OBSERVATIONS BER TRIBUNAUX RE COMMERCE
Trib. de Nantes. — Société en participation, société par actions.
Supprimer ce qui concerne ces deux sortes de sociétés.
La première, qui n'est qu’un compte en participation, n'est pas une véritable société.
La seconde rentre dans la classe des sociétés en commandite.
Trib. de Saint-Rrikuc. — La loi ne devrait point parler des sociétés en participation. Comme ces sociétés n’ont qu'une existence passagère, qu'elles naissent de la circonstance et finissent avec elle, qu elles peuvent se renouveler vingt fois entre les mêmes personnes ou entre des personnes différentes , clics doivent être nécessairement libres et secrètes; vouloir les soumettre i des formes el leur donner de la publicité, c'est vouloir les anéantir. D'ailleurs pouvant sc constater, suivant l’art. 19. par la simple correspondance, comment pourra-t-on déposer au greffe l’extrait exigé par l’art. 23 ? N'y a-t-il pas contradiction entre ces deux articles, et celte contradiction no prouve- t-clle pas de plus en plus la vérité de notre observation?
Trib. du Havre. — Cet article indique quatre espèces de sociétés ; il n’y en a réellement que deux, celle en nom collectif et celle en commandite.
La société en participation n'est qu'éventuelle et éphémère ; elle ne dure qu’aulaot que l’occasion qui y a donné lieu subsiste. Elle s'éleint quelquefois daos le Jour, dans l'instant mémo ou elle a été formée. Faire un achat, une vente, un marché de quelque espèce que ce soit, en participation, ne constitue pas l’acte de société, ne confère pas aux contractants la qualité d'associés. Il n'y a même pas ordinairement entre eux de solidarité ; chacun, le plus souvent, agit en son nom et pour son compte particulier, et même dans des proportions différentes. Ce ne sont que des opérations dont Us conditions sont communes à deux ou plusieurs personnes, et qui ne produisent d'autre effet que d’établir entre elles un compte respectif, dont l'apurement remet chacun à sa place, sans laisser subsister aucune liaison d’inlérét.
La société par actions rentre dan* U catégorie de U corn-
