Au surplus, nous ferons observer que l’exis

formée dam de* vue* d’întérét public, ou qu elle n’ait pour objet que de* intérêts privé» : seulement, selon le but de l'association, on la nomme, avec Puffendorf, personne morale publique. ou personne morale pritér.

» I.es êtres moraux, dit-il, que l'on regarde comme de» sub-

• stance», s'appellent de» personnes morales, et l'on entend par « là le* hommes même considérés par rapjmrl à leur elal mural

• ou à l’emploi qu'ils ont dans la société, soit que l’on envisage

■ chaque homme en jusrlieulier, soit quo plusieurs réunit par

• quelque liaison morale ne composent ensemble qu’une seule et « même idée,- d’où il parait qu'il y a deux sorte» de personnes :

■ de simples et de compostes.

* Les personnes simples sont ou publiques ou particulières,

■ selon la diversité de leurs états et île leurs emploi», et selon

■ que ce» emplois se rapportent immédiatement ou à l'avantage

• commun de la société civile, ou au bien particulier de chacun

■ des membre» qui la composent. »

« Plus loin il ajoute ; « Les personne* morales composées a que l’on appelle ordinairement de» sociétés, se peuvent diviser a de même que les personne» simples en publiques et pnrért. »

(1) « G regis «inum corpus ex distantibu» capitihus (lnsl.de legal., 5 1); » mon Corom. du Louage, n® 1054.

(2) Pothier, Orléans, Inlrod. gtn., n» 54; mon Cotnm. des Hypothèques, l. II, n* 408.

(■*») Arfd. DtVF.ncir.R, n4 384, ajoute ici : a Dans quelques esprit*, je le sais, il y a, sinon conviction entière, du moins tendance à penser que le» société» tic commerce reçoivent, de» dispositions de la législation qui leur est spéciale, le caractère et les attributs de personnes civiles; on cite l'article 69, n" 6, du code de procédure civile, l’article 529 du code civil, qui semblent le» classer dans une catégorie à part. On fait remarquer que des formalité» prescrites par le code de commerce, pour constater leur existence et la révéler au public, démonlrnit l'intention do les constituer comme des individualité* distinctes; et j'ai entendu un magistrat d’un grand mérite établir une sorte d'assimilation entre le registre du greffe du tribunal de commerce sur lequel on transcrit les acte» de société» commerciales, et les registre* de l'étal civil ; il disait que celle transcription est Pacte de naissance de la personne civile, et que la raison sociale est son nom. Enfin, il faut rrronnallrc que la plupart des arrêts que j’ai précédemment cités ont été rendu» en matière de société» de commerce.

■ Ccs observations ne sont qu'ingénieuses, r L'art. 09 du code de procédure et Part. 529 du code civil ne sont ni asseï précis ni a»*e« énergiques pour l’emporter sur les textes dont je viens de donner l'indication.

« L'intention du législateur, de ne point limiter aux socii tes commerciales la disposition de l'article 529 du code civil, est clairement manifestée par le» articles 8 et 32 de la loi du 21 avril 1810. Le dernier pose en principe que l’exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , cl le premier déclare que les action», dan» une société pour l'exploitation de» miuc», sont meubles, conformément à I article 52J du code civil.

« Le» formalité» qui onl pour but de rendre publique l’cxi»tcncc de» société» commerciales, ne changent rieu à leur comlitution ; elle* le» laissent telle» qu'elles sont, “'après le» principes généraux du droit.

• Le» arrêt» dan» lesquel» est consacrée la doctrine que Ici