CHAPITRE I. — IMPOSITIONS GÉNÉRALES. AET. 1832. N”* CI G

,cnl (1). il n'aurait paï avance que le droit civil u'avail jamais offert d'exemple d’une semblable institution (2) ; il l’eût trouvée vivante dans le droit romain.

61. Du rosie, je le répète, ce n’est pas seulement dans les sociétés publiques pour les impôts que l’on proclamait l'existence d’un être collectif. La personne abstraite se détachait également dans les sociétés privées et ordinaires (3). Il est vrai que le corps moral y était moins saillant, moins énergiquement destiné, il n’avait pas le caractère public des sociétés vcctigalicnnes, on ne pouvait lui donner le nom de collège (4) ; mais, quoique plus caché, il n’en est pas moins réel. Les lois que j’ai citées en sont une preuve certaine (3).

Au surplus, écoulons le jurisconsulte Paul, dans la loi 63, $ 14, U. Pro socio.

« Si communis pccunia penes «liquem sociorum « sit, et alicui sociorum quid absit, cum co solo agen- « dum penes quem ea pccunia sit. QuA deductà, de « reliquo, quod cuique debealur, omnes agere pos- « sont, u

Dans celte espèce, le jurisconsulte considère la société comme un être de raison distinct des associés ; il la personnifie dans la caisse commune, tour A tour créancière ou débitrice (6). Un associé a souffert un dommage qui lui donne droit à une réparation de la part de la société ; s’il est vrai qu’il faille considérer les associés plutôt que la société, cet associé devra s'adresser à chacun de scs coassociés individuellement, pour se faire indemniser par eux suivant leur part et portion. Mais il n’en est pas ainsi. D’après Paul (7), c’est plutôt par la société que paf les associés que l’indemnité doit être payée : c’est la société,

(1) Pomi'Omi s, 1. 50, D. Pro socio/ Ulpies, ]. 5, D. fro socio, I. 31, $ 1, D. de furtis, I. 3, $ 4, D. de bonor. postess.; C til'S, 1.1, b. Quod cujusq. unit ers.

(2) Loe. cil.

(3) l'ovii'o.ui s les appelle ainsi par opposition aux sociétés de puldicains, I. 59, D. Pru socio.

(4) Bodix, lîv. lit, cliap. VII, p. 351, in fine, et 352, réfute BaRTOI.E et A(X1 R St, qui oui cru que trois personnes réunies en société de tous biens forment collège. Sur les collèges et corps moraux, voy. Dt S.lVicxv, Traité de droit romain, t. II,

(3) C'est aussi l'avis de DF. Savioy, toc. cil. Mais il ne discute pas la question.

(0) Voy. aussi art. 1846 du code civil.

(7) Je suis le commentaire du président FAVRE sur la loi précitée (Aaf/on. ad Pand.).

(U) Aussi Cl JAS disait-il : « Ornais sociétés hahet arcam po-

• cuniamqtie ronimuncin, sicut omnc collegium el omnis univer- - sitas. ■ Sur la loi 82, n. Pro socio (lib. III, reipons. Papin .); argument de la loi t, S 1» b. Quod cujusq. un itrrs.

(O) Favre sur la loi 82, D. Pro socio : • Solet, in socielati-

• bus fere omnibus, procurator ronslitui qui soins, omnium « nominc, socictatcm cxerceal, quem sciunt socii roajoris esse a vcl diligenti*, tel graliir, vel industrie, ut in I. 59 et 80

• D. Pro socio. •

(10) HALDE sur la loi 9 EJus, C. de compensât. Voici le passage entier : « Nos videmus plerumquc quod socii bu rsa ni cotnmuc arm faciunt, et constituunt aliqucm, qui pririil illi hnrsx, ut

• b. Pro socio, I. 63, $ 5, si cum 1res. Modo pone, quod talis « prxpositus, nominc socictatis, petit ab uno ex sociis quod po- « nat ccrtam quantitatem in societale quam ponere debet ; dicit

■ illc : Tu debea milti tanlam quantitatem et ideô compenso « totum. (/uxritur quid juris? Rcspondco : Compensa tio non « procedit, quia corpus socictalis agit, non illc tanquam singu-

■ laris persona; et ideo quod debetur societati, non compensa-

• tur cum uno ex sociis, ut P. Pro socio, I. 65, Actions, g 14, a si communis, a

c’est l.i caisse, qui devront être actionnées. Sur quoi le président Favre fait cette judicieuse remarque i « Societas enitn ipsa est quœ débet, et area communis « quœ inter socios ricr.v cejusdav feksox.c vice* ob- « tixbt. »

Kt comme il y avait peu de sociétés qui n’eussent une caisse commune (8), il s’ensuit que la personnification dont parle Favre, et sur l’idée de laquelle repose la loi 63, S 14, était la règle générale du contrat de société.

Aussi, voyez cctle idée d’un corps moral distinct des associés sc produire dans le langage de la pratique, et dans les harangues des avocats ! Cicéron, dan$ son discours pour Quinlius, veut reprocher à Nævius le retard frauduleux de ses réclamations contre son associé ou sa succession. « Ncquc interen verbum ul- «i luin inlerponit Nævius, ait societate* sibi quid - * piam debere, a ut privatih Quintium debuisse ( sup . « n° 4). > N est- ce pas là le pittoresque antagonisme de la société et des personnes privées qui la composent ?

69. Celle personnification de la société produisait un autre effet qui n’a pas échappé à la sagacité des interprètes.

Une société a placé à la tête de la caisse commune un de ses membres , comme cela arrive souvent (9). Supposons que ce préposé demande, au nom de la société , à l’un des associés de verser la mise à laquelle | il s’est engagé. Ce dernier, qui est créancier du gérant, pourra-t-il lui opposer une compensation? Non, répondent les interprètes par argument de la loi 08 , $ 14, D. Pro socio. Et pourquoi? Parce que le gerant n’agit pas ut singularis persona. C'est la société qui se présente comme corps , sous son nom. Corpus so cictatis agit , non itle (10).

Hai.DE vient Je parler des sociétés en général , 8AI.ir.ET va donner un exemple emprunté aux sociétés de commerce (sur là même loi, u*» Set 4) : « ()n*ro cum Cyno : Plurcs fece iront so- « cietalem in acte cambii, et unusquisque certain quantitatem

• debet pooerc in hursâ commuai, et omnes ex cis unum consti-

■ tucrunl qui pnrcssel tabulai et burs® ; petit iste pnepositus,

• socictatis nomine, ah uno eorum quantitatem quam ponere

■ dobehat in socictate; excipit islc : Tu mihi debes tanliimdem « vel partem, imdè illud compenso. Qua-ritur an posait? dicen-

• «lum est quod non; quia isle alienum débit um compensât, non a quod dcl>etur a societale cujus nominc petitur ; Ute enim non

■ petit ut sibi dcbilum, ncc ipso ut singularis persona, sed debirn tum soeur avis. Ideô ci non compensatur quod ipso ul singula-

■ ris persona débet (Arg.hujus legis et infrd, ead. If g. Si relut),

• et |>ro hoc accédai, b. Pro socio, I. Actione, S Si commun. ;

• pro hoc ctiam facit, quia si pecunia isla est staluta ad usus

■ cornmuues socictatis, facit quod Utud non sit dislrihutum rin- « gv taris persona sed socictatis ; quia, quod est unircrsitalis, « non est singulorum; I. »» tantum, $ l'nirerrit., D. de rrrum » die. Item de isto debito commuai primo debent suivi débita

■ socictatis, quam prisata débita sociorum ; sieut in actione de

■ pcculio primo del»ct solvi quod domino et in qjus potcstalc a positif, et socio dehetur, quam exteris, ut not. in C. pcnult. a infrd Quod cum ro. •

Mais bien que l’exemple de SaMCET soit pris des sociétés d« commerce, scs autorités sont tirées des textes du droit romain empruntés aux sociétés civiles; Cvxi'S qu’il invoque est d’ailleurs tris-général dans sa doctrine. La voici : sur la loi in ea, C. de compens. t

« Plerumquc videmus quod socii bursem commune!» faciunt a et constituant aliqucm quiprxcst illi bursx. Modù pone quod a talis pnepositus pelât ab uno ex sociis, quod debet ponere in a hursam coromuucm ; dicit tocius ; Tu debes mibi tantum) «compenso teeum ; numquid polest? Videlur quod non. » (Arg. ejut quod dicitur de pecunia débita ia causé alimente* « rum et statulorum sumpluum.)*

DI! CMVTRVr DK SOCIÉTÉ. - ART. 1833. G5-GG.

Voilà des autorités qui pourront paraître formelles et décisives.

63. Voudrait-on se faire une objection de la loi 15, J 1, D. Prœscriptis rerbis, dans laquelle Ulpien déclare que la mise en société n'cinporte pas aliénation de la chose , « Nemo socielalem conlrahendo rei « suas dotninus esse de si ni t ? n Dira-t-on que puisqu'on ne cesse pas d’èlrc propriétaire de l’objet apporté , c'est la preuve qu’il n’y a pas dans la société un corps moral , distinct des associés et propriétaire de l’actif; car la propriété ne peut être à la fois aux associes et à la société?

Mais il faut faire attention à la portée de cette loi. Ulpien ne veut pas dire que tant que dure la société, l’associé n’a pas aliéné son droit de propriété sur son apport. Car il se mettrait en contradiction avec Paul (1) et Caius (3). El il est certain que pendant la durée de la société, il y a communication cl aliénation. Res continua communicantur. Seulement, celte aliénation n’est pas absolue ; et, à la fin de la société, chacun relire une part (3). Or, c’est ce retrait possible qui préoccupe Ulpien et lui fait dire que la société n'entralne pas une aliénation. Non! ce n’est pas une aliénation absolue , comme celle qui engendre la vente : non, l’associé n'abdique pas sa chose radicalement et h toujours. Tel est le sens de ce texte d'Ulpicn tel que l'a fixé le président Favre (4) ; on n’y saurait trouver une objection sérieuse.

64. Du reste, je ne voudrais pas me prévaloir pour soutenir mon opinion d'une raison que Duvergicr a puisée dans la différence de l’action pro socio avec les actions famihus erciscundœ et communs dirid.i'S). Pourquoi.se demande cet auteur, l'action pro tocio était-elle purement personnelle (U), tandis que les deux autres étaient mixtes (7)? C'est , dit-il , parce que la propriété des choses formant l’actif social n’clail pas placée dans les mains des associés, au même litre que la propriété des objets composant une succession *u une communauté l'est dans les inains des héritiers ou des communistes. Si chaque associé eut été considéré comme personnellement propriétaire d'une partie des choses appartenant à la société, l’action pro tocio ayant pour objet le partage eût clé mixte; puisqu’elle est personnelle, il faut chercher en dehors des associés le véritable propriétaire de l'actif social. Ce propriétaire ne peut être que la société elle-même. Or, admettre que l’être collectif a un droit de propriété, c'est reconnaître qu'il est une personne civile.

Ainsi raisonne Duvergier. Mais je ne puis me décider à faire cause commune avec lui dans celte argu-

(I) L. 1, S I, D. Pro tocio.

(3) L.2, I). Pro socio.

(3) Am. Op. conf.dc Leclercq, t. 0, p.213 : « U

qui compose le patrimoine Je la société appartient k tous les sociétaires, ils la possèdent indi visiblement , comme tous les hél itiers sont propriétaires des biens qui composent une succession avant le partage.

■ Il n’est pas possible de mettre des biens dans une société sans les aliéner, mais ecICe aliénation n’c»t pas absolue comme dans la vente ou dans l'échange; par l’effet du partage, le sociétaire peut encore recouvrer scs propres biens s'ils sont mis dans le lot qui lui échoit lors du partage. •

(4) liât, ad Pand., sur la loi 15, S 1, D. pr<r*rript . , rcrl. : • Sic cnim intcllige ut qui societatem ctiom uni versaient et in » perpetuam eontrahil, rem suam commnoicct socio et in eara ■ parlcm dominii transférai, non in perpeluum, tcd qtiamdiü « lantum durai Modelas. » Voy. aussi POTUIL.lt, Société, u° 3.

(0) Suprd, n* 27.

mon In lion. L’action pro socio n’a jamais eu la même fin el le même but que l’action communi dividundo (je laisse de côté l'action familias crcirscundæ qui n'avait lieu qu’en matière de succession). Ulpien le déclare en propres termes dans U loi 15, D. pro socio, où il enseigne que l'action communi dicidundo n'empècbc pas l'action pro tocio. En effet, la première concerne plus la division des choses communes que les prestations personnelles; au contraire, la seconde ne concerne que les prestations personnelles et les obligations respectives découlant du contrat de société (8). A entendre Duvergier, il semblerait que le partage d’une société ne dût se faire que par l'action pro socio, et non par l’action communi dici dundo, propre à la simple communauté. Eh bien ! Ulpien dit tout le contraire. Il nous montre un partage opéré par l'action communi dicidundo entre associés, cl s’il faut en croire les meilleurs interprètes, Doncau (î)), Vinnius (10) et Voet (11), on ne pouvait partager les choses communes clans une société que par l'action communi dividundo seule, jamais par l’action pro socio (13), dont la fin ne concernait pas la division et l'attribution des lots (13).

05. Mais revenons h notre conclusion. On a vu les idées que le droit romain a transmises au droit des nations modernes sur l’existence des sociétés comme corps moral. De bonne heure elles ont été développées par les interprètes. Balde, jurisconsulte du quatorzième siècle (H)» en est In preuve. Mais elles n’attendireut pas celle époque pour gouverner le droit français. On les trouve pour ainsi dire innées dans les sociétés tacites qui couvrirent la France au berceau de la monarchie. J’ai dit dans la préface de cet ouvrage que ces sociétés formaient un corps; Coquille a insiste avec force sur ce caractère des associations agricoles du Nivernais. Il est étonnant qu'avec de tels exemples nationaux, si décisifs et si frappants, des écrivains, d’un vrai mérite du reste (liî), soient allés chercher dans les sociétés de commerce italiennes l'origine d’une institution qui se perd dans les antiquités du droit français. Au surplus, nous verrons plus lard les associations civiles établies en Provence pour les dessèchements, prendre le litre de corps cl cil avoir l'existence et les prérogatives (ië).

00. I ..es sociétés civiles peuvent donc revendiquer à l'égal des sociétés de commerce une personnification que nous trouvons en elles, aussi loin que nous remontons dans l’histoire du droit. Ce corpus mystic u ni , que Slraccha signalait dans les sociétés commerciales (17), Balde l'avait aperçu dans toutes les socié-

(7) Suprtï, nn27.

(B) F.VVRK mr celle loi : • Actioncm communi dividundo

• mm lam ad personales vieissim pries ta lioncs pertinel, ut idio- ■ nom pro tocio, quàm ad rommunivm rerum dix xiionrm , et « contra, actioncm pro tocio magit ad pcrtonalct invicem prr- « slationcs, quant ad res ditidendas ,■ et ti jiuticium quoquecom-

• muni dividundo, suas quoqtic pnrstalione* habet accettorias.» Plu» haut, il avait dit : • Actio communi dividundo adjudiralic-

• ne* mu (nas admittil, quas admiUere mm potest actio pro socio. (0) Comm., lui. Mil, cap. XVII, n» 3, in ft ne.

(10) ( Sûtes! . select., lih. I, cap. XXXVI.

(11) Ad Pand., Pro socio, n* 10.

(13) L. I, D. romm. dirid.

(13) Infrd, n"* 519 cl 997.

(14) S.VVlUNVfi/iaf.dw droit romain, t. IV, p. 233. J’ai cité ci-dessu* le passage det écrits do lIlLDfc.

(lit) Fii£mlki , toc. cit.

(I(î) Infrà, n- 514.

(17) Sociclnlit e«l corpus mqttirnm ex plurikvs nominiluf