M DEI.ANGI.E. - J I. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. ART. M

Sur l'appel, la cour royale de Colmar adopte les motifs, et la solution qu'on vient de lire.

Mais sur le recours en cassalion, arrêt du 28 mars 1838, au rapport de M. le conseiller Quequct, qui casse :

» Attendu qu’Augustc Slreisgulh , fondateur de la société établie sous la raison sociale : Auguste Slrtisguthj est décédé en 1830 ;

« (,)ue la société dont son nom avait été la raison sociale a été dissoute par son décès, aux termes de l’art. 1863 du code civil ; que c’est donc une société nouvelle que sa veuve a formée avec Rausch, son second mari ;

« Qu'Auguslc Slreisgulh n'ayant pu faire partie de celte seconde société, qui n'a pris naissance qu’après son décès, le nom Auguste Slreisgulh n’a pu, au mépris de la prohibition expresse de l'art. 21 du code de commerce, faire partie de la raison sociale de cette nouvelle société (Dalloz, XXXVIII, 1, 138). »

ÎW. L’arrêt de la cour de cassation est une saine application de la règle; et c’est pour n'avoir pas compris le caractère et les effets de la raison sociale, que la cour royale de Colmar a consacre le système contraire. Considérer ta raison sociale comme l’accessoire du commerce fait en commun , est une très fausse idée. La raison sociale est io nom de la société; le signe de son indi\ idualilé ; c'est pour les tiers la société même, et une société qui succède à une société qui finit, quand clic ne réunit pas les mêmes éléments. ne peut pas plus s'attribuer ta raison de la société dissoute, qu’un négociant qui achète une maison de commerce ne pourrait signer les engagements du nom do son vendeur. La société, personne fictive assimilée à la personne naturelle, n‘a pas la faculté de se survivre.

Ce qui est un accessoire du commerce, et passe au

successeur, c’est la dénomination sous laquelle l'établissement exploité en commun est connu dans le public. Ainsi, une manufacture se distingue-t-elle par une appellation particulière, toute société qui l'exploitera pourra s’eri servir ; mais, nous l'avons dit ailleurs, c’est parce que ces désignations, sous lesquelles la société ne contracte pas, tiennent à la chose même et non aux personnes ; c’est l'enseigne qui suit le magasin dont elle a fait la vogue.

778 . Il y a deux conséquences à tirer du principe qui interdit de mêler à la raison sociale d’autres noms que ceux des associés.

La première, c'est que dans le cas où la composition illégale de la raison do commerce est le résultat de la mauvaise fui, elle constitue une escroquerie ; car les associés, en se couvrant de noms propres à inspirer la confiance, n'ont pu avoir un autre but que de persuader l'existence d'un crédit imaginaire. I.cs tiers qui ont été trompés par l’apparence sont donc fondés à s’adresser aux tribunaux de répression, et leur plainte ne pourrait pas être écartée par le motif qu'en consultant l’extrait de la convention rendu public, ils auraient évité l'erreur. Les tiers sont autorisés à penser que les noms compris dans la raison sociale représentent des associés réels, et que chacun de ces associés est, corps et bicus, tenu des déliés sociales. Il n’y a pas d’imprudence à croire que le souscripteur d'un engagement contracte l’obligation de l’acquitter.

7*24. La seconde conséquence, c’est que l'emp!oi de la raison sociale après la dissolution connue de la société constitue le crime de faux, parce que signer de la raison sociale quand il n’y a plus de société, c’est faire figurer comme vivant encore une personne morte. Ce point est constant en jurisprudence; il suffit de l'énoncer (Merlin, Répertoire, V Faux).

Art. 22. Les associés en nom collectif indiqués dans l’acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu’un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.

aiDACTioar comparée bis divers projets,

projet aisci’Tt ao corse il b’état. — Art. 20. § Le s associés en nom collectif sont solidaires pour toutes les dettes de la sociili.

OMBRTATiofM sis bcctmhs itinu bu t Ris eus at. i pense qu'il conviendrait de substituer cevt-ci : font 1rs en-

I jugements de ta société, couine exprimant b ne idée pS«t Art. 23. A ces mots, toutes tes dettes de la société , on | générale.

SOMMAIRE

823. L'obligation contractée par plusieurs débiteurs est, en général, divisible.