DELANGLE. — J I. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. ART

Oit que l'association en participation n’est qu’un marché | d’un moment, relatif à quelque opération passagère, et qu’en cela elle diffère de la société, dont le lien plus durable forme i entre les associés une communauté d’intérét» continus.

Pour mieux faire ressortir à cet égard l'intention et les mo- 1 tifs de la loi, on pense que cet article cl tous ceux où il est j question des associations en participation , doivent être rc- ; portés à la fin du titre, pour former comme une classe à part, : de sorte qu‘on aura de suite et sans confusion, d'abord tout ce qui regarde les sociétés indiquées par l’art. 20, et ensuite j tout ce qui concerne les associations en participation.

Les articles à transporter ainsi sont les art. Il, 42,45 et 30 ' (17. (8, 40 et 50 du code).

Les observations do détail particulières à chacun de ces articles, seront également transportées à la fin du litre. ;

( c ) MOTirs.

Recnaüb (de Saint-Jcan-d'Angely) : • Le litre III traite de s sociétés.

• L'ordonnance semblait n’en reconnaître que deux : la société générale et la société en commandite ; encore les règles de celte dernière étalent-elles mal établies.

• Les rédacteurs en avaient ajouté deux autres : la société par actions et la société en participation ; et ainsi, eu recon- ; naissaient de quatre sortes.

u Nous les avons réduites aux trois premières, comme le code Napoléon, parce que la société en participation n'est qu'un acte passager, qu'une convention qui s'applique à un objet unique, et qui. ne reposant pas sur le» mêmes bases, ne peut avoir les mêmes résultats que les trois autres genres d’association. »

Jaiio Pan v illilrs. orateur du Irihunat : • Enfin, la loi reconnaît aussi une espèce de société qu'on appelle association commerciale en participation ; mais comme celte association n'est que momentanée, qu’elle n’a pour objet qu’une ou un petit nombre d'opérations déterminées, et qu'elle se règle par les conventions des parties, elle n'est point sujette aux formalités prescrites pour les autres sociétés, qui, d'ailleurs, ont toutes un avantage commun, celui de faire juger par des arbitres leurs contestations, c'est-à-dire les contestations qui s'élèvent entre les associés d'une même société, et pour raison de celte société. On sent combien il importe aux intérêts du commerce, et particulièrement à celui des associés, que de pareilles contestations ne subissent pas l'instruction , ni les lenteurs d’un jugement ordinaire, l’ne décision rendue par des arbitres choisis par les parties, sera hicn plus prompte; elle sera plus éclairée par la facilité qu’auront 1rs arbitres de recueillir toutes les notions nécessaires pour fixer leur opinion ; elle portera plus le caractère de conciliation qui calme les haines entre des individus qui finissent par se soumettre volontairement aux priucipes de la justice. •

s I. — SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF.

Art. 20. La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.

RÉDACTION COMPARER DÉS DIVERS PROJETS

projet dr la cojisission du gouvernexent. — Art. 14. La tociélè en tiomt collectifs se contracte par deux ou plusieurs personnes , pour faire le commerce sous un nom social.

Les associét sont solidaires pour toutes les dettes de la société (a).

projet révisé. — Arl. 14. Conf. h l'article ci-dessus, sauf l'intercalation du paragraphe î « Le nom des associés peut seul fuite partie du nom social. »

projet discute au conseil d'état. — Art. 10. La société en nom collectif se contracte par deux ou plusieurs personnes pour faire le commerce sous un nom social .

(a) observations des tribunaux d'appee.

Trib. de Paris. — Art. II. On n’a rien i dire sur cet article, si ce n’est que les mots en noms collectifs doivent être mis dans eel article comme dans le précédent et dans cnn qui vont suivre, au singulier et non au pluriel ; c'est peut être une faute d'impression.

Trib. ue Liège. — Art. 14. Les associés sont solidaires pour toutes les dettes de la société; le corps social doit être d’abord actionné cl mit en défaut ; mais le jugement peut être individuellement exécuté sur chacun des membres de la société.

Les tribunaux de commerce doivent rassurer les créanciers en simplifiant le» formes tic la procédure, et en dimimiaot ainsi les frais déjà trop onéreux aux parties. C’est d'apiès ce but que cet article est rédigé.

Trib. dr Pau. — Art. 14. Les associés sont solidaires pour toutes les dettes de la société.

Il semble que, pour éviter tout prétexte d'abuser de la généraltlé indéfinie de celte disposition, il conviendrait d’y ajouter la restriction suivante : à moins que l'acle de société ne contienne quelque clause ou convention contraii'e.

observations des tribunaux de commerce.

Trib. d’Aubenas. — Cet article est conforme à l'art. 7 du litre IV de l'ordonnance de 1675. Mais II faudrait définir quelles sont les dettes de la société et rétablir ce qui a

été retranché de l'article cilé : encore qu'il n'y en ait qu'un qui ait signé , au cas qu'il ait signé pour ta compagnie et non autrement.

Trib. de Lyon. — Les associés sont solidaires pour toutes les dettes de la société, mais ne peuvent élrc, dans aucun cas, actionnés individuellement que lorsque le corps social aura subi une condamnation par-devant les juges compétents du lieu de sa résidence.

Parce que la créance ne peut être constatée qu’avec lo corps social, qui seul a les litres et documents.

Trib. de Besancon. — Les associés sont solidaires pour toutes les «telles de là société.

Les dettes d'une société n'obligent solidairement tons les associés qu’aulsni qu’elles sont contrariées sous le nom social; et c’est ce que l'article exprimerait peut-être mieux en disant :

» Les associés sont solidaires pour toutes Ici dettes contractées sous le nom social. «

Trib. de Genève. — Entre les art. 14 et 15, on propose un article additionnel portant • que le nom social ne pourra contenir que celui d'un ou deux des associés ayant véritablement part en la société , cl qui par I i mémo se trouvent responsables solidairement des faits de leur commerce. •

Il a pour but de prévenu’ l'abus de la continuation des anciennes raisons «le commerce dont les gérants n'cxiitent plus ; ce qui peat, d’un côté, compromettre leurs veuves et leurs mineurs, et, d'un autre côté, induire en erreur le publie sur lu véritables associés solidaires.

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4M DEL ANGLE. — $ 1. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. ART. ID-iO. N" 200-210.

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