DEI-ANGLE. - S 1. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. ABT. 21. N

DISCüSSION AO CONSEIL D’ÉTAT.

Jaobert demande il l'aniclc 19 exclut la signature sociale tel et compagnie.

Recnavd (de Saiot-Jean-d'Angely) dit qu'on ne peut pas le supposer, puisque celle signature annonce évidemment une société en nom collectif.

Jaobert dit qu’alors il est difficile de concilier l'article 19 avec l'article 20, qui veut que le nom des associés fasse partie du nom social. i

Recracd (de Saint-Jean-d'Angely) réplique que l'objet de l'article 20 n'e*t que d'empécher les personnes qui succèdent au commerce d'un négociant décédé, de le faire sous le nom du défunt. Elles pourraient s’approprier ainsi, par surprise, un crédit que le public leur refuserait peut-être, s’il tes connaissait sous leurs véritables noms ; c'est là un des abus que I

la loi sur les noms tend à prévenir.

Lac c te dit qu'il n’y a de difficulté que parce que le projet n'cipliquc pas le sens qu'il atiaclie aux mots nom social.

Lotis dit que le mol raison est l'expression usitée, et qu'elle est parfaitement entendue.

Begoue* propose la rédaction suivante :

« Art... La société en nom collectif se contracte par deux ou plusieurs personnes pour faire le commerce sous une raison sociale.

« Art... Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale.

« Art... Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte de société, sont solidaires pour toutes les dettes de la société. •

Cette rédaction est substituée aux art. 19 cl 20.

SOMMAIRE

216. La raison sociale est la formule du mandat que sc don- , nenl réciproquement les associés. Elle est. aussi un moyen d'éclairer les tiers sur la solvabilité de la so- ! ciélé collective.