon le droiL civil, clic ne soit illicite et nulle, et qu'entre les parties contractantes elle ne produise aucun effet. Dirigée manifestement contre la concurrence, une société de ce genre a pour objet, elle peut

TaOPtOVC. — COST. DE SOflÊTf,

avoir pour résultat d’empêcher ou d’éteindre toute rivalité. C’est l'abus de la force. L’ordre et l’intérêt public ne peuvent souffrir qu’on sépare ainsi d’une industrie commerciale les conditions naturelles de son existence et de son exploitation (Ad«l. Taopi.oxc, n» 86).