Les dénominations tirées de la nature des produits, ou

du lieu ob la société collective est établie, ne doivent pas être confondues avec la raison sociale.

917 2®. La raison sociale est de l'csseoce de la société en nom collectif (Trqm.org, n® 378).

906. De tous les contrais que le commerce engendre, la société collective est le plus grave, car il engage le présent cl l'avenir des associés, leur industrie, leur liberté , leur honneur même. Un seul associé peut, en abusant des pouvoirs qu’il puise dans son litre, ou que la confiance des autres parties lui confère, les entraîner avec lui dans l'ablmc.

9O7.0n ne peut donc apporter trop de circonspection et de soin, avant de contracter. Savary. dans un langage dont la naïveté n'est pas un des moindres mérites, donne à cet égard les plus sages conseils.

Il veut qu'avant tout, les mœurs cl la capacité soient rigoureusement appréciées;

Qu'au moment où la convention sc forme, les choses soient réglées de manière à prévenir toutes les causes do dissentiment, et que les attributions soient réparties selon l'humeur et l'intelligence de chacun ; que les plus actifs soient chargés des achats cl ventes, les plus calmes du maniement des fonds et de la tenue des livres ;

Que, la convention faite, les associés aient l'un pour l'autre amitié sincère et déférence ; car il n’y a pas de succès sans harmonie (1) ;

Qu'ils soient respectivement d'uuc fidélité scrupuleuse ;

Quant au payement des mises, que si l’apport consiste en marchandises , elles ne soient point estimées au delà de leur valeur vénale ; s'il consiste en créances, que la solvabilité des débiteurs soit garantie; et que, si les débiteurs font avec la société de nouvelles affaires,

(I) • Et pour que rien ne puiwo altérer la bonne intelligence

• entre le» a»»ori<f«, j'eitimrraii à propos qu’il* vécuucnt chacun

• eu leur particulier, parce que rarement le* femme» »’«çc«r*

toute somme payée par eux s'impute sur la dette ancienne, afin d’empéchcr que, par une combinaison peu loyale, l'associé dont l'apport est formé de créances ne fournisse, aux dépens mêmes de la société, le moyen d'acquitter sa dette.

Ces conseils n'ont rien perdu de leur prix eu vieillissant : combien de négociants ont payé de leur repos, ou de leur forluue , des associations légèrement contractées!

908. La société collective a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale (Add. Voyez ciaprès n° 214).

909. Sous l'ordonnance de 1673, qui désignait la société collective par l'expression de société générale, il n'était pas necessaire qu’elle embrassât toutes les affaires de cbacun des associés , ni quelle s'étendit à tous les objets dont peut s’alimenter la spéculation commerciale. Une société formée entre deux ou plusieurs personnes réunies ostensiblement , pour faire valoir eu commun , ou leurs capitaux, ou leur industrie, ou tout à la fois leur argent cl leur industrie, était une société générale.

910. Les mots de la loi nouvelle : pour faire le commerce, ne présentent pas uu autre sens; toute convention qui a pour objet une industrie particulière, une branche de commerce, et qui forme entre les contractants une communauté d'intéréts continus, est une société collective.

Mais si la convention se borne à des opérations prévues d'avauce, et qu'elle doive durer seulement le

* tlenl-ellc» ensemble aur le* heure» Jet repas, et »ur la qualité « de» viandes dont ilncuno voudrait avoir le choix. • (Mat ART,)

DELANCÎ.E. — 5 I. SOCIÉTÉ ES NOM COMF.CTIF. ART. 19-20. S* 411.

temps nécessaire pour les mettre à fin, ce n'est plus une société collective ; c’est une simple association en participation.

Celte distinction est d’une grande importance pour les tiers et pour les associés;

Pour le» tiers: car l'association en participation, ne constituant pas un être moral, n’a pas un fonds qui lui soit propre; tandis que dans la société collective, qui ne sc confond jamais avec les associés, le capital social est le gage exclusif drs créances sociales.

Pour les associés : car la forme des engagements diffère selon la nature de la convention. L'association en participation résulte du seul consentement des parties, et clic se prouve indifféremment par écrit, par témoins, par les présomptions meme. La société collective, au contraire, doit être constatée par écrit, rendue publique, et a défaut d'accomplissement de quelqu'une des formalités exigées par la loi , les associés peuvent , quand bon leur semble , rompre la convention |Add. Voy. ci-après n° 607).

911. La discussion de quelques arrêts émanés de la cour de cassation nous donnera l’occasion de préciser cette distinction. Ce n’est qu'en l’appliquant aux faits qu’on peut la mettre en relief.

En 1822, un procès s'engage devant la cour de Paris; il s'agissait de fixer le caractère d’une société formée pour l'exploitation d’une maison de bains. La durée du contrat avait été fixée à 13 années; mais il n’avait pas été rendu public, et l’un des intéressés en demandait ta nullité.

Le 19 février, la cour de Paris rejette la demande, par le molir que la convention ne constituait qu’une participation, non assujettie aux formalités de publication, et, sur le recours en cassation , arrêt de rejet du l» juillet 1823 (Dalloz, XXV, 1, 334).

« Attendu que l'association reconnue par la cour de Paris purement spéciale pour l'administration d’un établissement de bains, a pu et dû être considérée comme association en participation. »

Les décisions de la cour de cassation méritent toujours le respect , cl on ne doit les critiquer qu’avec défiance ; mais comment approuver un arrêt qui refuse le caractère de société collective à une convention dont l'objet est l'exploitation d'une maison de bains, pendant treize ans; lorsque celte exploitation, soumise aux cours des événements, réclame nécessairement une succession d’actes cl de faits non-seulement imprévus, mais impossibles à prévoir, au moment du contrat? (Jtdd. Taonoxc, n° 497.)

Un des caractères distinctifs de l'association en participation, c’est qu'elle commence et finit avec les opérations auxquelles on l'applique; sa durée n’a pas besoin d’élrc exprimée; elle dépend de l’objet que les parties ont on vue, cl quand cllrs ont stipulé sur ce point , ce n'est qu'une énonciation sans efficacité. Ainsi, que deux entrepreneurs se réunissent pour construire en commun un pont, une roule, une maison; les rapports ne peuvent pas avoir un autre terme que la fin même des travaux. L’expiration du délai fixé par le contrat avant la construction achevée du pont , de la route ou de la maison , ne libère pas les parties de leurs obligations. Il en est de même du cas où deux négociants en achetant , pour la revendre, la cargaison d’un bâtiment, ont assigné un terme à leurs relations. Elles continuent au delà, si, à l'époque désignée, la revente n'est pas faite. Mais si la spéculation sc réalise plus promptement que les parties n'avaient espéré, l’association cesse de droit. L'opération terminée, l’association n’a plus de cause.

C'est, nous le répétons, un des caractères distinctifs de l'association en participation que sa durée, quelles que soient d’ailleurs les stipulations des parties , sc

règle sur le fait môme qui en est la matière. N’esl-ce pas une nécessité, dès qu’elle s'applique à des affaires déterminées et dont l’objet existe au moment de la convention, que les engagements respectifs ne soient point brisés avant que les parties aient atteint le but , s’il est possible de l'atteindre, mais qu’ils s’éteignent à l'instant même où l'opération est finie?

Or, celte circonstance peut-elle jamais se rencontrer dans une société contractée pour exploiter une maison de bains? Est-ce que la convention a pour objet, et pour but, suit un fait, soit un certain nombre de faits déterminés, prévus, cl qui doivent, dans un temps quelconque, être accomplis et consommés de telle manière que la société n'ait plus de cause? Non. assurément; car il y a dans une convention de celte nature une cause perpétuelle de rapports et d’obligations réciproques. C’est une succession de faits qui sc renouvellent, cl peuvent être infinis; quand les parties ont fixé le terme de leurs relations à treize années, ce n’est pas qu'à cette époque plus qu’avant, la matière de la spéculation pùl manquer. Elles en auraient étendu la durée à vingt, n trente, ù quarante ans, que le dernier comme le premier jour, il y aurait eu réunion des cléments qui constituent la société : chose mise eu commun, collaboration nécessaire, chance de gains cl de pertes.

Dans une société contractée pour faire le commerce des bois ou des vins, la vente des marchandises renfermées dans les magasins n’éteint pas le contrat. Tant que le terme assigne par les contractants à leurs rapports n'est pas arrivé, des achats successifs fournissent à fa spéculation un aliment nouveau. Il en est de même pour un établissement de bains, où chaque jour, en ramenant une occasion nouvelle de profils et en procurant à la société le moyen de faire face aux frais d'exploitation , assure la durée du contrat.

La cour de cassation allègue que : >< la convention « étant purement spèciale pour l'administration d’une « maison de bains , avait pu et du être considérée m comme une association cri participation. » Oui, sans doute, une exploitation de bains est spéciale. Mais qui donc oserait contester qu’une société formée pour une industrie particulière ou pour une branche de commerce, soit une société collective? Tous les commentateurs de l'ordonnance de 1673, qui qualifiait de société générale la société en nom collectif, étaient d’accord à cct égard, et Merlin ( Répertoire , v" Société, passini), qui s’approprie leur doctrine en Ia résumant, déclare expressément que la société, pour être collective, n’a pas besoin d'embrasser toutes les affaires de chacun des associés, ou des spéculations s'étendant à tout ce qui peut faire l’objet du commerce. l.a spécialité sc concilie parfaitement avec la société collective.

Un commerce de draps, de fer, de colons, est spécial. Personne pourtant ne doute que 1a société contractée pour un commerce de celle nature ne soit essentiellement collective, quand la stipulation s'étend à l’avenir, et que, pour la réalisation du but que se proposent les parties , il y a nécessité de vendre, non pas telle ou telle marchandise existante et déterminée, mais, selon le cours des événements, toutes les marchandises actuelles ou futures que les besoins de la société réclameront.

Pourquoi en serait-il autrement de la société contractée pour exploiter un établissement de bains? Quand cette société n’a pas cl ne peut pas avoir pour objet des faits existants, des faits prévus , mais quand, au contraire, il est de son essence que les chances soient rejetées dans l’avenir, et qu’il en résulte entre les parties une continuité d’intérêts nécessaire jusqu'au terme qu'elles ont fixé?