Du reste la jurisprudence s’est définitivement

conffatum. Dccis. roi® G cnn®, Vit, 9, 10. Yoy. Sli.KXT, sur ta loi 9, C. de camp., ciré suprà, n° 62, uotc, cl Dell CA, lit». II, tics liegal., dise. 91, u" 9.

(1) Suprà, ii"G2 (note). l*OT!IIKR personnifie aussi la société, Preteriplion , n» 79. Il distingue trois temps de possession en ce qui concerne les choses sociales ; 1* la possession do l'associé qui a apporte la chose; 9» la possession delà société, quand l'apport a été réalisé ; 5* la possession de l'associé à qui le partage l'a fait échoir.

(2) La caisse, dit cet article (voyei suprà, n® 61).

(3) Yoy. infra, n“ 820.

Add. üp. t onf. do DCRABTOX, Société, u« 331 ;Dl VERCIER, Soci/lé, n* 369, oit il dit enrorc : ■ Les articles 50 et 59 du code de procédure, eu attribuant aux sociétés un domicile qui peut être distinct de celui de chacun des associés, indiquent aussi, comme jc l’ai fait précédemment remarquer, qu'elle a une per» aonnalilé indépendante et séparée do celle des individus par la réunion desquels elle est formée. L'article 69du mime code est encore plus explicite; à la vérité il ne parle que des sociétés de commerce, mais je crois avoir démontré que sa dis|K>sition n'est point limitative. »

l)i Vi nci k k cite, dans le même sens, une consultation délibérée, par l’ARDESSts, le 91 février 1831.

TBOPLOnc. — C07IT. DI SOCltT*.

placée à en point de vue. Un arrêt de fa chambre dns requêtes de la cour de cassation, en dale du 8 novembre 1836, au rap{H>rt de mon honorable collègue Mesladier. porte que : « La société civile est, comme « la société de commerce, un élre moral, dont les, « intérêts sont distincts de ceux de chacun desmem- « hres (6). »

6.H. Toulltcr (t. XII, n® 82) n cependant avancé que la prétention de faire «le la société (même de la société de commerce) une tierce personne placée au-dessus des associés . et ayant des droits distincts, confond toutes les idées.

Mais lorsque Toullier écrivait ces lignes, sa brillante époque avait fait place au triste déclin d’uno carrière qui finit. Dans la maturité de son beau talent, il n’aurait pas osé s’attaquer à l'un des principes les plus notoires du droit commercial, à l’une de ces vérités qui, entre toutes les propositions reçues, est empreinte au plus haut degré du cachet de l’évidence. Aussi loin que l’on remonte dans les annales du commerce moderne . on trouve la société commerciale agissant comme un être moral , et signalée par les jurisconsultes comme un corps investi d’attributs particuliers. Salicet, Slraccha, que j'ai déjà cités; Scaccia. qui disait : Aliiul est cor/nts unius sociclalis, et aliudest quilibet socius ipsius socielatisÇi ); Kmcrigon, qui ajoutait : « La société est une personne civile qui a scs droits et ses attributs particuliers (8) ; » tant d'autres auteurs que je pourrais citer (9), judicieux H savants échos de la coutume commerciale et des statuts les plus renommés (10), sont-ils donc coupables d’avoir porté la confusion dans le droit (11)? ou plutôt la confusion ne vient-elle pas d’une controverse irréfléchie sur une question à jamais résolue ?

€9. El quant aux sociétés civiles, vainement diraiton qu’il n’appartient pas à des particuliers de former un corps moral, de leur propre autorité ; qu’il n’est pas donné à quelques individus , en sc rapprochant pour leur plus grand intérêt , de s’ériger en une personne civile et de dépouiller leur individualité. Je réponds que le concours de l’autorilé n’est nécessaire que pour la création des êtres moraux publics , tels que colleges, corporations , académies, communes, sociétés anonymes, etc. ; mais qu’il tic l'est pas à l'égard des personnes morales privées, telles que les sociétés civiles (12). Ces dernières doivent leur exis-

(4) Pnni nnox, n"* 20G{, 2965, suprà, n® 21.

(iS) Voy. infrà, n~ 650, S20, 95ü.

Ado. tiouox prend un terme moyen entre les deux Opinions (Yoy. Hcvuc i 1rs revues de droit, t. IV, p. 57).

(6) Dalloz, XXXVI, i, «t»s8iRKT, XXXVI, 1,811. c.malion,2*juinl829ff»tU,0/.,X\IY,I,2SlJ,281jVuajrParis,9aoùt 1831 (SlUET, XXXI, 2, 259; D A XXXI, 2, 294). Autre. 10 décembre 1811 (D'.i.t.oz, Société, p. 96, n" 10. uotc 2). Grenoble. 1» juin 1831 (8irk> , XXXII. 2, 591 ; DaiXOZ, XXX U, 2, 40).

(7) S 1, qu»«. I, n° 450.

(8) De* assurances, 1. 1, n9* 321, 325, et des Contrat* & la grosse, t. Il, p. 582.

(9) Jnfrd, n* 860; le rard. Tl'SCHL'S , etc.

(IU) Voy., par exemple, Statuts de Gênes, lib. IV, cap. XII; SCACCIA, Ç 6, gloss. I, a* 96 ; infrà, n" 78.

(11) Junge î* akdls.su s, |. IV, n-’973; PciîSll. fils, n* 14; MA1.pl V RK et JOLRDAIX, n« 23, 29.

(12) l’i'rrEXDORPr, liv. |,cb. XII et XIII, fait la distinction. Add. I)l VEHGIER dit, n® 382: a En jurisprudence, dit

« Toullier, un homme et une personne ne sont pas des termes • synonymes. Un homme est tout être humain, soit qu’il soit ou « non membre de lu société, quel que soit le rang qu'it y tienne,

tencc à une opération de l'entendement . à une abstraction h laquelle l’esprit ne saurait échapper, et dont il tire les conséquences pratiques lorsqu’il s’en est bien rendu compte. Il n’a pas fallu de loi , par exemple, pour faire un corps, des télés de bétail comprises dans un troupeau (1) : la logique a tout fait à elle seule; puis sont venus les jurisconsultes qui onl traité cette abstraction comme une réalité juridique donnant lieu à des droits spéciaux. Lorsque le droit commun de notre ancienne France décidait que les rentes constituées à prix d’argent étaient un cire moral et intellectuel, distingué par l'entendement des arrérages, et semblable aux biens immeubles (2); il

• quels que soient «on Age, son scie, etc. Une personne est un « liomme considéré suivant le rang qu’il tient dans la société.

■ avec tous les droits que lui donne la place qu'il y remplit « et les devoirs qu’elle lui impose (t. I, n* 168). ■

Plus loin il ajoute ( ibid., n" 181) : « Les personnes, en juri»-

■ prudence, sont des êtres moratii ou abstraits » ; cl il cite ces paroles de Wolf: « Homo per tona moralis ett qua tenus spee-

• tatur lanqunm suhjeetum eertarum obligation um algue jurium m eerlorum (Inst, jurii. nat.. S 96). »

• Ainsi, la personnalité legale ne se confondras avec l'existence physique; un homme n'est une personne qu'à raison des droits dont il est nanti et des obligations qui lui sont imposées ; en un mol, c'est la léuniou des obligations et des droits qui constitue la personnalité.

a Si donc plusieurs individus, unis par un lien, effet de leur volonté, ou résultat «les dispositions de la loi, sont investis de certains droits particuliers, distincts de ceux qui sont propres à chacun d'eux; si réciproquement ils sont soumis à des devoir», autres que ceux dont ils sont privativeiuent tenus, il faut conclure qu'ils constituent une personne civile. C’est ce qu'enseignent les jurisconsultes et les publicistes. « Les personnes moa raies composées se forment, dit Puifondorf, lorsque plusieurs « individus humains s'unissent ensemble, de telle manière que a ce qu’ils veulent on ce qu’ils font en vertu de cette union n’est « censé qu'une seule volonté et une seule action. Kl l'on conçoit a que cela arrive ainsi tontes les fois que chaque particulier a soumet sa volonté à celle d'un seul homme ou d’uue a»scina hier, en sorte qu’il veut bien reconnaître lui-memect conscna tir qu'on regarde comme la volonté et l'action de tous généraa Icmcnt, ce qu'un Ici homme ou une telle assemblée auront a résolu ou exécuté, à l’égard des choses qui concernent précia sèment la nature de cette union considérée comme telle, et a qui ont du rapport avec sou but ou sa destination naturelle. « Ainsi quoique partout ailleurs, quand plusieurs personnes ont a voulu ou fait quelque chose, on conçoive autant de volontés a et d'actions distinctes que l'on compte de personnes physiques a ou d'individus humains; du moment que ccs individus se a trouvent réunis en une personne morale composée, on ne leur a attribue qu'une seule et même volonté, et toute action qu'il»

■ produisent dans cette union morale n’est censée qu'une seule a action, quelque grand que soit le nombre des individu» physi- « que» qui y ont concouru véritablement. Ite là vient qu'une a personne morale composée peut avoir et a, en effet, pour Pora dinairc, certains droits, certains biens ou certains avantages a qu'aucun des membres de ce corps ne saurait légitimement a s'attribuer en son particulier. «

a Tous ces caractères sont évidemment réunit dan* les sociétés. Le» volontés de tous les associés forment une volonté unique ; le* action» auxquelles tous concourent sont considérée» comme l'action d'un seul ; la société a scs biens, scs droits, se» privilèges, qui n'appartiennent privativement à aucun des associés; elle est aussi engagée par des liens, auxquels chaque associé n'est pas individuellement soumis. 11 est si vrai que le» droits et levohligatiousdc la société sont distincts de ceux de scs membres, que quelquefois e'est contre un associé qu’elle a action, ou envers lui qu'elle est obligée, a

Plus loin, DlVERGlER même, n° 382, rapporte l'opinion de PVPfEAOURr : « l’eu importe que 1a personne morale »oil

n'flvail pas besoin do la permission do la police centrale du royaume; il faisait une abstraction logique, et tout le monde avait compris. D'ailleurs le code , qui est la loi des lois, reconnaît l’existence du corps moral de la société , par le srul fait du rapprochement des parties. (ïue veut-on de plus concluant? Et si . pour les sociétés de commerce . le législateur a pensé que certaines mesures de publicité doivent servir d’auxiliaire i la volonté des contractants, c’est une précaution spéciale , dont on ne saurait argumenter pour effacer un des effets les plus authentiques des sociétés civiles (.1).