I.R société anonym«- ou inconnue

Nous sommes d'accord avec les auteurs du projet, sur les deux premières espèces, mais uous avons différé sur la dénomination de la troisième.

La société qu'ils nomment inconnue ou anonyme a été désignée par nous sous le nom de société en participation, qui noos a paru être sa véritable désignation, bien que Savary, Jousse et presque tous les commentateurs de ('ordonnance aient adopté la première, nous avons remarqué qu'ils n'avaient considéré les différentes espèces «te sociétés commerciales qu’en raison de leur assujettissement à la formalité de l'enregistrement; cl celle qui était dispensée de celle foi malité n'a dù sa qualification d'anonyme qu'à cette circonstance.

Celle espèce de société est effectivement inconnue tant qu'elle ne donne lieu à aucune contestation; la durée de son existence est presque toujours incertaine, car elle n'a lieu que passagèrement, pour une opération dont la liquidation termine tout.

C'est sans doute par cette raison que plusieurs villes de commerce ont considéré les dispositions relatives à cette espèce d'association comme superflues, par la raison qu’elle est assez connue pour se passer de la règle et de la protection de la loi.

Ce raisonnement se détruit par lui-méme; c'est sur les transactions les plus habituelles que la loi doit être plus attentive, et sa protection plus immédiate.

Cette société ne peut être constatée par un contrat, elle ne peut être assujetti*: A aucune formalité ; dans les cas de contestation de la pari de l'un des contractants, la simple correspondance est admise comme preuve. Nous avons cru devoir persister dans le maintien de cette riii(K>silion ; nous y avons même ajouté uue disposition nouvelle qui noua a paru nécessaire : c'est l'admission «le la preuve testimoniale, si le tribunal croit devoir l'a«lmettre. Cette addition est la corné- «juence d'une correction «|ue nous avons faite au titie des achats et ventes, et qui était universellement réclamée,

(b) DISCUSSION AO CONSEIL D'ÉTAT.

Exactitude de ta division trlpartlte que fait cet article ,

et motifs de conserver à chaque espèce de société sa

dénomination.

Mlrlm attaque la division tripartite qu'établit cri article. J

Il soutient qu'il n’existe que deux espèces de sociétés :

La société collective qui unit plusieurs associés sous un nom social ;

La société anonyme, qui ne porte qu'un nom uni«]uc et dans laquelle rcntie la société en commandite.

Hi.&vvto («le Sainl-Jcan-d'Angelj) dit qu'il y a plusieurs différences cuire la société anonyme cl la société en cominandile.

pans la première, les associés ne sont pas invariablement Axés. La possession des actions leur donne le titre; la vente des actions les en dépouille. Le gérant peut n'élre pas aS'O* clé; il n'est pas responsable sur scs biens, même quand il est associé; le nom social peut n être désigné que par I objet de la société. Daus la ««cunde, Il y a nécessairement un associé géiantct responsable sur tous ses biens. I.c» autres sont des associés qui ne sont pas so'idaircs, et u'cngagcnl que le» fonds qu'ils mettent ou s'obligent de mettre en société.

Dans la société anonyme ou ne peut connaître les associés entre lesquels cite c»l formée ; quand ils sont connus, ils peu*

vent gérer sans responsabilité, sans solidarité générale. Dans la société en commandite, le commanditaire n'est pas caché; il est nommé «lans l’acte de société; il répond directement, quoique seulement en proportion de sa mise; enfin, il ne peut gérer sans devenir associé pur et simple, cl solidaire.

Merlix admet ces définitions; mais il ne convient pas qu'il puisse y avoir société en commandite entre deux personnes seulement, dont l'une gère sous un nom social , car ce nom aunoncc au public une société collective; cl par cela seul qu’un négociant signe un tel et compagnie, il manifeste au public qu'il a au moins un associé non commanditaire. On sait bien que. dans quelques places de commerce, on s'est habitué à l'emploi du nom social, alors même qu'il o'exitte qu'une société en commandite entre deux personnes; unis cet usage est une source de surprises que l'on ne peut prévenir qu’en le proscrivant; car on ne le préviendrait pas en ordonnant que la société en commandite sera enregistrée. Lite ne doit pas l’étre, et l'ordonnance de 1073 ne l'exigeait pas. parce «pi'il faut laisser au commanditaire la facilité de demeurer ignoré. La société en commandite a donc tous les caractères de la société anonyme.

litcocEN dit que le public ue peut être trompé par l'usage qu'on fait d’un nom social- Celui qui forme l'entreprise est toujours obligé de faire cnrcgi»trcr la société. Si ses associés ■oui solidaires, il le déclare; s'il a un ou plusieurs associés commanditaires, il ne tes nomme pas, mais il déclare quelle est leur mise, et celle déclaration est la seule chose qui importe au public et forme sa garantie.

Lotis pense «pie les dénominations qu'on trouve dans le projet sont équivoques ; il n'y a pas réellement de société anonyme; cl quant aux sociétés en commandite, elles se forment ordinairement par actions.

On pourrait donc établir trois espèces de sociétés :

La société solidaire ;

La société mixte ;

La société sans nom.

Cretey ne trouve aucun avantage è repousser le« dénominations usitées cl parfaitement entendues.

Si I'oq veut changer les choses, il y a plus d'inconvénient encore ; la société en commandite n'existe qu’en France ; elle n’csl pas usitée en Angleterre, et on l'y désire généralement. C'est une combinaison utile et ingénieuse pour associer & une entreprise les capitaux de ceux qui qc veulent pas en partager indéfiniment les chances.

On dira que, daus ce contrat, les choses ne sont pas égales entre les associés ; que 1c commanditaire partage dans tous les bénéfices, tandis «pi'il ne s'expose qu'à des perles limitées.

Mais si on lui refusait ces conditions , scs capitaux ne tourneraient pas au profil du commerce ; et d'ailleurs, il y a une véritable compensation, en cc qu’il De lui est pas permit de gérer.

La toi ne s'était pas assez expliquée sur l’effet de ces sortes de contrats. La jurisprudence seule a établi qu'en cas de faillite de la société, le commanditaire pourrait être poursuivi pour verser sa mise, s'il ne l'avait pas encore fourme. Le projet consacre ce principe, et ne laisse plus de prise «a doute.

L'arcbicraxccuer dit qu'il est utile de conserver des dénominations qui sont connues, et do leur laisser les effets qu'elles ont toujours eus.

On pourrait même (carter tous ces articles de doctrine ; les défiuitiuns sont très-bien placées dans un traité ; daus une loi on ne doit trouver que des dispositions.

Pourquoi la société en participation n'est pas comprise dans l’énumtralion que l'article présente.

Theiloard dit que cet article, qui n'admet que trois espèces de sociétés, semble ne pas s'accorder avec l’art. 42, qui parle eu outre de la société en porlnipaliou.

Regxaud (de Sainl-Jean-d'Aiigely) dit qu'il s'agit dans l'article 20 «te sociétés formées pour une suite d'opérations, et que la société en participation n'est qu'une association pour une affaire du muuient.

Bérerckr dit que ccs deux espèces «le sociétés sont d'un* nature tellement «lifferenic , que deux sociétés permanentes peuvent contracter ensemble une société en participation, sans se fondre l’une dans l'autre.

observations deb sections réunies do tmbvnat.

On t'esl d'abord demandé pourquoi les associations en participation n'avaient pas été comprises, comme uu quatrième genre de société, dans l'art. 20, et l’ot» a reconnu qu'il y co avait eu une juste raison.