DELANGLE. - S 1. SOCIÉTÉ EN NO

L'arrêt donne pour motif que toute association dont l'objet est spècial dégénéré en participation: mais ce motif n'est pas admissible, car ce serait réduire à une vaine formule h loi qui a règle les conditions et les ctTels de la société collective. Ou ne forme guère de sociétés générales en ce sens qu'on y comprenne indistinctement toute c«pècc d'affaires. C’est pour exploiter une industrie, un commerce, une spécialité, pour tout dire en un mot , qu’on s’associe ; et c’est pour ce cas que la loi a clé faite; la loi ne s’occupe pas des faits exceptionnels.

Ce n'est donc point par l'objet plus ou moins restreint de l’association , mais par sa nature, sa duree, la position qu'elle fait aux parties contractantes , cl la manière dont elle finit , qu’il en faut déterminer le caractère.

i.a société en nom collectif csl une société de genre ;

La participation, une société d’espccc.

La société collective s’adresse au présent, à l’avenir, à tout ce qui peut réaliser le but indéfini du contrat ;

La participation csl limitée au présent, ou si du moins elle sort des faits prévus, ce n’est qu’aulant que les faits auxquels s'étend sou action sont la conséquence de ceux en vue desquels elle est formée , et qu'ils servent à l'accomplir.

Une société contractée pour l'exercice d’une industrie pendant treize ans, cl dont les opérations doivent être successives, et telles que, pendant sa durée, les amènera le cours des choses, n'esl pas une participation ; l’arrêt qui le juge ainsi est contraire à la loi.

312. Nous en diruus autant de deux autres arrêts de la cour de cassation, l’un du 7 décembre 1850 (Dalloz, XXXI, 1 , 219); l’autre du 8 janvier 1840 (Sirey, XL, 1, 19).

Dans le premier, il s'agissait d'une association formée par lettres entre les sieurs Lcbrcc et Vachcron pour la fabrication d'équipements militaires, cl que Ja cour de Rennes avait refuse d'annuler avant le terme fixé par le contrat, pour inobservation des formalites de publication , « attendu qu'il n'en résultait qu’une simple participation , indépendante pour sa validité de toute condition extérieure. »

Dans le second , la société avait pour objet une fabrication d'espèces monnayées et un affinage de métaux pendant un certain temps. Le gérant étant tombé en faillite, cl les créanciers avant manifesté la volonté de poursuivre solidairement l’autre associe, qui ne s'était pas d’ailleurs engagé cm ers eux, la cour de Poitiers rejeta leur prétention par ces motifs principaux :

(lue la convention ne formait qu’une association en participation;

Qu’il n’y avait pas eu d'acte rédige et public par les parties;

Qu'il n'y avait pas non plus de raison sociale ;

Kl qu’aucune obligation collective n’ayant clé contractée pendant la duree de la société, les créanciers ne pouvaient attaquer que l’associe dont ils avaient reçu l’engagement.

La cour de cassation a rejeté les pourvois dirigés contre ces decisions.

« Attendu, porte le dernier de scs arrêts, que la loi, après avoir successivement défini trois espèces de sociétés de commerce , se borne à reconnaître l’existence des associations commerciales en participation ; qu'elle ne définit point ces associations ; que, loin de les assimiler aux autres sociétés de commerce , elle ne désigne même point ceux qui s’y engagent sous le nom d 'atsoaég, mais sous celui de participants; qu'elle énonce purement et simplement que ces sortes d'associations sont relatives à une ou à plusieurs opérations de commerce ; que, dans cet étal de la législation, la