DELANGLE. — Ç 1. SOCIÉTÉ ES NOM COLLECTIF. ART

maodite, puisque chacun de» associas ne peut tire assujetti au delà de sa mise.

Trib. me Genève. — On estime qu’il contiendrai! de supprimer «fans cet article ces mots, la société en participation ; on se fond'* sur ce «pie cette société est toujours censée inconnue au public; en conséquence, toutes les opérations y relatives n’engagent que celui de» intéressés qui rontracte ; il n'y a doue aucune solidarité ni responsabilité envers des tiers.

Si cette observation était admise, elle entraînerait la suppression de l'art, lit.

Les tribunaux de Lyon et de Tclle demandent la suppression de la quatrième espèce, la société en participation.