DERANGEE. — $ I. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. \ RT. 22. N- 234-237. SOS

954. Comment donc la cour de cassation s’en estelle écartée en 1838? Par quels motifs a-t-cllc etc déterminée à abandonner une doctrine qui s'appuyait sur l'autorité de Pothier, de Merlin, sur sa propre jurisprudence?

L’arrêt du 11 mai repose sur les trois raisons suivantes :

1° Que l'associé qui a la signature sociale en peut disposer h l’égard des tiers pour éteindre scs propres dettes , sauf à en tenir compte à ses coassociés ;

2° Que c’est à Monnet de s'imputer d’avoir mal placé sa confiance;

. 3° Qu’il résulte du jugement de première instance et de l’arrêt de Paris, que Jordis, créancier sérieux et légitime de Goguel, a reçu sans fraude cl de bonne foi les efTets revêtus de la raison sociale, en payement de sa creance.

Le premier de ces motifs est, nous le croyons, réfuté par tout ce qui précède. Qu'il nous soit permis, cependant, d’insister, et de demander d’où l'arrêt de cassation a lire la conséquence, qu’un associé peut abuser de la raison sociale, sauf à répondre envers les autres associés des abus qu’il aura commis.

955. Personne, assurément, n’oserait soutenir qu’un mandataire ordinaire peut, sous celte condition, disposer au protil de tiers qui connaissent la fraude et s’y associent, d’une partie quelconque de la fortune de son mandant. Il est absurde de supposer qu'un mandataire fasse payer ses dettes à son commettant, sauf au commettant à exercer un recours dont la déloyauté du mandataire semble démontrer l’inutilité par avance. Or, comment s’expliquer que le gérant d’une société commerciale soit dans une situation différente? qu’il puisse étendre scs pouvoirs jusqu'à s’approprier le fonds social? qu’il puisse conférer à scs créanciers particuliers le droit de s’emparer nonseulement des capitaux que les autres associés ont mis dans la société, mais encore du patrimoine qu’ils se sont réservé , puisque tel est l'effet des engagements rcvétusdcln raison sociale, que le créancier, si le fonds social ne suffit pas, peut étendre la main sur tout ce qui appartient aux associés personnellement , exercer contre eux la contrainte par corps, et même, s’il le juge à propos, les constituer en étal de faillite?

L’est un principe constant, en droit, que celui qui traite avec un incapable en doit porter la peine. Le préjudice est à sa charge; mais comine l'application extrême du principe peut devenir, en certains cas, une cause de ruine pour les tiers que l'apparence aurait trompés; la loi vient à leur secours, et s’ils sont de bonne foi , clic rejette la perle sur ceux dont la négligence a pu contribuer à les entraîner dans l’erreur. Ür, n'esl-ce pas intervertir les rôles que de déclarer valables des titres revêtus de la raison sociale, quand l'associe dont ils émanent les a remis en payement à scs créanciers personnels, sauf aux associés qui payent une dette qui ne les concerne pas, à recourir contre l'associé qui les a trompés? Est-ce qu'en ce cas, il y a une faute imputable à la société? Est-ce que les tiers ont été induits en erreur? Est-ce qu'ils n'ont pas connu la fraude? Est-ce qu'elle n’a pas eu lieu dans leur intérêt exclusif?

956. Jj’arrèt ajoute, que c’était à Monnet de s’imputer d'avoir mal placé sa confiance. Oui, sans doute, quand le mandataire qu’on choisit est infidèle, et que traitant dans la limite du mandat, il compromet les droits du mandant, les tiers n'en sont pas responsables. Mais pourquoi ? La loi le dit cllc-mcine : parce qu'ils sont de bonne foi ; parce que dans l'ignorance absolue des intentions du mandataire, ils sont autorisés à croire qu’il agit dans l'intérêt et pour l’avantage du commettant; parce que, enfin, ils ne sont pis tenus de

surveiller l'usage que le mandataire fait des pouvoirs qu’il a reçus. L’axiome vulgaire que l'infidélité ou l’incapacité du mandataire reste à la charge du mandant, n’a jamais eu d'autre signification, et c’est heurter la loi , la raison , le simple bon sens , que de livrer le mandant à faction des tiers quand leur litre même accuse la part qu’ils ont prise à l'abus de confiance que le mandataire a commis.

Le dernier motif de l'arrêt ne se justifie pas davantage.

Qu’importe, en effet , que la créance étrangère à la société soit ou non sérieuse? La question n’était pas de savoir si , ajoutant une fraude à une autre fraude, le gérant et le tiers avaient supposé d'accord un engagement imaginaire, mais si la société pouvait être condamnée à payer les dettes personnelles de l’un des associés.

957. Quant à la bonne foi, elle est incompatible avec les faits mêmes sur lesquels est basé l’arrêt. La bonne foi . qui autorise les tiers à réclamer du mandant l'exécution des engagements contractés par un mandataire infidèle , n’est pas en effet l’absence du dol ; et il ne suffit pas de prouver, pour légitimer leur action, qu'il n’y a pas eu concert frauduleux entre le mandataire et le tiers. La bonne foi. c'est l’ignorance invincible de l'incapacité dn mandataire pour l’acte u’il a fait. Le tiers qui sait ou peut savoir les vices e son litre n’csl pas de bonne foi.

Ainsi fart. 330 du code civil déclara que le possesseur est de bonne foi , quand il possède comme propriétaire, en vertu d*un litre dont il ignore les vices; il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.

Ainsi la cour de Paris a décidé, par un arrêt du 20 juillet 1833, que le transport d’une créance était nul quand l'acquéreur n’elait pas dans l'ignorance nécessaire des droits des tiers. Dans l'espccc , le dol n 'était pas même allégué ; on se bornait à soutenir que le cessionnaire avait manqué de prudence, cl qu'en vérifiant avec plus de scrupule l'existence cl l'étendue des droits du cedant, il aurait eu la preuve que celuici n'était pas seul intéressé dans la créance; et, sur le pourvoi dirigé contre l’arrêt de Paris, pour violation des art. 320, 2279, 1689 cl 1690 du code civil, la cour de cassation a déclaré que, loin de contrevenir à ces dispositions, l’arrêt en avait fait une saine application (1 mai 1836).

Ainsi encore la cour de cassation a jugé, le 23 janvier 1812 (Dalloz, XLII, 1, 383), que la connaissance qu’avait eue un cessionnaire , par acte authentique, d’une obligation sous seing prive contractée par le cédant, cl dont la créance cédée formait la garantie, entraînait la nullité du transport , comme u’etaul pas de bonne foi (voy. arrêt de cassation, du 6 mars 1838 ; Dalloz, XXXVIII, 1, 206).

Or, le jugement cl l'arrêt de Paris constataient que la créance de Jordis était étrangère à la société : comment donc Jordis a-t-il pu, de bonne foi, c'est-à-dire ignorant l’abus que Goguel faisait de scs pouvoirs, recevoir un litre qui supposait un contrat fait avec la société ?

Il faut revenir à la doctrine de Pothier et de Merlin.

Si les tiers uni pu croire que l'associé qui traitait au nom de la société agissait pour le compte et dans l'intérêt de la société , les engagements souscrits de la raison sociale sont obligatoires , quel qu'ait été d'ailleurs le résultat de l'opération pour la société. Mais s'il résulLe de la position respective des contractants, de la teneur du litre souscrit par l’associé, ou de la déclaration du tiers, que la dette pour laquelle un engagement a été souscrit de la raison sociale , ne concernait pas la société, lu tiers n’a rien à lui deman-