‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 336 sur 655 · Elle ne doit comprendre que les noms des associés · texte numérisé non relu

Elle ne doit comprendre que les noms des associés

219 2®. L'emprunt d'un nom étranger à la société peut compromettre celui gui le prête, môme quand on aurait averti d’une manière générale que ce dernier n* entend pas s’obliger (Troplosg, q« 375).

219 3». La raison sociale est fixée par l’acte de société (Tboblobg, n° 374).

219 4°. Cet acte règle aussi quel est celui des associés

qui aura la signature sociale {Trovloso, n® 375). 219 5°. Quels noms peuvent entrer dans la raison sociale (Trop long, n« 374 2®).

Page 1