I COLLECTIF. ART. 19-20. N

question desavoir si une association commerciale constitue une pure association en participation, ou une société qui a pour objet de faire le commerce d’une manière générale, csl une question de fait exclusivement dévolue à l’appréciation du juge du fait;

m Attendu que, dans l'espèce, aucune des circonstances de fait constatées par l’arrêt attaque n’imprimerait à l’association commerciale dont il s’agit le caractère d’une société ayant pour objet de faire lo commerce d’une manière générale, c’est-à-dire soit en nom collectif, soit en commandite (Dalloz, XL,

Si nous n'avions à nous expliquer que sur le fond même du débat qui s'est agile devant les cours de Rennes et de l'oitiers , nous n’aurions rien à ajouter aux observations que nous a suggérées l'arrêt de Paris du 19 février 1822. Il est évident, à nos yeux, que des sociétés contractées pour exercer pendant plusieurs années une industrie commerciale, fabriquer et vendre des équipements militaires, affiner des métaux, faire delà monnaie, sont des sociétés collectives, cl qu’on n'a pu, sans violer la loi , les réduire aux proportions d'une association en participation.

Mais l'arrêt de Poitiers, et l’arrêt de cassation qui s'y rattache, contiennent des motifs qu'on ne peut pas laisser sans réponse.

L'arrêt de Poitiers est fonde sur l'absence d'acte, de publication, et de raison sociale, et sur ce que les engagements, quoique relatifs à U société, ne portaient que le nom de l’associé qui les avait souscrits.

Cette considération n’est qu'un paralogisme; car elle repose sur une confusion manifeste entre la forme cl le fond des choses. Qu'importe, eu effet, si la convention offre en réalité Je caractère de la société collective, que les associés aient ou non rempli les formalités dont l'accomplissement csl nécessaire pour donner aux stipulations la force obligatoire, ou qu’il n’apparaisse aucun engagement revêtu d’une raison sociale? Est-ce que la négligence réelle ou calculée des contractants peut avoir quelque influence sur la nature , sur l’essence de la convention , et la transformer ?

Chaque contrat a ses conditions d'existence :

La vente exige que l'un s’obligea livrer une chose, et l’autre à la payer;

Le bail , que le proprietaire s'engage à faire jouir le preneur de la maison ou de la ferme, pendant un certain temps, cl moyennant un certain prix que celuici promet de payer;

Le prêt, que l'une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière d'en rendre autant de même espèce et qualité.

Sans ta réunion de ces cléments, il u'y a ni vente, ni bail, ni prêt possibles; mais, réciproquement , là où ils existent , il y a, selon les cas , ou vente , ou bail , ou prêt. Les qualifications n'y peuvent rien changer. La volonté des contractants est impuissante pour altérer , pour modifier l'effet légal des consentements qu’ds ont librement échangés. La cour de cassation a consacre cette doctrine par de nombreux arrêts.

Ür, l'é!cinenl essentiel de la société collective, c'est qu'il y avait mise en commun de capitaux ou d’industrie , ou de Fuite et de l’autre chose à la fois pour faire le commerce. Toute la question donc, quand un débat s’élève sur le caractère particulier d’une société et qu’on soutient qu elle est collective, se réduit à ce point : si la mise en commun a pour objet de faire le commerce; le reste n'est rien quant aux tiers, car l'inobservation des formalites ne porte pas atteinte à leurs droits. La loi leur permet expressément de