DEUNGLE. - C1IAP. V. DROITS ET DEVOIRS DES ASSOCIÉS. ART. 18. N* *0J

Celle solution est-elle fondée ?

Une première observation sc présente, digne de fixer au plus haut degré l'attention ; c'est qu'eu admettant comme exacte l'assimilation du cohéritier et de l'associé, il s'en faut bien que la question soit décidée.

Si les cours de Paris et de Toulouse ont jugé qu'une cession de droits successifs ayant date certaine, pouvait, indépendamment de toute signification, être opposée aux tiers, et si Troplong, dans son Commentaire de la t’ente, approuve et confirme celte opinion, la cour de .Montpellier a jugé en sens contraire, le 50 mars 185 i, et sur le recours en cassation, un arrêt de rejet a été rendu le 'il juillet 183-3 ;

u Attendu que la disposition de l'art. IGQf) du code civil ne s'applique pas seulement au transport des créances, mais qu’elle s'applique aussi au transport des droits ou actions sur un tiers, et, en général, de tous les droits incorporels qui forment la matière du chap. Il, lit. VI, liv. III, du code Civil, cl qu’au nombre des droits de celte nature, l’art. 1096 comprend la vente d'une hérédité , sans spécification eu détail des objets qui la composent ; qu'il suit du là qu'en décidant que le transport fait à Calsal, par Anne Couderc, des droits et biens afférents à cette dernière dans la succession de ses père cl mère, était soumis à la formalite de la signification, pour opérer la saisine à l'égard des tiers, cl qu’en l'absence de celle formalité, les mariés l'uuriiicr avaient pu valablement traiter desdils droits avec ladite Anne Couderc leur cohéritière, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé l'article 1G90 du code civil, n’a fait qu'une juste et saine application tant de cet article que des art. 1G91 et 16UG dudit code. >•

La cour de cassation avait déjà jugé, le 19 novembre 1819 (1), qu'une cession de droits légitimaires faite à un étranger ne pouvait être considérée que comme une cession de créance, dans le sens des articles 1090 et 1GÜ1 du code civil, et qu'une signification était indispensable pour saisir le cessionnaire du droit à l’égard de l'héritier débiteur de la légitime.

Ainsi, et même eu concédant à Duvergier son point de départ, l'assimilation entre l'hcriticr cl l'associé, la difficulté serait grave, car la jurisprudence de la cour de cassation est contraire à son opinion sur l'inutilité d'une signification, quand le transport a pour objet des droits héréditaires.

Mais cette assimilation est-elle admissible?

(Ij Cet arrêt est remarquable par sa rédaction, et mérite d’être | cité : • La cour ; — allcudu que lorsque le transport d’une creance •u r un lit-r*, O'uo droit ou d'une acliou, a été faite à deux per- ' une» differente*, il faut, coiiTdi nséuicul aux article» 16*9, i6jo cl 1691 du code civil, qui uni confirmé i'aocieunc législation en celte matière, distinguer l'effet qu’uu lrau»port opère entre le rédaut et io coionuairc , et celui qu'il peut produire a l'égard de» liera, que la deiivrai.ee «opère cuire le cédant cl le cessionnaire par la remite du litre ; mata que le cessionnaire n’exl taivi à l'cjarJ de» lier* que par la signification du transport; en aorte que ai, avant que le cédant ou le cessiounnire eût signifié le trautporl au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, le débiteur tera valablement libéré ; que dan* l'espèce de l'arrêt dénouée, où il s’agit de deui ccvftion» de» droit» léjilimairc» de Loui» Eslrau, «avoir : la première qui avait été faite par le procureur fondé dudit l.eu-» Eilrau n Bruno-Barral ; la deuxième qui avait été consentie par Loui» Eslrau eu persoune, eu faveur de .Jean-Pierre Evlrau, héritier général du père commun, il cil couslaté par l'arrêt que Bruno-Barral n'avait lignifié von litre à Jean-Pierre Evlrau, que plu* de troi* moi* après que ledit Jean-Pierre Evlrau avait acqui* de son fri re Loui» li* même* droit* légiliniairr*, et lui eu avait payé b* pii* ; d'ou il ré.u'tc, d'âpre» !c« art. IÜ89, tCÿO cl 1691

Aux termes des art. 718 et 721 du code civil , les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens et actions du défunt. Au moment même où l’auteur commun cesse de vivre, par la seule puissance de la loi, et sans qu’il soit besoin d'accomplir aucune formalité, la propriété de son patrimoine passe à ses héritiers : le mort saisit le vif ; et. dans l'impossibilité d’assigner immédiatement à chacun la part qui lui revient, leur droit s'applique réciproquement à toutes les parties de la succession : In toto jus consista et in quolibet parte. Or, les operations destinées à faire cesser l'indivision, n'ayant d'antre objet que de limiter le droit en le centralisant , n’cu changent pas la nature. Après comme avant la liquidation, c'est un droit de propriété. La loi l'exprime énergiquement quand elle déclare que l’héritier est censé avoir recueilli, dès l'ouverture de la succession, les biens dont son lot se compose, et en avoir toujours clé maître.

Mais qu'y a-t-il de commun entre celte position et celle de l'associé? Tant que le contrat dure, et la question ne peut se présenter dans un autre cas, la société forme un être mural, indépendant des associés, avant son individualité, sa fortune, ses droits et scs obligations. Le fonds capital appartient à la société seule ; l'associé n’y a qu’un droit éventuel , une espérance, et c'est au jour de la dissolution seulement que, devenant copropriétaire, il acquiert un droit rcel sur le patrimoine indivis de la société.

Or, si tel est le principe, et personne ne le nie, puisque la distinction entre la société et les associés est la base fondamentale du contrat : Societas vices persona fungîtur ; n*esl-il pas évident qu'entre l’associé cédant et son cessionnaire, il y a une tierce personne. la société, sur laquelle le droit cédé doit s’exercer ; que ce droit est incorporel tant que la dissolution n’a pas eu lieu ? Et ne laul-il pas conséquemment exiger, pour la validité du transport envers les tiers, que la signification imposée par les articles 1689 et 1G90 du code civil soit accomplie?

Quel but, eu effet , la loi s'csl-cllc proposé, quand elle a prescrit la signification des actes portant cession de créances, de droits ou d'actions, et qu'elle en a fait dépendre l'efficacité du contrat à l’cgard des tiers? Eli luit île meubles, la possession vaut litre ; la possession suppose la propriété { elle en est l'image et le symbole. Or. si le dessaisissement du propriétaire primitif n'est pas apparent, comment empêcher l'erreur ou prévenir la fraude ? Les art. 1141, 1Ü89 et 1090 du

ci-deiiu» cité*, que Bruno-Barral ne peut pa» ms prévaloir de ion titre contre Jean-Pierre Ettrau ; qu'eu vain on oppow que lea droit» léjilimairc* ne peuvent pa» être assimilé* au* droits incorporel» pour ce qui concerne le transport i que la» enfant» août propriétaire» du ce qui leur revient en nature pour la légitime, soit dau» lea meuble», soit dan» Ica immeuble»! qu’ainsi l'acquéreur >!c droit» léjilimairc» est »ai*i à l'iutlanloù le traoiporl lui c>t fait; qu'il est saisi même à l’égard du liera, tan» avoir bctuût de lui faire une signification! qu'il faut se reporter à la législation qui régissait la succession Esirau , laquelle sciait ouverte en paya do droit écrit avant k-s lois nouvelle» ; que, d'aprèe celle légiilalion, l'héritier général était aai.i de l'universalité de» biens; qu’il detail, à la vérité, satisfaire le» léjilimairc» qui avaient droit à une quote de» bien», mai» que 1a fixation du montant de cclto quoie, et des objet* que le* léjilimairc* pouvaient exiger en nature étant subordonnée à la liquidation, il* n'étaient, en attendant, saisi» de la potteuion d’aucun objet dépendant de la tucce*- »ion, et que cou-équcmmenl le Iransport de* droit» légitimaires ayant porté, non sur un immeuble ou autre objet déterminé, mais ,ur une unis milité de droits non encore liquidé», il n'était autre qu’un transport de créances, droit» ou action*, »-l régi par le* mém * rig'r* ; — n jette, etc. 'SlBKY , \\|, t, ïji).

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code civil ont pourvu au danger. S'il s'agit de meubles corporels, la vente ne suflit pas pour en transporter à l'acquéreur la propriété irrévocable. Il faut la tradition réelle; ou le possesseur, réputé propriétaire à l'égard des tiers, peut faire valablement une seconde vente. La préférence appartient à celui des acheteurs qui a la possession de bonne foi.

S'agil-il de meubles incorporels, l'échange le plus régulier des consentements entre le vendeur et l’acheteur ne suffît pas non plus à la transmission de la propriété relativement aux tiers. Il faut que le cessionnaire s’approprie la chose qu’on lui cède ; que la créance, le droit ou l'action qui font la matière du contrat, passent ostensiblement dans sa main, et qu'en même temps le droit du vendeur soit éteint. La signification du transport fait au débiteur, ou son acceptation par acte authentique répond à ce besoin. Ccst qu’en clTel il n'y a plus , ces formalités accomplies, de confusion à craindre. Le nom du cédant s'efface devant celui du cessionnaire. Il y a substitution matérielle du nouveau créancier à l’ancien ; c’est une novation complète.

Or, comment ne pas reconnaître que ces conditions «le signification ou d'acceptation par acte authentique, instituées pour protéger les tiers, cl le débiteur contre lequel réfléchit l’exercice du droit cédé, et les créanciers personnels du cédant, s’appliquent nécessairement au transport que fait l'associé de son droit dans la société?

Supposez qu’après la cession la société qui n’en est pas instruite traite avec l’associé, et que moyennant un prix qu’elle compte à l'instant même, clic achète I sa renonciation au titre même d'associc, ne sera-t-elle pas libérée par le payement, et devra-t-elle, ou payer une seconde fois , ou conserver au cessionnaire une position volontairement abdiquée par son auteur?

Personne n'oserait, il nous semble, soutenir la dernière de ces opinions, et cependant c’est la conséquence directe de la doctrine émise par Duvergicr. Le cessionnaire dira avec lui que ce n'est pas un droit, une action sur un tiers qu’il a acquise, mais une fraction indéterminée dans le patrimoine de la société ; que les associés ne sont pas créanciers les uns des autres, mais appelés au même litre à recueillir dans une proportion quelconque des choses indivises; qu'il n’y avait pas dès lors de signification à taire, et qu'il suffit de représenter un acte ayant date certaine pour invalider les arrangements ou les payements dont a profilé l'associé, quand il était dessaisi de ses droits... Encore une fois ce langage ne serait pas écoulé. Le défaut de signification élèverait contre les réclamations du cessionnaire une insurmontable exception.

Or, si la signification est nécessaire du cessionnaire aux associés , et s'il u'y a pas d'autre moyen legal d'assurer l'effet du transport, comment en serait-il autrement à l'égard des créanciers personnels du cédant? Est-ce qu’il y a une distinction à faire? Est-ce que l’acheteur peut être saisi envers eux par cela seul que la cession a une date certaine, quand, malgré celte circonstance, il ne l’est pas envers la société?

La signification n’est exigée que dans l’intérél du tiers contre lequel le droit cédé doit s’exercer; et c’est parce qu'après la signification ou l’acceptation par acte authentique, le litre du cédant est éteint, et que le

débiteur engagé directement envers le cessionnaire, ne peut plus payer à d’autres, que toute action est interdite aux créanciers personnels du cédant, quand la cession est de bonne foi. Les effets de la saisine sont indivisibles; mais par cela même, s’il n’y a pas de saisine, les créanciers sont autorisés à considérer comme propriété de leur débiteur tout ce qui se rattache à lui par un lien apparent ; or, un acte de cession même authentique ne détruit pas l’apparence ; on ne peut donc le leur opposer.

Ajoutons à cela que, quelle que soit la composition du fonds social, qu'il consiste en argent, en marchandises, en immeubles, l'intérêt de chaque associé individuellement est réputé chose mobilière, tant que la société dure ; et on sc convaincra d’autant plus, que pour acquérir la propriété incominulable d’un droit qui se réduit légalement, au jour du contrat, à une action pour intervenir au partage , il y a nécessité de signification. Que le droit s'exerce sur un particulier ou sur une société, qu’importe? Le résultat n’est-il pas le même pour les créanciers ; et n’onl-ils pas le plus grand intérêt à empêcher que, par des actes tenus en réserve, on ne les prive inopinément du gage dont la perspective a déterminé leur confiance? (Add. Taon.ovc, n* 7615.)

*204. En résumé donc, l'intérét des associés comme celui des tiers, la nature du droit inhérent à la qualité d'associc , son objet et le mode d'exercice qui lui est propre, rendent une signification nécessaire. Le cessionnaire ne peut être definitivement investi des droits du cédant qu’à cette condition. Jusqu'à la signification ou l’acceptation par acte authentique, il n’a qu’une action provisoire, contestable, et dont le cédaul luimême ou ses créanciers peuvent détruire l’utilité. La signification est le complément cl la garantie du transport.

Avons-nous besoin de le dire? Ces observations ne s’appliquent point à la cession des actions au porteur dans les sociétés en commandite ou dans les sociétés anonymes. La remise du litre suffît seule pour transmettre à l’acquéreur tous les droits de l’associé qui vend.

?05. Après le partage, si le lot du cédant comprend des droits ou créances contre des tiers, le cessionnaire doit egalement signifier à ces tiers le transport qui lui a été fait, pour empêcher, ou qu'ils ne payent entre les mains du cédant, ou que, dans l'ignorance du partage, ils ne se libèrent dans les . mains des liquidateurs de la société dissoute.

Ce n’est plus ici une précaution contre les créanciers personnels du cédant, car la signification primitive a élevé contre leurs prétentions une inlranchissable barrière; mais contre le cédant lui-même et contre les associés, pour empêcher qu'ils u'abusent, le premier, des termes du partage qui, fait avec lui, l'investit en apparence de la propriété des créances dont s'est formé son lot ; les autres, de la qualité de gérants qui, jusqu’à la dissolution cl au partage, leur conterait le droit exclusif de toucher les sommes dues à la société. Duvergier reconnaît qu’en ce cas la signification est indispensable, puisque autrement le cessionnaire ne serait pas saisi à l’égard des débiteurs (Add. Tiorcwc, n° 766).

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