‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 329 sur 655 · Faire le commerce, ce n’est pas faire toutes les opéra · texte numérisé non relu

Faire le commerce, ce n’est pas faire toutes les opéra

tions qui se rattachent aux spéculations commerciales.

210. Distinction entre la société en nom collectif et l'association en participation.

SU. Une société formée pour exploiter, pendant un temps déterminé, un établissement de bains, est nécessairement une société collective. Critique d'un arrêt de la cour de Paris et «!‘un arrêt de la cour de cassation, qui ont consacré l’opinion contraire.

319. Examen et critique de deux autres arrêts de la cour de cassation qui ont décidé que des sociétés ayant pour objet, soit une fabrication d’équipements militaires, soit un affinage de métaux avec fabrication d’espèce* monnayées, n’étaient pas des sociétés en nom collectif.

213. Il n’appartient pas aux tribunaux de prononcer souverainement sur le caractère des sociétés : la loi a tracé nettement les conditions distinctives de la société collective et de l’association en participation.

Page 1