PROJET DE LA COMMISSION BD GOUVERNEMENT

merciales s

La société en nom collectif,

La société en commandite ,

La société en participation ,

La société par actions (a).

PROJET BISCUT* AO CONSEIL D*ÉTAT. — Art. 18.

(fl) OBSERVATIONS DES TRIBUNAUX S 'APPEL.

Tri*, de Toulouse, — Art. 13. Celle déposition est plus exacte que celle du projet décodé civil, qui ne distingue que trois espèces de sociétés, et ne s'occupe pas de la société par aeliuos. *

Trib. dp Paris. — L’art. 13 distingue quatre espèces de sociétés commerciales. Savary cl le* autres qui ont écrit sur •e commerce, n'en ont connu que trois, qui sont les trois | premières indiquées par l'article : la société en nom collectif, la société en commandite et la société en participation; ! mais c’est avec raison que les auteurs du projet en ont distingué une quatrième, qui a véritablement des caractères particuliers, cl qu'ils ont appelée société par actions ; la commission désirerait seulement que, dans les articles subséquent*, les quatre espèces de sociétés eussent été mieux désignées cl mieux définies.

Tbib- u Orléans. — L’art. 13 du code civil ne reconnaît que trois espèces de sociétés de commerce ; II ne parle point de la société par actions indiquée par celui-ci et qui, dans

I art. 20, est dite être anonyme. Il appelle société anonyme ou inconnue celle en participation. On aura sûrement attention de ne pas laisser introduire ces disparates dans la rédaction de ces deux codes, qui n’en font en quelque sorte q-i’mi, le code de commerce pouvant être considéré comme appendice du code civil.

Tri*, de Dijon. — Le code civil contient le* règles générales relatives aux sociétés ; si les principes en sont adoptés, toutes nouvelles définitions, tou» principes nouveaux deviennent inutiles i établir ; il ne s’agit que d’en faire l’apptication au commerce, et ce dernier code ne doit plus contenir que quelques dispositions, en quelque sdrte réglementaires. quelques dispositions qui, sans contredire le# principes du code civil , seraient néanmoins particulières au commerce.

Ü'3près cela, comment se fait-il que l’article 13 reconnaisse quatre espèces de sociétés, tandis que le code civil n’en distingue que trois?

D'un autre côté, comment Part. 36 peut-il dire : • Toutes les dispositions du code civil concernant les sociétés, et auxquelles il n’est point dérogé par la présente loi, auront leur plein el entier effet ? • On ne conçoit pat comment la présente loi, qui doit dériver du code civil, qui n’en doit être que le développement, peut y déroger.

Ttu*. de Bruxelles. — alinéa. Il parait inutile, et

II pourrait entraver quelques opérations de commerce.

tu effet, le» sociétés par actions sur de» ol'jels qui, inté-

ressant le gouvernement, tonl soumis h ta surveillance, ne peuvent jamais se former sans son autorisation.

Et. d’un autre côté, dans les pays de commerce, il se contracte journellement des sociétés par actions sur des spéculations particulières, indépendantes de la surveillance du gouvernement; les soumettre à la nécessité d’obtenir l’autorisation, ce serait gêner la liberté du commerce.