Ecoutons Polbier sur cello question (Sociétéf n° 101) î

« lorsque la dette a été contractée au nom de la société, elle oblige loua les associés, quand même la dette n'aurait aucunement tourné au profit de la société t par exemple, si i'un des associés a emprunté une somme au nom de la société, quoiqu'il ait employé culte somme à ses affaires particulières, et non à celles de la société , le créancier qui a son billet signé et compagnie peut eu demander le payement à tous les associés, car le créancier qui a prêté la somme à un des associés ne pouvait prévoir l'emploi qu’il tcrail de la somme qu'il lui a prêtée pour la société : les associes doivent s'imputer de s'ètre associés à un assucié infidèle, de même qu'en pareil cas on doit s'imputer d'avoir préposé à ses affaires une personne infidèle.

» Mais si par les clauses du contrat que j’ai fait avec une personne qui était en société de commerce avec d’autres, il paraissait que l’objet du contrat ne concernait pas les affaires de la société, quoiqu’elle ail signé à ce marché et compagnie , cette dette no sera pas pour cela réputée une dette de société, comme si ce contrat était un marché pour des ouvrages à faire â une maison quelle possédait hors de la société,

PAXAISSAXT, VAX CK QUI XX FAISAIT l’oBJET, QC’XLLX XX COXCERXE PAS LIS AFFAIRES DE I.A SOCIETE. » (Et Simi-

liter consocii non rémanent obligea es contractu elle» ius soc ii inili super re aui negotio ad socielaiem minime spectante (Casaregit, t. 1, dise. 39, n« 12).

251. Merlin, qui adopte celte opinion, cite, pour la confirmer, le fragment suivant du Journal du Par lemenl du Toulouse :

« lligaud ayant eu Malvet pour associé pour fait de draperie , Malvet avait reçu de Sicard 3,300 liv., et lui avait donné une lettre sur Lyon, signée Higaud et Mattel. Sicard a attaqué Rigaud pour le payement de ce billet, lligaud s'csl défendu par plusieurs moyens, savoir, que la société avait fini lors du bit-

DELANGLE. — $ l. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. ART. 22. N<" *32-23 5.

Ici, ce qui ne paraissait pas; comme aussi que la somme de 3,300 francs n’était pas venue au profil de la société, mais avait été employée uniquement aux affaires propres cl particulières de Malvet. On n'a pas trouvé ce moyen bon; il le serait si le billet était signé seulement Mattel; mais étant signé Malvet et Bigaud , alors c'est à la société qu'on prêle, et le créancier est en droit de se faire payer par la société. Le moyen tiré de ce que la société avait pris fin aurait été bon, mais elle n'avait clé dissoute que depuis Je procès. Ilig.iud opposait a Sicard que c'clail par complot et intelligence , et sachant bien que Malvet prenait cet argent pour scs affaires particulières, qu’il avait fait signer Bigaud et Malvet . Mais Ricard, interrogé sur faits cl articles, l’avait nié, cl Kigaud ne le prouvait pas. En conséquence , Uigaud lut. par arrêt du 13 février 17:26, condamné à payer le billet, w

353. >; Mais que serait-il arrivé, ajoute Merlin, k si Rigaud eût prouvé que Sicard savait, en recevant le billet, que Malvet n’en avait pas versé le montant dans la caisse de la société, et qu’il devait l’employer pour ses affaires personnelles? // aurait eu te droit de faire déclarer te billet inobtigatoire à son égard. »

Le n’est pas d’ailleurs eu passant et sans l'avoir approfondie, que Merlin émet celle doctrine; il l'a soutenue expressément en 1806, devant la cour de cassation.

1/espècc mérite qu’on la rappelle.

353. Une société de commerce s’étant formée le 12 pluviôse an v, sous la raison Bonnet- Imbert, Chataud et Gor, chaque associé avait reçu le droit de signer sous la raison sociale tous les engagements relatifs aux affaires communes.

En l’an x, la société se dissout. Gor avait souscrit de la raison sociale des lettres de change, et les avait remises à un sieur Vincent, son créancier personucl. On le dénonce comme coupable de faux; Vincent est compris dans la poursuite comme complice, cl après une involution de procédure, qu’il serait sans intérêt de rappeler, un arrêt est rendu par la cour de justice criminelle et spéciale du département du Var. qui décide que les faits énoncés constituaient le crime de faux. Pourvoi. Merlin examine et discute l'affaire. Dans des conclusions très-dévcloppées , il établit que si le faux accompagnait toujours et nécessairement le doi cl le mensonge, la question de savoir si Gor pourrait être accusé de faux, par cela seul qu'il aurait employé la signature sociale pour grever la société d’engagements qui ne tendaient qu’à le libérer envers ses créanciers personnels, ne souffrirait aucun doute ;

Que si Gor, en effet, s’est rendu coupable du fait qu'on lui reproche, il s'est évidemment rendu coupable de dol envers ses associés, en se servant de leur nom pour les grever de dettes qui ne les regardaient pas ; qu’il a évidemment commis autant de mensonges qu'il a de fois employé la signature sociale dans des actes absolument étrangers à la société; mais que quoiqu’il y ait toujours dol et mensonge daus le crime de faux, il n’y a pas toujours crime de faux dans le mensonge;

Que le faux n'existe qu’autant qu'il y a eu contrefaçon ou altération de l'ecriturc d’autrui, supposition de personne ou supposition frauduleuse d’une obligation qui n’exislc pas ;

Que les faits incriminés ne présentent aucun de ces caractères;

Que Gor ayant la signature sociale n'a altéré ni contrefait l’existence de qui que ce soit; qu'il a usé de son droit, cl que par la force du principe les engagements qu’il a signés sont censés émanés de la société même;

Qu'à la vérité , elle n’en profite pas, mais que cette

! circonstance n’affaiblit pas la fiction légale qui attribue à la société les engagements que l’associé souscrit de la raison sociale; qu’il en résulte seulement que Gor, en souscrivant pour son compte personnel des engagements qui, par leur teneur, ne pouvaient servir qu’à la société, a commis une prévarication, et faussé la foi qui le liait à scs associés ;

Que bien que Gor ait fait un usage frauduleux de son pouvoir, il n'en demeure pas moins constant que les engagements dont la société a, par sa main, exigé le recouvrement n’ont rien de faux ; que le mensonge n’csl pas dans les titres, mais dans le fait de celui qui ayant le pouvoir de les créer, les a créés réellement et avec tous les caractères de véracité; qu’en un mot, la destination du litre, tout abusive quelle est, n’en altère pas la force extérieure.

Appréciant ensuite les rapports qui avaient existé entre Gor et Vincent. Merlin expose que les lettres de change ne peuvent être réputées fausses parce que Vincent était de mauvaise foi lorsqu'il les a reçues de Gor. la bonne ou la mauvaise loi de Vincent n'ayant pu rien changer au caractère primitif de l’acte que Gor avait fait en créant ces lettres ;

Que tout ce gui résulterait de cette circonstance, c'est qu’ils auraient , l’un et l’autre, commis une escroquerie, un rot au préjudice de la société.

Sur ces conclusions , arrêt du 16 octobre 1806, au rapport de Verges, qui casse la décision de la cour de justice criminelle du Var :

« Attendu qu'il a été formellement convenu, dans l’acte de société du 10 pluviôse an v , par Imbert, Chalaud et Gor, que chacun des associés aurait le droit de faire usage de la signature sociale ;

« Que l'abus criminel que Gor pourrait avoir fait de celle signature de la société pour parvenir à éteindre des dettes puremeut personnelles , ou pour grever de toute autre manière la société, ne peut caractériser le crime de faux ;

« Que cet abus et les escroqueries qui peuvent en avoir clé le résultat auraient etc exclusivement de la compétence du tribunal correctionnel , tant à l’égard de Gor que de ses complices;

« Qu en effet, la fausse cause que Gor pourrait avoir donnée aux obligations qui ont été contractées et revêtues de la signature sociale, pendant l’existence de la société , présenterait une prétention de faits de dot , de fraude , de simulation et d'escroquerie, essentiellement distincte et séparée du crime de faux... »

L’arrêt se termine par ces mots : « Sauf au x plaignants à se pourvoir devant te tribunal de police correctionnelle, tant contre Gor , pour raison des faits de dot , de fraude , de simulation et d'escroquerie qui lui sont imputés, que contre Vincent... et tous autres porteurs d'efféts dénommés par l’arrêt de ta cour criminelle du Var , pour raison de la coopération et de la complicité dont ils sont prévenus { Rèp ., v* Faux , p. 536 , 5" édit.).

Ce qui résulte évidemment des conclusions dont nous avons présenté la fidèle analyse, cl de l’arrêt qui les couronne, c’est que dans la pensée de Merlin, comme dans celle de la cour, il ne pouvait résulter contre la société aucune obligation des titres que l'associé avait remis à son créancier personnel , revêtus de la signature sociale; cl que la moindre peine qui pùl atteindre l'auteur et le complice de la fraude dirigée contre les associés, était la nullité des engagements. Il ne tombe pas sous le sens que des laits dans lesquels la cour de cassation reconnaissait les caractères de l’escroquerie puisseut servir de fondement à une action du complice contre la société. La nullité est l'inévitable conséquence des principes qui ont été posés.