DEI ANG1.E. — 5 I. SOCIÉTÉ ES NOM COI.I.ECTIF. AUT. 19-20. N

prouver la société par écrit, par témoins, à l'aide aussi des présomptions; cl quand la preuve est faite, quelle qu'en soit la forme , la condition des associés est la même que si la convention avait clé régulièrement constatée.

NYst-cc pas une singulière doctrine que celle de la cour ne l'oit Sers ? I.a loi exige impérieusement, à peine de nullité entre les associés, que toute société collective soit rédigée par écrit , quelle soit enregistrée, publiée, cl que dans l'acte il soit fait mention de la raison sociale ; cl parce que les parties ont méprisé ces commandements, le contrat dégénère ! (le n’est plus une société collective, quoiqu’elle criait l'essence; c'est une simple association en participation. La faute même des contractants est invoquée comme argument à l’appui d'une interprétation qui heurte cl blesse les principes!

Mais à quoi bon insister? L’erreur qui sert de hase aux arrêts que nous critiquons est une erreur volontaire. t’est l’équité qui , se substituant à la règle , fait violence aux faits et dénature les conventions pour épargner aux associés la peine de leur faute. On ne veut pas que l’absence d’acte écrit ou de publication enlève à l’une des parties les avantages qui lui étaient promis, ou qu’une association légèiemenl contractée soit pour elle une cause de ruine, et c’est ainsi que des sociétés collectives, dont la lorme est si rigoureuse, dont les engagements sont si graves, sont inopinément travesties en participations.

Celle manière d’éluder la loi ne peut pas élrc tolérée. Mais quel remède apporter au mal?

*1*. i.a cour de cassation déclare, dans ses arrêts du 7 décembre 1830 et du 8 janvier 1840 :

« qu'en l’absence de définitions légales , la question « de savoir si une association commerciale constitue « une simple participation ou une société collective,

« est une question de fait, et que sa solution nppnr- « tient exclusivement aux cours royales. * Les interprétations les plus abusives , les plus fausses peuvent donc impunément détruire les conventions?

Oui , si la doctrine de la cour de cassation est vraie, celle conséquence est nécessaire. Mais, nous nous hâtons de le dire, c’est une inexcusable erreur de prétendre que les caractères constitutifs de l’association en participation ne sont pas écrits dans la loi. l’our prouver le contraire , il suffît de rapprocher , en les combinant, les dispositions de la loi commerciale qui régissent la société.

L’article 47 du code de commerce porte : « Indé- « pendamment des sociétés en nom collectif et en » commandite, et de la société anonyme, la loi rc- « connaît les associations commerciales en participa- « lion. »

Indépendamment , donc toute convention de société qui réunit les éléments distinctifs de la société collective , de la société en commandite , ou de la société anonyme, ne pourra pas être une association en participation; car, s'il en était autrement, la participation ne serait pas indépendante des autres sociétés ; elle s’identifierait et se confondrait avec elles.

Or, l'article 20 du code de commerce définit la société collective » celle que contractent deux ou pluie sieurs personnes, et qui a pour objet de faire le « commerce sous une raison sociale. »Cest là son essence , faire, le commerce , et nous n'avons plus besoin de répéter que ces mots s’adaptent légalement à l’exploitation eu commun d’un négoce, d’une industrie particulière, d'un brevet d'invention , à tout ce qui a pour objet cl pour but une succession d'achats et ventes, tels que les amènera la suite des affaires. Donc , l’association en participation ne peut pas avoir

pour objet de faire le commerce. Donc, encore, quand l'article 48 du code de commerce exprime •- que «t les associations en participation sont relatives a une •i ou plusieurs opération* de commerce, » comme l’essence de la société collective est de faire le commerce , et que faire le commerce, c’est se livrer, dans la limite du contrat, h toutes les opérations qui se présentent, et les renouveler indéfiniment jusqu'au terme fixé par l'acte; les associations en participation se réduisent à des faits actuels, déterminés, prevus d’avance, sans que leur durée se prolonge au delà de ces faits.

Les articles 47 cl 48 du code de commerce ne peuvent pas avoir d'autre sens, cl alors quille nécessite y avait il que la loi définit plus explicitement la participation, quand la définition de la société collective, la seule avec laquelle elle peut avoir des rapports, rend la confusion impossible? L’article 20 est le commentaire légal de l’article 48.

Ce n'est donc pas interpréter un fait douteux que de déclarer simple association eu participation , une convention dont l’objet est d’exploiter, pendant un temps quelconque, une brandie de commerce, une industrie, c'est-à-dire de faire le commerce; car la loi a prévu ce lait et en a réglé les conséquences. Ce n'est qu'en violant expressément l'article 20 du code de commerce, qu’ou peut confondre des contrats que le code a distingués.

| Mous ajouterons que le code de commerce , en admettant les associations en participation, n’a pas entendu faire une institution nouvelle, ni créer une espèce de société bâtarde, indécise dans scs effets, et offrant, par le mélange des principes les plus divers , un moyen d'éluder les dispositions applicables aux autres sociétés. Mon, la législation a voulu simplement maintenir et confirmer ce qui existait sous l’ordonnance de 1673; ce que les auteurs avaient désigne tantôt sous le nom de société anonyme, tantôt sous celui de compte en participation. Or, comme nous aurons occasion de l'expliquer ultérieurement, c’est à des faits existants, déterminés, que s’adressait exclusivement ce genre de convention. Aujurd'hui dune, pas plus que sous l'ordonnance de 1673, il ne peut rien y avoir de commun entre la société collective et la société en participation.

C'est une dangereuse doctrine que celle qui abandonne a la conscience du juge la qualification des sociétés; car, il n’y a pas , grâce à I équité, de contrat qui ne puisse être perverti , de prohibition qui ne puisse être éludée , de nullité qui ne puisse cire couverte , pas de fraude enfin contre les tiers qui ne puisse trouver son excuse. Nous lie doutons pas qu’un examen plus approfondi n’amène le redressement de l'erreur que nous combattons. La cour de cassation est trop éclairée pour admettre que le méine contrat soit indifféremment, et selon le caprice du juge , société collective ou participation. C'est tout un ou tout autre; car ces choses sont incompatibles. Il est légalement impossible que les conditions de la société collective s’appliquent à l’association en participation.

914. La société en nom collectif a pour objet de faire commerce sous une raison sociale.

La raison sociale est la réunion des noms des associés, ou de quelques-uns seulement, avec l'addition des mots et compagnie : Paul et compagnie; Pierre , Jacques et compagnie.

La raison sociale constitue, légalement parlant,

■ l’état civil de la société collective ; elle crée son individualité, c'est le uoiii sous lequel elle s'oblige et traite avec les tiers , et les litres icvélus de la raison I sociale, réputés l’œuvre commune des associés, tes

DE!, ANGLE. - S I. SOCIÉTÉ ES NOM COLLECTIF. AllT. 81.

obligent aussi étroitement qae si tous, en effet, les I avaient signes de leur main (Add. Troplojg, n° 360). |

‘215. I.e droit romain qui avait fait un être moral de la société, societas vices personœ fungitur (I. XXII, D. de fidej.), n’avait tire de celte fiction qu'une conséquence d'ailleurs très-importante : savoir, que le patrimoine de la société, distinct du patrimoine particulier des associés, devait être employé exclusivement au payement des dettes sociales ; et que les créanciers personnels des associés n’y pouvaient rien prétendre , tant que la société n'était pas libérée. Il fallait, pour que la société fût obligée, ou que tous les associés individuellement eussent pris part à l'opération, ou qu'ils y eussent été représentés en vertu d'un mandat exprès.

Mais le concours de tous les associés n'est pas toujours possible, et il est difficile de stipuler dans une procuration tous les actes et tous les faits qui , de près ou de loin, se rattachent à la société. Le commerce a besoin d'une grande liberté d’action ; il faut pouvoir se décider et conclure sur-le-champ. I.e succès est, en général, à cette condition. Ainsi, à l'cpoque où le commerce se développait avec éclat en Italie, par le bienfait de l'association , les marchands furent frappés de l’inconvénient que traînait après clic l’application du droit commun , et dés l’année 1253, on les voit remplacer le concours , ou la procuration quo la loi romaine exigeait, par une formule qui, renfermant un mandat tacite des associés entre eux, réunissait dans la main de chacun tous les droits et tous les pouvoirs.

Cette formule, C’est la raison sociale ; mais alors, elle devait contenir tous les noms des associés responsables. I.e statut de Gènes déclarait expressément (liv. IV, cbap. XII) que l'associé dont le nom y était omis n’était pas solidaire.

Soc ii , «ire participe» tocietati» r et rationi » quorum nomen in eâ expendilur, ieneantur in solidum pro omnibus gesiis et ergà omnes et singulos créditons rationi» sire tocietati ». Socii cero »eu participes , quorum nomen non expenditur, non intelliganiur, nec tint in aliquo obligati ultrà participationem , seu quantitatem pro quâ participant.

De même que la signature individuelle n’oblige que celui dont elle émane, la signature collective n’obligeait que les associés dont le souscripteur des engagements était réputé mandataire. La société n'élanl pas publique alors, et se renfermant comme toute autre stipulation entre les contractants , l’action des créanciers contre les associés avec lesquels ils n’avaient pas traité directement, ne pouvait avoir d’autre base que le mandat exprimé par la raison sociale.

Mais aujourd'hui que la loi a, dans l’inlérél général, ordonne, que non-seulement les sociétés en nom collectif fussent rédigées par écrit et enregistrées , mais encore qu'elles fussent publiées, il n’y a plus nécessité que la raison sociale embrasse tous les noms des associés. Il suffit qu'au nom de l’un d'eux soient ajoutés

les mots et compagnie. Dès le moment qtie les tiers peuvent, indépendamment de la formule qui résume cl personnifie la société» en connaître les membres avec exactitude, il n’est pas à craindre qu’ils soient surpris , ni qu’aucun des intéressés cherche à se prévaloir d’une omission qui est son œuvre, pour éluder des engagements souscrits de la raison sociale , c’està-dire, contractés par un seul en vertu du mandat exprimé dans un acte rendu public.

216. Nous avons dit que la société traite et s'oblige sous la raison sociale; c’est aussi sous la raison sociale qu’elle parait en justice, ou pour réclamer, ou pour répondre aux actions dont elle est l’objet;

Qu’elle fait ou reçoit des significations;

Qu’elle forme des oppositions;

Qu’elle prend des inscriptions, ou qu’on en prend sur elle. Un arrêt de la cour de cassation du 13 juillet 1841 (Sirey, XI.1 , 1, 728) appliquant aux sociétés en nom collectif la règle qu'à défaut d’indication précise des nom , prénoms , domicile et profession du débiteur, on peut se contenter de désignations propres à le faire connaître sans ambiguïté, a décidé qu’une inscription hypothécaire était valable, quoiqu'elle comprit seulement une partie des noms composant la raison sociale , quand il était certain qu'aucune obscurité ne résultait de l’omission.

La cour de cassation a jugé aussi , le 29 janvier 1829 (Dalloz, XXIX, 1, 147), qu’on ne pouvait contester la régularité d'une surenchère souscrite de la raison sociale, et exiger de l'associé dont elle émanait un pouvoir spécial de scs coassociés :

« Attendu que, si aux termes de l'article 2183 du code civil, $ 4, l’original et les copies d’exploit contenant déclaration de surenchère doivent être signés par le créancier requérant ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration , il est aussi de principe certain, en matière commerciale, que la signature sociale oblige tous les associés; que, par conséquent, celui d'entre eux qui a le droit de l'apposer n’est tenu ni de se munir, ni de justifier de la procuration de ses coassociés dans les actes qu’il fait pour la société, lorsque l'existence de celle société est notoire pour les tiers qui auraient intérêt à attaquer les actes souscrits de la signature sociale. »

‘217. Il arrive quelquefois que des sociétés en nom collectif se produisent dans le commerce sous des dénominations qui rappellent ou la nature de leurs produits, ou le siège de leur établissement, ou même une enseigne longtemps florissante. Ces dénominations, qui s'appliquent à la chose cl non aux personnes, ne doivent pas être confondues avec la raison sociale ( A«ld. Tropiorg, n° 371). Une société collective ne peut contracter, agir, cire attaquée que sous la raison de commerce, et la raison de commerce est essentiellement la réunion des noms des associés ou de quelques-uns d’entre eux ( Add. Tioh.org , n” 692, 693).

Art. 21. Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale.

ÜBACTIOR COMPARÉS DKS DIVERS PROJETS.

RROjRt aucrri au corskil b' état. — Art. 20. Le nom des associé» peut seul faire partie du nom sotial, êi ce n’est avec l’autorisation du gouvernement, conformément à la loi sur les noms.

Les associés en nom collectif sont solidaires pour toutes les dettes de la société .

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